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Déliberation - 57 2024 Participation Depenses Fonctionnement Jeanne Darc 23 24
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 57 2024 Participation Depenses Fonctionnement Jeanne Darc 23 24)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° 57-2024 Votants pour : 27
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 3
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickaël PEREIRA, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Pascal
SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry
JOSSE, Laurence BEATRIX, Colette GENET, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Régis ROUSSEL, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Pascal DIDTSCH, Simon
JARAIE, Laurence CAUSIER-LEMIRE
Pouvoirs : Camille DAEL à Sabrina BECHET, Guillaume WIENER à Pascal SEJOURNE, Jérôme VARANGLE à
Mickael PEREIRA, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Claire PITETTE à Ulrich SCHLUMBERGER
Absents : Hugues CANTEL, Valérie DIOT, Justine PIQUOT, Sandrine BOZEC.
Date de la convocation : Jeudi 19 septembre 2024
Secrétaire de séance : Mickaël PEREIRA
Objet :
PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE JEANNE
D’ARC 2023-2024
Exposé des motifs :
L’article L.442-5 du Code de l’éducation précise par la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, impose la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
Ces textes précisent les modalités applicables pour le calcul de la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement obligatoires de l’école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc situées 19, rue de la Charentonne à Bernay.
Il est précisé que la loi 2009-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, en abaissant la scolarisation à 3 ans impose aux communes le versement de la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles sous contrat avec l’Etat, obligation qui ne concernait auparavant que les écoles élémentaires.
Le montant de la contribution communale est déterminé en référence au coût d’un élève dans les écoles publiques et ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Ce coût comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour la commune que sont par exemple l’entretien des locaux, les fluides, la masse salariale sur le temps scolaire (Atsem) ou les fournitures scolaires entre autres.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le coût d’un élève en maternelle s’élève à 1 406,82 € et à 776,96 € en élémentaire.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer la contribution à l’école Jeanne d’Arc, pour l’année scolaire 2023-2024 au regard de ces montants soit :
Pour 20 enfants inscrits en maternelle, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 28 136,40 €. 2
Pour 43 enfants inscrits en élémentaire, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 33 409,28 €.
Ainsi, la contribution globale de la Ville à l’école Jeanne d’Arc s’élève à 61 545,68 €. Le versement de cette contribution s’effectuera en une seule fois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de la contribution et sa modalité de versement.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.442-5.
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE et Laurence CAUSIER-LEMIRE votent contre
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité
DE FIXER le montant de la contribution financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à un montant de 61 545,68 € pour l’année scolaire 2023-2024.
D’IMPUTER la dépense au chapitre 6558 du budget du service Vie Scolaire et Périscolaire.
Pour copie certifiée conforme