Déliberation - 23 2024 Fusion DES Ecoles Paul Bert LES Fontaines 1

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Déliberation - 23 2024 Fusion DES Ecoles Paul Bert LES Fontaines 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Déliberation - 23 2024 Fusion DES Ecoles Paul Bert LES Fontaines 1)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 avril 2024

Délibération n° 23-2024 Votants pour : 22

Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 9

Abstentions : 0

L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures trente, les membres du

conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne

VAGNER, Maire.

Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Sabrina BECHET, Pascal

SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL, Jocelyn

COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER,

Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE

Pouvoirs : Louis CHOAIN à Sara FERAUD, Guillaume WIENER à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Thierry

JOSSE, Françoise ROUTIER à Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Régis ROUSSEL à

Pierre BIBET, Pascal GRIHAULT à Sandrine BOZEC, Sébastien LERAT à Ulrich SCHLUMBERGER, François

VANFLETEREN à Claire PITETTE, Laurence CAUSIER-LEMIRE à Pascal DIDTSCH

Absents : Justine PIQUOT, Valérie DIOT,

Date de la convocation : 14 février 2024

Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA

Objet :

FUSION DES ECOLES – LES FONTAINES – PAUL BERT

Exposé des motifs :

A la demande de la Direction des Services de l’Education Nationale de l’Eure, il est proposé de fusionner administrativement à compter du 1er septembre 2024, l'école maternelle des « Fontaines » située au 37, rue des Fontaines et l'école élémentaire « Paul BERT » située au 2, rue de la Concorde à Bernay.

Parmi ses compétences, la Ville de Bernay a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l’éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).

De son côté, l’Education Nationale se doit d’appliquer ses programmes officiels d’enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l’organisation administrative adéquate.

Dans ce cadre, et par courrier en date du 5 février 2024, la Ville a été sollicitée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale au sujet de la fusion de l’école maternelle « Les Fontaines » et de l’école élémentaire « Paul BERT ».

Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu’au CM2 ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur. Le groupe scolaire serait composé de 2 classes maternelles et de 4 classes élémentaires soit un effectif prévisionnel pour la rentrée 2024-2025 de 118 élèves.

Il est proposé au conseil municipal de délibération sur la fusion administrative des deux écoles et de valider le regroupement éducatif de l’ensemble des classes au sein de l’école primaire « Paul BERT ».2

Délibération :

Vu le Code de l’Education et notamment l’article L.442-5,

Vu la circulaire. n°2007-142 du 27 août 2007,

Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Vu la concertation proposée en réunion thématique technique en date du 21 février 2024,

Vu la séance du conseil participatif des écoles extraordinaire en date du 23 février 2024,

Vu la réunion publique en date de 15 mars 2024

Vu le débat et l’absence d’avis formulé par le conseil d’école des « Fontaines » en date du 21 mars

2024

Vu le débat et l’absence d’avis formulé par le conseil de l’école élémentaire « Paul BERT » en date

du 25 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité

Pascal DISTSCH, Simon JARAIE, Claire PITETTE, Sandrine BOZEC, Ulrich SCHLUMBERGER votent contre

D’APPROUVER la fusion administrative de l’école maternelle « Les Fontaines » et l’élémentaire Paul BERT en une entité unique dès la rentrée scolaire 2024-2025,

DE REGROUPER l’ensemble des classes dans un seul lieu au sein de l’école « Paul BERT »,

DE SUPPRIMER l’identité juridique de l’école maternelle « Les Fontaines »,

DE PRECISER que ladite école sera désormais dénommée « Ecole primaire Paul BERT ».

Pour copie certifiée conforme