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Déliberation - 18. Participation Financiere AUX Depenses de Fonctionnement de Lecole Jeanne Darc 2022 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 18. Participation Financiere AUX Depenses de Fonctionnement de Lecole Jeanne Darc 2022 2023)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 SEPTEMBRE 2023
Délibération n°86-2023 Votants pour : 29
Rapporteur : Mickaël PEREIRA Votants contre : 0
Abstentions : 3
L’an deux-mille-vingt-trois, le vingt et un septembre, à dix-neuf heures, les membres
du conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Sabrina BECHET, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Pierre JALET, Laure BONMARTEL,
Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Françoise ROUTIER, Julien LEFEVRE, Régis ROUSSEL,
Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN, Claire
PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sara FERAUD à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Mickael PEREIRA, Valérie DIOT à Louis
CHOAIN, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Thérèse FICHET à Thierry JOSSE, Antonin PLANCHETTE à
Simon JARAIE
Absents : Justine PIQUOT
Date de la convocation : 15 septembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L’ECOLE JEANNE D’ARC 2022-2023
Exposé des motifs :
L’article L.442-5 du Code de l’éducation précise par la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, impose la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat.
Ces textes précisent les modalités applicables pour le calcul de la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement obligatoires de l’école maternelle et élémentaire Jeanne d’Arc située 13 rue Leprévost de Beaumont à Bernay.
Il est précisé que la loi 2009-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, en abaissant la scolarisation à 3 ans impose aux communes le versement de la contribution obligatoire aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles sous contrat avec l’Etat, obligation qui ne concernait auparavant que les écoles élémentaires.
Le montant de la contribution communale est déterminé en référence au coût d’un élève dans les écoles publiques et ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Ce coût comprend les dépenses de fonctionnement obligatoires pour la commune que sont par exemple l’entretien des locaux, les fluides, la masse salariale sur le temps scolaire (Atsem) ou les fournitures scolaires entre autres.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le coût d’un élève en maternelle s’élève à 1 513,61 € et à 766,70 € en élémentaire.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer la contribution à l’école Jeanne d’Arc, pour l’année scolaire 2022-2023 au regard de ces montants soit : 2
Pour 19 enfants inscrits en maternelle, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 28 758,59 €.
Pour 50 enfants inscrits en élémentaire, dont les parents sont domiciliés à Bernay, la contribution de la Ville s’élève à 38 335 €.
Ainsi, la contribution globale de la Ville à l’école Jeanne d’Arc s’élève à 67 093,59 €.
Le versement de cette contribution s’effectuera en une seule fois.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le montant de la contribution et sa modalité de
versement.
Délibération :
Vu Le Code de l’Education et notamment l’article L.442-5,
Vu La circulaire n°2007-142 du 27 août 2007,
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
Vu l’avis favorable de la commission « Enfance Jeunesse et Participation Citoyenne » en date du
15 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
Pascal DIDTSCH et Simon JARAIE s’abstiennent
DE FIXER le montant de la contribution financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc à un montant de 67 093,59 € pour l’année scolaire 2022-2023.
D’IMPUTER la dépense au chapitre 6558 du budget du service Vie Scolaire et Périscolaire.
Pour copie certifiée conforme