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Déliberation - 064 2023 Participation aux depenses des frais de fonctionnement de lecole privee Jeanne dArc
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 064 2023 Participation aux depenses des frais de fonctionnement de lecole privee Jeanne dArc)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Maire
Mireille CONTE JAURERT:
Envoyé en préfecture le 12/10/2023
Reçu of préfecture le 12/10/2023. ;
bre 13 OCT. 2023
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
Rp | œ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conselllers municipaux :
Réf. : 064/2023
ÿ enexercice: 18
> présents : 13
> votants : 17
OBJET : PARTICIPATION AUX DÉPENSES DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVEE JEANNE D’ARC
Le quatre octobre deux mille vingt-trois à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2023 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRÉSENTS : Mnie Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme
Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS : M. Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Serge FIMBAULT, M. Robert DELERIS (procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire expose que :
Les établissements privés d’enseignement ont a faculté de passer avec l’Etat des Contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l'Education, c’est le cas de l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Depuis la signature des contrats d'association des 21 octobre 1980 (classes primaires) et du 22 décembre 200$ (classes maternelles), la commune de Saint Médard de Guizières participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc, à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Saint Médard de Guizières, calculé, selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.
Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L, 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d'enseignement privé du 1% et 2°" degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2001-4958 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Saint Médard de Guizières et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire, Mireille CONTE TZ
Le Maire
Envoyé en préfecture le 12/10/2023 A Rd gçu en préfecture le 12/10/2025 ge unie le | ho: 033- ed OEL M | 2023-DE
Le conseil municipal décide, après débat et vote : 17 Votes — 17 Pour
-Décide de verser, au titre de l’année scolaire 2022-2623 un montant total de 35 514,57€ à l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières, sur la bade des effectifs scolaires au 1% janvier 2022 soit :
Elémentaires Maternels
Nbre d’élèves au 10-01-2022 36 18
Montant du forfait par élève 403,31€ 1 166,41€
TOTAL à verser 14 519,16€ 20 995,38€
-dit que la dépense sera imputée à l’article 6558 Contributions obligatoires du budget de [a commune.
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Miveille Conte Jaubert
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 11 octobre 207%
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert
re