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Déliberation - 049 2024 Participation Financiere Ecole Jeanne Darc 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 049 2024 Participation Financiere Ecole Jeanne Darc 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 1 ÿ OCT, 2074
Mireille CONTE JAUBE
ID : 033-213304470-20241009-049_2024-DE
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf, : 049-2024
> en exercice : 18
ÿ présents: 14
> _votants : 18
OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE ÉCOLE JEANNE D’ARC 2024
Le neuf octobre deux-mille vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1 octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRÉSENTS: Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme
Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M, Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVÔT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS: M. Serge FIMBAULT {procuration donnée à M Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELÉRIS {procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Pierre-Yves LE
MERDY (procuration donnéeà Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire expose que :
- Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des Contrats d'associationà l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l'Éducation, c’est le cas de l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières.
- Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
- Depuis la signature des contrats d'association des 21 octobre 1980 (classes primaires) et du 22 décembre 2005 (classes maternelles}, la commune de Saint Médard de Guizières participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d’Arc, à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Saint Médard de Guizières, calculé, selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.
Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d'enseignement privé du 1‘ et 2" depré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 200! pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la cireulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées saus contrat,
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Saint Médard de Guizières et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire, Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT EffVoyé en préfecture le 16/10/2024
eçu en préfecture le 16/10/2024
hustre 1 6 OCT mu 1) : 033-213304470-20241009-049_2024-DE
Le conseil municipal, après débat et vote : 18 Votes — 18 Pour : à l'unanimité des membres présents et représentés : Décide :
De verser, au titre de l’année scolaire 2023-2024 un montant total de 27 001.68€ à l’école privée Jeanne d'Arc de Saint Médard de Guizières, sur la bade des effectifs scolaires au 1% janvier 2023 soit :
Elémentaires Maternels
Nbre d'élèves au 2023/2024 32 14 Montant du forfait par élève 331,49 1 171.00€ TOTAL à verser 10 607,68€ 16 394,00€
-La dépense sera imputé à l’articie 6558 Autres contributions obligatoires du budget de la commune.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les
jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 14 octobre 2024
Le Maire, ris
Certifié exécutoire, | F LT | Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le rl L Publié le SE AQU
RE DE GUIZIERES. Mireille CONTE JAUBERT . Mireille CONTE JAUBERT