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Déliberation - 008 2026 Participation aux depenses de fonctionnement de lecole privee Jeanne dArc 2026
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 008 2026 Participation aux depenses de fonctionnement de lecole privee Jeanne dArc 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
- Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 09/03/2026 FALUG on
Publié le _ Q MARS 2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026 $ L 9
ID : 033-213304470-20260305-008_2026-DE
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 008/2026
> enexercice: 19
> présents : 15
> votants : 17
OBJET : PARTICIPATION AUX DÉPENSES DE
FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC
Le cinq mars deux mille vingt-six à 18h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 20 février 2026 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M, Didier FEYRI,
Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, Mme Nicole VIZCAINO, M. Christian JAUBERT, Mme Christiane LAFON, M. Ludovic VIOLEAU, M. Franck OBERG, Mme Florence PRÉVÔT, Mme Aurore BAÏILLOUX, M. Jérôme ROBERTEAU, Mme Camille VALENTE DE MATOS,
ABSENTS : M. Thomas PETRAULT, Mme Coralie FAURIE, Mme Aline MARIE VASSEUR (procuration donnée à Mme Camille VALENTE DE MATOS), M. Roland ROUSSEAU (procuration donnée à M. Jérôme ROBERTEAU).
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.
Madame le Maire expose que :
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des Contrats d’association à l’enseignement public conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Éducation, c’est le cas de l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières.
Les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Depuis la signature des contrats d’association des 21 octobre 1980 (classes primaires) et du 22 décembre 2005 (classes maternelles), la commune de Saint Médard de Guizières participe aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc, à hauteur d’un forfait par élève domicilié à Saint Médard de Guizières, calculé, selon la loi, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public.
Vu les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9 du code de l’éducation relatifs aux établissements d’enseignement privé du 1° et 2°" degré ayant passé un contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, : : Le Maire
Mireille CONTE JAUE
l'Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
[abie = NUS 206 5 LOF : 033-213304470-20260305-008_2026-DE
Considérant que la commune doit verser la participation due aux écoles privées sous contrat d’association concernant les élèves domiciliés à Saint Médard de Guizières et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire,
Le conseil municipal décide, après débat et vote : 17 VOTES — 13 POUR -— 4 ABSTENTIONS (Mme Camille VALENTE DE MATOS, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Jérôme ROBERTEAU et M. Roland ROUSSEAU)
-Décide de verser, au titre de l’année scolaire 2025-2026 un montant total de 40 103,17€ à l’école privée Jeanne d’Arc de Saint Médard de Guizières, sur la base des effectifs scolaires au 1° Septembre 2024 soit :
Elémentaires Maternels
Nbre d’élèves 49 27 22
Montant du forfait par élève 444.45€ 1277.41€
TOTAL à verser 12 000.15€ 28 103.02 €
-dit que La dépense sera imputée à l’article 6558 Contributions obligatoires du budget de la commune 2025,
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 09 mars 2026.
Le Maire,
Mireille CONTE JAUBERT