Séance - SEANCE 03 03 26

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Séance - SEANCE 03 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Séance - SEANCE 03 03 26)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, SEANCE DU 03 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane CHOUIN, Maire.

Etaient présents : Stéphane CHOUIN, Isabelle LANSON, Pascal DELAUGERE, Isabelle GOARD, Daniel BIZEAU, Philippe DERRIEN, Gérard MONTIGNY, Claude HECHINGER, Agnès LUCAS, Bruno GOLDFEIL, Patricia HAAS, Carole BELLANGER, Arnaud JOUSSE, Emmadorine TIMONER,

Procurations : Pierre MEDEVIELLE à Bruno GOLDFEIL,

Absents : Catherine TESSIER, Jean-Jacques GAMBERT, Guillaume DELAS, Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, Sébastien MECHIN, Emilie HELOIN, Mélanie RAULO, Jean-Marie HUBERT

Madame Emmadorine TIMONER a été nommée secrétaire.

 RAPPORT DU MAIRE SUR LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 DECEMBRE 2025

 BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public. C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.

Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le CFU répond à trois objectifs principaux :

 Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants et souvent trop volumineux.

 Une information également enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

 Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.

Bilan financier de l’exercice budgétaire, le Compte financier unique (CFU) exprime les résultats de l’exécution du budget. Il retrace par nature, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations dans chacune des deux sections.

Considérant les éléments suivants du compte financier unique 2025 :Fonctionnement

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Reprise des résultats 2024

Opérations de l'exercice 2025 2 710 609,29 3 430 852,60

Totaux 2 710 609,29 3 430 852,60

Résultat de fonctionnement 720 243,31

Résultat de fonctionnement cumulé 720 243,31

Investissement

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Reprise des résultats 2024 752 947,73

Opérations de l'exercice 2025 1 430 527,07 1 584 195,44

Totaux 2 337 143,17

Résultat d'investissement 153 668,37

Résultat d'investissement cumulé 906 616,10

Restes à réaliser (RAR) 903 767,47 173 015,72

Résultat des reports (RAR) -730 751,75

Résultat global 896 107,66

Le vote par le Conseil municipal du Compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des comptes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Vu le compte financier unique 2025 dressé par l’ordonnateur et par le comptable,

Vu le rapport de présentation du Compte financier unique,

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à l’examen du compte financier unique mais doit se retirer au moment du vote.

Aussi, le Conseil Municipal, propose d’élire Monsieur Gérard MONTIGNY, Doyen, Président pour le vote du compte financier unique.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 APPROUVE le compte financier unique 2025 présentant un résultat de clôture comprenant :  Un excédent de fonctionnement de 720 243,31 €

 Un excédent d’investissement de 906 616,10 €

 DECIDE d’affecter l’excédent de fonctionnement du budget principal de l’année 2025 d’un montant de 720 243,31 € à l’article 1068, afin de financer les travaux d’immobilisations corporelles sur l’exercice 2026.

 DECIDE de reprendre le résultat de la section d’investissement au compte 001 sur l’exercice 2026 en recettes d’investissement

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX DE L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis l’année 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit pour l’année 2026 en rappelant qu’ils sont identiques depuis l’année 2011:o Taxe d’habitation : 17,20 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,54 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 85,93 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- FIXE comme suit les taux applicables aux diverses impositions communales au titre de l’année 2026 : o Taxe d’habitation : 17,20%

o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,54 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 85,93 %

 CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET ANNEE 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget unique de la commune pour l’année 2026.

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57A applicable au budget principal,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- VOTE le Budget unique de la commune de l’année 2026 qui s’équilibre à la somme de :

 En fonctionnement à 3 481 858,06 euros

Chapitres Section de fonctionnement Dépenses Recettes

011 CHARGES A CARACTERES GENERALES 756 947,00

012 CHARGES DE PERSONNEL 1 408 750,00

014 ATTENUATION DE PRODUITS 176 776,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 228 890,00

66 CHARGES FINANCIERES 14 000,00

67 CHARGES SPECIFIQUES 1 000,00

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 16 314,75

042

OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 244 845,36

023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT 634 334,95

013 ATTENUATION DE CHARGES 35 000,00

70

PRODUITS DES SERVICES DU DOMAINE ET VENTES

DIVERSES 376 460,00

73 IMPOTS ET TAXES 145 157,00

731 FISCALITE 2 245 542,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 576 134,00

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 000,00

76 PRODUITS FINANCIERS 35,00

77 PRODUITS SPECIFIQUES 0,00

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 200,00

042

OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 45 330,06

Total section de fonctionnement 3 481 858,06 3 481 858,06 En investissement à 4 950 624,11 euros

Chapitres Section d'Investissement Dépenses Recettes

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 57 350,00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 496 693,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 262 740,40

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 101 200,00

040

OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 45 330,06

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 83 543,18

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 906 616,10

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 144 322,67

1068 AFFECTATION EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 720 243,31

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 72 810,46

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 290 892,36

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 680 000,00

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 634 334,95

040

OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE

SECTIONS 244 845,36

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 83 543,18

Total section d'Investissement 4 046 856,64 4 777 608,39

REPORTS 903 767,47 173 015,72

Total section d'Investissement Budget + Reports 4 950 624,11 4 950 624,11

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 BUDGET PRINCIPAL : VOTE DES SUBVENTIONS ANNEE 2026

Monsieur Claude HECHINGER, Conseiller Délégué à la vie associative présente les propositions de subventions pour l’année 2026 suite à la commission finances/vie associative du 4 février 2026.

Il indique que cette enveloppe globale de 95 520,00 € ne tient pas compte des mises à dispositions de salles et d’équipements ainsi que des dépenses d’investissement effectuées pour le compte des associations pendant l’année civile. Pour l’année 2026, il est proposé d’allouer 500 € d’aides à l’investissement (cf détails ci-dessous).

LIBELLE MONTANT FONCT en € MONTANT

INVEST en

€

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS HILAIROISES

Amicale des Parents d'Elèves 200,00

Association de chasse de St Hilaire 200,00

Association Familiale 300,00

Association Producteurs de Cerises 100,00

Brin de talent hilairois 500,00

Club de l'Amitié 1 000,00

Club Photos 1 000,00

Comité de Jumelage 2 300,00

Comité des fêtes intercommunal des Muids 600,00

Comme on danse 1 850,00

Cyclo randonneurs de la Pointe de Courpin 300,00

Eco Hand Ball 5 500,00

Festhilaire 3 700,00

La Pie Chorus 1 200,00

Peintres en Herbe 1 000,00Racing Club 2 900,00

Saint Badminton club 5 000,00

Société histoire locale 500,00

Société de Musique 25 000,00

Sport Loisirs GYM 1 000,00

St Pryvé St Hilaire Football Club 16 000,00

Tennis Club 4 500,00

Traces Hilairoises 800,00

Troupe de la Luette 1 500,00

Tennis Club subv except "tennis à l'école" 600,00

Eco Hand subv except "hand à l'école" 600,00

SOUS TOTAL 78 150,00 -

SUBVENTIONS ECOLES

Ecole Maternelle coopérative scolaire (4 classes) 5 000,00 500,00

Ecole Elémentaire 1ère demande (séjours) 9 200,00

Ecole Elémentaire 2ème demande (fonctionnement) 2 000,00

SOUS TOTAL 16 200,00 500,00

SUBVENTIONS DIVERSES A CARACTERE SOCIAL

Association des conciliateurs de justice de la Cour d'Appel d'Orléans 150,00 €

Les bibliothèques sonores 70,00 €

Fédération déficiences visuelles et autonomie 100,00 €

La grande lessive 50,00 €

Loiret Nature environnement 150,00 €

Les PEP 45 100,00 €

Planning familial 200,00 €

Prévention routière 250,00 €

TED'YS45 100,00 €

SOUS TOTAL 1 170,00

TOTAL GENERAL 95 520,00 500,00

Il est précisé que la subvention attribuée au Saint Badminton Club, d’un montant de 5 000 €, a pour objet de financer une partie du coût global d’acquisition de sept poteaux de badminton ainsi que du traçage, aux normes, des lignes de jeu au sol du gymnase communal de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Le montant total de ces dépenses, sur la base des devis présentés par le club, s’élève à 7 950 € TTC

Cette aide financière sera versée après transmission par le club d’un justificatif attestant de la prise en charge, par le Conseil régional, de 20 % du coût global susmentionné, ainsi que d’un accord prévoyant la rétrocession intégrale des équipements à la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- VOTE les subventions 2026

Les dépenses de fonctionnement seront inscrites à l’article 65748.

Les dépenses d’investissement seront inscrites au chapitre 21.

Cette décision est adoptée par 13 voix Pour (MM DERRIEN et MONTIGNY n’ont pas pris part au vote).

 CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA SOCIETE MUSICALE DE ST-HILAIRE ST-MESMIN ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que les écoles de musique associatives sont des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans le domaine culturel et éducatif.

Dans le cadre des activités relevant de son objet statutaire, la Société Musicale de St-Hilaire St-Mesmin a demandé à la Commune un soutien financier et matériel permettant d’assurer ses missions.Vu le décret n°2001 495 du 6 juin 2001 qui rend obligatoire la conclusion d’une convention précisant les objet, durée, montant, modalités de versement et conditions d'utilisation des subventions dont le montant annuel en numéraire dépasse la somme de 23 000 euros ou égal.

Considérant l’intérêt public qui s’attache à ces missions, la Commune propose d’aider la Société Musicale de St-Hilaire St-Mesmin à développer ses activités.

Monsieur le Maire propose donc la signature d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens ayant pour but de définir les engagements respectifs des deux parties signataires pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Société Musicale de St-Hilaire St-Mesmin

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 BUDGET PRINCIPAL : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°D_2022_50_C du conseil municipal en date du 21 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’applique au budget communal ;

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous pouvoirs à M. le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 PROCEDURE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE YC N°43 SISE LIEUDIT LES QUATRE CHEMINS APPARTENANT AUX CONSORTS LANSON-BINET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le prix des terres agricoles libres définies par la SAFER via son site internet le-prix-des-terres.fr,

Vu les discussions entamées avec les Consorts LANSON-BINET, dans le cadre du projet d’acquisition amiable de cette parcelle,

Vu le prix d’acquisition fixé entre les parties à 4 090,00 euros, représentant un prix de vente au mètre carré de 1,00 euro.

Considérant que la parcelle est située en Zone Agricole du PLU métropolitain et en Zone Agricole Protégée, dans un secteur où l’activité agricole est toujours présente et qu’il est d’intérêt collectif de préserver le caractère agronomiquedes sols, tel que définis dans l’arrêté de la Zone Agricole Protégée de Saint-hilaire-Saint-Mesmin, en évitant notamment le mitage en zone agricole et l’usage de sols en dehors d’activités agricoles déclarées et encadrées,

Considérant que l’acquisition du terrain permettra la préservation de son caractère agricole et permettra à la commune de le louer en fermage à un exploitant agricole du secteur,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les frais nécessaires à l’acquisition de la parcelle de 4 090 m², cadastré section YC numéro 43, au lieudit « Les Quatre Chemins »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat de la parcelle au profit de la Commune de Saint-Hilaire- Saint-Mesmin, au prix de 4 090,00 euros (frais de notaire non inclus).

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 PROCEDURE D’ACQUISITION ANTICIPEE AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE DES BIENS DANS LE CADRE DU PROJET DE CREATION D’EQUIPEMENTS PUBLICS SITUE DANS LE SECTEUR DU CLOS DU FOUR A CHAUX

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°D_2022_75_C en date du 13/12/2022, le Conseil municipal a demandé à l’EPFLI Foncier Cœur de France d’intervenir pour acquérir et porter les biens immobiliers nécessaires aux projets de création de création d'équipements publics,

Vu la délibération n°7 en date du 10/02/2023 du Conseil d’administration de l’EPFLI approuvant cette demande d’intervention,

Vu la convention de portage foncier entre la commune et l’EPFLI Foncier Cœur de France signée le 09/04/2024, pour une durée de 2 ans selon remboursement du capital par annuités.

Vu la lettre des Domaines en date du 9 février 2026 valant avis sur la valeur vénale dans le cadre de la saisine effectuée par l’EPFLI en date du 2 février 2026,

Vu la lettre des Domaines en date du 25 février 2026 valant avis sur la valeur vénale dans le cadre de la saisine effectuée par la Commune en date du 11 février 2026,

Considérant que l’EPFLI Foncier Cœur de France a acquis au prix de 255 400,00 € par acte notarié en date du 26/11/2025, les parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes:

Section/N° Lieudit Contenance

AP0744 LE CAROLUS SUD 1 396 m²

AP0746 LE CAROLUS SUD 132 m²

AP0748 ROUTE D’ORLEANS 3 247 m²

AP0750 LE CAROLUS SUD 73 m²

ZE0067 LA RONVILLE 260 m²

Le portage foncier, d’une durée de 2 ans, doit donc s’achever contractuellement le 26/11/2027. Or le projet d’aménagement doit intervenir rapidement.

Le terrain, composé desdites parcelles, est destiné à accueillir notamment la construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles et d’un Relais Petite Enfance dont les travaux doivent débuter au cours du second semestre 2026.

Le permis de construire pour la réalisation de ce projet a été déposé le 23/12/2025, et est actuellement en cours d’instruction. La fin du délai d’instruction est prévu le 23/05/2026.

A cet effet, il convient d’approuver le rachat des biens immobiliers portés par l’EPFLI Foncier Cœur de France aux conditions contractuelles.Le relevé de compte de l’opération de portage foncier produit par l’EPFLI Foncier Cœur de France figure ci-joint.

Les modalités conventionnelles de fixation du prix sont rappelées :

a* 255 400,00 €

b* 4 354,89 €

c* 3 299,00 €

total : 263 053,89 €

*la faculté de refacturation par l’EPFLI Foncier Cœur de France est ouverte pour tous les frais qui n’auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement.

L’EPFLI Foncier Cœur de France vendeur étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il convient d’y ajouter son montant, calculé sur la marge, soit 1 468,18 €.

Le prix de cession s’établit donc à 263 053,89 € HT, TVA en sus pour 1 468,18 € soit 264 522,07 € TTC.

Conformément à l’article II -6.4 du règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI, en cas de rachat au cours de la première année, les frais de portage restent acquis à l’EPF et seront facturés au membre.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE l’acquisition des biens immobiliers portés par l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d'équipements publics, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section/N° Lieudit Contenance

AP0744 LE CAROLUS SUD 1 396 m²

AP0746 LE CAROLUS SUD 132 m²

AP0748 ROUTE D’ORLEANS 3 247 m²

AP0750 LE CAROLUS SUD 73 m²

ZE0067 LA RONVILLE 260 m²

 APPROUVE le prix d’acquisition de 263 053,89 € HT, TVA en sus pour 1 468,18 € soit 264 522,07 € TTC, frais d’acte en sus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération ;

 AUTORISE le paiement à l’EPFLI Foncier Cœur de France des frais non intégrés au prix ci-dessus arrêté, sur production d’une facture ;

 PREND ACTE que les crédits nécessaires à la régularisation de cette opération (en capital, frais divers dont frais d’actes et refacturations de l’EPFLI Foncier Cœur de France le cas échéant) sont inscrits au budget.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

Prix de rétrocession

Prix principal

d’acquisition (a)

Frais liés à

l’acquisition (b)

Frais de gestion

(c) RENOUVELLEMENT CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 2026

Vu I' Article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive pour les mettre à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

Vu le Titre Ill du décret 11°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale, qui fixe l'organisation et les missions des services de médecine préventive, chaque collectivité territoriale et établissement public doit disposer d'un service de médecine préventive et peut passer à cet effet convention avec le centre de gestion territorialement compétent.

Missions assurées par le service de médecine préventive

Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : A) Surveillance médicale des agents :

B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail

Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

C) Edition d’un rapport annuel d’activité

Conditions financières

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

Considérant que la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin adhère au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret depuis le 1er janvier 2012.

Après étude de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- RENOUVELE l'adhésion au service de médecine préventive du CDG 45 à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d'un an renouvelable tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants s’y afférant avec le service de médecine préventive du CDG45

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 APPROBATION MUTUALISATION DES ACHATS - AJOUT DE FAMILLES D’ACHAT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PLURIANNUELLE PASSEE ENTRE ORLEANS METROPOLE, LE C.C.A.S. D’ORLEANS ET LES COMMUNES DE LA METROPOLE, ANNEE 2026

Par délibération n°D_2023_39_C du 27 septembre 2023, le conseil municipal a approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la métropole dont la liste des familles à mutualiser est approuvée chaque année.

Pour 2026, il est proposé de lancer les familles d’achat suivantes :Intitulé Famille Coordonnateur

EQUIPEMENTS INFORMATIQUES, AUDIOVISUELS, LOGICIELS

ET PRESTATIONS ASSOCIEES Orléans Métropole FOURNITURE D’UNE SOLUTION DE COFFRE-FORT

NUMERIQUE POUR LES AGENTS Orléans Métropole

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE l’ajout des familles d’achat suscitées à la convention de groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la Métropole,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents,

- IMPUTE les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets de l’exercice 2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 CONVENTION CADRE DE RESERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PASSEE AVEC LE BAILLEUR SOCIAL « LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS »

La loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, modifie :

- Les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion de ces droits en Flux annuel par les réservataires (Etat, collectivités territoriales, Action Logement Services…).

La gestion en flux a pour objectifs de :

- Simplifier et optimiser la gestion des attributions des logements ;

- Améliorer la satisfaction aux obligations réglementaires ;

- Faciliter les parcours résidentiels en favorisant les demandes de mutations, et en élargissant l’offre de logements mobilisable ;

- Favoriser la mixité sociale en décloisonnant les contingents ;

- Apporter plus de transparence et de lisibilité aux demandeurs.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux : - Détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux ;

- Détermine les logements soustraits du flux, taux du préfet, des collectivités locales, bilans…

Il fixe également les modalités de calcul du flux annuel et prévoit qu’une seule convention doit être conclue par organisme bailleur et réservataire à l’échelle du Département.

Une instruction de mars 2022 complète ce décret et offre la possibilité de contractualiser au travers d’un document cadre pour tout ou partie des réservataires à l’échelle des territoires.

La convention-cadre tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle s’inscrit dans le cadre des politiques de mixité et de diversité territoriale définies par l’EPCI dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement et en articulation avec les politiques d’attribution, et notamment le dispositif de cotation.

Une convention de réservation est obligatoirement signée par le bailleur et le réservataire. Pour les collectivités, les conventions et les droits attachés s’exercent bien évidemment sur leur territoire de compétence.

La Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale, dite 3 DS, a reporté de deux ans l'échéance prévue pour la mise en conformité des conventions de réservation, soit au 24 novembre 2023.Jusqu’à fin 2023, les réservations étaient réalisées en stock : chaque logement rattaché à un réservataire est identifié à l’adresse ; lors de la rotation de ce logement, il est mis à disposition du réservataire identifié initialement.

A partir du 1er janvier 2024, les réservations sont réalisées en flux et porteront sur un volume annuel de logements à attribuer défini avec chaque réservataire (taux maximum de 20% du flux annuel).

Cependant, un taux plus élevé peut être contractualisé si une collectivité locale a contribué financièrement à des programmes de construction ou apporté un terrain. Ces ajustements sont possibles dans le cadre d’un dialogue entre la commune et le bailleur, en s’assurant que cela ne remet pas en cause les engagements pris auprès des autres réservataires (État et Action Logement).

Pour la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin, Les Résidences de l’Orléanais s’engagent, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 2.2. de la convention à attribuer au réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé comme suit :

20% des logements remis en location sur la durée de la convention de 3 ans avec une préférence pour un logement de type 4 financement PLUS.

Le taux de réservation pourra être actualisé chaque année afin tenir compte des droits échus, et des nouvelles contreparties octroyées par les collectivités.

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE ladite convention- cadre de réservation de logements sociaux à conclure avec le bailleur social « Les Résidences de l’Orléanais »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 PARTICIPATIONS FINANCIERES CLASSES DECOUVERTES

Madame Isabelle GOARD, Adjointe enfance, jeunesse, scolaire et périscolaire, informe le Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée pour participer financièrement à :

- Une classe de découverte à Saint Jean de Monts (85) du 8 au 14 mars 2026, pour un élève hilairois, Gabriel GARCIA scolarisé à l’école élémentaire de Mareau-aux-Prés. Le coût à la charge de la famille pour ce séjour s’élève à 479,50 euros par enfant.

- Une classe de découverte à Charny (89) du 02 au 06 mars 2026, pour quatre élèves hilairois, Tom BEAULIEU, Pierre JOUSSE, Giulian MOUGENOT et Elliot VOS LEGEAY scolarisés à l’école élémentaire Notre Dame de la Providence à Olivet. Le coût à la charge de la famille pour ce séjour s’élève à 445,50 euros par enfant.

Elle propose que la prise en charge soit la même que la moyenne attribuée pour les enfants scolarisés sur la commune de St-Hilaire St-Mesmin.Une subvention est attribuée sous forme d’une enveloppe annuelle aux coopératives scolaires maternelle et élémentaire de notre commune puis répartie selon le nombre d’enfants et selon les projets validés par les enseignants.

Pour l’année 2026, l’enveloppe allouée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire pour la participation aux séjours s’élève à 9 200 €. Le nombre d’enfants scolarisés au 1er septembre 2025 est de 167 élèves soit une participation moyenne 55,09 € par élève.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DECIDE de verser une participation financière de 55 € (arrondi) par enfant, en déduction du reste à charge des familles. Cette participation sera réglée directement aux organisateurs des séjours

Cette décision est adoptée par 14 voix Pour (M JOUSSE ne prend pas part au vote).

 PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE A LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES SUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que des opérations pour la destruction de nids de frelons asiatique ont été menées depuis 2021 sur la commune.

Il rappelle également la menace que fait peser sur la population la présence de nids de frelons asiatiques sur le territoire communal et le risque de réduction de pollinisation inhérent à la destruction des abeilles par cet insecte prédateur.

Pour des raisons principalement de coût, les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits. L’idée étant de lutter collectivement contre le frelon asiatique afin d’enrayer son expansion rapide.

Monsieur le Maire propose de renouveler le dispositif de destruction pour que cette lutte ne se limite pas au domaine public, en prenant à sa charge une participation de 100% du montant de la prestation (plafond de 150€ par an et par particulier) de destruction des nids situés à moins de 10 m des lieux d’habitation avec l’autorisation préalable de leurs propriétaires.

En précisant que la période d’éligibilité de destruction des nids sera du 1er avril au 30 novembre et dans la limite d’un budget global de 3 000 €.

La destruction du nid sera effectuée après une constatation faite par un agent des services techniques municipaux, qui validera l’éligibilité de la prise en charge. Seulement par la suite, le propriétaire fera intervenir une entreprise habilitée à la destruction de ce type de nid.

L’aide financière sera versée sur présentation :

- D’une facture de l’année en cours attestant la destruction d’un nid de frelon asiatique, établie par un professionnel qui devra pouvoir justifier :

- D’un agrément pour l’application de produits antiparasitaire à usage adapté - D’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits - D’un titre de propriété ou justificatif du statut d’ayant droit pour les locataires - D’un relevé d’identité bancaire

Le versement de l’aide sera effectué sur la base d’une décision de Monsieur le Maire qui viendra à l’appui du mandat.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE le renouvellement d’une participation financière de la Commune selon les modalités définies ci- dessous pour la destruction des nids de frelons asiatiques sur l’année 2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité

 PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE A LA DESTRUCTION DES CHENILLES PROCESSIONNAIRES SUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que des opérations pour la destruction des chenilles processionnaires ont été menées l’année dernière sur la commune.Il rappelle également la menace que fait peser sur les hommes et animaux domestiques la présence de chenilles processionnaires sur le territoire communal.

Pour des raisons principalement de coût, les chenilles processionnaires prolifèrent sur la commune sans être combattues.

La lutte contre les chenilles processionnaires passe par la destruction mécanique des cocons suivie de leur incinération et de la pose d’éco-pièges à fixer sur les troncs d’arbre pour récupérer à leur descente les éventuels spécimens apparus après la coupe des cocons.

Monsieur le Maire propose de renouveler le dispositif de destruction sur l’ensemble de son territoire dans les conditions énoncées ci-après :

- Aire prise en compte limitée au tissu bâti,

- Prestation prise en compte : traitement mécanique accompagné obligatoirement de la pose d’écopiège (un par arbre traité) et suivi de l’incinération des nids,

- Période d’éligibilité du 1er mars au 30 novembre

- Validation de la prise en charge des travaux, avant exécution, par un agent des services techniques municipaux, - Montant du soutien financier : 100% de la prestation dans la limite d’un plafond de 250 € par an et par particulier et dans celle du budget global de 2 500 €.

L’aide financière après service fait, sera versée sur présentation :

- D’une facture de l’année en cours attestant la destruction mécanique des nids de chenilles processionnaires et la pose d’écopiège (un par arbre traité) établie par un professionnel

- D’un agrément pour l’application de produits antiparasitaire à usage adapté - D’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’utilisation de ces produits - D’un titre de propriété ou justificatif du statut d’ayant droit pour les locataires - D’un relevé d’identité bancaire

Le versement de l’aide sera effectué sur la base d’une décision de Monsieur le Maire qui viendra à l’appui du mandat.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la participation financière de la Commune selon les modalités définies ci-dessous pour la destruction des nids de chenilles processionnaires situées sur le territoire communal limité au tissu bâti sur l’année 2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité

La séance est levée à 20 h 15

Le Maire,