Séance - SEANCE 23 06 25

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Séance - SEANCE DU 27 MAI 2024

Séance - SEANCE 23 06 25 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Séance - SEANCE 23 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, SEANCE DU 23 JUIN 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois Juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane CHOUIN, Maire.

Etaient présents : Stéphane CHOUIN, Isabelle LANSON, Isabelle GOARD, Daniel BIZEAU, Carole BELLANGER, Jean-Jacques GAMBERT, Emmadorine TIMONER, Claude HECHINGER, Agnès LUCAS, Bruno GOLDFEIL, Patricia HAAS, Arnaud JOUSSE, Pierre MEDEVIELLE

Procurations :

Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE à Stéphane CHOUIN, Pascal DELAUGERE à Jean-Jacques GAMBERT

Absents excusés : Philippe DERRIEN

Absents : Gérard MONTIGNY, Guillaume DELAS, Emilie HELOIN, Catherine TESSIER, Sébastien MECHIN, Mélanie RAULO, Jean-Marie HUBERT

Mme Emmadorine TIMONER a été nommée secrétaire.

 RAPPORT DU MAIRE SUR LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE le Procès-Verbal de la séance du 27 Mai 2025

 AUTORISATION DE PARTICIPER A UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE TERRAINS NON BATIS, SOUS LA FORME D’ADJUDICATION, A L’ENRICHISSEUR LE PLUS OFFRANT

Vu la vente aux enchères publiques par licitation qui aura lieu le 4 juillet 2025 à 14h au Tribunal Judiciaire d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans,

Vu les lots objet de ladite vente aux enchères publiques, à savoir :

- Lot de vente n°2

Une parcelle de terre sise à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, lieudit « La Monesse », cadastrée section ZC n°38 pour 6 ares et 20 centiares.

- Lot de vente n°3

Une parcelle de terre sise à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, lieudit « La Monesse », cadastrée section ZC n°40 pour 14 ares et 90 centiares.

Et une parcelle de terre sise à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, cadastrée section ZC n°69 pour 03 ares et 68 centiares.

- Lot de vente n°4

Une parcelle de terre sise à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, lieudit « Les Seize Arpents », cadastrée section ZY n°1 pour 05 ares et 00 centiares.

Et une parcelle de terre sise à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, lieudit « Les Seize Arpents », cadastrée section ZY n°3 pour 02 ares et 70 centiares.

Vu le montant de la mise à prix desdits lots, à savoir :

- Lot n°2 : 15 000,00 €

- Lot n°3 : 70 000,00 €

- Lot n°4 : 250,00 €

Vu les honoraires proposées par Maître Emmanuel POTIER, vocat au sein du cabinet CASADEI-JUNG, à savoir : - 250 € HT, soit 300 € TTC, dans l’hypothèse où la commune ne serait déclarée adjudicataire d’aucun lot - 1 000 € HT (hors frais de publication du jugement d’adjudication, frais fiscaux variant en fonction du montant du prix, et émoluments sur le prix de vente), soit 1 200 € TTC par lot pour lequel la commune serait déclarée adjudicataire, afin d’effectuer les formalités découlant de la venteVu les émoluments des avocats prévus aux articles A444-191 et A444-102 du code du commerce et qui correspondent à un pourcentage appliqué sur le prix d’adjudication de chaque lot, par paliers successifs à raison de : - 7,256 % du prix pour la tranche allant jusqu’à 6 500 €

- 2,993 % du prix pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 €

- 1,1995 % du prix pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 €

- 1,497 % du prix pour la tranche supérieure à 60 000 €

Considérant que les parcelles objet des lots n°2 et n°3 sont situées à proximité du centre bourg de la commune de Saint- Hilaire-Saint-Mesmin, à proximité des commerces et des services publics.

Considérant que l’acquisition desdites parcelles permettrait notamment la construction de nouveaux logements sociaux afin d’anticiper l’objectif fixé par l’article 55 de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer au moins, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux (population de référence au 1er janvier 2025 : 3242 habitants),

Considérant que la parcelle objet du lot n°4, située dans le secteur Ouest de la commune, est susceptible d’accueillir un pylône d’antennes-relais de téléphonie mobile qui constitue un équipement public d'intérêt général, pour répondre aux nombreuses sollicitations reçues de la part des différents opérateurs de téléphonie mobile,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur Le Maire à donner mandat à Maître Emmanuel POTIER, avocat à ORLEANS (45000), 10 boulevard Alexandre Martin, pour enchérir au nom de la commune dans le cadre de la vente aux enchères qui aura lieu le 4 juillet 2025 à 14h au Tribunal Judiciaire d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.

 AUTORISE Monsieur le Maire à enchérir pour les montants maximum hors frais suivants : o Lot n°2 : 15 500,00 €

o Lot n°3 : 80 000,00 €

o Lot n°4 : 800,00 €

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 21 du budget principal de l’exercice 2025. Ces dépenses seront imputées à l’article 2111 « terrains nus ».

 AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder, auprès de la CARPA CENTRE LOIRE (ORLEANS) aux virements bancaires au titre des consignations obligatoires, correspondant à 10% du montant de la mise à prix pour chacun des lots avec un minimum de 3000,00 €, soit :

o 3 000,00 € pour le lot de vente n°2

o 7 000,00 € pour le lot de vente n°3

o 3 000,00 € pour le lot de vente n°4

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 27 du budget principal de l’exercice 2025. Ces dépenses seront imputées à l’article 275 « dépôts et cautionnements versés ».

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents aux enchères

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 1612-11 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57A prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter ou modifier les crédits prévus sur le budget principal au titre de l’année 2025, de la manière suivante :DM n°1 Budget principal :

Investissement:

- Dépenses :

Article 2131 (chap. 21) : - 13 000,00 euros

- Dépenses :

Article 275 (chap. 27) :+ 13 000,00 euros

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 APPROUVE la modification proposée

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS VERT 2025 : DISPOSITIF « AIDE AUX MAIRES BATISSEURS »

Vu la lettre de Mme la préfète présentant le dispositif « Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 » dans le cadre du Fonds Vert - (Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) en date du 27 mai 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt pour la collectivité de bénéficier d’une aide destinée à accompagner la commune pour l’accueil de nouveaux habitants.

Il existe sur la commune des projets de constructions de logements qui remplissent les conditions de dates de dépôt des autorisations d’urbanisme et des autres critères d’éligibilité :

- Opération d’au moins 2 logements, faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme entre le 01/04/2025 et le 31/03/2026, et d’une mise en chantier d’ici le 30/06/2027 ;

- En communes carencées, seuls les logements sociaux sont éligibles à l’aide ; - Le terrain d’assiette doit être situé en zone U du PLU (parties urbanisées de la commune en RNU et secteurs où les constructions sont autorisées en cartes communales), hors ENAF, ou dans les dents creuses

L’aide attribuée par opération résulte de la somme de l’aide dite « socle » et éventuellement de « bonus ». Aide socle : 1 000 € par logement

L’aide socle est portée à :

• 1 500 € par logement pour tous les logements faisant partie d’une autorisation d’urbanisme comprenant au moins 50 % de T1/T2.

• 2 000 € par logement pour les logements créés à partir de locaux vacants depuis plus de 2 ans. L’aide socle varie donc entre 1 000 € et 2 000 € en fonction de la condition la plus favorable (montants non cumulables). Elle s’applique à tous les logements de l’opération.

Bonus : 1 000 € par logement social de l’opération ou assimilé (PLAI, PLUS, PLS, PSLA, BRS).

Ce bonus est cumulable avec l’un des bonus suivants :

• 1 000 € par logement dans le cas d’opérations faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale (R. 171-21 ou R. 171-32 du CCH, ou label « basse consommation en rénovation »). • 1 500 € par logement dans le cas d’opération répondant au label « bâtiment bio sourcé ».

Dans les pièces à joindre sur Démarches Simplifiées doivent figurer la demande d’Aide datée et signée du représentant de la commune comportant le nombre d’opérations proposées à l’éligibilité, le nombre total de logements créés éligibles en prévision sur la période, ainsi que le nombre de logements ouvrant droit aux différents bonus. La présente délibération doit également être jointe.Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Aide aux Maires Bâtisseurs 2025 et signer la demande d’Aide correspondante

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL METROPOLITAIN 3PROPOSITION D’UN ACCORD LOCAL

La loi, et plus précisément les dispositions de l’article L 5211-6-1 du CGCT, prévoit deux grands types de modalités de détermination du nombre et de répartition des sièges du conseil métropolitain : - une répartition de droit commun, en l’absence d’accord local, correspondant au nombre de sièges prévus pour la strate démographique auquel il convient d’ajouter un siège supplémentaire par commune n’en disposant d’aucun lors de la répartition à a représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; - et/ou une répartition établie par un « mini accord local » exprimé par l’habituelle majorité qualifiée des communes membres conduisant à répartir en sus un nombre de sièges supplémentaire correspond au maximum à 10% du nombre de sièges calculé selon le droit commun.

L’actuel conseil d’Orléans Métropole découle en ce sens de l’application des dispositions légales susvisées puis d’un accord local dont le principe a été approuvé par le conseil métropolitain par délibération n° 2019-05-28-COM-05 en date du 28 mai 2019 avant d’être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres. - La logique appliquée au mandat en cours est ainsi la suivante : répartition des 72 conseillers (correspondant au nombre légal de conseillers selon la strate démographique de l’EPCI) à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population de chaque commune au 1er janvier 2019 ;

- ajout de 9 sièges supplémentaires (portant le total à 81) permettant d'attribuer un siège aux communes n’ayant obtenu aucun siège à l’issue de la répartition proportionnelle des 72 sièges ;

- augmentation de 10% du nombre total de sièges pour un effectif final de 89 sièges via le « mini accord local » adopté par les communes.

Le prochain renouvellement général des conseils municipaux interviendra au printemps 2026, impliquant par voie de conséquence le renouvellement du conseil métropolitain.

La répartition selon le droit commun demeure la même :

- 72 sièges déterminés selon la population municipale au 1er janvier 2022 à répartir à la plus forte moyenne ; - Portés à 81 sièges pour respecter la représentation minimale de l’ensemble des communes garantissant ainsi un siège aux communes de Saint-Cyr-en-Val, Semoy, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Mardié, Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages, Chanteau, Bou et Combleux.

Dans les métropoles, il est possible, par mini accord local de créer et de répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges. Pour Orléans Métropole, l’accord local permettrait donc de porter au maximum le nombre de conseillers métropolitains à 89, logique inchangée par rapport au mandat actuel.

La répartition de ces sièges supplémentaires doit respecter des critères renforcés par le législateur pour tenir compte d’une stricte proportionnalité à la population dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » de 2014, à savoir :

1) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges de l’EPCI.

2) La hiérarchie démographique doit toujours être respectée.

3) Aucune commune ne peut se voir retirer un siège qu’elle aurait obtenu dans le cadre de la répartition de droit commun.

4) La répartition des sièges effectuée ne doit pas conduire à ce que la part de sièges attribuée à chaque commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf si :a) la répartition effectuée en application du droit commun conduit à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord local maintien ou réduit cet écart,

b) deux sièges sont attribués à une commune pour laquelle la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de droit commun conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Afin que ces règles soient respectées, il est proposé de répartir les 8 sièges supplémentaires en les attribuant aux communes par ordre décroissant de population, tout en répondant aux critères susmentionnés. Cette clé de répartition combinée aux critères légaux susvisés et notamment au ratio de représentativité conduirait à octroyer un siège supplémentaire aux communes d’Orléans, Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Ingré, Saint-Jean-le-Blanc, Chécy, Saint-Pryvé- Saint-Mesmin et Ormes.

Il est en conséquence proposé au vote du conseil municipal une proposition d’accord local, dont la validité juridique a été préalablement vérifiée par la Préfecture du Loiret, conduisant à octroyer un siège supplémentaire aux communes d’Orléans, de Saran, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, d’Ingré, de Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc, de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d’Ormes.

Pour être valablement constitué, l’accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI, soit par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population (cette majorité doit impérativement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres).

Les délibérations des conseils municipaux devront intervenir au plus tard le 31 août 2025 comme le prévoit l’article L. 5211-6-1 du CGCT. L’arrêté préfectoral constatant le nombre total de sièges de l’organe délibérant et la répartition de ceux-ci, en application d’un accord local ou de la répartition de droit commun, sera pris au plus tard le 31 octobre 2025.

Conformément à l’article L. 5211-6-2 du CGCT, lorsqu'une commune dispose d'un seul siège, un conseiller communautaire suppléant est désigné et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2025-06-19-COMDEL-011 du conseil métropolitain du 19 juin 2025, ,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE la proposition d’accord local fixant le nombre total de sièges à 89 délégués titulaires, dont 8 au titre du volant facultatif de sièges supplémentaires de 10 % que comptera le conseil de métropolitain ainsi que leur répartition entre les communes comme suit :

Communes Délégués titulaires Délégués suppléants

Orléans 34

Olivet 6

Saint-Jean-de-Braye 6

Fleury-les-Aubrais 6

Saran 5

Saint-Jean-de-la-Ruelle 5

La Chapelle-Saint-Mesmin 3

Ingré 3

Chécy 3

Saint-Jean-le-Blanc 3

Saint-Denis-en-Val 2

Saint-Pryvé-Saint-Mesmin 2

Ormes 2Saint-Cyr-en-Val 1 1

Semoy 1 1

Saint-Hilaire-Saint-Mesmin 1 1

Mardié 1 1

Boigny-sur-Bionne 1 1

Marigny-les-Usages 1 1

Chanteau 1 1

Bou 1 1

Combleux 1 1

89 9

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX COMPETENCES PARTAGEES ET AUX COMPETENCES FACULTATIVES 2025 D’ORLEANS METROPOLE

Conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des Impôts, une CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) a été créée entre Orléans Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), et ses communes membres, composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et les communes consécutivement aux transferts de compétences. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes ou par les communes à l’EPCI. Le versement des attributions de compensation constitue à ce titre une dépense obligatoire pour la collectivité.

Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Le rapport de la CLECT est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ».

Pour mémoire, la liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et du 21 novembre 2023.

La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une ligue professionnelle, depuis le 8 février 2019. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes :

• ORLEANS LOIRET BASKET,

• ORLEANS LOIRET FOOTBALL,

• FLEURY LOIRET HANDBALL,

• SARAN LOIRET HANDBALL.

En raison de difficultés à la fois juridiques et financières pour la mise en œuvre de cette compétence facultative, le conseil métropolitain a approuvé lors de sa séance du 17 octobre 2024 (délibération n°2024-10-17-COMDEL-004) la restitution de la compétence facultative « Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau » aux communes concernées,ainsi que la modification des statuts correspondants, avec effet au 1er février 2025. L’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2025 acte cette restitution.

Par ailleurs, la modification des modalités de gestion de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froids urbains » nécessite la mise à jour des évaluations.

Afin de tenir compte de ces modifications, la CLECT s’est réunie le 21 mai 2025 pour valider la méthodologie des évaluations.

Le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération détaille les évaluations retenues et les attributions de compensation définitives 2025.

Ce rapport a été validé à la majorité des membres présents de la CLECT.

Ceci exposé,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 17 octobre 2024 n°2024-10-17-COMDEL-004,

Vu le rapport de la CLECT en date du 21 mai 2025,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE le rapport d’évaluation des charges, établi par la commission d’évaluation des charges transférées d’Orléans Métropole, en date du 21 mai 2025 et ci-après annexé.

P.J : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, il convient de :

 Créer 1 emploi d’attaché principal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’attaché principal à temps complet.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 26 novembre 2024Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- ADOPTE la création de l’emploi proposé.

- MODIFIE en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 23 juin 2025

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.

GRADES CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 0 Attaché A 1 1 Rédacteur Principal 1ère Classe B 0 0 Rédacteur Principal 2ème classe B 0 0 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Ppal 1ère

Classe C 3 3 Adjoint Administratif Ppal 2ème

Classe C 2 2 Adjoint Administratif C 4 3 SOUS-TOTAL 11 8 FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Principal C 1 0 Agent de Maîtrise C 2 2 Adjoint Technique Principal 1ère

Classe C 3 2 Adjoint Technique Principal 2ème

classe C 4 2 Adjoint Technique C 6 5 SOUS-TOTAL 16 11 FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 0 Adjoint d'animation principal de

2ème classe C 2 1 Adjoint d'animation C 12 12 SOUS-TOTAL 15 13 FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal 1ère classe C 3 3 ATSEM Principal 2ème classe C 2 1 Éducateur de jeunes enfants A 0 0 Agent social C 1 1 SOUS-TOTAL 6 5 FILIERE POLICE

Garde Champêtre Chef Principal C 2 2 Garde Champêtre Chef C 1 0 SOUS-TOTAL 3 2 AUTRES

Relevé Compteur/Distribution 1 1 SOUS-TOTAL 1 1

TOTAL GLOBAL 52 40

Cette décision est adoptée à l’unanimité. QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à h .

Le Maire,