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Séance - SEANCE 21 11 2022 Document publié le Dimanche 27 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Séance - SEANCE 21 11 2022)Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Investissement et développement économique, SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt et un Novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane CHOUIN, Maire.

Etaient présents : Stéphane CHOUIN, Isabelle LANSON, Jean-Jacques GAMBERT, Isabelle GOARD, Pascal DELAUGERE, Daniel BIZEAU, Claude HECHINGER, Philippe DERRIEN, Bruno GOLDFEIL, Carole BELLANGER, Guillaume DELAS, Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, Arnaud JOUSSE, Emilie HELOIN, Emmadorine TIMONER, Gérard MONTIGNY (arrivé à 19h25)

Procurations : Patricia HAAS à Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, Agnès LUCAS à Gérard MONTIGNY

Absents : Catherine TESSIER, Sébastien MECHIN, Pierre MEDEVIELLE, Mélanie RAULO, Jean-Marie HUBERT

Mme Emmadorine TIMONER a été nommée secrétaire.

- PREND ACTE du rapport du Maire sur les délégations du Conseil Municipal

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 Septembre 2022

- REQUALIFICATION DE LA RUE DES GRANDES MARTINIÈRES : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS À PASSER AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire expose :

Le programme de requalification des voies d’Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes prévoit la requalification de la rue des Grandes Martinières à Saint Hilaire-Saint Mesmin.

Le coût des travaux est estimé à 92 397,96 € HT soit 110 877,55 € TTC.

En application de l’article L. 5217-7-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), les dispositions de l’article L. 5215-26 dudit code s’appliquent aux métropoles et précisent que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Sur le fondement des dispositions légales précitées, la commune de Saint Hilaire-Saint Mesmin propose de verser à Orléans Métropole un fonds de concours en vue de la réalisation des travaux de réfection des voiries, étant précisé que la voirie constitue un « équipement » au sens des dispositions de l’article L.5215-26 du C.G.C.T.

Le montant du fonds de concours est de 46 198,98 € nets, représentant 50 % du montant HT estimé des travaux de voirie (y compris frais d’études et de maîtrise d’œuvre) supporté par Orléans Métropole. Les sommes indiquées sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du marché.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Espace public et proximité,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention à passer avec Orléans Métropole ayant pour objet le versement d’un fonds de concours, par la commune au bénéfice d’Orléans Métropole, pour un montant de 46 198,98 € nets, dans le cadre de la requalification de la rue des Grandes Martinières à Saint Hilaire-Saint Mesmin (les sommes indiquées sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution du marché)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ;- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l’exercice en cours, section investissement,

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- EFFACEMENT DU RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATION ORANGE RUE DES GRANDES MARTINIÈRES ENTRE LE N° 208 ET LE N° 245 : APPROBATION D'UNE CONVENTION D’OFFRES DE CONCOURS À PASSER AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE

Monsieur le Maire expose

Le programme de requalification des voies d’Orléans Métropole, établi sur la base des propositions des communes prévoit la requalification de la rue des Grandes Martinières à Saint Hilaire-Saint Mesmin.

La commune de Saint Hilaire-Saint Mesmin a souhaité que la réfection de cette rue soit l’occasion de réaliser des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication sur cette voie entre le n° 208 et 245. Les travaux en question ne concernant pas une voie située en centre bourg, et n’étant pas indispensables à l’accessibilité, ils ne répondent pas aux critères fixés par Orléans Métropole pour une réalisation sur les fonds métropolitains. Aussi, ces travaux seront entièrement pris en charge par la commune de Saint Hilaire-Saint Mesmin qui remboursera Orléans Métropole des frais ainsi engagés.

Une convention locale entre Orange et Orléans Métropole est passée pour la mise en souterrain du réseau aérien de télécommunication. Cette convention a pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives, et financières de réalisation desdits travaux.

Orléans Métropole assure la maîtrise d’ouvrage et prend à sa charge la totalité des travaux de génie civil, les frais de pose des matériels d’installation de communication électronique, les dépenses d’études et de réalisation des travaux de câblage, et les frais liés à la réalisation de la prestation d’esquisse, validation de l’étude et réception des installations de communication électronique. Orange aura à sa charge la fourniture du matériel de génie civil (cuves, cadres et tampons).

Les prestations prises en charge par la Métropole au titre de ces travaux représentent un montant de 869,76 € (non soumis à la TVA).

Sur le fondement des dispositions précitées, la commune de Saint Hilaire-Saint Mesmin propose de verser à Orléans Métropole une offre de concours en vue de la réalisation de ces travaux d’enfouissement du réseau Orange.

Le montant de l’offre de concours est de 869,76 € nets, représentant 100 % du montant HT estimé des travaux d’enfouissement du réseau Orange, supporté par Orléans Métropole. Il est donc proposé la signature d’une convention d’offre de concours, versée par la commune de Saint Hilaire-Saint Mesmin au bénéfice d’Orléans Métropole pour sa participation aux travaux.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission Espace public et proximité,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention à passer avec Orléans Métropole ayant pour objet le versement d’un fonds de concours, par la commune au bénéfice d’Orléans Métropole, pour un montant de 869,76 € nets, dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication Orange, rue des Grandes Martinières à Saint Hilaire- Saint Mesmin ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les dites conventions ;

- IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l’exercice en cours, section investissement,

Cette décision est adoptée à l’unanimité.- ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 ABRÉGÉE

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 28 avril 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin au 1er janvier 2023.

Destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024. Modernisant la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en place du compte financier unique et la certification des comptes locaux.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégé ;

- DECIDE que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- DECIDE que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- MAINTIENT le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- CONSTITUE une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ; Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont transmis au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- ACQUISITION D’UN TERRAIN CADASTRÉ Y 68, 69, 70 ET 71 DE 2013 M2 SIS LE PETIT BEAUNAIS APPARTENANT A WWF FRANCE

Monsieur Le Maire présente l’opportunité d’acquérir un terrain situé sur les bords du Loiret, proche de la confluence de Courpain. Le propriétaire est la WWF France, qui s’avère être vendeuse du terrain.

Le terrain est constitué des parcelles cadastrées YE 68, YE 69, YE 70 et YE 71.

La superficie totale des parcelles qui composent ce terrain est de 2013 m².

Le terrain est situé au lieu-dit « Le Petit Beaunais ».

Le prix de vente est fixé à 4 026 € (soit 2 € le m²).Monsieur le Maire indique que l’achat de cette parcelle permettra de constituer une réserve foncière afin d’anticiper tout projet d’aménagement lié au cheminement piéton des bords du Loiret et vise en la protection des terres de la réserve naturelle de la Pointe de Courpain.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’achat du bien exposé ci-dessus, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié pour l’achat de ce bien.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT D’UN ANCIEN SENTIER RURAL ET VENTE RÉCIPROQUE DANS LE CADRE D’UN ÉCHANGE DE TERRAINS SITUÉS À HAUTEUR DU 414 RUE DE FLEURY : CONSORTS TINDILLIERE/COMMUNE DE ST-HILAIRE ST-MESMIN

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1 et suivants,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 161-10, D 161-25, D161-26, R 161-27,

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 141-3,

Vu l’avis du Service du Domaine de la DRFIP Centre Val de Loire – Loiret en date du 23/09/2022,

Vu les discussions entamées avec M. TINDILLIERE

Vu le plan de division établi par le cabinet de géomètre AGEO EXPERT,

Vu les autres pièces du dossier,

Considérant qu’il subsiste rue de Fleury un tronçon d’un ancien sentier rural ayant pour sa plus grande partie été supprimée durant le dernier remembrement agricole communal,

Considérant que le projet de déclassement et de vente a pour objet de permettre à M. TINDILLIERE de désenclaver sa parcelle ZA 179 pour la rattacher à son unité foncière où est située sa maison d’habitation,

Considérant que l’équivalent du sentier rural déclassé permettant le cheminement piéton sera récupéré sur un autre tronçon de 61 m² issu de la parcelle ZA 179 d’une surface de 61m² qui sera vendu par M. TINDILLIERE à la commune, tel que présenté dans le plan de division du géomètre AGEO EXPERT,

Considérant que la volonté de la municipalité est de déclasser 27 m² de cet ancien sentier rural nécessaire au projet de vente de parcelles, conformément au plan de division établi par le géomètre AGEO EXPERT,

Considérant que la valeur vénale de cette partie de l’ancien sentier rurale évaluée par le service des domaines s’élève à 860 €,

Considérant qu’il convient de procéder au déclassement du tronçon de l’ancien sentier rural, selon la procédure visée notamment par les articles L 161-10, D 161-25, D161-26, R 161-27 du code rural et de la pêche maritime soumettant ce déclassement à enquête publique,

Ceci exposé :

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- PRONONCE l’ouverture de la procédure de déclassement de la partie de l’ancien sentier rural tel qu’exposé ci- dessus, impliquant la mise en œuvre d’une enquête publique préalable,

Cette décision est adoptée à l’unanimité.Arrivée de M. Gérard MONTIGNY

- AVENANT ET CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CDG45 À EFFET DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire expose :

L’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique et le décret n°85-603 du 10 juin 1985 imposent aux collectivités et établissements employant des agents de la Fonction Publique territoriale de disposer d’un service de médecine préventive.

Le service de médecine préventive du Centre de Gestion intervient auprès de ces collectivités et établissements comme acteur de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail en évitant toute altération de leur santé du fait du travail.

Les missions du service de médecine préventive s’exercent dans le cadre de l’ensemble des dispositions règlementaires relatives à la santé au travail applicables :

1) aux agents territoriaux de droit public :

- l’article L812-3 du Code Général de la Fonction Publique

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

2) aux personnels de droit privé :

- le Code du Travail.

Pour répondre à la demande de la collectivité signataire de la présente convention, il est convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des textes visés ci-dessus :

Conformément à l’article L812-3 du Code général de la Fonction Publique, les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour objectif d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment, en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le service est également à la disposition de l’autorité territoriale pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l’hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l’éducation sanitaire.

Les différentes missions assurées par le service de médecine préventive sont ainsi les suivantes : A) Surveillance médicale des agents :

B) Action sur le milieu professionnel correspondant au tiers temps du service de médecine préventive dans ou pour la collectivité : Prévention globale en santé et sécurité au travail. Le service de médecine préventive assure les missions prévues aux articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.

C) Edition d’un rapport annuel d’activité

Le montant annuel de la participation dû par la collectivité signataire de la présente convention en échange de ces missions, est fixé à un taux de cotisation additionnel de 0,33 % du montant de l’ensemble des rémunérations du personnel de la collectivité pour les collectivités adhérentes.

Par délibération n°D_2017_64_C en date du 19 décembre 2017, la Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive.

Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d’adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant mettant fin à la convention actuelle et à signer la nouvelle convention à effet du 1er janvier 2023

Cette décision est adoptée à l’unanimité.- RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT: DÉSIGNATION D’UN MEMBRE

Vu les articles du Code rural modifiés et relatifs aux associations foncières de remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L133-6, R 123-8-1, L131-1, R131-1, R131-3 à R131-15)

Considérant que le bureau est composé, outre le Maire de la commune (ou un conseiller municipal désigné par lui), des propriétaires dont le nombre est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le Conseil Municipal et par moitié par la Chambre d’Agriculture parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du remembrement.

Monsieur le Maire signale qu’en vue du renouvellement du bureau de l’association foncière de Mareau aux Près, Mézières les Cléry et St-Hilaire St-Mesmin, le Conseil Municipal doit présenter le nom d’un propriétaire (exploitant ou non) désigné pour faire partie de ce bureau et choisis de manière à ce que les différents intérêts en jeu soient équitablement représentés.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

 NOMME Monsieur Christian BLANDIN, propriétaire exploitant sur la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin,

en tant que membre du bureau de l’Association Foncière de Remembrement de Mareau aux Près, Mézières les

Cléry et St-Hilaire St-Mesmin.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 juin 2022

Monsieur Le Maire propose à l'assemblée :

 la création de 1 emploi d’Adjoint d’Animation à temps complet (DELHAYE Ciryele)  La création de 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à 90% (Fanette PARCHET)

 La création de 1 emploi d’adjoint technique à temps complet (recrutement à venir sur poste actuellement occupé par Ludovic CHARRU)

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE la création des emplois proposés.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 21/11/2022.

Filière Animation (catégorie C) :

Cadre d’emploi : Adjoint d’Animation

Grade : Adjoint d’Animation

Ancien effectif .................. 13

Nouvel effectif .................. 14

Filière Animation (catégorie C) :

Cadre d’emploi : Adjoint d’Animation

Grade : Adjoint d’Animation principal de 2ème classe

Ancien effectif .................. 1

Nouvel effectif………………..2Filière Technique (catégorie C) :

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique

Ancien effectif .................. 6

Nouvel effectif………………..7

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- PARTICIPATION CLASSE DE DECOUVERTE

Madame Isabelle GOARD, Adjointe enfance, jeunesse, scolaire et périscolaire, informe le Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée pour participer financièrement à :

- Une classe de découverte à Lans en Vercors du 20 au 27 janvier 2023, pour deux enfants hilairois, Kylian QUEREL et Anaïs RICCIO scolarisés à l’école élémentaire du Val à Olivet. Le coût à la charge de la famille pour ce séjour, s’élève à 225 euros par enfant.

Madame GOARD propose que la prise en charge soit la même que la moyenne attribuée pour les enfants scolarisés sur la commune de St-Hilaire St-Mesmin.

Pour mémoire, une subvention est attribuée sous forme d’une enveloppe annuelle aux coopératives scolaires maternelle et élémentaire de notre commune puis répartie selon le nombre d’enfants et selon les projets validés par les enseignants.

Pour l’année 2022, l’enveloppe allouée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire pour la participation aux séjours s’est élevée à 8 000 €. Le nombre d’enfants scolarisés au 1er septembre 2022 est de 175 élèves soit une participation moyenne 45,71 € par élève.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré :

- DECIDE de verser une participation financière de 45 € (arrondi) par enfant, en déduction du reste à charge de la famille. Cette participation sera réglée directement à l’Organisateur du séjour.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

- MOTION – CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Satin-Hilaire Saint-Mesmin soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La séance est levée à 19 h 40.

Le Maire, Les Membres,