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Séance - SEANCE 09 12 25 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Séance - SEANCE 09 12 25)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Consommateurs, SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf Décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Stéphane CHOUIN, Maire.

Etaient présents : Stéphane CHOUIN, Isabelle LANSON, Pascal DELAUGERE, Isabelle GOARD, Daniel BIZEAU, Philippe DERRIEN, Jean-Jacques GAMBERT, Claude HECHINGER, Emmanuelle SUDUL DOMINIQUE, Arnaud JOUSSE, Pierre MEDEVIELLE, Jean-Marie HUBERT

Procurations : Gérard MONTIGNY à Pascal DELAUGERE, Carole BELLANGER à Isabelle LANSON, Patricia HAAS à Claude HECHINGER, Agnès LUCAS à Isabelle GOARD, Bruno GOLDFEIL à Stéphane CHOUIN

Absents : Emma-dorine TIMONER, Guillaume DELAS, Catherine TESSIER, Emilie HELOIN, Sébastien MECHIN, Mélanie RAULO,

Monsieur Pierre MEDEVIELLE a été nommé secrétaire.

 RAPPORT DU MAIRE SUR LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 ADOPTE LE PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025

 TARIFS COMMUNAUX 2026

Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs communaux pour l’année 2026.

Il est proposé de réévaluer les tarifs communaux en tenant compte de la variation de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) sur un an, d’octobre 2024 à octobre 2025. Cette variation est égale à + 1,00 %.

Il est proposé de conserver la gratuité pour l’accès des adhérents à la médiathèque. Il est précisé que la gratuité ne remet pas en cause la remise d’une carte d’adhérent.

Il est également proposé de conserver le «tarif hilairois » pour les locations de salles des fêtes effectuées par les agents communaux (sur les 4 tarifs proposés à ce jour).

Le vote d’un tarif pour la location de salle à des auto-entrepreneurs est maintenu sur la base de 22,22 € de l’heure (à proratiser en fonction du temps d'occupation de la salle).

Enfin, il est proposé de créer un nouveau tarif pour la vente de caveau déjà existant au cimetière dont le tarif unitaire serait fixé à 250€.

Il est rappelé que les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires seront votés à la fin du 1er semestre 2026 pour application à la rentrée scolaire 2026/2027.

Pour mémoire, les loyers des logements communaux ne sont pas indiqués dans cette délibération car fixés automatiquement dans les baux en vigueur. Une revalorisation annuelle est fixée dans chaque bail en fonction de l’indice de référence des loyers ou de l’indice du coût de la construction. Exception faite pour le logement de fonction situé au 496 route d’Orléans qui ne dispose pas de bail et dont le montant du loyer est revalorisé en fonction de l’indice de référence des loyers réf. 3ème trimestre : +0,87 % arrondi à l’euro supérieur.

Pour l’année 2025, le loyer mensuel de ce logement est de 296,81 €. Il sera donc de 299,39 € à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 VOTE les tarifs communaux 2026 comme présentés dans le tableau ci-aprèsDESIGNATIONS TARIFS 2026

CONCESSION CIMETIERE

Concession 15 ans 214,00 € Concession 30 ans 426,00 €

Concession 50 ans 851,00 €

CAVEAU CIMETIERE (vente d'un emplacement existant)

la Place ( de 1 à 4) 250,00 €

COLUMBARIUM

Case ou cave-urne 15 ans 214,00 €

Case ou cave-urne 30 ans 426,00 €

Case ou cave-urne 50 ans 851,00 €

VACATIONS FUNERAIRES (coût unitaire) 20,00 €

LOCATION PATIS (Habitants Commune + Associations hors commune)

La journée 230,00 €

LOCATION SALLE DES FETES (Habitants la Commune + Agents communaux + Associations hors commune)

Location 1 jour 282,00 €

Location 1 jour avec cuisine 341,00 €

Location 2 jours 395,00 €

Location 2 jours avec cuisine 452,00 €

Caution de location 500,00 € Caution mise à disposition des salles pour les associations 118,00 €

LOCATION SALLE DE REUNION Asso hors commune + entreprises du secteur privé (hors salle multiactivités CSA) La journée de 8h00 à 22h00 96,00 €

LOCATION SALLE DE REUNION personnes domiciliées sur la commune (hors salle multiactivités CSA)

La journée de 8h00 à 22h00 54,00 €

LOCATION SALLE DE REUNION "AUTO-ENTREPRENEUR" L'heure (à proratiser en fonction du temps d'occupation de la salle) 22,22 €

LOCATION SALLE MULTI-ACTIVITES CSA

Vin d'honneur 202,00 €

MEDIATHEQUE (inscription annuelle)

Individuelle GRATUIT Familiale GRATUIT

Perte d'une carte d'adhérent GRATUIT

Assistantes Maternelles affiliées au RAM GRATUIT

ACCES GYMNASE ET LOCAUX ASSOCIATIFS

Badge (perte) 20,00 €

STATIONNEMENT TAXIS (l'emplacement) 60,00 €

DIVERS

Mise en chenil d'un animal (par jour) 33,00 € Capture d'un animal errant sur la commune 64,00 €

Personne en régie - facturation (heure normale) 56,00 €

LES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 SUBVENTION DETR/DSIL 2026 : CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES ET D’UN RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire expose :

L’évolution démographique de la commune ces dernières années ainsi que son développement ont fait émerger le besoin de développer les surfaces d’accueil de différents publics notamment dans le domaine dans la petite enfance.

Les résultats d’un sondage adressé aux familles hilairoises en début d’année 2024 ont témoigné des difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leurs enfants en bas âge. De nombreux souhaits ont été exprimés pour encourager l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil de jeunes enfants sur la commune.C’est la raison pour laquelle, la Municipalité s’est fixé pour objectif de construire une Maison d’Assistants Maternels (MAM) dont la gestion pourrait être confiée à des assistantes maternelles agréées indépendantes.

L’objectif est également de profiter de cette nouvelle construction pour superposer ou accoler de nouveaux locaux pour le Relais Petite Enfance, lieu d’information des parents sur les différents modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire. Les Rpe délivrent également une information générale en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques.

Ils sensibilisent et accompagnent les parents dans leur rôle d’employeur. Ils informent notamment sur les droits et obligations qui en découlent (établissement du contrat de travail, bulletin de salaire...) et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Les attentes de la municipalité sur ce projet sont les suivantes:

 Bâtiment qui répond aux conditions de conformité posées par la commission de sécurité et d’accessibilité, et garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.

 Construction de plain-pied pour la MAM et le RPE en veillant à optimiser la surface foncière sur l’ensemble de la parcelle cadastrée AP0154.

 Construction devra être réalisée avec une dalle spécifique pouvant encaisser les mouvements de terrain (phénomènes sécheresse et réhydratation) et garantir contre les éventuelles bîmes, fréquentes dans ce secteur.  Hauteur des fenêtres, garde-corps, clôture des espaces extérieurs doit être de 1m30 minimum au-dessus de tout appui, écartement des barreaux : maximum 9cm.

 Prise en compte de mesures de développement durables (mode de chauffage, récupération des eaux pluviales, …)  Espace de stationnement à prévoir sur la parcelle allouée à la construction en façade du bâtiment avec accès côté rue du Clos du Four à Chaux

Afin de compléter le montage financier de ce projet, Monsieur le Maire propose de présenter une demande de subvention à la fois dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et de la Dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2026.

Les subventions accordées au titre de la DETR peuvent varier de 20 à 35 % du montant HT de la dépense et doivent prendre en compte la règle de plafonnement des aides publiques directes à 80% du montant HT de la dépense subventionnable.

Les subventions accordées au titre de la DSIL doivent prendre en compte la règle de plafonnement des aides publiques directes à 80% du montant HT de la dépense subventionnable.

Le montant prévisionnel global de l’opération s’élève à 728 961,00 € HT soit 874 753,20 € TTC, décomposé ainsi :

Le plan de financement serait le suivant :

- Frais de Maîtrise d’œuvre 46 200,00 € - Travaux 682 761,00 € Total dépenses : 728 961,00 € HT

 Subvention DETR (taux : 35%): 255 136,35 €  Subvention DSIL (taux : 45%): 328 032,45 €  Fonds propres : 145 792,20 € Total recettes : 728 961,00 € HT

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 SOLLICITE la subvention DETR 2026 de 255 136,35 € auprès de l’Etat correspondant à 35 % du montant du projet.

 SOLLICITE la subvention DSIL 2026 de 328 032,45 € auprès de l’Etat correspondant à 45 % du montant du

projet.

 CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. SUBVENTION FNADT 2026 : CONSTRUCTION D’UNE MAISON D’ASSISTANTES MATERNELLES ET D’UN RELAIS PETITE ENFANCE

Monsieur le Maire expose :

L’évolution démographique de la commune ces dernières années ainsi que son développement ont fait émerger le besoin de développer les surfaces d’accueil de différents publics notamment dans le domaine dans la petite enfance.

Les résultats d’un sondage adressé aux familles hilairoises en début d’année 2024 ont témoigné des difficultés qu’elles rencontrent pour faire garder leurs enfants en bas âge. De nombreux souhaits ont été exprimés pour encourager l’ouverture d’une nouvelle structure d’accueil de jeunes enfants sur la commune.

C’est la raison pour laquelle, la Municipalité s’est fixé pour objectif de construire une Maison d’Assistants Maternels (MAM) dont la gestion pourrait être confiée à des assistantes maternelles agréées indépendantes.

L’objectif est également de profiter de cette nouvelle construction pour superposer ou accoler de nouveaux locaux pour le Relais Petite Enfance, lieu d’information des parents sur les différents modes d’accueil (individuels et collectifs) existant sur le territoire. Les Rpe délivrent également une information générale en matière de droit du travail et orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions spécifiques.

Ils sensibilisent et accompagnent les parents dans leur rôle d’employeur. Ils informent notamment sur les droits et obligations qui en découlent (établissement du contrat de travail, bulletin de salaire...) et sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Les attentes de la municipalité sur ce projet sont les suivantes:

 Bâtiment qui répond aux conditions de conformité posées par la commission de sécurité et d’accessibilité, et garantissant la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.

 Construction de plain-pied pour la MAM et le RPE en veillant à optimiser la surface foncière sur l’ensemble de la parcelle cadastrée AP0154.

 Construction devra être réalisée avec une dalle spécifique pouvant encaisser les mouvements de terrain (phénomènes sécheresse et réhydratation) et garantir contre les éventuelles bîmes, fréquentes dans ce secteur.  Hauteur des fenêtres, garde-corps, clôture des espaces extérieurs doit être de 1m30 minimum au-dessus de tout appui, écartement des barreaux : maximum 9cm.

 Prise en compte de mesures de développement durables (mode de chauffage, récupération des eaux pluviales, …)  Espace de stationnement à prévoir sur la parcelle allouée à la construction en façade du bâtiment avec accès côté rue du Clos du Four à Chaux

Afin de compléter le montage financier de ce projet, Monsieur le Maire propose de présenter une demande de subvention dans le cadre du Fonds National d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Sont éligibles, les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux ou qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité.

Le projet de Maison d’Assistants Maternels (MAM) qui prévoit la création de 3 postes d’assistantes Maternelles sur le territoire communal actuellement en déficit d’emploi dans ce domaine, entre donc dans ce cadre.

Les subventions accordées au titre du FNADT doivent prendre en compte la règle de plafonnement des aides publiques directes à 80% du montant HT de la dépense subventionnable.

Le montant prévisionnel global de l’opération s’élève à 728 961,00 € HT soit 874 753,20 € TTC, décomposé ainsi :

Le plan de financement serait le suivant :

- Frais de Maîtrise d’œuvre 46 200,00 € - Travaux 682 761,00 € Total dépenses : 728 961,00 € HT

 Subvention FNADT (taux : 80%): 583 168,80 €  Fonds propres : 145 792,20 € Total recettes : 728 961,00 € HTLe Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 SOLLICITE le FNADT 2026 de 583 168,80 € auprès de l’Etat correspondant à 80 % du montant du projet.

 CHARGE Monsieur le Maire de toutes les formalités.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 SUBVENTION D’ÉQUILIBRE BUDGET CCAS 2025

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de combler le déficit du budget du CCAS par l’octroi d’une subvention du budget principal.

Ce déficit s’explique principalement par la prise en charge d’une partie des factures du portage des repas à domicile (montant qui varie en fonction du revenu imposable des bénéficiaires) ainsi que des aides exceptionnelles allouées en cours d’année.

Pour mémoire, le montant de subvention voté en mars 2025 à l’article 657363 du budget principal était de 15 000,00 €.

A ce jour, Il est nécessaire d’allouer une subvention de 11 000,00 € afin de pouvoir équilibrer le budget 2025 du CCAS (en cas d’aides éventuelles à allouer d’ici la fin de l’année civile).

La somme sera imputée à l’article 657363 du budget principal.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 VOTE une subvention de 11 000,00 € auprès du CCAS de la commune

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 MANDATEMENT DES DÉPENSES AVANT VOTE DU BUDGET 2026

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la procédure,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, l’inscription des dépenses suivantes pour les mandatements avant le vote du budget 2026 :

- Dépenses de fonctionnement : mandatement des dépenses de fonctionnement à concurrence des crédits qui ont fait l’objet de leur inscription au budget précédent, sauf concernant les subventions.

- Dépenses d’investissement : le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent, soit :

Budget principal :

Dépenses d’équipement figurant au budget 2025 : 4 180 977,06 € (Chap. 20, Chap. 204, Chap. 21, Chap. 23) Dépenses pouvant être engagées, mandatées, liquidées avant le vote du budget 2026 :

Chapitre 20 :

Art. 203 = 56 182,23 €

Art. 2051= 250,00 €

Chapitre 204 :

Art. 2041512= 169 023,54 €

Chapitre 21 :

Art. 2111 = 104 920,82 €

Art. 2115 = 95 000,00 €Art. 212 = 49 208,75 €

Art. 2131 = 504 023,22 €

Art. 2151 = 14 674,25 €

Art. 21538 = 5 500,00 €

Art. 21622 = 14 225,00 €

Art. 2182 = 17 937,50 €

Art. 2183 = 4 500,00 €

Art. 2184 = 9 798,95 €

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 APPROUVE l’application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité communale,

 AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini ci-dessus,  PRECISE que la présente délibération donnera lieu à l’inscription de toutes les dépenses mandatées en attente du vote du budget 2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57A prévoyant la possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter ou modifier les crédits prévus sur le budget principal au titre de l’année 2025, de la manière suivante :

DM n°2 Budget principal :

Fonctionnement:

Chapitre 011

Dépassement de crédits qui se justifie notamment par: production des panneaux photovoltaïques du CSA non déduits des consommations d’électricité des différents sites de la commune, réparation du broyeur des espaces verts, travaux démoussage église, peinture salle de classe non imputée en investissement, facturation repas des anciens 2024 et 2025, abonnement plateforme PLUMM (recherche médecins),…

- Dépenses :

Article 60612 (chap. 011) : + 26 000,00 euros

Article 615221(chap. 011) : + 12 000,00 euros

Article 61558 (chap. 011) : + 4 000,00 euros

Article 623 (chap. 011) : + 20 200,00 euros

Article 6288 (chap. 011) : + 2 500,00 euros

- Recettes :

Article 73111 (chap. 73) :+ 64 700,00 euros

Chapitre 012

Dépassement de crédits qui se justifie notamment par le recrutement d’un agent supplémentaire en CDD sur le poste Accueil et APC sur l’ensemble de l’année 2025, par le recrutement d’agents en CDD pour palier au remplacement d’agents en arrêt maladie ou en congés maternité, augmentation des charges de sécurité sociale et prévoyance

- Dépenses :

Article 6413 (chap. 012) : + 11 000,00 euros

Article 6450 (chap. 012) : + 13 000,00 euros

- Recettes :

Article 75888 (chap. 75) :+ 24 000,00 eurosChapitre 065

Dépassement de crédits qui se justifie notamment par l’octroi de subventions exceptionnelles au Saint Pryvé Saint Hilaire Football Club et à la Protection civile pour le séisme en Birmanie

- Dépenses :

Article 65748 (chap. 65) : + 1 800,00 euros

- Recettes :

Article 73111 (chap. 731) :+ 1 800,00 euros

Investissement:

Crédits nécessaires pour les consignations obligatoires suite à l’audience de surenchère qui a eu lieu 3 octobre 2025 au Tribunal Judiciaire d’Orléans, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans : acquisition parcelle ZC numéro 38 située au lieudit « La Monesse ».

- Dépenses :

Article 2131 (chap. 21) : - 50 050,00 euros

- Dépenses :

Article 275 (chap. 27) :+ 50 050,00 euros

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 APPROUVE les modifications proposées

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE CONCOURS « FONDS DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINE » 2023/2026 AUPRÈS D’ORLÉANS MÉTROPOLE CONCERNANT L’AMÉNAGEMENT DE CASIERS À MATÉRIAUX DANS LE SECTEUR DE L’ANCIEN LOCAL POMPIERS

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de casiers à matériaux dans le secteur de l’ancien local pompiers :

Il informe le conseil municipal que le projet est éligible au Fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine ».

Il est donc demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter le versement du Fonds de concours « Fonds de Solidarité Métropolitaine » d’un montant de 31 000,00 € soit 41,08 % du coût du projet, attribué par la métropole à la commune selon plan de financement ci-dessous.

Plan de financement

Dépenses Montant * Recettes Montant

Travaux 75 457,33 € Orléans Métropole 31 000,00 € Autofinancement 44 457,33 €

Total des dépenses 75 457,33 € Total des recettes 75 457,33 €

* HT si opération donnant lieu à récupération de TVA, TTC cas contraire

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès d’Orléans Métropole une subvention de 31 000,00 € dans le cadre du fond de solidarité métropolitain 2023/2026 pour le projet d’aménagement de casiers à matériaux dans le secteur de l’ancien local pompiers.

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaire à l’exécution de la présente décision, notamment signer toutes les pièces relatives à cette demande

Cette décision est adoptée à l’unanimité. DÉSIGNATION DE L’AFFOUEUR RETENU POUR LA PÉRIODE 2025/2026

Monsieur Pascal DELAUGERE, Adjoint à l’environnement/cadre de vie, rappelle que le règlement d’affouage sur la commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin qui a pour objectif d’alléger les charges d’entretien des parcelles boisées de la commune au profit des hilairois pour la période 2025/2026, a été approuvé lors de la séance de Conseil Municipal du 25 septembre 2024.

Ce règlement prévoit le tirage au sort de l’affoueur retenu pour la campagne à venir parmi les différents postulants.

Le tirage au sort des affoueurs à retenir suite à l’appel au volontariat a été réalisé le 23 octobre en présence des élus Patricia Haas, Pierre Medevielle et Pascal Delaugère.

Le tirage au sort des postulants s’est soldé par le classement suivant :

1- Monsieur José Carneiro

2- Monsieur Michel Chapart

3- Madame Manon Brick

4- Monsieur Mathieu Pécharde

Monsieur José Carneiro ayant déjà bénéficié d’une opération d’affouage, contrairement aux autres postulants, se trouve déclassé en dernière position.

Monsieur Michel Chapart ayant indiqué qu’il ne pourrait finalement pas participer à l’opération d’affouage pour des raisons de santé, se trouve également déclassé.

Madame Manon Brick et Monsieur Mathieu Pécharde n’ayant finalement pas répondu favorablement à la demande de prestation, Monsieur José Carneiro est donc appelé à être retenu pour l’opération d’affouage 2025-26.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DESIGNE Monsieur José Carneiro pour la période 2025-2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : DISPOSITIF « EN SCÈNE ! » 2026 : THÉÂTRE « JOHNNY POUR DE VRAI » DE LA COMPAGNIE FABRIKA PULSION

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité pour organiser un spectacle théâtral intitulé «Johnny pour de vrai» de la compagnie Fabrika Pulsion, le 20 juin 2026.

Le montant du cachet s’élève à 2400,00 € TTC.

La commune a la possibilité de bénéficier de deux aides maximum par an du Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide aux communes pour la programmation de spectacles intitulé « En Scène ! » du 01/03/2026 au 31/08/2026.

L’aide prend la forme d’une participation à l’achat d’une prestation pour tout spectacle dit des "Arts vivants" (théâtre, danse, musique et arts du cirque), programmé par une Commune ou un groupement de Communes du département, et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes (le Cher, l’Eure-et-Loir, l’lndre, l’lndre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l’Yonne et l’Essonne) sur une commune autre que celle accueillant le spectacle

Le spectacle programmé doit faire partie du catalogue des spectacles proposés par le Département du Loiret disponible sur le site www.catalogueculturel.loiret.fr.

Cette subvention est de l’ordre de 60% du montant de la prestation pour les communes de moins de 5 000 habitants.

La subvention est plafonnée à 2 000 € TTC si sélection d’un spectacle sans action de médiation ou à 2 500 € TTC si sélection d’un spectacle avec action de médiation.Le montant de la subvention pourrait ainsi être de 1 440,00 € (60% de 2 400,00 €).

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat du spectacle théâtral intitulé «Johnny pour de vrai» de la compagnie Fabrika Pulsion,

- SOLLICITE une aide financière d’un montant de 1 440,00 € au titre du dispositif d’aide aux communes pour la programmation de spectacles intitulé « En Scène ! » du 01/03/2026 au 31/08/2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL : DISPOSITIF « EN SCÈNE ! » 2026 : CONCERT « LA FANFARE SAUGRENUE » DU COLLECTIF LA SAUGRENUE

Monsieur le Maire indique propose d’organiser un concert intitulé «La Fanfare Saugrenue» du Collectif La Saugrenue, le 28 juin 2026.

Le montant du cachet s’élève à 2500,00 € TTC.

La commune a la possibilité de bénéficier de deux aides maximum par an du Conseil Départemental au titre du dispositif d’aide aux communes pour la programmation de spectacles intitulé « En Scène ! » du 01/03/2026 au 31/08/2026.

L’aide prend la forme d’une participation à l’achat d’une prestation pour tout spectacle dit des "Arts vivants" (théâtre, danse, musique et arts du cirque), programmé par une Commune ou un groupement de Communes du département, et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le département du Loiret ou dans les départements de la Région Centre-Val de Loire et limitrophes (le Cher, l’Eure-et-Loir, l’lndre, l’lndre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Nièvre, la Seine-et-Marne, l’Yonne et l’Essonne) sur une commune autre que celle accueillant le spectacle

Le spectacle programmé doit faire partie du catalogue des spectacles proposés par le Département du Loiret disponible sur le site www.catalogueculturel.loiret.fr.

Cette subvention est de l’ordre de 60% du montant de la prestation pour les communes de moins de 5 000 habitants.

La subvention est plafonnée à 2 000 € TTC si sélection d’un spectacle sans action de médiation ou à 2 500 € TTC si sélection d’un spectacle avec action de médiation.

Le montant de la subvention pourrait ainsi être de 1 500,00 € (60% de 2 500,00 €).

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat du Concert « la Fanfare Saugrenue » du Collectif La Saugrenue

- SOLLICITE une aide financière d’un montant de 1 500,00 € au titre du dispositif d’aide aux communes pour la programmation de spectacles intitulé « En Scène ! » du 01/03/2026 au 31/08/2026

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 REMISE DE BONS CADEAUX AUPRÈS DES BÉNÉVOLES QUI ONT ŒUVRÉ SUR L’ANNÉE 2025

Monsieur le Maire propose de remercier les bénévoles qui ont œuvré dans différents domaines sur l’année 2025 pour le compte de la commune afin de répondre aux besoins des administrés en appui des services municipaux, en leur remettant des bons cadeaux comme cela a déjà été le cas par le passé.

Bénévoles de la Médiathèque (13) :

Mme VAILLANT MireilleMme BIARD Florence

Mme BLANDIN Marie-Claude

Mme BONSERGENT Véronique

Mme CAILLEAU Marie-Odile

Mme CASTELLO Catherine

Mme DEMESSE Geneviève

Mme LANCKRIET Marie-Françoise

Mme RICHARD Christiane

Mme BEZY Nadine

Mme CADIOU Sylvie

Mme MOREAU Marie-Bénédicte

Mme MARILLER Geneviève

Bénévoles « Père Noël » pour les écoles, le périscolaire et le marché de Noël (2) : Monsieur Patrick REAU

Monsieur Joël BEDRUNES

Bénévole « Accompagnement des administrés sur toutes les démarches administratives et numériques » (1) : Madame Isabelle COCQUET

Bénévoles « Préparation du repas du téléthon » (1 couple) :

Madame Françoise et Monsieur Claude LOISELET

Il est proposé de remettre à chaque bénévole dont le nombre s’élève à 17 (comprenant un couple), un bon cadeau nominatif d’une valeur de 80 € correspondant à deux repas d’une valeur de 40 € à utiliser auprès du restaurant « Les papilles en herbe » situé à Orléans.

Le montant global de la prestation s’élève donc à 1 360 €.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- DECIDE de mettre en place le dispositif de remise de bons cadeaux auprès des bénévoles qui ont œuvré pour le compte de la commune sur l’année 2025

- ACCEPTE de verser des bons cadeaux d’une valeur globale de 80 € par bénévole correspondant à un bon cadeau d’une valeur de 40 € ainsi qu’un autre bon de la même valeur pour un accompagnant

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au paiement de la facture correspondante d’un montant de 1 360 €

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION ET À SON CONTRAT COLLECTIF D’ASSURANCE PROPOSÉ PAR LE CDG 45 POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE ET SANTÉ

Monsieur le Maire expose :

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…),

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

Concernant les risques prévoyance :

- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Concernant les risques santé :

- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- VERSE une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. REVISION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DES AGENTS COMMUNAUX DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération N° D_2019_09_C du Conseil Municipal en date du 07 février 2019 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du Loiret,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

Vu l’avis du CTP en date du 7 octobre 2019 ;

Vu la délibération N° D_2019_48_C du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2019 décidant d’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droits publics et de droit privé en activité dans le domaine de la protection sociale : complémentaire santé et prévoyance,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence,

Considérant la nécessité d’ajuster les tranches de revenus suite à l’évolution des salaires survenue depuis 2019 concernant le risque santé afin notamment d’encourager les agents à souscrire le niveau de garantie le plus élevé, Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- RÉVISE la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité dans le cadre du dispositif de labellisation pour :

le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera versée directement aux agents /ou aux organismes de protection sociale complémentaire, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur (elle sera exigée par le percepteur).

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit à compter du 1er janvier 2026:

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

FORFAITS PROPOSÉS SELON LES REVENUS *

Brut à 2200€ Brut de 2201€ à 2900€ Brut + 2901€

Niveau de garantie le plus bas 22€ 19€ 16€ Niveau(x) de garantie intermédiaire(s) 23€ 20€ 17€ Niveau de garantie le plus élevé 24€ 21€ 18€ *(hors rémunérations exceptionnelles : heures supplémentaires, supplément familial, prime de fin d’année,…)3. Pour ce risque, il sera appliqué une indexation basée sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) harmonisé chaque année.

- MAINTIENT la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité dans le cadre de la convention signée par le Centre de Gestion pour :

le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité est accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour la prise en compte du régime indemnitaire, niveau 1+2 Maintien de salaire et invalidité.

2. Pour ce risque, le niveau de participation est fixé comme suit :

Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent.

3. Pour ce risque, il est appliqué une indexation basée sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) harmonisé chaque année.

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 NOUVELLES RÈGLES DE MODULATION DE L’IFSE EN CAS D’ABSENCE DES AGENTS TERRITORIAUX POUR INDISPONIBILITÉ DE SANTÉ

Monsieur le Maire expose :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :

Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3

premiers mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois

suivants

50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de

traitement (SFT) et indemnité de

résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification Indiciaire

(NBI)

Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au

traitement

Complément de traitement

indiciaire (CTI) et transfert

primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au

traitementDepuis le 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliquent à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’État. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement.

Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°D_2017_62_C en date du 19 décembre 2017 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN portant sur l’instauration du RIFSEEP ;

VU la délibération n°D_2023_11_C de l’année 2023 extraite du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’État. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence :

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du

traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL, LE COLLÈGE C. RIVIERE ET LA COMMUNE DE ST-HILAIRE ST-MESMIN POUR L’UTILISATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 DÉCEMBRE 2029

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental indemnise les communes qui mettent à disposition des collèges, des installations sportives dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Pour mémoire, la Commune de St-Hilaire St-Mesmin a mis à disposition du collège C. RIVIERE par le passé, un créneau horaire au gymnase. Le besoin pourra être de nouveau exprimé pour les mois et années à venir. Il ajoute que la salle sportive du complexe sportif et associatif pourra également être mise à disposition de cet établissement.

La convention initialement conclue arrive à échéance au 31 décembre 2025.

Le Conseil Départemental propose une nouvelle convention, d’une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans (2026-2029).

Afin de mieux tenir compte du calendrier scolaire et d’assurer une correspondance plus précise entre les périodes d’utilisation et les actualisations financières, il a été décidé d’ajuster la date de révision annuelle de l’indemnisation. Cette évolution se traduit par une transition en deux étapes au cours de l’année 2026 : - Une première actualisation au 1er janvier 2026 (valable jusqu’au 31 août 2026) - Une seconde au 1er septembre 2026 puis chaque année à cette date.

Dans ce cadre, les nouveaux tarifs horaires forfaitaires d’utilisation des installations sportives par les collèges, applicables à partir du 1er janvier 2026, sont les suivants pour les installations pouvant concerner notre commune :  10,09 € de l’heure pour les installations couvertes

 5,02 € de l’heure pour les terrains extérieurs

Le régime d’indemnisation forfaitaire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base de la variation annuelle de l’indice INSEE du coût de la construction.

L’indemnisation des heures utilisées sera directement versée par le Conseil Départemental aux collectivités ou établissements publics propriétaires des équipements sportifs sur la base d’un état d’heures réelles d’utilisation de ces équipements signé par le propriétaire des équipements et par le collège.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des équipements sportifs avec le Conseil Départemental et le Collège Charles RIVIERE pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. AVIS CONCERNANT LE PROJET DE MODIFICATION DES LIMITES DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT-MESMIN

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.332-1 et suivants relatifs aux réserves naturelles nationales et à leurs périmètres de protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 instituant le périmètre de protection de la RNN de Saint-Mesmin, modifié par l’arrêté du 16 juin 2021 ;

Vu le plan de gestion 2023-2032 de la RNN de Saint-Mesmin, validé par arrêté préfectoral du 24 janvier 2023, et notamment l’opération EI9 prévoyant l’étude et la mise en œuvre d’une extension du périmètre de protection ;

Vu le dossier transmis par les services de l’État (DDT du Loiret) et par le gestionnaire Loiret Nature Environnement (LNE) concernant le projet d’extension du périmètre, incluant les secteurs situés sur Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ;

Vu les échanges intervenus entre la commune, la DDT, le SMBL et LNE, et les réponses écrites apportées par ces organismes ;

Considérant que le projet d’extension poursuit des objectifs d’amélioration de la cohérence écologique, de protection des milieux naturels et de meilleure lisibilité des limites du site protégé ;

Considérant que les usages existants sur le territoire communal (cheminements, ponton d’observation, accès pompiers, collecte des déchets, navigation, pêche, et projets communaux de cales de mise à l’eau) sont confirmés comme compatibles avec le périmètre de protection et ne font l’objet d’aucune restriction nouvelle du fait de l’extension ;

Considérant que les interventions communales d’entretien, de sécurisation des sentiers et de gestion des parcelles boisées communales demeurent possibles, sous réserve d’une coordination technique avec le gestionnaire afin d’assurer la cohérence avec le plan de gestion ;

Considérant l’intérêt pour la commune de préserver les éléments patrimoniaux et paysagers identifiés sur son territoire, notamment les cônes de vue autorisés par la DRAC, les roselières et la ripisylve du Loiret ;

Considérant que l’intégration des secteurs concernés constitue une opportunité pour renforcer la protection du Loiret, améliorer la lisibilité des chemins de halage et engager une gestion concertée des espaces naturels les plus fréquentés ;

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- FORMULE UN AVIS DEFAVORABLE qui pourra être levé après prise en compte de l’intégralité des attentes et points de vigilance exprimés par la commune

Article 1 — Avis

Le Conseil municipal donne un avis défavorable au projet d’extension du périmètre de protection de la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin sur les secteurs situés sur le territoire communal de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, tels que présentés dans le dossier soumis par l’État.

Article 2 — Attentes et points de vigilance exprimés par la commune

Cet avis défavorable est assorti des attentes suivantes, à formaliser prioritairement dans les conventions de gestion à établir entre les propriétaires publics concernés (Commune / SMBL) et le gestionnaire LNE :

1. Maintien des usages existants

La commune demande que le maintien pérenne des cheminements, pontons, accès pompiers, zones de manœuvre et projets de cales de mise à l’eau soit explicitement acté dans les conventions de gestion et les documents d’information au public, conformément aux engagements déjà exprimés par LNE et la DDT. 2. Préservation des éléments patrimoniaux et paysagers

Les six cônes de vue autorisés par la DRAC devront être intégrés dans les documents de gestion et faire l’objet d’un entretien compatible avec leur maintien dans la durée, dans le cadre des conventions à venir. 3. Convention de gestion Commune – LNE

La commune demande l’élaboration d’une convention précisant notamment :  Responsabilités respectives ;

 Modalités d’entretien et d’intervention (dont sécurisation, gestion de la ripisylve, espèces invasives) ;  Délais de réponse et coordination avant travaux ;

 Règles de sécurité et d’assurance ;

 Accueil du public et signalétique.4. Clarification des limites foncières et sortie de terrain

Une sortie de terrain sera organisée avec LNE, la DDT et le SMBL afin de matérialiser les limites entre domaine communal et Domaine Public Fluvial (DPF) dans les zones intégrées.

5. Communication et concertation locale

La commune demande un plan de communication conjoint avec LNE et le SMBL, incluant les bulletins municipaux, pour informer riverains et usagers (Port-Arthur, Courpain, berges du Loiret) sur :  L’absence de restriction nouvelle ;

 Les règles de protection ;

 Les objectifs de gestion à venir.

6. Servitude de marchepied / continuité de cheminement

La commune souhaite qu’un travail spécifique soit engagé avec la DDT, le SMBL et les communes concernées afin d’assurer la pleine effectivité de la servitude de marchepied et la cohérence des cheminements sur les deux rives du Loiret domanial.

7. Gestion de la fréquentation et protection de Courpain

Un programme annuel partagé (Commune / LNE / SMBL / autres acteurs) précisera les mesures de protection et d’encadrement de la fréquentation sur les secteurs sensibles, notamment la Pointe de Courpain, avec un point de coordination en début de saison.

8. Objectif de renaturation du Loiret canalisé

La commune demande que l’objectif de renaturation naturelle de la partie canalisée du Loiret domanial soit inscrit dans la convention de gestion, afin d’encadrer les interventions futures dans une logique écologique partagée.

Article 3 — Mise en œuvre

Le maire est autorisé à :

 Transmettre la présente délibération aux services de l’État ;

 Engager les échanges nécessaires avec LNE et le SMBL pour la préparation des conventions de gestion ;  Participer aux réunions de coordination portant sur communication, fréquentation et limites foncières.

Article 4 — Transmission

La présente délibération sera transmise à :

 Madame la Préfète du Loiret,

 Loiret Nature Environnement (LNE),

 Direction Départementale des Territoires (DDT 45),

 Syndicat Mixte du Bassin du Loiret (SMBL).

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

Commentaires de M. Gérard MONTIGNY : « Au regard de l'entretien de la réserve naturelle actuelle : arbres écroulés dans l'espace boisé ainsi que sur les berges du Loiret où ils obstruent le passage de l'eau et détruisent les berges par des souches arrachées qu'ils entrainent. je vote contre la nouvelle limite proposée.

J'ai bien lu que la commission environnement a souhaité par convention proposer des aménagements envers différentes situations, mais je crains fort en leur pérennité dans le temps, à l'exemple de l'ouverture des des barrières de la levée dans la zone hilairoise dans la période automme-hiver (5 mois) que bien des Hilairois apprécient ne s'aventurant pas l'été (7mois) trop fréquentée par une autre population passant outre les interdictions.

Les Hilairois sont respectueux de l'espace publique et font confiance à la mairie l'interlocuteur le plus proche (les exceptions sont une règle française à commencer par la grammaire). »

Commentaires de M. Pascal DELAUGÈRE : « Notre avis est sollicité sur l’extension du périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin

La commission environnement dans sa séance du 23 octobre 2025 a émis un accord favorable subordonné à la production de gages quant à la préservation de certains points repris dans le projet de délibérations.

L’avis proposé, ce soir et dont vous avez eu connaissance, est un « avis favorable » assorti d’attentes concernant notamment : 1- la préservation :

-de la circulation tant sur la rivière que sur les abords du Loiret d’un bout à l’autre du Loiret domanial sans exclusion (situation pour l’heure entravée quant aux abords et à la location de canoés),

-des installations de la commune sur le domaine public fluvial ce dernier appartenant au Syndicat mixte du bassin du Loiret (Il s’agit du chemin entre la rue de l’église et l’embouchure de l’Archer, de l’aire de retournement au bas de la rue de l’église, des 6 cônes de vue, des cales de mise à l’eau et du ponton),

-de la pointe de Courpain face à la fréquentation estivale,

-des roselières bordant la commune,

-de la possibilité, par les propriétaires riverains de la zone urbanisée entre la rue de l’église et Boucheteau, d’entretenir par tonte la partie du domaine fluvial émergée entre la ripisylve sur 3m et les propriétés privées situées à flanc de coteaux, 2-la prise en compte de la renaturation naturelle du Loiret canalisée en partie avale du Loiret domanial.Les attentes ne nous garantissent rien de la prise en compte de nos préoccupations. Ces dernières doivent faire l’objet d’un document officiel engageant l’Etat et la Réserve à préserver ou faire préserver nos droits de circulation, nos particularités paysagères et les installations communales situées dans le lit de la rivière.

Compte tenu de ce qui précède, tout en partageant pleinement les préoccupations que sont les fondements de la Réserve et les objectifs visés par l’extension proposée et ne m’opposant donc pas au principe de l’intégration proposée, je ne peux émettre qu’un avis défavorable au projet d’arrêté d’extension de la réserve nationale naturelle de Saint-Mesmin. »

 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SARL MAISON ANNE ET SIMÉON : AMÉNAGEMENT D’UN PARCOURS DE MOTRICITÉ DANS LE PARC DE LA MÉDONNIÈRE.

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par la SARL Maison Anne et Siméon pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle dans le cadre du projet d’aménagement d’un parcours de motricité dans le parc de la Médonnière afin notamment de favoriser la qualité du bien-vieillir et du lien social et intergénérationnel en faveur des habitants de la commune.

Le coût global du projet s’élève à 16 350 € (aménagement durable du chemin en calcaire + acquisition de bancs).

La demande de subvention s’élève à 2 000 €. Le reste serait financé par une subvention AG2R la Mondiale (10 000 €) et des fonds propres (4 350 €).

De ce fait, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € sur l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € à la SARL Maison Anne et Siméon dans le cadre du projet d’aménagement d’un parcours de motricité dans le parc de la Médonnière

Cette dépense sera imputée à l’article 20422 du budget principal.

Cette décision est adoptée par 10 Pour, 3 Abstention (I. LANSON + pouvoir, JJ GAMBERT), 4 Contre (Ph. DERRIEN, Pascal D, I. GOARD + pouvoir).

 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SUPPLÉMENTAIRE ASSOCIATION FAMILIALE DE SAINT- HILAIRE SAINT-MESMIN : CÉLÉBRATION DES 80 ANS DE L’ASSOCIATION

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par l’Association familiale pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle supplémentaire dans le cadre de la célébration des 80 ans de l’association.

Pour mémoire, un complément de subvention s’élevant à 750 € a déjà été voté en début d’année 2025 en plus de la subvention versée habituellement pour le bon fonctionnement de l’association.

Mme BEZY, la Présidente nous informe que l’association rencontre des difficultés pour boucler son budget concernant la prestation repas et spectacle programmée au cirque Gruss de St Jean de Braye à destination des adhérents ainsi que pour le vin d’honneur programmé le 4 décembre prochain à la suite de l’assemblée générale.

De ce fait, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 250 € sur l’exercice 2025.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- ALLOUE une subvention exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 250 € à l’Association familiale sur l’année 2025 dans le cadre de la célébration des 80 ans de l’association

Cette dépense sera imputée à l’article 65748 du budget principal.

Cette décision est adoptée à l’unanimité. EMPRUNT GARANTI : ACQUISITION-AMÉLIORATION DE 3 LOGEMENTS INDIVIDUELS ET 2 COLLECTIFS SITUÉS AU 1010, 1016, 1024 ET 1065 ROUTE D’ORLÉANS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Les résidences de l’Orléanais sollicitent la Commune de St-Hilaire St-Mesmin pour la garantie d’un prêt concernant l’acquisition et l’amélioration de 3 logements individuels et 2 collectifs situés au 1010, 1016, 1024 et 1065 route d’Orléans.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de Prêt n°176930 en annexe signé entre SEML Les résidences de l’Orléanais ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Hilaire Saint-Mesmin accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 606 193,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de de Prêt n°176930 constitué de 7 lignes du prêt.

La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 303 096,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date exigible.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3: Le Conseil Municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Annexe : contrat de prêt n°176930

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

 TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, il convient de :

 Créer 1 emploi d’adjoint administratif

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 et L2121-29Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet.

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 23 juin 2025

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

- ADOPTE la création de l’emploi proposé.

- MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 09 décembre 2025

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget.

GRADES CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 1 Attaché A 1 0 Rédacteur Principal 1ère Classe B 0 0 Rédacteur Principal 2ème classe B 0 0 Rédacteur B 1 0 Adjoint Administratif Ppal 1ère Classe C 3 3 Adjoint Administratif Ppal 2ème Classe C 2 2 Adjoint Administratif C 4 3 SOUS-TOTAL 12 9 FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maîtrise Principal C 1 0 Agent de Maîtrise C 2 2 Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 3 2 Adjoint Technique Principal 2ème classe C 4 2 Adjoint Technique C 6 4 SOUS-TOTAL 16 10 FILIERE ANIMATION

Animateur B 1 0 Adjoint d'animation principal de 2ème

classe C 2 1

Adjoint d'animation C 12 11

SOUS-TOTAL 15 12 FILIERE SOCIALE

ATSEM Principal 1ère classe C 3 3 ATSEM Principal 2ème classe C 2 1 Educateur de jeunes enfants A 0 0 Agent social C 1 1 SOUS-TOTAL 6 5 FILIERE POLICE

Garde Champêtre Chef Principal C 2 2 Garde Champêtre Chef C 1 0 SOUS-TOTAL 3 2 AUTRES

Préposé Cimetière 1 0 Relevé Compteur/Distribution 1 1 SOUS-TOTAL 2 1 TOTAL GLOBAL 54 39

Cette décision est adoptée à l’unanimité. PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITÉ 2024 D’ORLÉANS MÉTROPOLE

Considérant l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales obligeant le maire à soumettre à son conseil municipal le rapport d’activité de l’EPCI,

Conformément aux dispositions de l’article D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement et de prévention et de gestion des déchets.

Monsieur le Maire expose les rapports suivants :

 Rapport d’activité et de développement durable 2024 d’Orléans Métropole  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 d’Orléans Métropole  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2024 d’Orléans Métropole  Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2024 d’Orléans Métropole

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré:

 PREND ACTE du rapport d’activité et de développement durable 2024 d’Orléans Métropole  PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024 d’Orléans Métropole

 PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2024 d’Orléans Métropole

 PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2024 d’Orléans Métropole

Cette décision est adoptée à l’unanimité.

La séance est levée à 21 h 00.

Le Maire,