Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Presentation du rapport de la Chambre regionale de
Déliberation - Chambre regionale des comptes Rapport dobservation
Acte - Chambre regionale des comptes Rapport dobservation
Déliberation - 08. Presentation rapport chambre regionale
Déliberation - 2021 12 236 PRESENTATION DU RAPPORT OBSERVATIONS
Déliberation - Chambre Regionale des Comptes
Déliberation - 006 Chambre Regionale des Comptes rapport
Déliberation - 004 Chambre Regionale des Comptes Rapport
Déliberation - D2023.06.03 presentation du rapport chambre region
Déliberation - Presentation rapport definitif chambre regionale c
Déliberation - Presentation Rapport Chambre Regionale des Comptes
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (Déliberation - Presentation Rapport Chambre Regionale des Comptes)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
|
IS
VILLE DE,
LA FLECRE
PRÉSENTATION DES SUITES DONNEES
AU RAPPORT DE LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Conseil municipal du 27 juin 2022 = —— — — - - RE
COMPTES
VILLE DE,
LA FLECRE
Conseil municipal du 27 juin 2022
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
- 2 recommandations relatives à l’intercommunalité (mises à disposition des agents à la communauté de communes, clarification dans
l’exercice des compétences) ;
- 2 recommandations relatives aux subventions attribuées aux
associations (formalisation des procédures de contrôle des éléments transmis, définition de critères de subvention) ;
- 2 recommandations relatives aux actes budgétaires (décisions
modificatives, restes à réaliser).
Un nombre limité de recommandations = —— — — - - RE
COMPTES
VILLE DE,
LA FLECHE
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Recommandation n °1 - Mutualisation des agents
2021 - 2022
Mise en œuvre
d’un nouvel
organigramme
1 er janvier 2023
Définition de
nouveaux
coefficients de
mutualisation
Année 2023
Mise en œuvre et
corrections
d’éventuels écarts
Conseil municipal du 27 juin 2022
2021 - 2022
Analyse des temps
agents et charges
indirectes de tous les
postes
2023-2024
Communication élus
CCPF et instances
représentatives du
personnel
2025 au plus tard
Nouvelle répartition
des temps agents
entre ville et CCPF
Calendrier revu
Calendrier initial Ô
S
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Recommandations n°2 et 3 : Politique d’attribution des
subventions aux associations
Conseil municipal du 27 juin 2022
Réexamen des
conventions (+ de
23k€)
Demande de
l’ensemble des
documents
règlementaires
Publicité à venir sur
le nouveau site
internet
Règlement
d’attribution
Dématérialisation
des demandes
Communication sur
les plus hautes
rémunérations
Valorisation des
prestations en
nature
Echanges
constants
Vigilance
quant à l’excès
de charge
administrative = —— — — - - RE
COMPTES
VILLE DE,
LA FLECHE
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Recommandation n° 4 : Mettre un terme au vote concomitant de décisions budgétaires distinctes et voter dans un document budgétaire unique l’ensemble des décisions budgétaires
relatives à un même exercice.
Présentation en un document unique
• L’ensemble des documents budgétaires relatifs à un budget présentés au cours d’une séance font l’objet d’une décision unique
Simplification des documents présentés
• Présentation simplifiée en Conseil municipal (utilisation de powerpoints, de traductions graphiques, de tableaux de synthèse…)
Accessibilité au public
• Mise en ligne des documents budgétaires sur le site internet de la commune
Prospective financière - PPI
• Cycle de conférences budgétaires en cours pour élaborer le PPI
Conseil municipal du 27 juin 2022 RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Recommandation n° 5 : Ne comptabiliser les restes à réaliser
en recettes que dans le strict respect des dispositions de
l’article R. 2311-11 du CGCT les encadrant
RAR
Amendes de
police
Inscription sur
pièce justificative
Recommandation
mise en œuvre
FCTVA Recette quasi- automatique Maintien de la pratique
Emprunts
RAR uniquement
si contrat de prêt
valide au 31.12
Recommandation
mise en œuvre
Conseil municipal du 27 juin 2022 = —— — — - - RE
COMPTES
VILLE DE,
LA FLECRE
RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES
EXERCICES 2015 À 2019
Recommandation N°6 : N’exercer aucune compétence,
notamment dans le domaine économique, que les statuts de
la communauté de communes du Pays Fléchois réservent
exclusivement à l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI)
Exercice de compétences communautaires très résiduel et antérieur aux transferts de compétences intervenus
Conseil municipal du 27 juin 2022