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Déliberation - 54 presentation du rapport definitif de la chambre regionale des comptes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 54 presentation du rapport definitif de la chambre regionale des comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/08/2026
tu Reçu en préfecture le 28/08/2026
Publié le
ID : 02B-212000434-20260826-2026260854-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2026/54
du 26.08.2026
domaine 7-10
NOMBRE DES MEMBRES
[ AFFERENT |En exercice|| ONT VOTE |
(L__19 19 | 16 |
FCONVOCATION] AFFICHAGE |
| 17.08.2026 17.08.2026 |
Objet : Présentation du rapport définitif de la chambre régionale des comptes
SEANCE DU 28 JUILLET 2026
Présents : Atiard, Biaggi. Braconi, Fantozzi, Franceschi, Fustier, Lamberti, Launoy, Marchioni,
Merciadiri, Muraccioli, Pardini, Piazza, Sanguinetti JL, Sanguinetti P, Vuillamier
Représentés :
Absents : ,:lLancelle, Martini, Ponticcaccia
Secrétaire _: Vuillamier
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 243-6 et L. 243-9 ;
Vu le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes de Corse relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Brando pour les exercices 2019 et suivants,
délibéré par la chambre le 26 mai 2026, notifié au maire ordonnateur et accompagné de la réponse de
ce dernier ;
Vu la convocation du conseil municipal en date du 17 août 2026, à laquelle était joint le rapport
d'observations définitives ainsi que la réponse du maire, adressée à chacun des membres de l'assemblée
Considérant que l'article L. 243-6 du code des juridictions financières prévoit que le rapport
d'observations définitives est communiqué par l'exécutif à l'assemblée délibérante dès sa plus proche
réunion, qu'il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, qu'il est joint à la convocation adressée à
chacun des membres et qu'il donne lieu à un débai ;
Considérant que le rapport a été inscrit à l'ordre du jour de la présente séance, joint à la convocation,
présenté par le maire, et qu'il a donné lieu à un débat au sein de l'assemblée ;
Considérant que, à l'issue de ce débat, le rapport revêt un caractère public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu la présentation du rapport d'observations définitives et après en avoir débattu :
+ PREND ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la chambre régionale
des comptes de Corse sur la gestion de la commune de Brando pour les exercices 2019 et suivanis,
ainsi que de la réponse du maire ;
+ PREND ACTE de la présentation de ce rapport par le maire et du débat qui s'est tenu en séance, en
application de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières ;
*_ DIT que le rapport, accompagné de la réponse, sera rendu public et tenu à la disposition du public
conformément aux dispositions en vigueur :
« DIT que, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 243-9 du même code, le maire présentera au
conseil municipal un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre,
lequel sera communiqué à la chambre régionale des comptes.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
28/08/2026