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Déliberation - N 223 FONCIER Déclassement du domaine public routier communal d une emprise non bâtie sise 25 rue des Tonneliers
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 223 FONCIER Déclassement du domaine public routier communal d une emprise non bâtie sise 25 rue des Tonneliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
_
LJayonne BAIÏIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-223
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORREÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; M. ALQUIE à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) : Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET: FONCIER - Déclassement du domaine public routier communal d'une emprise non bâtie sise 25 rue des Tonneliers.
La requalification du secteur de la rue des Tonneliers se poursuit à la suite du réaménagement de la place Patxa en un véritable lieu de rencontre pour le quartier du Petit Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 )ayonne* BAÏIONA-PAYS BASQUE
Simultanément à ces travaux sur l'espace public, la Fondation Manu Robles Arangiz s'est rapprochée du Comité Ouvrier du Logement (COL) afin de porter la construction d'un nouveau bâtiment à usage mixte. La programmation prévoit la création d’un pôle d'économie sociale et solidaire comprenant, entre autre, une salle de réunion modulable, des espaces partagés, ainsi que la production de 8 logements locatifs sociaux.
Aussi, et conformément aux prescriptions qui figurent au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), le projet prévoit la démolition du bien situé au 25, rue des Tonneliers et la construction d'un nouvel immeuble en retrait pour connecter la rue des Visitandines et celle des Tonneliers.
La mise en œuvre de ce projet d'aménagement repose sur une assiette foncière composée de 3 parcelles cadastrées suivantes :
- BZ 267 (23 bis, rue des Tonneliers, appartenant à plusieurs propriétaires) ; - BZ 265 (25, rue des Tonneliers, propriété communale) ;
- BZ 266 pour partie (constituant une emprise carrossable de la rue du Trinquet, propriété communale).
Concernant les deux parcelles qui appartiennent à la Ville de Bayonne, celle occupée par le bâti jouxtant la place Patxa, cadastrée BZ 265 est en cours de cession au profit du COL conformément à la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023.
La parcelle cadastrée BZ 266 constitue une partie de l'assiette foncière de la rue du Trinquet, à usage de dépendance du domaine public communal, du trottoir. Une partie de sa cession au COL pour une superficie de 29 m2 (telle que matérialisée sur le plan ci-joint) nécessite préalablement de la déclasser du domaine public routier après la réalisation d'une enquête publique afin de la faire rentrer dans le régime de la domanialité privée de la commune de Bayonne et ainsi la rendre cessible.
Aussi, en application des dispositions du code de la voirie routière et de celles du code des relations entre le public et l'administration, une enquête publique préalable au déclassement concerné s'est déroulée en Mairie du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à ce déclassement.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver la désaffectation d'une emprise de 29 m2, portant sur partie de la parcelle cadastrée BZ 266, intervenue sur site le 16 octobre 2024 avec une fermeture au public par la pose de barrières ;
- de prononcer son déclassement du domaine public routier communal selon l'emprise ci-dessus visée ;
- et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 )ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote: 5, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme
BROCARD (avec mandat)
Par délégation du Maire
David Taoilts
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 LEE AD RCE +
PYRÉNÉES – ATLANTIQUES
Commune de Bayonne
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 1
RAPPORT D’ENQUÊTE
et
CONCLUSIONS MOTIVÉES
ENQUÊTE PUBLIQUE
du mercredi 17 juillet au jeudi 1 août 2024
Déclassement et aliénation d’une portion du domaine
public routier communal à usage de circulation
piétonne, cadastrée section BZ n°266p à Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 SOMMAIRE
Partie 1 : Rapport d’enquête pages 1 à 7
Contexte général
Procédure de l’enquête publique
Analyse du dossier
Organisation et déroulement de l’enquête publique
Analyse des observations
Conclusion du rapport
Annexe 1 : Arrêté municipal organisant l’enquête pages 8 à 10
Annexe 2 : Certificat d’affichage pages 11
Annexe 3 : Parutions presse pages 12 à 15
Partie 2 : Conclusions et Avis pages 16 à 18
Rappel synthétique concernant le projet et l’enquête
Procédure et synthèse des observations
Conclusions et avis :
• Respect de la procédure
• Bilan de l’Enquête
• Avis sur le projet
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Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Je soussignée Françoise Lacoin Villenave, ai été désignée par l’arrêté municipal d’enquête du 18 juin 2024 en qualité de Commissaire enquêteur, afin de procéder à l’enquête publique relative au projet de déclassement et d’aliénation d’une portion de voie publique 25 rue des Tonneliers sur la commune de Bayonne. (Annexe 1)
CONTEXTE GÉNÉRAL
Les textes législatifs et réglementaires concernant les enquêtes relatives à la voirie communale sont :
• Code de la voirie routière (CVR) articles L.131-4 et L.141-2 à L.141-6 ; R.131-3 à R.131-
8 et R.141-4 à R.141-10.
• Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : articles L.134-1 à L.134-
2 ; R.134-3 à R.134-32.
Les dispositions particulières du CVR dérogent aux dispositions générales du CRPA. C’est notamment le cas des mesures de publicité, de la composition du dossier et des modalités spécifiques de chaque enquête.
PROCÉDURE DE L’ENQUÊTE
Madame Fabienne BAYLE, du service urbanisme de la commune de Bayonne, me contacte par téléphone le 7 mai 2024 pour me proposer 2 enquêtes de voirie.
Comme convenu au téléphone, elle m’envoie les documents à sa disposition concernant les 2 dossiers d’enquête : les plans cadastraux.
Après avoir pris connaissance des documents, j’ai rappelé Madame BAYLE pour fixer les dates de l’enquête, le contenu des dossiers, et les procédures de publicité.
Le 14 juin 2024, je reçois par courriel les 2 projets d’arrêté à valider puis nous convenons d’effectuer une visite sur le terrain pour le lundi 24 juin 2024 après-midi.
Nous visitons avec Madame BAYLE et Madame DUFOURC, du service urbanisme, les 2 sites.
• Le 25 rue des Tonneliers dans le Petit Bayonne est un bien de la ville de Bayonne constitué
de 2 parcelles cadastrées section BZ n° 265 et 266. La partie de voie publique à détacher est un espace piéton d’une superficie de 29 m² qui constitue une partie de l’assiette de la rue du Trinquet. Cet espace sert aussi au stockage de bacs ménagers et de vespasiennes. La cession de ce bien au COL (Comité Ouvrier du Logement) est prévue, il réalisera un nouveau bâtiment à usage mixte. Cette cession nécessite préalablement de déclasser la partie piétonne du domaine routier public afin de le transférer dans le domaine privé de la commune.
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 3
PREMIÈRE PARTIE
RAPPORT D’ENQUÊTE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 • Le chemin de Loustaounaou va voir arriver un nouveau projet : « Séqué 4 » qui permettra
la création de 260 nouveaux logements par l’opérateur HLM Habitat Sud Atlantic. Le périmètre de l’opération comprend une emprise à usage, à la fois, de cheminement piétonnier, de stationnement, et de voie publique. Cette cession nécessite préalablement de déclasser cette emprise du domaine routier communal afin de la transférer dans le domaine privé de la commune.
Le service urbanisme m’envoie par la suite tous les éléments des 2 dossiers d’enquête.
L’arrêté du 18 juin 2024 (n° 24 09203) porte approbation du dossier d’enquête et ouverture de l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier communal d’une partie de la parcelle cadastrée section BZ n° 266 constituant un espace piétonnier rue du Trinquet.
Les frais liés à cette opération seront répartis. La ville de Bayonne aura à sa charge les divers frais prescrits par les dispositions du CVR, soit pour la publicité de l’enquête et les frais notariés. Les frais de Géomètre seront à la charge des acquéreurs.
Afin de pouvoir procéder à la cession de cette portion de voie communale il faut la déclasser, c’est à dire la sortir du domaine public communal pour l’intégrer dans le domaine privé de la commune (art L141-3 du Code de la Voirie Routière) une enquête publique doit être lancée.
La désignation du commissaire enquêteur est effectuée par le maire sur la liste d’aptitude
départementale.
Arrêté d’organisation de l’enquête : (article R.141-4 CVR) (Annexe 1)
Il est rédigé par le maire le 18 juin 2024.
En application de l’article 1:
l’enquête publique a eu lieu du mercredi 17 juillet au jeudi 1 août inclus.
En application de l’article 2:
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public à la mairie de Bayonne aux dates et heures suivantes :
le lundi 17 juillet 2024 de 9h à 12h et le jeudi 1 août 2024 de 14h à 17h.
En application de l’article 3 :
La publicité de l’enquête a été réalisée par l’affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête (A3 jaune) à la porte de la mairie à compter du 2 juillet 2024, à plusieurs endroits sur les lieux : rue du Trinquet et rue des Tonneliers et pendant toute la durée de l’enquête. Un avis d’enquête a été publié dans les journaux «Sud-Ouest» et « La République des Pyrénées» du vendredi 28 juin 2024 et du vendredi 19 juillet 2024. L’avis au public a également été publié sur le site de la ville de Bayonne à compter du 2 juillet 2024. (article R.161-26 CRPM). (Annexe 2 : certificat du Maire en date du 2 août 2024)
L’arrêté a été notifié en recommandé avec accusé de réception à chacun des propriétaires riverains des portions de voies concernées par l’enquête.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Bayonne, Nouvelle-Aquitaine
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Ju.2022 Vairplusde dates
En application de l’article 4 :
Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ont été tenus à la disposition du public à la mairie de Bayonne du lundi 17 juillet au jeudi 1 août 2024 inclus, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie. Le dossier était consultable également sur le site de la ville.
ANALYSE DU DOSSIER
L’article R. 141-6 du CVR détaille son contenu.
Le dossier soumis à enquête contient :
En pièce 1 : la notice explicative :
• Elle présente les dispositions législatives et réglementaires, les procédures, le contexte du
projet de déclassement : construction d’un nouveau bâtiment à usage mixte par le Comité Ouvrier du Logement (COL) : création d’un pôle d’économie sociale et solidaire : salle de réunion, espaces partagés, 8 logements locatifs sociaux.
• La parcelle est classée en zone Secteur Sauvegardé du PLU de Bayonne et conformément
aux prescriptions qui figurent au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) le projet prévoit la démolition du bien situé au 25, rue des Tonneliers, propriété de la Ville de Bayonne.
• Il n’est pas envisagé de compensation pour la partie de la parcelle cadastrée section BZ
n°266, sise 25 rue des Tonneliers. La ville de Bayonne prendra à sa charge : les frais de presse (1512,68 €) et les frais notariés ; les frais de Géomètre seront à la charge de l’acquéreur.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 En pièce 2 : les annexes
• Le dossier administratif : l’arrêté de Monsieur le Maire du 18 juin 2024 prescrivant
l’enquête, l’avis d’enquête publique , 6 photos montrant les avis affichés sur place et sur le panneau de la mairie, les annonces presse dans les journaux sud-ouest et la république des Pyrénées des 28 juin et 19 juillet 2024, le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ( article R. 147-8 du CVR), le certificat de début d’affichage signé par le maire le 3 juillet 2024, le certificat de fin d’affichage non signé.
• Le dossier technique : plan de situation, plans cadastraux à l’échelle du 1/500, le plan
parcellaire réalisé par la société Premier Plan, Géomètre-Expert, à l’échelle du 1/200 qui sera joint au document d’arpentage, le plan cadastral des parcelles riveraines et tableau des propriétaires correspondants.
Un courrier a été envoyé à chaque coproriétaire des 3 copropriétés riveraines par lettre recommandée avec accusé de réception le 12 juillet 2024, un seul accusé de réception est revenu. Ce courrier était accompagné de l’arrêté prescrivant l’enquête.
Le dossier est complet et conforme.
L’estimation pour cette superficie d’emprise de voirie de 29 m² a été faite, mais la commune ne désire pas la communiquer pour l’instant. Son montant sera indiqué dans la délibération de déclassement.
Les frais de Géomètre sont à la charge de l’acquéreur, les frais de publicité et d’acte sont à la charge de la ville de Bayonne
Le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public le mercredi 17 juillet 2024 en mairie de Bayonne.
Au cours de l’enquête deux permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Bayonne: le mercredi 17 juillet 2024 de 9 h à 12 h et le jeudi 1 août 2024 de 14h à 17h.
Aucune personne n’est venue consulter le dossier hors permanence et n’a déposé d’ observations sur le registre, je n’ai pas reçu de personne lors des 2 permanences, aucun courrier postal ou électronique n’a été adressé à l’attention du commissaire enquêteur.
ANALYSE DES OBSERVATIONS
sans objet
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 CONCLUSION DU RAPPORT
L'étude de la réglementation, l’examen du dossier d'enquête, les contacts avec le pétitionnaire tout au long de l’enquête, la consultation du plan cadastral et des relevés de propriété, la visite sur le terrain, les vues aériennes de « Google Maps », et le portail national mis en œuvre par l'IGN « Geoportail » ont permis au commissaire enquêteur de mieux cerner la problématique du projet.
Les modalités définies dans l’arrêté de mise à l’enquête ont été en tous points respectées : durée, information légale, mise à disposition du dossier et du registre, nombre de permanences.
Les relations avec la ville de Bayonne ont été empreintes de courtoisie, les demandes d’explication ou d’information ont été rapidement satisfaites. Les conditions d’accueil à la mairie de Bayonne, siège de l’enquête, ont été excellentes. La coopération des agents chargés de l’accueil et des responsables et agents du service urbanisme a permis un bon déroulement de l’enquête publique.
Aucune personne n’est venue consulter le dossier n1 déposer une observation par courrier ou sur le registre d’enquête.
J’ai reçu le certificat d’affichage et de publication le 6 août 2024 par courriel. Il est signé par Monsieur le Maire le 2 août 2024. (Annexe 2)
Cette page 7 clôt le présent rapport rédigé en 5 pages,
A Biarritz le 10 août 2024
Le Commissaire Enquêteur
Madame Françoise LACOIN VILLENAVE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Day onne* HAIONA-PAYS BASQUE
Le Maire certifie que la présente
pièce a été publiée
i matérialisée, Accusé de réception en préfecture P UE É A 7 064-216401026-20240618-24 09203-AR
: lo: De M... Date de télétransmission : 01/07/2024 Date de réception préfecture : 01/07/2024
pat délädation du Maire
k\ Andrieu
redeur nés WRRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Enquête publique préelable au projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-13 et KR. 141-4 et suivants,
Vu les dispositions du chapitre IV du code des Relations entre le Public et l'Administration, articles L. 134-1 à L. 134-35,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2024 établie le 14 décembre 2023 par décision de la commission départementale dédiée,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant le projet de cession d'une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 sise 25, rue des Tonneliers pour la construction d'un programme immobilier mixte par le Comité Ouvrier du Logement (avec la création d'un pôle d'économie sociale et solidaire, la production de 8 logements locatifs sociaux ainsi qu'un espace partagé au dernier étage), nécessitant de procéder préalablement au déciassement du domaine public routier communal d'une partie de la parcelle cadastrée BZ 266,
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de !a parcelle cadastrée BZ 266.
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1°’ août 2024 indus.
Le projet de déclassement de cette emprise, tel que soumis à enquête publique,
est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 — Madame Françoise LACOIN-VILLENAVE est désignée en qualité de Commissaire Enquêteur unique. Elle est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour accomplir la mission qui lui est confiée.
Madame le Commissaire Enquêteur assurera deux permanences pour recevoir les observations du public, à la Mairie de BAYONNE les :
- mercredi 17 juillet 2024 de9Hà 12H
- jeudi 1° août 2024 de 14H à 17H
ANNEXE 1
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 8
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Cayo nne* Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240618-24 09203-AR Date de télétransmission : 01/07/2024 Date de réception préfecture : 01/07/2024 PAYS BASQUE
Article 3 - Un avis au public sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et portant indication :
-_ de l'objet de l'enquête,
- de la date d'ouverture de l'enquête et de sa durée,
- du ou des lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet, - du nom et de la qualité du Commissaire Enquêteur,
- des lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations,
- des lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Un avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches, dans la commune ; l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de la commune de BAYONNE et sera certifiée par ce dernier.
Article 4 - Un dossier et un registre d'enquête côté et paraphé par Madame le Commissaire Enquêteur seront déposés en Mairie de Bayonne :
-__ du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1° août 2024 inclus.
Le public pourra en prendre connaissance en Mairie de Bayonne aux jours et heures d'ouvertures des bureaux, ou sur le site internet de la Ville de BAYONNE - www.bayonne.fr — rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations » et consigner éventuellement des observations sur le registre déposé en Mairie de BAYONNE (Direction de l'Urbanisme) ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur — « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de /a parcelle cadastrée BZ 266 » à la Mairie de BAYONNE - 1 avenue Maréchal Leclerc — BP 60004 - 64109 BAYONNE CEDEX ou par courriel à l'adresse suivante :
Article 5 - À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Madame le Commissaire Enquêteur.
Madame le Commissaire Enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies; il consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Madame le Commissaire Enquêteur transmettra au Maire de là commune de
BAYONNE le dossier d'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240618-24 09203-AR
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024
Bayonne BAYS BASQUE
Article 6 - Une copie du rapport dans lequel Madame le Commissaire Enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée en Mairie de BAYONNE et sera consultable sur le site internet de la Ville de BAYONNE - www.bayonne.fr — rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations », pendant une durée d'une année.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées de Madame le Commissaire Enquêteur
en application de l'article R.134-32 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 7 — Le présent arrêté sera affiché en Mairie quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Article 9 — Une copie du présent arrêté sera adressé à Madame le Commissaire Enquêteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Article 10 — A l'issue de l'enquête publique et après réception du rapport et des conclusions de Madame le Commissaire Enquêteur, le projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266, sera soumis au Conseil municipal pour approbation.
Article 11 — Monsieur le Maire de la commune de BAYONNE, Madame le
Commissaire Enquêteur, Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de BAYONNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 10
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Bayonne
Certificat de fin d'affichage
Je soussigné, Jean-René Etchegaray, Maire en exercice de la Ville de Bayonne, certifie que :
-_ l'avis d'enquête publique et l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 18 juin 2024, relatifs à la procédure d'enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier communal constitutif d'un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 :
° ont été affichés au tableau dédié de l'Hôtel de Ville (1 avis
d'enquête au public et 1 arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 18 juin 2024) ainsi que sur le site concerné par la présente enquête publique (5 affiches d'avis d'enquête au public),
- le dossier dématérialisé d'enquête publique préalable au déclassement du domaine public routier communal d'une partie de parcelle de la rue des Tonneliers à BAYONNE a été publié et déposé sur le site internet de la Ville de Bayonne sous la rubrique « Ma Mairie», onglet « Enquêtes publiques et concertations » à compter du 17 juillet 2024 jusqu'au 1° août 2024 inclus.
Fait à Bayonne, le 2 août 2024.
Le Maire,
Ville de Bayonne - Hôtel de Vile
1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne cedex
Tél. : OS 59 46 60 60 - Fax: OS 59 25 70 79
contact@bayonne fr
Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire.
ANNEXE 2
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 11
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 El O=-
mes : ATLAN Bayonne etaiou Farm Nouvelle- Aquitaine CS
GBayonne*
ANNEXE 3
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 12
Annonces SUD OUEST0 Vendredi 28 juin 2024
Marchés publics et privés
Marchés à procédure adaptée sup. à 90 000 €
Pau Béarn Habitat
PAU (64)
APPEL À
CONCURRENCE
Maître d’ouvrage : Pau Béarn Habitat - 45
boulevard Alsace Lorraine - BP 1101 - 64011
Pau Cedex - Tél : 05 59 02 22 88 - Courriel :
contact@paubearnhabitat.fr
Procédure de passation : Procédure adaptée.
Remise des offres pour le lundi 22 juillet
2024 à 12H
Objet de la procédure : Résidence CAP SUD
II - Construction et Réhabilitation de 30 lo-
gements dont 14 pavillons - Avenue Joseph
d’Ariste - 64230 LESCAR
Durée : 10 mois Critères attribution :
Prix (60 %) -Valeur technique (40 %)
Pièces à produire : Détail dans le DCE à té-
lécharger gratuitement sur : https://demat-
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Date d’envoi :
SEPA
Mandataire de la région Nouvelle-Aquitaine
AVIS DE MARCHÉ
Sécurisation du site
au lycée Louis de Foix à Bayonne
Section 1 - Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : SEPA, mandataire de la région Nouvelle-Aquitaine.
Type de numéro national d’identification : Siret.
Numéro national d’identification : 20005375900011
Ville : Bordeaux Cedex. Code postal : 33077.
Groupement d’acheteurs : Non.
Section 2 - Communication
Moyen d’accès aux documents de la consultation : https://demat-ampa.fr/
Identifiant interne de la consultation : 2024J000T03895
L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d’acheteur : Oui. Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non.
Nom du contact : Matthieu CARITEAU.
Adresse mail du contact : matthieu.cariteau@la-sepa.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 5 59 59 33 33.
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée > 90 k€ HT.
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l’activité professionnelle conditions / moyens de preuve :
Conditions énoncées dans les documents de la consultation.
Capacité économique et financière conditions / moyens de preuve :
Conditions énoncées dans les documents de la consultation.
Capacités techniques et professionnelles conditions / moyens de preuve :
Conditions énoncées dans les documents de la consultation.
Technique d’achat : Sans objet.
Date et heure limites de réception des plis : 24 juillet 2024 à 12 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.
Réduction du nombre de candidats : Non.
Possibilité d’attribution sans négociation : Non.
L’acheteur exige la présentation de variantes : -.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : 79111 - T2200677 Sécurisation du site au lycée Louis de Foix à Bayonne. Code CPV principal : 45340000
Type de marché : Marché.
Description succincte du marché : Consultation travaux.
Lieu principal d’exécution du marché : 64.
Durée du marché (en mois) : 10.
La consultation comporte des tranches : Non.
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non.
Section 5 - Lots
Marché alloti : Oui.
Description du lot 1 : VRD
- CPV du lot 1 : 45340000
Description du lot 2 : Électricité
- CPV du lot 2 : 45311200
Section 6 - Informations complémentaires
Visite obligatoire : Non.
Autres informations complémentaires : -.
Avis administratifs et judiciaires
Autres avis
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
ARRÊTÉ
N° 64-2024-05-22-00009
PORTANT CRÉATION DE LA ZONE
D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
«DE L’ÉCOLE - SALLE DES FÊTES»
A ESCOS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants; VU l’arrêté préfectoral n° 2010-344-7 portant création de la zone d’aménagement différé « ZAD école salle des fêtes» en date du 10 décembre 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Escos en date du 23·mars 2024 ; CONSIDÉRANT qu’en l’absence de renouvellement intervenu avant le 10 décembre 2016, la ZAD « école salle des fêtes» est à ce jour caduque ;
CONSIDÉRANT que la démarche entreprise par la commune d’Escos à travers la création d’une ZAD permettra de maintenir, voire agrandir, l’école (regroupement scolaire avec les communes de Carresse- Cassaber et de Labastide-Villefranche) et de sécuriser ses accès ; CONSIDÉRANT que la commune souhaite valoriser le secteur du centre-bourg en créant des liaisons douces et sécurisées entre les lieux publics (cimetière, salle des fêtes, mairie, église, place publique) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTÉ
Article premier : la zone d’aménagement différé dite« ZAD de l’école salle des fêtes» est créée sur une partie de la parcelle ZC0006p, commune d’Escos, conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 : la commune d’Escos est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 3 : la durée d’exercice du droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 4.
Article 4 : outre la publication au recueil des actes administratifs des services de l’État, le présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
- le Sud-Ouest édition Béarn,
- la République des Pyrénées
Une copie de l’arrêté ainsi qu’un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la mairie de la commune d’Escos où avis de ce dépôt sera donné par voie d’affiche pendant une durée d’un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Pau.
Article 5 : en cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 4.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron -Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d’Escos, sont chargés, chacun en ce qùi le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 mai 2024
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, Martin LESAGE
Annonces légales
Vie des sociétés
LURZATI
EURL au capital de
1 000 €
Siège social : Centre d’af-
faires Pyratoys
4 route de pitoys
64600 ANGLET
RCS BAYONNE
849 232 624
DISSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire du
10/06/2024 a décidé la dissolution anticipée
de la société à compter du 10/06/2024. Elle
a nommé pour une durée illimitée en qua-
lité de liquidateur Madame LABISTE MARIE,
demeurant 5 CHEMIN DE GARONNE, 64200
ARCANGUES et a fixé le siège de la liquida-
tion au siège social de la société.
C’est à cette adresse que la correspondance
devra être envoyée et que les actes relatifs à
la liquidation devront être notifiés.
Le dépôt des actes et des pièces relatifs à la
liquidation sera effectué au greffe du Tribunal
de commerce BAYONNE.
MARIE LABISTE, associé unique
Enquêtes publiques
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à bayonne et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 » à la Mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195 » à la Mairie de BAYONNE - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
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#La Rép LÉCLAIP
60e
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 13
Vendredi 28
juin 2024 ANNONCES OFFICIELLES / 3 5
MARCHÉS PUBLICS . ......................................................................................... ANNONCES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. ....................................................
Pau Béarn Habitat
PAU (64)
APPEL À
CONCURRENCE
Maître d’ouvrage : Pau Béarn Habitat - 45
boulevard Alsace Lorraine - BP 1101 - 64011
Pau Cedex - Tél : 05 59 02 22 88 - Courriel :
contact@paubearnhabitat.fr
Procédure de passation : Procédure adaptée.
Remise des offres pour le lundi 22 juillet
2024 à 12H
Objet de la procédure : Résidence CAP SUD
II - Construction et Réhabilitation de 30 lo-
gements dont 14 pavillons - Avenue Joseph
d’Ariste - 64230 LESCAR
Durée : 10 mois Critères attribution :
Prix (60 %) -Valeur technique (40 %)
Pièces à produire : Détail dans le DCE à té-
lécharger gratuitement sur : https://demat-
ampa.fr
Date d’envoi :
COMMUNE D’ANGOUS
A PPROBATION DE
LA CARTE
COMMUNALE
Par délibération du Conseil municipal en date
du 04 avril 2024 et par arrêté de M. le Préfet
du département des Pyrénées-Atlantiques en
date du 22 mai 2024 a été approuvée la carte
communale sur le territoire de la commune
d’ANGOUS.
Cette délibération et cet arrêté préfectoral
sont affichés en mairie pendant un mois à
compter du 24 juin 2024. Le dossier de la
carte communale est tenu à la disposition du
public à la mairie aux jours et heures habi-
tuels d’ouverture et à la Préfecture.
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
ARRÊTÉ
N° 64-2024-05-22-00009
PORTANT CRÉATION DE LA ZONE
D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ
«DE L’ÉCOLE - SALLE DES FÊTES»
A ESCOS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants; VU l’arrêté préfectoral n° 2010-344-7 portant création de la zone d’aménagement différé « ZAD école salle des fêtes» en date du 10 décembre 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Escos en date du 23·mars 2024 ; CONSIDÉRANT qu’en l’absence de renouvellement intervenu avant le 10 décembre 2016, la ZAD « école salle des fêtes» est à ce jour caduque ;
CONSIDÉRANT que la démarche entreprise par la commune d’Escos à travers la création d’une ZAD permettra de maintenir, voire agrandir, l’école (regroupement scolaire avec les communes de Carresse- Cassaber et de Labastide-Villefranche) et de sécuriser ses accès ; CONSIDÉRANT que la commune souhaite valoriser le secteur du centre-bourg en créant des liaisons douces et sécurisées entre les lieux publics (cimetière, salle des fêtes, mairie, église, place publique) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTÉ
Article premier : la zone d’aménagement différé dite« ZAD de l’école salle des fêtes» est créée sur une partie de la parcelle ZC0006p, commune d’Escos, conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 : la commune d’Escos est désignée comme titulaire du droit de préemption. Article 3 : la durée d’exercice du droit de préemption est de six ans, à compter de l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 4.
Article 4 : outre la publication au recueil des actes administratifs des services de l’État, le présent arrêté fera l’objet d’une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
- le Sud-Ouest édition Béarn,
- la République des Pyrénées
Une copie de l’arrêté ainsi qu’un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la mairie de la commune d’Escos où avis de ce dépôt sera donné par voie d’affiche pendant une durée d’un mois. Une copie de l’arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Pau.
Article 5 : en cas de litige sur cette décision, le tribunal administratif de Pau devra être saisi dans un délai de deux mois après le début de la période de validité du présent arrêté préfectoral, soit à compter de la date de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 4.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron -Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune d’Escos, sont chargés, chacun en ce qùi le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 mai 2024
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général, Martin LESAGE
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à bayonne et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 » à la Mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
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Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
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Tlrage du midi
CAKENO Résultats des tirages du ETC EUE 121
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1 022 769
Résultats et
Informations :
SL
4 686 587
GREEN fdjfr
La Franpaie des Jeu, RCS Narre B 315 085 202
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 14
Commune de
SALIES-DE-BÉARN
ENQUÊTE PUBLIQUE
Suppression et
aliénation d une
portion du chemin rural
du Haoü
Par arrêté municipal en date du 12 juillet
2024 le Maire de la Commune de Salies-
de-Béarn a ordonné l’ouverture de l’enquête
publique portant sur la suppression et
l’aliénation d’une portion du chemin rural
du Haoü.
L’enquête se déroulera à la mairie de Salies-
de-Béarn du 5 août 2024 au 19 août
2024.
Les permanences auront lieu le 5 août
2024 de 14 h 30 à 17 h 30
et le 19 août 2024 de 14 h 30 à 17 h 30.
Pendant la durée de l’enquête, les
observations pourront être consignées
sur le registre d’enquête publique déposé
en mairie ou par courrier à transmettre à
M. le commissaire- enquêteur, mairie de
Salies-de-Béarn (64270) ou par courriel
accueil@salies-de-bearn.fr
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195 » à la Mairie de BAYONNE - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à bayonne et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 » à la Mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
30 / OFFICIELLES Vendredi 19 juillet 2024
ANNONCES ADMINISTRATIVES.................................. Horoscope
BÉLIER (21/03-20/04)
Travail : Des projets qui se réalisent enfin. Vous allez retrouver une
motivation et un courage assez exceptionnels. Amour : C’est vraiment
équilibré et agréable. Votre pessimisme laisse la place à une douce sécurité
affective. Santé : Bonne.
TAUREAU (21/04-21/05)
Travail : Des changements importants et positifs. Cela vous procurera
une grande motivation, d’où une journée tonique et constructive. Amour :
Ne revenez pas sur des promesses. Sans aucun doute, cela serait une grosse
erreur. Santé : Le peps.
GÉMEAUX (22/05-21/06)
Travail : Concentrez votre énergie sur un seul objectif. Ce n’est pas
le moment de vous disperser. Amour : Tendresse et complicité à
l’ordre du jour. Vous êtes très bien en compagnie des gens qui vous sont chers.
Santé : Excellente.
CANCER (22/06-22/07)
Travail : Vous allez réaliser tout ce que vous comptiez faire, et même
encore bien plus. Amour : Vous souffrez d’inquiétude et de perturbation.
Vous doutez à tort des sentiments que l’on vous porte. Santé : Moral en hausse.
LION (23/07-23/08)
Travail : Des discussions longues et stériles. Vous avez, à juste titre,
l’impression de perdre votre temps. Amour : Surprises heureuses dans
ce domaine. Mariage, bébé, PACS, nouvelles formidables venues de vos enfants.
Santé : La forme.
VIERGE (24/08-22/09)
Travail : Décisions radicales et changements à prévoir. Il va falloir
vous relever les manches ! Amour : C’est plus serein, sur ce plan.
Vous sentez que l’on vous aime et vous vous réfugiez avec bonheur dans votre
nid douillet. Santé : Tonus.
BALANCE (23/09-22/10)
Travail : Tension possible avec des collègues. Si vous avez l’occasion de
partir en vacances, le moment est bien choisi. Amour : Votre patience
a des limites. Vous acceptez mal les libertés que prend votre partenaire. Santé :
Equilibrée.
SCORPION (23/10-22/11)
Travail : Laissez faire le temps et les circonstances. D’aucuns appellent
cela le hasard. Sachez juste que les astres ne vous sont pas opposés.
Amour : Vous vous entendez très bien avec des natifs du signe de la Vierge.
Santé : Nervosité.
SAGITTAIRE (23/11-21/12)
Travail : Vos hésitations vous font faire des erreurs de jugement.
Apprenez à faire confiance à votre instinct. Amour : Recherchez le
dialogue et faites preuve de tolérance. Vous recréerez ainsi un bon climat de
sérénité. Santé : Moyenne.
CAPRICORNE (22/12-20/01)
Travail : Des discussions sans fin. Vous devez, hélas, suivre un mou-
vement et des habitudes que vous condamnez. Amour : C’est calme et
équilibré. Vous êtes disponible pour les vôtres, à commencer par votre partenaire.
Santé : Hydratez-vous.
VERSEAU (21/01-19/02)
Travail : Sachez appliquer à la lettre, et sans hésiter, les conseils qui
vous sont prodigués. Amour : Vous êtes disponible et généreux. Vous
avez, de plus, l’occasion de partager tout cela avec votre petit monde. Santé :
Mangez léger.
POISSONS (20/02-20/03)
Travail : Les efforts fournis s’avéreront très efficaces et s’inséreront
dans la durée. Soyez prudent. Amour : Des problèmes de voisinage
et de communication ? Faites fi des commérages ! Santé : Faites plus de sport. Web TV
SERVICES
ORTHEZ
Mairie → 05.59.69.00.83.
Halte-garderie → 05.59.69.14.91.
PAU
Mairie → 05.59.27.85.80.
Central taxis Grand Pau →
05.81.12.72.12.
Taxis palois → 05.59.02.22.22.
Taxi Union → 05.59.32.50.60.
Taxis 43 et 44 Pau →
06.08.32.66.27 ou 06.08.94.66.15.
Béarn Taxi Services (Noguères)
→ 06.79.81.81.70.
Taxis Béarnais (Gan) →
05.59.06.48.93.
Taxis Handy-Mondeilh
(Serres-Castet)
→ 05.59.33.23.70.
Taxis pour tous: (Mazères-
Lezons/Montardon/Navailles-
Angos) → 05.59.33.26.57.
Taxi animalier Z’Animo taxi
→ 06.98.66.05.31.
Centre régional d’informations
routières → 05.56.96.33.33.
Renseignements EDF-GDF
Accueil Clientèle Résidentiel →
0810 811 710.
Dépannage électricité →
0810.333.364.
Dépannage gaz → 0810 433
065.
SANTÉ
Cancer du sein
Europa Donna, groupes de
paroles entre femmes → tous
les troisièmes jeudis de chaque
mois de 18h30 à 20h30 dansles lo-
caux de la Ligue contre le cancer,
4, allée Catherine-de-Bourbon à
Pau, 05 59 81 03 74.
Ligue contre le cancer
33, avenue de la Résistance à
Pau → Permanence du lundi au
vendredi de 14h à 17h30.
05.59.81.03.74, Mail :
el64.pau@ligue-cancer.net
4B, rue Jeliotte à Oloron →
05.59.81.03.74, Mail :
el64.pau@ligue-cancer.net
ALMA 64
(ALlô MAltraitance des
personnes âgées et des
adultes en situation de
handicap)
Antenne dpt d’écoute des situa-
tions de maltrai-
tance → 05.59.02.47.84 - Perma-
nence tél le mardi matin (9h/12h).
En dehors, tel au 3977 du lundi au
vendredi de 9h à 19h et du samedi
au dimanche de 9h à 13h et de 14h à
19h. Site : www.3977.fr
A.F.T.C. 64
(Association des familles de
traumatisés crâniens)
Aide et soutien aux victimes de
traumatisme crânien ou d’accident
vasculaire cérébral.
Permanences: tous les mardi et
vendredi après-midi au centre
hospitalier de Pau, bâtiment Hau-
terive, service de M.P.R.
(05.59.92.47.36 poste 2693). coordi-
natrice 06.41.21.11.39
Don du sang
Etablissement Français du
sang - Aquitaine - Limousin →
Site de Pau, 145 avenue de Buros
Lundi et vendredi de 8h à 16h; mar-
di et jeudi de 8h à 15h; mercredi de
8h à 13h30. Renseignements
05.59.92.49.04.
ANPAA 64 Béarn et Soule (ex
CIAT)
Centre de soins ambulatoire
pour toutes addictions (prise
en charge des personnes et de
leur entourage) → Accueil confi-
dentiel et gratuit - 5-7 avenue du
143e RI - Centre d’affaires Les Mes-
sagers - Pau. 05.59.82.90.13.
Alcool Assistance
A Pau → 4 rue du 8-Mai 1945, bât.
Anglas. Permanence tous les sa-
medis de 16 h à 18 h, 24h/24
05.59.02.95.26.
Al-Anon
Aide à la famille et aux amis
des malades alcooliques →
07-83-56-04-64
SERVICES - URGENCE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Gayonne*
GDayonne*
‘SUD
OUEST.
Département des Pyrénées Atlantiques – Commune de Bayonne
Déclassement et aliénation d’une portion de voie communale issue de la parcelle BZ 266, rue des Tonneliers 15
Annonces SUD OUEST0 Vendredi 19 juillet 2024
Marchés publics et privés
Marchés à procédure adaptée sup. à 90 000 €
SPL Pays Basque Aménagement
AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Acheteur : SPL PAYS BASQUE AMÉNAGEMENT, 15, avenue Foch,
64100 Bayonne. Tél. 07 89 61 24 95.
Siret : 97868345600013
Groupement de commandes : Non.
L’avis implique un marché public.
Objet : contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de l’aménagement
du secteur Alminoritz, à Saint-Pierre-d’Irube.
Référence acheteur : 97868345600013
Type de marché : Services.
Procédure : Procédure adaptée ouverte.
Technique d’achat : Sans objet.
Lieu d’exécution : 1, plaza Berri, 64990 Saint-Pierre-d’Irube.
Durée : 3 mois.
Description :
Caractéristiques techniques : La mission portera sur l’aménagement
des espaces publics et l’aménagement paysager de la voie de desserte
incluant le développement des réseaux pour viabiliser deux îlots :
- un îlot destiné à accueillir 160 logements environ, des équipements
et espaces publics, commerces et services de proximité ;
- un îlot destiné à accueillir une piscine d’intérêt communautaire.
Forme du marché : Prestation divisée en lots : non.
Les variantes sont exigées : Non.
Valeur estimée hors TVA : 1 860 000 euros.
Conditions de participation :
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Aptitude à exercer l’activité professionnelle :
- Formulaire DC1, lettre de candidature _ Habilitation du mandataire
par ses cotraitants (disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre
du groupement (disponible à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour
les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre
d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du
marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication
des informations et documents requis :
- Présentation d’une liste des principales fournitures ou des
principaux services effectués au cours des trois dernières années,
indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d’études et professionnels des cadres de
l’entreprise et notamment des responsables de prestation de
services ou de conduite des travaux de même nature que celle du
marché.
- Présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq
dernières années, appuyée d’attestations de bonne exécution pour
les travaux les plus importants.
- Certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout
moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou
des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur
économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Marché réservé : Non.
Réduction du nombre de candidats : Non.
La consultation comporte des tranches : Non.
Possibilité d’attribution sans négociation : Non.
Visite obligatoire : Non.
Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges
(règlement de la consultation, lettre d’invitation ou document descriptif).
Renseignements d’ordre administratif : c.dubois@splpb.eus -
Tél. 07 89 61 24 95.
L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil
d’acheteur : Oui.
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.
Remise des offres : lundi 5 août 2024 à 17 heures au plus tard.
Envoi à la publication le : 17 juillet 2024.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie
dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions
à l’acheteur, déposer un pli, allez sur :
http://www.sudouest-marchespublics.com
Commune de Nay
AVIS DE MARCHÉ
Section 1 - Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : Commune de Nay.
Type de numéro national d’identification : Siret.
Numéro national d’identification : 21640417800016
Ville : Nay.
Code postal : 64800.
Groupement d’acheteurs : Non.
Section 2 - Communication
Moyen d’accès aux documents de la consultation : https://dematampa.fr/
Identifiant interne de la consultation : HB_Moe_2024
L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d’acheteur : Oui. Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non.
Nom du contact : Bruno BOURDAA - Adresse mail du contact : accueil@mairienay.fr Numéro de téléphone du contact : +33 5 59 61 90 30.
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Appel d’offres ouvert.
Conditions de participation : Conditions énoncées dans les documents de la consultation. Technique d’achat : Sans objet.
Date et heure limites de réception des plis : 12 août 2024 à 17 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.
Réduction du nombre de candidats : Non.
Possibilité d’attribution sans négociation : Oui.
L’acheteur exige la présentation de variantes : Non.
Critères d’attribution :
- C1 montant des honoraires : 60 %
- C2 valeur technique pour 40 % jugée sur les sous-critères suivants : - méthodologie proposée et la compréhension du programme pour 10 % ; - l’équipe affectée pour 25 % ; - le planning prévisionnel pour 5 % : 40 %.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation des Halles Berchon.
Code CPV principal : 71200000
Type de marché : Marché.
Description succincte du marché : La présente consultation est un marché de maîtrise d’œuvre pour une opération appartenant à la catégorie des ouvrages de réhabilitation de bâtiment en vue de réaliser des travaux du bâtiment des Halles Berchon qui se situe à Nay, 64800, place Michel-Cantet, en plein centre-ville, sur les parcelles AD 194 et 395. Lieu principal d’exécution du marché : 64.
Durée du marché (en mois) : 1.
La consultation comporte des tranches : Non.
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non.
Section 5 - Lots
Marché alloti : Non.
Section 6 - Informations complémentaires
Visite obligatoire : Oui.
Commune de Nay
AVIS DE MARCHÉ
Section 1 - Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : Commune de Nay.
Type de numéro national d’identification : Siret.
Numéro national d’identification : 21640417800016
Ville : Nay.
Code postal : 64800.
Groupement d’acheteurs : Non.
Section 2 - Communication
Moyen d’accès aux documents de la consultation : https://dematampa.fr/
Identifiant interne de la consultation : HB_Moe_2024
L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d’acheteur : Oui. Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non.
Nom du contact : Bruno BOURDAA - Adresse mail du contact : accueil@mairienay.fr Numéro de téléphone du contact : +33 5 59 61 90 30.
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Appel d’offres ouvert.
Conditions de participation : Conditions énoncées dans les documents de la consultation. Technique d’achat : Sans objet.
Date et heure limites de réception des plis : 12 août 2024 à 17 heures.
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.
Réduction du nombre de candidats : Non.
Possibilité d’attribution sans négociation : Oui.
L’acheteur exige la présentation de variantes : Non.
Critères d’attribution :
- C1 montant des honoraires : 60 %
- C2 valeur technique pour 40 % jugée sur les sous-critères suivants : - méthodologie proposée et la compréhension du programme pour 10 % ; - l’équipe affectée pour 25 % ; - le planning prévisionnel pour 5 % : 40 %.
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation des Halles Berchon.
Code CPV principal : 71200000
Type de marché : Marché.
Description succincte du marché : La présente consultation est un marché de maîtrise d’œuvre pour une opération appartenant à la catégorie des ouvrages de réhabilitation de bâtiment en vue de réaliser des travaux du bâtiment des Halles Berchon qui se situe à Nay, 64800, place Michel-Cantet, en plein centre-ville, sur les parcelles AD 194 et 395. Lieu principal d’exécution du marché : 64.
Durée du marché (en mois) : 1.
La consultation comporte des tranches : Non.
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non.
Section 5 - Lots
Marché alloti : Non.
Section 6 - Informations complémentaires
Visite obligatoire : Oui.
Avis administratifs et
judiciaires
Enquêtes publiques
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à BAYONNE et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de circulation piétonne, situé 25, rue des Tonneliers à bayonne et portant sur une partie de la parcelle cadastrée BZ 266 » à la Mairie de Bayonne - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne CEDEX ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
COMMUNE DE BAYONNE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Une enquête publique relative au déclassement du domaine public routier communal, consti- tutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195, se déroulera :
- du mercredi 17 juillet 2024 au jeudi 1er août 2024 inclus.
Un arrêté de Monsieur le Maire de BAYONNE en date du 18 juin 2024 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique, stipulant les modalités de son déroulement et de son exécution et a désigné Mme Françoise LACOIN-VILLENAVE - enseignante en BTS géomètre et en lycée agricole, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le dossier d’enquête pourra être consulté en Mairie de Bayonne (Direction de l’Urbanisme) durant la période de l’enquête aux jours et heures d’ouverture des bureaux de la Mairie ou sur le site internet de la Ville - www.bayonne.fr .
Le public pourra consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de Bayonne ou les adresser, par écrit, à Madame le Commissaire Enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage de voie et de stationnement ouvert à la circulation publique, situé chemin de Loustaounaou à Bayonne et portant sur une partie des parcelles cadastrées AK 194 et AK 195 » à la Mairie de BAYONNE - 1 avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64109 Bayonne Cedex ou par courriel à l’adresse suivante : «enquetes.publiques@bayonne.fr».
Madame le Commissaire Enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations à la Mairie de Bayonne le mercredi 17 juillet 2024 de 09 H à 12 H et le jeudi 1er août 2024 de 14 H à 17 H.
Commune de
SALIES-DE-BÉARN
ENQUÊTE PUBLIQUE
Suppression et
aliénation d une
portion du chemin rural
du Haoü
Par arrêté municipal en date du 12 juillet
2024 le Maire de la Commune de Salies-
de-Béarn a ordonné l’ouverture de l’enquête
publique portant sur la suppression et
l’aliénation d’une portion du chemin rural
du Haoü.
L’enquête se déroulera à la mairie de Salies-
de-Béarn du 5 août 2024 au 19 août
2024.
Les permanences auront lieu le 5 août
2024 de 14 h 30 à 17 h 30
et le 19 août 2024 de 14 h 30 à 17 h 30.
Pendant la durée de l’enquête, les
observations pourront être consignées
sur le registre d’enquête publique déposé
en mairie ou par courrier à transmettre à
M. le commissaire- enquêteur, mairie de
Salies-de-Béarn (64270) ou par courriel
accueil@salies-de-bearn.fr
Annonces légales
Vie des sociétés
LEXEO CONSEIL
20 Cours Camou
64000 PAU
CLÔTURE DE
LIQUIDATION
SAS FLY & GO
Société par actions simplifiée
Au capital de 200 000 euros
Siège social : 24 Chemin
des Coustalats
64800 Coarraze
821 005 469 RCS PAU
Aux termes de l’assemblée générale
extra-ordinaire en date du 31 mai 2024, les
actionnaires statuant au vu du rapport du
Liquidateur ont :
- approuvé les comptes de liquidation
arrêtés au 31 décembre 2023 ;
- donné quitus au Liquidateur M. Guy
KILHOFFER, demeurant 24 Chemin des
Coustalats 64800 Coarraze et l’ont
déchargé de son mandat ;
- prononcé la clôture des opérations de
liquidation.
Les comptes de liquidation seront déposés
au Greffe du tribunal de commerce de Pau.
QFAC
SASU au capital
de 1 000 €
Siège social :
129 Boulevard
Lucien Favre
64000 PAU
RCS PAU 833.376.486
CESSATION DU
COMMISSAIRE AU
COMPTE
Par décision de l’associé Unique du 30
juin 2024, il a été pris acte du non renou-
vellement du mandat du Commissaire aux
comptes titulaire, la société SOCIETE DE
COMMISSARIAT AUX COMPTES AVEYRON
LOZERE SARL ;
ainsi que du non renouvellement du mandat
du Commissaire aux comptes suppléant Mme
SAINT-GUIRONS Catherine conformément
aux dispositions légales en vigueur.
Modification au RCS de Pau.
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Sud Ouest
marchés publics
Un service des quotidiens
du Groupe Sud Ouest
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09911-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 - XX | Cotation linéaire
Assiette foncière actuellement en domaine public à
EE
hi
"|
set ot R ES. frs nl
T T il
“
AN 11Î||l
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I. SYNTHÈSE DE L’ENQUÊTE
L’enquête publique porte sur le projet de déclassement et d’aliénation d’une portion de voie publique 25 rue des Tonneliers sur la commune de Bayonne. (Annexe 1)
La requalification du secteur de la rue des Tonneliers à Bayonne a vu le réaménagement de la place Patxa située à côté.
Simultanément à ces travaux sur l’espace public, le propriétaire de l’immeuble cadastré BZ 267, 23 bis rue des Tonneliers, s’est rapprochée du Comité Ouvrier du Logement (COL) afin de porter la construction d’un nouveau bâtiment à usage mixte.
Aussi, et conformément aux prescriptions qui figurent au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) le projet prévoit la démolition du bien situé au 25, rue des Tonneliers, propriété de la Ville de Bayonne, en cours de cession au COL par la ville de Bayonne et la construction d’un nouvel immeuble en retrait pour connecter la rue des Visitandines et des Tonneliers.
La mise en œuvre de ce projet d’aménagement repose sur une assiette foncière composée des 3 parcelles cadastrées suivantes :
- BZ 267 (23 bis rue des Tonneliers, appartenant à plusieurs propriétaires),
- BZ 265 (25 rue des Tonneliers, propriété communale),
- BZ 266 (constituant une emprise carrossable de la rue du Trinquet, propriété communale).
Concernant les deux parcelles qui appartiennent à la Ville de Bayonne, l’une d’elle est occupée par le bâti jouxtant la place Patxa, et est en cours de cession au profit du COL conformément à la délibération DE-2023-291 prise par le Conseil municipal le 14 décembre 2023.
La deuxième parcelle (cadastrée BZ 266) constitue une partie de l’assiette foncière de la rue du Trinquet, à usage de dépendance du domaine public communal, et plus précisément affectée au stockage de bacs ménagers, vespasiennes et circulation piétonne.
La superficie de la partie de la voirie communale à céder est de 29 m². La valeur vénale du bien a été fixée, mais la commune ne désire pas la communiquer pour l’instant. Son montant sera indiqué dans la délibération de
déclassement.
Extrait du plan dressé par
le Géomètre Premier Plan
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DEUXIÈME PARTIE
CONCLUSIONS ET AVIS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Cette emprise fait partie du domaine public de la commune, à ce titre, elle est insaisissable, imprescriptible et protégée.
La cession d’une voie classée dans le domaine public ne peut être réalisée qu’après son déclassement dans le domaine privé de la commune.
Une enquête publique doit être organisée comme le prévoient le code de la voirie routière et le code des relations entre le public et l’administration. (modification des fonctions de desserte ou de circulation)
A cet effet, Monsieur le Maire de Bayonne prenait un arrêté désignant le commissaire enquêteur et définissant les modalités de l’enquête publique fixée du mercredi 17 juillet au jeudi 1 août 2024. (Annexe 1 : Arrêté Municipal en date du 18 juin 2024)
L’enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l’arrêté précité, aucun incident n’est à signaler. Au cours de l’enquête, personne n’est venue consulter le dossier que ce soit pendant les permanences du commissaire enquêteur ou en dehors des permanences. Aucune observation n’a été déposée sur le registre, aucun courriel ou courrier postal n’a été reçu.
II. CONCLUSIONS ET AVIS
➢ Respect de la procédure
La présente enquête dite de voirie, effectuée du 17 juillet au 1 août 2024 a permis d’établir que :
● L’enquête publique diligentée par Monsieur le maire de Bayonne, l’a été suite à un arrêté municipal.
● ses modalités respectent les dispositions du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l’administration,
● le dossier d’enquête comprenait les pièces prescrites par les codes rappelés ci-dessus, ● le dossier et un registre côté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur ont été tenus à la disposition du public pendant la durée de l’enquête,
● l’arrêté du maire a été affiché à la mairie de Bayonne et sur les lieux durant le temps réglementaire. (Annexe 2 : certificat d’affichage signé par le maire le 2 août 2024) ● les parutions presse ont été faites. (Annexe 3)
Un seul recommandé a été réceptionné par l’un des riverains de la portion de voie concernée par l’enquête : la SCI ALDA au 23 bis rue des Tonneliers
➢ Bilan de l’enquête
Aucune personne n’est venue consulter le dossier. Aucune observation n’a été déposée. Aucun courrier à la mairie ou par voie électronique n’a été adressé à l’attention du commissaire enquêteur.
➢ Avis sur le projet
Après avoir examiné le dossier d’enquête, visité les lieux, et compte tenu de l’ensemble des informations recueillies au cours de l’enquête auprès des services municipaux, cette portion de voirie communale fait partie d’un projet de construction d’un nouveau bâtiment à usage mixte. La
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 programmation prévoit la création d’un pôle d’économie sociale et solidaire comprenant entre autre une salle de réunion modulable, des espaces partagés, ainsi que la production de 8 logements locatifs sociaux. Conformément aux prescriptions qui figurent au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) le projet prévoit la démolition du bien situé au 25, rue des Tonneliers, propriété de la Ville de Bayonne, en cours de cession au COL par la ville de Bayonne et la construction d’un nouvel immeuble en retrait pour connecter la rue des Visitandines et des Tonneliers.
Cette partie de la parcelle cadastrée section BZ 266 qui est à déclasser accueille des vespasiennes de manière occasionnelle qui seront repositionnées sur d’autres sites. La Communauté d'Agglomération Pays Basque déploie d’autres sites enterrés sur l’ensemble des quartiers du centre- ville qui pourront accueillir les déchets ménagers du quartier.
L'autre partie de la parcelle BZ n°266 sera quant à elle requalifiée à l’occasion du chantier et maintenue dans le domaine public communal.
Il n’est donc envisagé aucune compensation pour le déclassement de partie de cette parcelle cadastrée BZ 266, sise 25, rue des Tonneliers.
Pour information, la parcelle cadastrée BZ 266 est classée en zone sa (secteur sauvegardé) du PLU.
Aucun argument technique (état des lieux, travaux) ni réglementaire ne s’oppose à l’acquisition projetée par le COL et à son déclassement de la voirie communale.
Le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En conséquence,
Je soussignée Françoise Lacoin Villenave, commissaire enquêteur, émet :
> un avis favorable au déclassement et à l’aliénation de Ia portion de la voie communale issue de la parcelle cadastrée section BZ n° 266 pour une superficie de 29 m° sur la commune de Bayonne.
Cette page 18 clôt mes conclusions et avis rédigés en 3 pages
A Biarritz le 10 août 2024
Le Commissaire Enquêteur
Madame Françoise LACOIN VILLENAVE
(se-
LE
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 Nota
bene:
Ce
plan
est
établi
sur
les
limites
apparentes
r
ées.
L'application
cadastrale
indiquée
est
une
interprétation
du
plan
cad:
| par
1
rapport
à
l'état
des
lieux.
Ces
indications
ne
sont
en
aucun
cas
la:
ition
des
limites
réelles,
qui
devront
faire
l'objet
d'un
bornage
contra..oire.
En
particulier,
ce
document
ne
pourra
servir
à
l'implantation
de
bâtiment
ou
au
calcul
de
prospects.
141V11394Vd NV 14
syst.
coord.
CC43 nivellement échelle 1/200 format A3 indice
du
plan
V.02
us
23bis
-25
Rue
des
Tonneliers
Référence
dossier
: D24-0205
2
5/06
p
R
E
M
|
E
Le
AN
u
=
64100
BAYONNE
Référence
fichier
:24-0205_plan
parcellaire_VO02.dwg
GÉOMÈTRE-EXPERT
Références
cadastrales
: BZ
n°265,
266
et
267
Es
2
0
2
À
GARANT
D'UN
CADRE
DE
VIE
DURABLE
Section BZ° 281
Fronton
Rue des Vistandines
Rue
des
Tonneliers
Rue
du
Trinquet Place
Patxa
Section BZ° 282
Section BZ° 283
Section BZ° 284
Section BZ° 285
Section BZ° 286
Section BZ° 287
Section BZ° 288
Section BZ° 289
Section BZ° 290
Section BZ° 291
Section BZ° 292
Section BZ° 369
Section BZ° 264
Section BZ° 242
Section BZ° 295
Section BZ° 396
Section BZ° 240
Section BZ° 239
Section BZ° 270
Section BZ° 269
Section BZ° 268
Section BZ° 267
Section BZ° 265p
Section BZ° 266p
E= 1338.
380
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400
E= 1338.
400
E= 1338.
420
E= 1338.
420
E= 1338.
440
E= 1338.
440
N= 2264.
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N= 2264.
080
N= 2264.
080
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100
N= 2264.
100
N= 2264.
120
Fontaine
Poubelle
Poubelle
portail
Terrasse
17.51 m
15.00 m
16.60 m
Emprise à déclasser : 29m²
XX.XX
LEGENDE Alignement
Cotation linéaire Mur maçonné Mur bahut Clôture Application cadastrale (indicative) Assiette foncière actuellement en domaine public à déclasser pour cession au COL Parcelle BZ n°266p / Surface : 29m²
Surfaces Eléments existants
Alignement futur
Agence de BIARRITZ 26 allée Marie Politzer - 64200 BIARRITZ Tel : 05 59 03 07 07 biarritz@premierplan.eu www.premierplan.eu
10m
5
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