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Déliberation - N 29 FONCIER Site de l ancienne piscine de Sainte Croix Desaffectation et declassement du domaine public routier et de ses dependances
Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 29 FONCIER Site de l ancienne piscine de Sainte Croix Desaffectation et declassement du domaine public routier et de ses dependances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°29
Séance du 30 janvier 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mmes Durruty, Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Chabaud-Nadin, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, M. Barrère, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Dumas, M. Soroste à M. Pommiez, Mme Boé à M. Lacassagne, Mme Darmendrail à M. Grenet, Mme Touraton à Mme Doucet- Joyé, Mme Capdevielle à M. Etcheto, M. Bergé à Mme Thicoïpé.
EXCUSE : M. Ugalde.
ABSENTS : M. Arandia, Mme Loupien-Suares.
SECRETAIRE : Mme Salducci.
M. Gouffrant présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : FONCIER – Site de l’ancienne piscine de Sainte-Croix – Désaffectation et déclassement du domaine public routier et de ses dépendances.
Consécutivement à l’ouverture du centre aquatique des Hauts de Bayonne en 2011, le conseil municipal a prononcé par délibération du 10 février 2011 la désaffectation et le déclassement de la parcelle AR 127 constitutive de l’emprise de l’ancienne piscine de Sainte-Croix.
Afin de permettre la réalisation du projet de construction de logements collectifs, il s’avère nécessaire de procéder au déclassement et à la désaffectation de l’ensemble du site concerné. 2
C’est la raison pour laquelle, en application du code de la voirie routière, une enquête publique préalable au déclassement concerné s’est déroulée en mairie du 2 au 20 décembre 2013 inclus. Au terme de celle-ci, le commissaire-enquêteur désigné par arrêté municipal du 13 novembre 2013, a émis un avis favorable audit déclassement.
Conformément aux dispositions du code précité, il est demandé au conseil municipal de prononcer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public routier et de ses dépendances des parties de parcelles suivantes, sur le fondement des emprises visées par l’arrêté municipal d’ouverture d’enquête et figurant sur le plan ci-annexé :
une partie de la parcelle AR 126, pour une surface de 2 048 m² (de couleur verte sur le plan) ;
des parties de la parcelle AR 128, pour une surface de 4 404 m² ainsi détaillée : 3 075 m² (de couleur grise sur le plan),
1 169 m² (de couleur verte sur le plan),
160 m² (de couleur jaune sur le plan) ;
soit une surface totale de 6 452 m².
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.