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Arrêté - AM 2024 A 063 1
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 A 063 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Date de publication en ligne le : 12/07/2024
VILLENEUVE » SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE PENETRER DANS LES LIEUX, ET INTERDICTION À L'UTILISATION ET À L'HABITATION DU BÂTIMENT SITUÉ AU 74, RUE DE PARIS À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) - PARCELLE CADASTRALE AP 532 ET AP 533 »
N°2024-A-063
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1888 du 18 juin 2024 portant règlement d'office du budget prévisionnel 2024 ;
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1331-1 et suivants ;
VU le rapport d'enquête du 11 juillet 2024 de l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES concernant le bâtiment sis 74 Rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, parcelle AP 532 et AP 533 ;
CONSIDERANT que la SCI du 74 rue de Paris représenté par M. AKIL Roshdy domicilié au 9 rue du Maréchal Lyautey à Paris (75016) est propriétaire du bâtiment ;
CONSIDERANT l'incendie qui s'est déclaré le jeudi 11 juillet 2024;
CONSIDERANT la dangerosité du bâtiment pour les usagers et les habitants ;
CONSIDERANT l'évacuation en date du 11 juillet 2024 des occupants de l'immeuble par mesures impérieuses ;
CONSIDERANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SCI du 74 rue de Paris représenté par M. AKIL Roshdy domicilié 9 rue du Maréchal Lyautey 75016 Paris en sa qualité de propriétaire du bâtiment situé au 74 rue de Paris à Villeneuve-Saint-Georges (94190), est mis en demeure d'effectuer en URGENCE : — _ L'évacuation des occupants ;
— La sécurisation du bâtiment pour éviter les intrusions.
Accusé de réception en préfecture 094-219400785-2024071 1-2024-A-063-AR
Date de récepion préleciure 12072024 | VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARTICLE 2 :
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment, (ou partie de bâtiment à préciser) devra être entièrement évacué par ses occupants, immédiatement. Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, l'ensemble du bâtiment est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants ayant un bail, en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants ayant un bail, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire (ou de l'exploitant).
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tient à disposition des services de la Mairie tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Les dispositions ci-dessus sont immédiatement applicables et resteront en vigueur jusqu'à nouvel ordre.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Commune publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 :
Le chef de la Police municipale, la commissaire de Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture 094-219400785-2024071 1-2024-A-063-AR Date de réception préfecture : 12/07/2024 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
ARTICLE 10 :
Ampliation du présent arrêté adressée à :
>
>
>
>
Madame la préfète du Val-De-Marne,
Madame la Commissaire de Police,
Madame la Directrice Général des Services,
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
La SCI du 74 rue de Paris représenté par M. AKIL Roshdy.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint- Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le AA Ltr/ de2«
Accusé de réception en préfecture 094-219400785-202407 1 1-2024-A-063-AR
Date de réception préfecture : 12/07/2024