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Arrêté - AM 2024 A 064 1
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 A 064 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
Date de mise en ligne : 12/07/2024
VILLENEUVE
> SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT NOMINATION D'UN ARCHITECTE DPLG POUR
EXPERTISER L'IMMEUBLE SIS 74 RUE DE PARIS A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
(94190)
PARCELLES CADASTREES : AP 532 — AP 533 »
N°2024-A-064
Le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-4 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1888 du 18 juin 2024 portant règlement d'office du budget prévisionnel 2024 ;
VU l'article R.556-1 du Code de Justice Administrative ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1331-1 et suivants ;
VU le rapport d'enquête du 11 juillet 2024 de l'inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la ville de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES concernant le bâtiment sis 74 Rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, parcelle AP 532 et AP 533 ;
CONSIDERANT que la SCI du 74 rue de Paris représenté par M. AKIL Roshdy domicilié au 9 rue du Maréchal Lyautey à Paris (75016) est propriétaire du bâtiment ;
CONSIDERANT l'incendie qui s'est déclaré le jeudi 11 juillet 2024 dans le bâtiment au 74 rue de Paris à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
CONSIDERANT la dangerosité du bâtiment pour les usagers et les habitants ;
CONSIDERANT l'évacuation en date du 11 juillet 2024 des occupants de l'immeuble par mesures impérieuses ;
CONSIDERANT le danger grave et imminent ainsi que l'atteinte à la sécurité publique ;
CONSIDERANT les échanges avec la Préfecture de Police de Paris mentionnant qu'il ne nominait plus d'architecte de sécurité ;
CONSIDERANT la demande du capitaine des pompiers d'expertiser le bâtiment sis 74 rue de Paris à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES pour s'assurer de sa solidité ;
CONSIDERANT la nécessité d'agir pour assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment celle des pompiers ;
Accusé de réception en préfecture 094-219400785-2024071 1-2024-A-064-AR
Date de réception préfecture : 12/07/2024 VILLENEUVE
> SAINT-GEORGES
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Vanessa FERNANDEZ, architecte DPLG, domiciliée au 16 rue Henri Janin à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est nommée pour expertiser l'état du bâtiment sis 74 rue de Paris à VILLENEUVE-SAINT-GOERGES.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité, affiché sur les panneaux administratifs de la Commune publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3:
Le chef de la Police municipale, la commissaire de Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent arrêté adressée à :
> Madame la préfète du Val-De-Marne,
> Madame la Commissaire de Police,
> Madame la Directrice Général des Services,
> Monsieur le Chef de la Police Municipale,
> La SCI du 74 rue de Paris représenté par M. AKIL Roshdy.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint- Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le AA [ oY/ Loti
Pour le Maire, Par délégation
La première Adjointe,
LAIZE
Accusé de réception en préfecture 094-219400785-202407 1-2024-A-064-AR
Date de réception préfecture : 12/07/2024