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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 8 modification conditions dattribution CIA
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 20250930 8 modification conditions dattribution CIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
villes S@eUrs
ess COMMUNAUTÉ 0 COMMUNES
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_8-DE
Délibération n°20250930-8
Objet: Modification des conditions d'attribution du Complément annuel
indemnitaire
Séance du
30 septembre 2025
Date de la
convocation :
23 septembre 2025
Date d'affichage :
24 septembre 2025
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 39
Votants : 42
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-cinq, le 30 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de : Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Nathalie Vassseur
Monsieur Philippe Vermeersch, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur
Laurent Jacques
Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Madame Marylise Bovin, absente excusée représentée par son suppléant, Monsieur Bruno Langlois
Madame Guislaine Sire, Monsieur Daniel Cavé, Monsieur Samuel Ruelloux, Madame Isabelle Vandenberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Régine Douilet, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Daniel Roche absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 714-1 et suivants :
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale et les arrêtés permettant l'application du RIFSEEP aux cadres d'emplois
concernés ;
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 15 mars 2016 et du 06 décembre
2022 par laquelle le Conseil communautaire a mis à jour le régime indemnitaire applicable à la
CCVS ;
Vu l'avis favorable, à l'unanimité des deux collèges, du comité technique en date du 18
novembre 2022 et du Comité social territorial en date du 27 juin 2025 concernant l'évolution de
la grille d'entretien professionnel : modification pour ajuster au mieux les items à la pratique. Ainsi Envoyé en préfecture le 08/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250930-20250930_8-DE
l'tem « supérieur aux attentes » pris en compte pour l'évaluation de la valeur professionnelle a
été supprimé. En conséquence, il est proposé de modifier la présentation de la façon suivante :
Prse en compte des ansences pour
maïagdie orginare
Avcpréciotion de la valeur
professionnelle
50.00% £0.CCS
Aosence | Aosen Entre 20 | Au- Conforme En voie | Non
inférieure | ce et 89 | celà aux orantes | g'améliora: | contorme à sjours entre 6 | jours ce $o ion aux
et if jours orentes jours
1090 € pour les
agens ge
corégeres Aet3
100% S0R 20% 0 100% 50% CR
£09 € pour les
agents de
catégeres ©
Réalbotion das cbjectits
catégories ©
Si porieiement | Si porielement | Si pos arteint sons justification totalement avec sons
récisé justification:
£00 € pour les
agents de
catégories Aet8
100% 75% 50% CR
185
de
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité :
- De modifier la grille d'attribution du Complément indemnitaire annuel comme mentionné
ci-dessous.
Appréciation de la valeur
professionnelle
$0.CCS
Conforme En vois | Non
aux ait. g'amélicra: | conforme
ion aux
crentes
100% 50% cs
- Le reste des dispositions des délibérations du conseil communautaire en date des 15 mars
2016 et 06 décembre 2022 restent inchangées. Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20250930-20250930_8-DE
- De charger Monsieur le Président de signer tout acte ou d'entreprendre toute démarche
concourant à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai