Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 869847
Déliberation - 1248361
Procès Verbal - 1941507
Procès Verbal - 1808924
Procès Verbal - 1087950
Arrêté - 1645172
Procès Verbal - 1808806
Déliberation - 1416022
Déliberation - 1189587
Procès Verbal - 1148404
Procès Verbal - 2122684
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 par la commune de Weislingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2122684)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ORÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE WEISLINGEN
TEL. : 03.88.01.55.62.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 12 septembre 2025 à 19h30
sous la présidence de M. BURGER Marc
Date de convocation : 28 août 2025
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 11
Conseillers présents :
Procurations :
Quorum : n
BR
NN
Présents : M. ANTHONY Roger, M. BURGER Marc, Maire, Mme DINDINGER Elodie, M. KEMPF Thierry,
M. KURTZ Rémy, M. MILBACH Yves, M. SUM Jean-Pierre.
Absents excusés : M. DORCZYNSKI Maxime, M. ENSMINGER-HOELLINGER Julien, Mme SEEWALD
Biljana, M. STUMPF Etienne
Procuration: : M. DORCZYNSKI Maxime à M. SUM Jean-Pierre, M. ENSMINGER-HOLLINGER Julien à
M. BURGER Marc, Mme SEEWALD Biljana à Mme DINDINGER Elodie., M. STUMPF Etienne à M.
MILBACH Yves
Absent non excusé : néant
En visioconférence : néant
Autre personne présente : M. GASSER Dominique
Secrétaire de séance : M. SUM Jean-Pierre.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du PV de la réunion du 13 juin 2025
3. Rapports annuels 2024 sur la qualité et le prix des services publics d’eau potable et
d'assainissement du SDEA
4, Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des
déchets de la CCAB
5. Encaissement de chèques de TOTALERNERGIE
6. Encaissement d’un chèque COGEWEIS
7. Annulation de la délibération n°2025-11/7.10 : prise en charge de la franchise, suite à
un sinistre
8. Admission en non-valeur
9. Décision modificative budget périscolaire
10. Adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant de la CCAB
11. Demande de subvention pour l'aire de jeux intergénérationnel
12. Proposition d'aménagement de l'entrée du village en venant de Volksberg
13. Divers :
- crépis église protestante
- panneaux d'identification des bâtiments publics
- prochaines manifestations : octobre rose, soirée beaujolais
N - réunion préparatoire rédaction bulletin communal
- état d'avancement des projets en cours
Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h30.
2025-52/5.2 Désignation d’un secrétaire de séance :
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des
auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
-_ de désigner M. SUM Jean-Pierre, secrétaire de séance pour ce jour et de changer lors
de chaque réunion.
2025-53/9.1 Approbation du PV de la réunion du 13 juin 2025 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité des membres
présents, le compte rendu de la réunion du 13 juin 2025.
2025-54/8.8 Rapports annuels 2024 sur la qualité et le prix des services publics d’eau
potable et d’assainissement du SDEA :
Le Maire donne la parole à M. MILBACH Yves, délégué auprès du SDEA, qui présente les
rapports 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l'assainissement
du SDEA.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- de prendre connaissance du contenu des rapports annuels 2024 sur le prix et
la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement établis par
le SDEA. 2025-55/8.8 Rapport annuel 2024 sur la qualité et le prix du service public d’élimination
des déchets de la CCAB
Le Maire présente le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets de la CCAB.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- de prendre connaissance du contenu du rapport annuel 2024 sur le prix et la
qualité du service public d'élimination des déchets de la CCAB.
2025-56/7.10 Encaissement de chèques TOTALENERGIE :
Le Maire informe le Conseil Municipal que TOTAL ENERGIE à fait parvenir des chèques
relatifs à des avoirs sur factures datant de 2021 lors du changement de fournisseur par le
biais du groupement de commande avec la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à les encaisser. Le montant des
chèques s'élève à 1.632,72 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- __d’accepter les chèques de TOTAL ENERGIE,
-__ d’autoriser le Maire à encaisser les chèques,
- d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2025-57/7.10 Encaissement d’un chèque COGEWEIS :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le comité de gestion de la salle polyvalente a fait
parvenir un chèque de 9.000,00 € pour la participation aux frais de fonctionnement de la
salle polyvalente.
M. ANTHONY Roger, M. MILBACH Yves et Mme DINDINGER (membres de COGEWEIS)
quittent l’assemblée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents :
- _d’accepter le don de 9.000,00 £ du comité de gestion de la salle polyvalente,
-__d’autoriser le Maire à encaisser le chèque,
- d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. M. ANTHONY Roger, M. MILBACH Yves et Mme DINDINGER rejoignent l'assemblée.
2025-58/7.10 Annulation de la délibération n°2025-11/7.10: prise en charge de la
franchise, suite à un sinistre :
Le Maire rappelle que ce point était inscrit à l’ordre du jour de la précédente réunion et que
faute de réponse dans les temps, ne permettant pas de prendre une décision en
connaissance de cause, le point a été reporté à la présente réunion.
A la demande de la Préfecture, le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la
délibération n°2025-11/7.10 : prise en charge de la franchise, suite à un sinistre.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- d'annuler la délibération n°2025-11/7.10: prise en charge d’une franchise, suite à
uné sinistre.
2025-59/7.10 Admission en non valeur :
La trésorerie de Sarre-Union a fait parvenir des demandes d’admission en non-valeur d’un
montant de 3.433,12 €.
il s’agit des impayés du marché du tilleul de 2014 et 2016 qui n’ont pas pu être recouvert à la
clôture en raison d'insuffisance d’actif.
Le Maire précise que, pour que la comptabilité soit à jour, il y a lieu d'admettre ces sommes
en non-valeur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- d'accepter la demande d'admission en non-valeur pour un montant de 3.433,12 €,
-__ d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2025-60/7.1 Décision modificative budget périscolaire :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de voter des crédits supplémentaires pour
le budget du périscolaire. En effet, il va manquer des crédits pour le paiement des factures de
livraison des repas et d’achats alimentaire pour les goûters.
Le Maire propose de voter les crédits supplémentaires suivants :
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- de voter les crédits supplémentaires au budget primitif 2025 :
60623 (dépenses) : + 8.000,00 €
7067 (recettes) : + 8.000,00 €
- _d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2025-61/8.6 Adhésion au service commun de secrétariat de mairie itinérant de la CCAB :
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, sur proposition de l’Amicale des
Maires de l’Alsace Bossue, la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue à souhaité
créer un service commun pour proposer un appui aux communes-membres en secrétariat de
mairie.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-2 et
D.5211-16 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l'Alsace Bossue ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de
Communes de l'Alsace Bossue, arrêtant les statuts de là communauté, précisant ses
compétences et son régime fiscal ;
Vu l'avis favorable du Comité technique auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas-Rhin en date du 28 mai 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Alsace
Bossue en date du 24 juin 2025 (n°DCC25-64) approuvant la création d’un service commun
de secrétariat de mairie itinérant et la convention avec les communes adhérentes.
Préambule
Le service commun, outil juridique de mutualisation de services, concerne tous types de
missions opérationnelles et fonctionnelles, notamment les services relevant de fonctions
supports (ressources humaines, paye, comptabilité, informatique, entretien, etc ..). II
permet de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses
communes-membres, de mettre en commun et/ou de rationaliser les moyens mis en
œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, il a été convenu de créer un service commun Secrétaire de Mairie itinérant.
En effet, il a été mis en relief certaines difficultés que rencontraient certaines communes-
membres du fait des absences temporaires ou indisponibilités prolongées de leur
Secrétaire de Mairie (arrêt maladie, congés, formations, etc...), mais aussi des nécessités de
pouvoir disposer d’une expertise plus approfondie dans certains domaines particuliers au
regard de la multiplication des réglementations et de leurs complexifications. Cette situation est plus particulièrement aigue dans les communes ne bénéficiant que d’un
agent à temps non complet.
Cette démarche s'inscrit dans le souci d’une mutualisation des compétences et des moyens
des collectivités.
Article 1°’: objet et conditions générales
La CCAB, ainsi que les communes-membres intéressées décident de créer un service
commun Secrétaire de Mairie itinérant dont l'objectif vise à assurer la gestion
administrative de certaines communes membres, soit en cas d’indisponibilité du secrétaire
de mairie titulaire, soit en renfort de ce dernier au besoin.
La mutualisation est une mise à disposition d’un service aux communes par la
Communauté de Communes. Il ne s’agit pas d’une mise à disposition d'agents ou d’une
prestation de service. Ainsi, chacun des participants est acteur et coresponsable de la
gestion du service commun.
La mise en place du service commun émane de la volonté consensuelle de toutes les
parties à s'engager et s'associer pour élaborer collectivement un service performant.
Cette convention a donc pour objectif :
- de valoriser l'engagement des acteurs,
- de définir les responsabilités de chacun : les communes volontaires et la CCAB s'engagent
à la respecter.
Les communes et l’intercommunalité s'engagent à travers une convention qui définit les
termes et principes de l’engagement, les modalités et financement de ce service. Le
principe de mutualiser les services s'inscrit sur un engagement à long terme de chacune
des deux parties. La CCAB se garde le droit de faire appel à un prestataire extérieur pour
rendre ie service.
La mise en place du service commun, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions
fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L.5211-4-2 du Code
général des collectivités territoriales.
Toute modification des termes de la présente convention cadre fera l'objet d'un avenant
dûment approuvé par les parties.
Article 2 : situation de l’agent affecte au service commun
L'agent affecté au service commun fera l’objet d’un recrutement externe. Il n’y aura donc
pas de transfert de personnel.
Le service commun est administrativement, financièrement et juridiquement rattaché à la
CCAB. L'agent est sous l'autorité hiérarchique du Président de la CCAB pour le temps de travail
dédié au service commun.
L'agent est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Maire,
en fonction des missions qu'il réalise.
Les dommages susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention à l’agent du service mutualisé relèvent de sa
responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
- le DGS et le service RH de la CCAB / secrétaires de Mairie trouvent un compromis entre
les besoins de chacune des deux collectivités :
- à défaut d'accord, les personnes désignées ci-dessus seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés de la commune et de là CCAB.
Article 3 : missions assurées par le service
Les missions essentielles consistent à la préparation et la mise en œuvre, sous les directives
des élus, des décisions adoptées par l’équipe municipale et d’assurer l’administration
courante de la commune, ainsi qu’il suit :
1. Accueil du public
- Accueillir et renseigner la population
- Gestion des demandes des administrés
2. Gestion des affaires communales
- Préparer et suivre les réunions du conseil municipal et des commissions
- Elaborer et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal
- Préparer et mettre en forme les actes administratifs de la collectivité
- Assurer le suivi des demandes d’autorisation du droit des sols
3. Gestion de l’état civil et des élections
- Tenue et rédaction des actes (décès, mariage, divorce, nationalité, pacs ….)
- Organiser les élections et effectuer le suivi des listes électorales
4. Gestion des équipements municipaux
- Planifier la gestion des locaux et des équipements
- Définir les besoins en matériels et équipements
- Gérer l’ensemble des contrats s’y rapportant 5. Elaboration des documents administratifs et budgétaires
- Préparer et rédiger les documents administratifs et budgétaires
- Préparer et suivre l'exécution du budget
- Monter les dossiers administratifs et vérifier leur cohérence au respect du cadre
réglementaire
- Participer à la rédaction, la gestion et au suivi des marchés publics
6. Assurer la gestion du personnel et garantir le suivi des carrières
- Réaliser les paies et l'établissement des états annuels
- Assurer le suivi des temps et des carrières pour l’ensemble des agents (congés, absence,
formation ….)
7. Gérer et développer les liens avec les partenaires
A noter : la liste ci-dessus n’est évidemment pas exhaustive. L'autorité territoriale dispose
du pouvoir hiérarchique qui lui permet de décider seule, en fonction des besoins et de
l'intérêt du service, de modifier le volume des missions et l'affectation des agents.
Ces changements s’effectuent alors dans le respect des missions du cadre d’empiois de
l'agent, des lois et règlements qui encadrent le statut des fonctionnaires et agents publics.
Article 4 : conditions financières et modalités de remboursement
Conformément à l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de
fonctionnement des services communs s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées
par la CCAB.
4.1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La CCAB, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de
son fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte
administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Les dépenses devront comprendre :
- les charges de personnel : salaire brut chargé de l’agent ;
- remplacement du personnel en cas d'absence ou de congés (sur demande expresse de la
commune) ;
- frais de déplacement ;
- frais de formation (formations professionnelles...) ;
- les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés :
- frais divers de fonctionnement du service.
Dans le cadre du service commun, la CCAB s’engage - pour les communes participant au
dispositif -, à assurer à titre gracieux la gestion administrative de l'agent du service
commun et son encadrement. 4.2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service commun par la collectivité bénéficiaire.
L'unité retenue est l’heure de mise à disposition. Seules les heures réellement effectuées
par l’agent du service mutualisé en communes seront facturées à celles-ci.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de
fonctionnement, sur la base des états annuels dressés par le responsable du Service, et
validés par le Maire ou son représentant bénéficiaire.
4.3. Modalités de versement du remboursement
Le coût unitaire prévisionnel sera porté par la CCAB à la connaissance de la commune,
chaque année, avant la date d'adoption du budget, prévue à l'article L. 1612-2 du CGCT,
soit avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique.
Pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la
connaissance de la commune, dans un délai de trois mois à compter de la signature de
ladite convention.
Le coût unitaire définitif de l’année N sera déterminé lors de l'approbation du Compte
Administratif de l’année N, c'est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Une régularisation
portant sur le montant définitif du remboursement pour l’année N sera alors transmise à la
commune.
Pour les communes, ce remboursement se fera par imputation sur l'attribution de
compensation prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Le calcul du
coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du CGCT prend en compte cette
imputation.
4.4. Délai de remboursement
Le remboursement se fera en même temps que le traitement des attributions de
compensation en fonction des heures mensuelles de mise à disposition et le coût unitaire
de fonctionnement fixé à l’année N-1.
Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera
transmise à la commune bénéficiaire après l’adoption du Compte Administratif de l’année
N, c'est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1.
Cette régularisation sera impactée sur le montant mensuel de attribution de
compensation du mois de décembre de l’année N+1.
Article 5 : dispositif de suivi et d'évaluation du service commun
Un comité de suivi est créé. Il s'intègre à la commission « finances: Ressources
Humaines ». L'instance de suivi sera chargée :
- de réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au
rapport d'activité des différentes collectivités. Ce rapport est intégré, ou annexé, au
rapport annuel d'activité de la CCPR visé par l'article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
- d'examiner les conditions financières de ladite convention, avec notamment la
détermination du coût unitaire de fonctionnement annuel :
- le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation du service
entre la CCAB et les communes intéressées.
Il est convenu que les communes-adhérentes pourront solliciter l'intervention de la
secrétaire de Mairie itinérant, sous un délai de prévenance de 15 jours.
Article 6 : résidence administrative du service commun
La résidence administrative du service commun pourra être située, soit au siège de la
CCAB, soit dans l’une quelconque des communes membres en fonction des locaux
disponibles.
Article 7 : entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les deux
parties, pour une durée indéterminée. Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant envoyé en recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois, accepté par les deux
parties.
Article 8 : dénonciation de la convention
Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales qui est
consacré par la Constitution en son article 72, la sortie du service commun est possible.
Toutefois, l'esprit communautaire qui a présidé à sa création consacre également la
responsabilité partagée de ce service entre la commune et la CCAB. Par conséquent, en cas
de rupture de la convention, il est prévu :
- que la sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu’à la fin de l’année
comptable engagée, après l’expiration du délai de préavis ;
- que la commune ne pourra plus en bénéficier par la suite ;
- que s'agissant des conséquences financières, la commune devra s'acquitter d’un ticket
de sortie dont le montant est égal au coût de fonctionnement du service sur une année
pour la commune, conformément au dernier compte administratif validé ;
La CCAB se garde également le droit de déroger aux pénalités dues par délibération et pour
circonstance exceptionnelle au niveau de la commune.
10 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
d'approuver la convention constitutive pour un service commun de secrétariat de
mairie itinérant, annexée à la présente délibération ;
l'adhésion de la commune de WEISLINGEN à ce service commun de secrétariat de
mairie itinérant :
- de charger le Maire de signer cette convention constitutive et ainsi que toutes les
pièces de ce dossier ;
de charger le Maire de notifier la présente délibération au Président de la
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue.
2025-62/7.5 Demande de subvention pour l’aire de jeux intergénérationnelle :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de subvention dans le cadre du
dispositif « coup de pouce rural » auprès de la région Grand Est a été faite pour le projet de
l'aire de convivialité intergénérationnelle. Celle-ci a été refusée car le projet est réalisé en
deux phases.
Suite à une réunion avec Mme CARRIERE, de la Région Grand Est, celle-ci a présenté les
différents dispositifs d'aides auxquels la commune peut prétendre dans le cadre des
différents projets communaux.
La commune peut faire une demande de subvention dans le cadre du dispositif « campagne
sportive » pour la mise en place de nouveaux agrès.
Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la Région Grand Est pour une aide
financière dans le cadre du dispositif « campagne sportive ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- de solliciter la Région Grand'’est dans le cadre du dispositif « campagne sportive »
pour l’aire de convivialité intergénérationnelle.
- d'autoriser le Maire à signer toute les pièces relatives à la demande d’aide
financière.
2025-63/8.3 Proposition d'aménagement de l’entrée du village en venant de Volksberg :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a sollicité un devis pour la sécurisation du village
en venant de Volksberg.
En effet, il a été interpellé à plusieurs reprises par les habitants de la grand’rue quant à la
vitesse à laquelle passe les véhicules.
Une demande de subvention sera déposée auprès de la CEA dans le cadre des amendes de
police. Le dispositif a évolué depuis l’année dernière. Le taux de subventionnement passe de
40% à 50% et le plafond annuel par collectivité passe de 100.000 € à 300.000 €.
11 Le Maire présente le devis d’EST SIGNAL pour un montant de 23.186,40 € TTC ainsi que le
projet d'aménagement pour la réduction de la vitesse à l’entrée du village.
Les ilots et signalisation actuels seront déposés et remplacés par des coussins berlinois ainsi
que par des zones « 30 ».
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- d’accepter la proposition d'aménagement de l’entrée de village,
- d'accepter le devis d’EST SIGNAL d’un montant de 23.186,40 €,
- d’autoriser le Maire à faire les demandes de subventions,
- d'autoriser le Maire à signer le devis ainsi que toutes les pièces relatives à ce
dossier.
2025-64/9.1 Divers : crépis église protestante :
Le Maire informe le Conseil Municipal que la paroisse protestante a fait parvenir des devis
pour des travaux de rénovation de peinture intérieure et extérieure de l’église. 1 y a un
grand problème d'humidité à l’intérieur de l’église et les sous-bassements sont à refaire.
Il présente les devis des entreprises WOLFF et KOEHL. Deux autres entreprises n’ont pas
encore transmis leur devis.
Le Maire propose de remettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion afin de
définir le montant de la participation de la commune pour ces travaux de rénovation.
2025-65/8.3 Divers : panneaux d'identification des bâtiments communaux :
Suite à la demande de M. KEMPF Thierry, conseiller municipal, le Maire a sollicité une
entreprise pour un devis pour la mise en place de panneaux d'identification des bâtiments
communaux, des entreprises dans la commune.
Le Maire présente le devis de la société EST SIGNAL qui s'élève à 7.691,81 € TTC ainsi que les
emplacements des panneaux.
Des modifications sont à apporter. | manque des panneaux pour l'indication de la salle polyvalente à plusieurs endroits, ainsi que pour la mairie, SAB REVOLUTION.
Le Maire propose de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion lorsque les
modifications seront faites.
2025-66/9.1 Divers : prochaines manifestations :
Le Maire informe le Conseil Municipal des prochaines manifestions :
- octobre rose, le dimanche 5 octobre 2025 à 14h00. Une marche et une course à pied
seront proposées. Une tombola sera également proposée aux participants.
12 Toutes les associations du village participent à la manifestation et 100% de la
recette sera reversée à la ligue pour le cancer. Sabrina de « Sab Révolution » sera la
marraine de la manifestation.
- La kirb: les 7,8,9,11 novembre: le bar sera ouvert à la salle polyvalente, le 10
novembre aura lieu la soirée « harengs ».
- soirée beaujolais nouveau, le samedi 22 novembre 2025 à 20h00 à la salle
polyvalente.
2025-67/9.1 Divers : réunion préparatoire pour la rédaction du bulletin communal :
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la date de la réunion du comité de rédaction
du bulletin communal au vendredi 10 octobre 2025 à 18h30 à la mairie. Il rappelle la
composition du comité : DORCZYNSKI Maxime, ENSMINGER-HOELLINGER Julien, MILBACH
Yves, les présidents des associations et lui-même.
2025-68/9.1 Divers : état d'avancement des projets en cours :
Le Maire fait le point des projets en cours :
* La démolition partielle de la grange de la maison UFER est prévue pendant les vacances de
la Toussaint (Semaines 43 et 44) afin de ne pas perturber le transport scolaire lorsque la rue
de la liberté sera barrée à la circulation en journée.
* Les travaux de la buvette du club de foot ont bien avancé. Le parquet et les portes
intérieures ont été livrés. Les travaux de peinture intérieure sont en cours.
* Les blocs béton pour l'extension de l’aire de jeux intergénérationnelle ont été posés, de la
terre de remblai sera ramenée à l’occasion d’un chantier de déblaiement au GAEC
DINTINGER et mise à niveau avec des engins adaptés.
* Des blocs béton seront posés à l’aire de tri afin de permettre d’élargir le chemin d'accès.
L'entreprise Wendling a été contactée afin de réaliser une fondation en matériau concassé.
Tous les points à l’ordre du jour sont traités, le Maire fait un tour de table des conseillers.
Le Maire clôt la séance à 22h15.
Weislingen, le 18 septembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
SUM Jean-Pierre Marc BURGER
13