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Procès Verbal - PV 2023 04 18
Procès Verbal - 869847
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Weislingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 869847)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE WEISLINGEN
TEL. : 03.88.01.55.62.
COMPTE-RENDU DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 25 février 2022 à 20h00
sous la présidence de M. BURGER Marc
Date de convocation : 17 février 2022
Nombre de conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers présents : 13
Présents : M. BURGER Marc, Maire, ANTHONY Roger Mmes et MM. DINDINGER Elodie,
DORCZYNSKI Maxime, ENSMINGER-HOELLINGER Julien, FAUTH Jonathan, GUILLAUMÉ
Audrey KURTZ Rémi, MILBACH Yves, SEEWALD Biljana, STUMPF Etienne, SUM Jean-Pierre,
WASBAUER Raymond.
Absent excusé : KEMPF Thierry.
Absent non excusé : VIEUX Salomé.
ORDRE DU JOUR
Approbation du PV de la réunion du 26 novembre 2021
Compte de gestion 2021 budget commune
Compte administratif 2021 budget commune
Affectation des résultats
Compte de gestion 2021 budget périscolaire
Compte administratif 2021 budget périscolaire
Compte de gestion 2021 budget lotissement
Compte administratif 2021 budget lotissement
Location logements communaux 2 rue principale
. Contrat aidé agent de la cantine garderie
. Modification de la durée hebdomadaire de service de l'agent communal
. Débat sur la protection sociale complémentaire
. Désignation des délégués de l’Association Foncière
. Remboursement de frais
. Devis fourniture d’armoires archives dans la salle du conseil
. Fusion des consistoires de Strasbourg, Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller de
l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL)
.Information MDR les coquelicots
. Divers :
Support roulant
Formation gestion cyberattaque
Planning décharge verte
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EH OO | Le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20h00.
2022-1/9.1 Approbation du PV de la réunion du 26 novembre 2021 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des membres
présents, le compte rendu de la réunion du 26 novembre 2021.
2022-2/7.1 Compte de gestion 2021 budget Commune :
Le Maire présente le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur. || concorde avec la comptabilité administrative
de la Commune, il n’appelle ni observation ni réserve : il présente pour l'exercice 2021 un
déficit de 5.348,96 € en section d'investissement et un excédent de 163.871,56 € en section
de fonctionnement, soit un excédent global de 158.522,60 €. Mais compte tenu des reports
des résultats de l'exercice 2020, ce compte de gestion est clôturé par un déficit de de
84.482,32 € en section d'investissement et un excédent de 811.944,32 € en section de
fonctionnement, soit un excédent global de 727.462,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> d'adopter le compte de gestion 2021 qui présente un excédent global de clôture de
727.462,00 €.
2022-3/7.1 Compte administratif 2021 budget Commune :
Le Maire présente au Conseil Municipal, les résultats du compte administratif 2021 après
reprise des résultats antérieurs. Ce compte administratif concorde avec le compte de gestion
du Trésorier.
Dépenses Recettes Déficit/excédent
Fonctionnement 276.500,32 440.371,88 + 163.871,56
Investissement 174.505,70 169.156,74 - 5.348,96
Soit un excédent global 158.522,60 € pour l’année 2021.
Le Maire donne la parole à Mme DINDINGER Elodie, 1°® adjointe et quitte la salle. En
l'absence d'observations, Mme DINDINGER Elodie propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte administratif 2021 présenté par le Maire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> d'approuver le compte administratif 2021 de la Commune. 2022-4/7.1 Affectation des résultats :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux principes de la comptabilité
publique et que suite à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif 2020, le
Conseil Municipal doit se positionner sur l'affectation de l'excédent de fonctionnement
constaté à la fin de l’exercice 2021.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
> d'approuver le montant des restes à réaliser proposé en dépenses, à savoir : 18.000 €
RESULTAT PART AFFECTEE À RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA 2020 L'INVESTISSEMENT] L'EXERCICE 2021 REALISER 2020 RESTES A PRENDRE EN
délibération REALISER COMPTE POUR
prise en 2021 L'AFFECTATION
sur les résultats dépenses DE RESULTAT
2020 recettes
INVEST - 79 133,36 € - 5 348,96 € 18 nr - 18 000,00 € |- 102 482,32 €
FONCT 793 706,12 € 145 633,36 € 163 871,56 € 811 944,32 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat {le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doiten
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 811 944,32 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP {c/1068) 102 482,32 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002) 709 462,00 €
.
Total affecté au c/ 1068 : 102 482,32 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
2022-5/7.1 Compte de gestion 2021 budget Périscolaire :
Le Maire présente le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Il concorde avecla comptabilité administrative
du périscolaire, il n’appelle ni observation ni réserve : il présente un déficit de clôture de
528,00 £ en section d'investissement et un déficit de 49.510,24 € en section de
fonctionnement, soit un déficit global de 50.038,24 €. Le Maire précise que pour rééquilibrer le budget périscolaire, un accord est convenu
avec les communes de Waldhambach et Vosilkberg afin de réduire le déficit sur la durée du
mandat électoral.
La participation financière des 3 communes se fera au prorata de la population. Elle sera
inscrite au budget primitif 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> d'adopter le compte de gestion 2021 qui présente un déficit global de clôture de
50.038,24 €.
2022-6/7.1 Compte administratif 2021 budget Périscolaire :
Le Maire présente au Conseil Municipal, les résultats du compte administratif 2021 après
reprise des résultats antérieurs. Ce compte administratif concorde avec le compte de gestion
du Trésorier.
Dépenses Recettes Déficit/excédent
Fonctionnement 38.009,71 31.380,54 - 6.629,17
Investissement 528,00 0,00 -528,00
Soit un déficit global 7.157,17 € pour l’année 2021.
Le Maire donne la parole à Mme DINDINGER Elodie, 1°® adjointe et quitte la salle. En
l'absence d'observations, Mme DINDINGER Elodie propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte administratif 2021 présenté par le Maire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
> d'approuver le compte administratif 2021 du périscolaire.
2022-7/7.1 Compte de gestion 2021 budget Lotissement :
Le Maire présente le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur. Il concorde avec la comptabilité administrative de la
Commune, il n’appelle ni observation ni réserve : il présente un déficit de clôture de
91.068,70 € en section d'investissement et un déficit de 117.356,24 € en section de
fonctionnement, soit un déficit global de 208.424,94 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : > d'adopter le compte de gestion 2021 qui présente un déficit global de clôture de
208.424,94 €.
2022-8/7.1 Compte administratif 2021 budget Lotissement :
Le Maire présente au Conseil Municipal, les résultats du compte administratif 2021 après
reprise des résultats antérieurs. Ce compte administratif concorde avec le compte de gestion
du Trésorier.
Dépenses Recettes Déficit/excédent
Fonctionnement 2.300,00 0,00 -2.300,00
Investissement 0,00 0,00 0,00
Soit un déficit global 2.300,00 € pour l’année 2021.
Le Maire donne la parole à Mme DINDINGER Elodie, 1°° adjointe et quitte la salle. En
l'absence d'observations, Mme DINDINGER Elodie propose au Conseil Municipal d'adopter le
compte administratif 2021 présenté par le Maire.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> d'approuver le compte administratif 2021 du lotissement.
2022-9/3.3 Location des logements 2 rue principale :
Le Maire informe le Conseil Municipal que les logements F3 et F4 au 2 rue principale sont
reloués depuis le 1° février 2022.
Le Maire précise au Conseil Municipal que le locataire du logement F4 a effectué des travaux
de rafraîchissement des murs. L'état des lieux d'entrée dans l'appartement fait mention des
murs défraichis.
Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas lui demander les loyers de février et de
mars 2022 étant donné la mention faite sur l’état des lieux d'entrée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> de ne pas demander les loyers de février et de mars 2022 au locataire du logement
F4,
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 2022-10/4.4 Contrat aidé agent de la cantine garderie :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrat aidé de l’un des agents de la cantine
garderie arrive à échéance le 28 février 2022.
L'agent concerné ne souhaite pas renouveler son contrat.
Le Maire présente les candidatures réceptionnées en mairie.
Le contrat proposé est un contrat aidé en partenariat avec la CEA, subventionné à hauteur
de 80% à raison de 21h00 hebdomadaire de service pour une durée de 12 mois
renouvelable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> de retenir la candidature de Mme COSKUN Arzu,
> d'autoriser le Maire à signer la convention avec la CEA,
> d'autoriser le Maire à signer le contrat de travail ainsi que toutes les pièces relatives à
l'embauche.
2022-11/4.2 Modification de la durée hebdomadaire de service de l’agent communal :
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’adjoint technique territorial de 2°" classe non
titulaire a fait parvenir une demande de réduction de sa durée hebdomadaire de service de
14/3508 à 5/35è"e à compter du 01 mars 2022.
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable à se demande et de
modifier la durée hebdomadaire de service du poste d’adjoint technique territorial de 2ème
classe non titulaire de 14/3527 à 5/35ème à compter du 01 mars 2022.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> de modifier la durée hebdomadaire de service du poste d’adjoint technique
territorial de 2°" classe non titulaire de 14/35èe à 5/35ème à compter du 01 mars
2022
> de supprimer le poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe à raison de
14/35ère,
> de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2È"® classe non titulaire à raison
de 4/35?" à compter du 01 mars 2022,
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à la création de ce poste.
2022-12/9.1 Débat sur la protection sociale complémentaire :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique concerne :
- les garanties santé (couverture des dépenses liées aux frais de santé), d’une part,
- les garanties prévoyance (couverture demi-traitement en cas d’incapacité de travail,
indemnisation en cas d'invalidité et indemnisation en cas de décès), d’autre part. 1. Les dispositifs existants :
Dans la fonction publique territoriale, les dispositions qui s'appliquent sont celles du décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents, complété de ses 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011.
Ce décret prévoit la possibilité pour l'employeur territorial de participer financièrement à la
protection sociale complémentaire de ses agents :
> Soit pour le risque santé
> Soit pour le risque prévoyance
> Soit pour les deux risques.
Cette participation financière est bien une faculté offerte à l'autorité territoriale, et non une
obligation.
Les employeurs peuvent souscrire à l’un des deux dispositifs suivants :
o Soit la labellisation: l'employeur contribue sur un contrat souscrit librement par
l’agent au sein des offres labellisées par des organismes agréés. Un très grand
nombre d'offres sont disponibles sur le marché, et la plupart des mutuelles et des
assurances proposent une formule ou un type de contrat labellisé.
o Soit la convention de participation: l'employeur contribue à un contrat négocié
auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une
convention de participation souscrite après mise en concurrence. A l'issue de la
consultation, une offre santé et/ou prévoyance est proposée aux agents, avec
plusieurs niveaux de garanties et options possibles. Cette convention est négociée,
soit par la collectivité en propre, soit par le Centre de gestion sur la base des mandats
qui lui sont donnés par les collectivités.
Pour chacun des deux risques, santé et prévoyance, l'employeur souhaitant participer à la
protection sociale complémentaire de ses agents doit choisir en labellisation et convention
de participation.
En ce qui concerne le dispositif de convention de participation, cette procédure n’est pas
soumise au code des marchés publics et est encadrée par le décret, qui prévoit que les
conventions ont une durée de 6 ans, avec possibilité de prolonger d’une année pour motif
d'intérêt général.
L'article 18 du décret du 8 novembre 2011 prévoit que les critères d'analyse des offres sont
les suivants :
- Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
- Degré effectif de solidarité entre les adhérents
- Maîtrise financière du dispositif
- Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux
risques. 2. La nature des risques couverts :
En ce qui concerne la couverture santé, 95% des agents de ka fonction publique territoriale
sont aujourd’hui couverts, soit par une offre proposée par leur employeur (labellisation ou
convention de participation), soit par le biais de la mutuelle de leur conjoint, soit par une
assurance ou une mutuelle qu'’ils-elles ont choisie à titre personnel.
Les problématiques liés au risque santé sont connues et correspondent aux dépenses de
santé des assurés sociaux; elles sont équivalentes à celles des salariés du secteur privé. Il
s'agit de couvrir les dépenses liées aux frais de santé non pris en charge par la sécurité
sociale d’une population d’actifs et de retraités.
En ce qui concerne la prévoyance, 50% des agents environ sont couverts, sur des garanties
qui sont peu connues et peuvent être difficiles à appréhender :
- _Incapacité temporaire de travail : couverture de la perte de salaire liée au passage à
demi-traitement.
- _Invalidité : suite à une mise en retraite pour invalidité, rente versée en complément
de ce qui est versé par la caisse de retraite.
- Décès : capital versé à la personne désignée par l’assuré, en complément du capital
versé par l'employeur.
- Perte de retraite suite à invalidité : compensation de la perte de revenus subie, à la
retraite, par le fonctionnaire ayant été en retraite pour invalidité.
La prévoyance couvre des risques financiers majeurs, qui sont souvent méconnus des
agents, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts
sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru.
3. La situation de la commune de WEISLINGEN :
Notre collectivité :
> Assure une garantie prévoyance pour le personnel.
Les garanties sont souscrites par adhésion à la convention de participation départementale
proposée par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance.
Présentation de la garantie prévoyance :
La garantie s'adresse uniquement aux agents actifs CNRACL et IRCANTEC. La cotisation
s'exprime en pourcentage de la rémunération de l’agent. TAUX DE
EYE A) | HE STE _| COTISATION
D NAN PA Rings NUS rise Art
GARANTIES PRESTATIONS
Cas CEE TON PTE DONS
INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL
-Haintien de salaire 55 % du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traîtement
INVALIDITÉ PERMANENTE 1,50 Go
- Versement d'une rente 95 % du traitement de référence mensuel net
DECES / PTIA
- Versement d'un capital Décès / FTIA + 100 2% du traitement ou salaire de référence annuel net
CAES EE 2 LUE TE EP CPP CONTE LL LEAOES + 0,60 40
fau ehôie de l'agent]
+ 0,50 So
dau chéix de Le coetnaté |
- Versement d'une rente viagère 100 2% de ls perte de retraite justifiée
OPTION 2 : DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBIE D'AUTONOMIE (PTEA) (au chob: de l'agent)
- Versement d'un capital Décès / PTIA (5e 200 % du traitement ou salaire de référence + 0,27 % substitue à cefui de la solution de h35e) annuel net '
-Versement d'une rente à chaque enfant à 10 % traitement ou salaire de référence charge (iusqu'à ses 25 ans max] annuel net + 0,27 60
Le montant de la participation de la collectivité couvrant la cotisation des agents est le
suivant : montant unitaire de 25 € mensuel.
4. Les enjeux de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique :
L'apport majeur de l’ordonnance du 17 février 2021 est l'introduction d’une obligation de
participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50% du financement nécessaire
à la couverture du risque santé avec prise d'effet de cette mesure dans les collectivités
territoriales au 1° janvier 2026.
L’ordonnance prévoit l’obligation des employeurs territoriaux de participer à compte du 1°'
janvier 2025 au financement de la protection sociale complémentaire en matière de
prévoyance à hauteur de 20% d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat,
lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées.
L’ordonnance prévoit l’adoption d’un décret en Conseil d'Etat qui viendra préciser
notamment:
Ÿ” Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins
minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance et quel indice
de révision ?) ;
La portabilité des contrats en cas de mobilité ;
Le public éligible ;
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ;
La situation des retraités ;
La situation des agents multi-employeurs :
La fiscalité applicable (agent et employeur).
SKK SKK
SX Les Centres de gestion se voient confier une compétence en matière de protection sociale
complémentaire, dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées
par leur schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation. Ils proposent une
offre en matière de santé, comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou
établissements publics d'y adhérer.
Les enjeux de la participation financière de l'employeur à la protection sociale
complémentaire du personnel sont très importants.
En effet :
> La protection sociale complémentaire (PSC) des agents constitue un levier
d'amélioration des conditions de vie des agents, et de préservation de leur santé. Il
s’agit là d’un objectif majeur des politiques de gestion des ressources humaines:
améliorer les conditions de travail et agir en faveur de la santé des agents. La
participation financière de l'employeur à la protection sociale complémentaire est une
mesure d'action sociale en faveur des agents et de leur famille.
> Dans un contexte de gel durable du point d'indice, la participation de l'employeur
territorial permet de renforcer la pouvoir d’achat des agents.
> A l'heure ou l'attractivité de la fonction publique est en berne, la participation de
l'employeur apparait également comme un facteur de nature à favoriser les
recrutements. L'employeur territorial peut présenter sa participation à une couverture
santé et prévoyance compétitive comme avantage offert à l’agent, qui s'inscrit dans
une politique d'action sociale et de développement d’une marque employeur.
> Sur le sujet plus spécifique de la prévoyance, le poids du risque lié au demi-traitement
et plus encore l’invalidité plaide en faveur d’une participation employeur obligatoire,
afin de couvrir les agents contre un risque important de précarité financière et sociale.
> L’épidémie de Covid 19 et la crise sanitaire met en lumière à la fois le caractère
essentiel des services rendus par les fonctionnaires territoriaux, leur forte exposition
aux risques, et la précarité de leur statut au regard du risque maladie.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble des informations
relatives à la protection sociale complémentaire du personnel de la mairie et considère que
la mise ne place de la protection sociale complémentaire constitue un enjeu majeur pour le
personnel communal et entend poursuivre les efforts déjà engagés pour favoriser la
protection sociale de son personnel.
2022-13/5.3 Désignation des délégués de l’Association Foncière :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le Bureau de l'Association Foncière va être
renouvelé. Il y a lieu de nommer 3 membres titulaires et 2 membres suppléants. Le Maire est
membre de droit. Les personnes proposées doivent être propriétaire de terres et en payer la
redevance auprès de l'Association Foncière.
Le Maire, sur proposition du Président de l’Association Foncière, suggère de nommer:
KURTZ Rémi, MILBACH Yves et SEEWALD Biljana en tant que membres titulaires et
CONSTANS Christian et ENSMINGER Hugues en tant que membres suppléants.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents : > de nommer auprès de l’Association Foncière :
Membres titulaires Membres suppléants
KURTZ Rémi CONSTANS Christian
MILBACH Yves ENSMINGER Hugues
SEEWALD Biljana
2022-14/7.10 Remboursement de frais :
Le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de réfection de sol ont été faits dans
le logement F4 au 2 rue principale.
Du matériel a été acheté au magasin BRICO LECLERC à Sarrebourg.
Etant donné que la commune n’avait pas encore de compte client et que les délais pour
l'ouverture du compte allaient prendre quelques jours, le Maire à payé, sur ses fonds
propres, la facture d'achat de matériel.
Le Maire propose au Conseil Municipal de se faire rembourser les frais avancés. Les
montants sont 618,54 € et 102,96 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> décide de rembourser au Maire les frais qu’il a avancés,
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2022-15/7.10 Remboursement de frais :
Lors d’une précédente réunion (septembre 2021), le Conseil Municipal avait décidé d’offrir
un cadeau à SEEWALD Gabriel pour le remercier du travail fourni sur le kiosque décoratif.
Etant donné que la commune ne peut pas faire des achats en ligne, le Maire s’est occupé de
faire la commande en ligne. Il a payé le bon cadeau, sur ses fonds propres.
Le Maire propose au Conseil Municipal de se faire rembourser les frais avancés. Le montant
est de 300,00 €.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
> décide de rembourser au Maire les frais qu'il a avancés,
> d’imputer ce remboursement à l’article 6232,
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 2022-16/1.4 Devis fourniture d’armoires d’archives dans la salle du conseil :
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a sollicité un menuisier pour la confection d’un
placard pour les archives dans la salle du conseil municipal. Celui-ci serait le même que les
armoires installées dans l’entrée de la mairie.
Le Maire présente le devis d’un montant de 3.891,88 € TTC ainsi que le plan
d'aménagement.
M. KURTZ Rémi propose d'installer les armoires plutôt contre le plus grand mur de la salle de
conseil.
Le Maire propose de mettre ce point à l’ordre du jour de la prochaine réunion dans l’attente
de la modification du devis.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
> de reporter le point à l’ordre du jour de la prochaine réunion dans l'attente de la
vérification de la faisabilité et de la modification du devis.
2022-17/9.1 Fusion des consistoires de Strasbourg, Sainte-Marie-Aux-Mines et de
Bischwiller de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine EPRAL) :
Le Maire informe le Conseil Municipal que le synode de l'Eglise protestante réformée
d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des
consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a
préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés.
Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de «consistoire de
Strasbourg ».
En application de l’article L. 2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du
Conseil Municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit
être recueilli, préalablement à la modification de l'ordonnance du 26 octobre 1899 relative à
la fixation des circonscriptions protestants. Le Conseil Municipal est donc invité à se
prononcer sur ce changement de circonscription affectant l'Eglise protestante réformée
d’Alsace et de Lorraine.
Après avoir pris connaissance du rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
> d'émettre un avis favorable à la fusion des consistoires de l'Eglise protestante
réformée d'Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-
aux-Mines,
> d'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 2022-18/9.1 Information MDR les coquelicots :
Lors de la dernière réunion, le Maire informait le Conseil Municipal qu’un courrier a été
transmis par un lanceur d'alerte par rapport à la situation conflictuelle entre la direction et le
personnel.
Pour donner suite à cette affaire, le Maire et les deux adjoints ont rencontré des agents de la
maison de retraite en mairie de Weislingen et ont envoyé un courrier demandant des
explications au directeur de la maison de retraite.
Un conseil d'administration aura lieu le 3 mars 2022 à Mackwiller au cours duquel un
rapport d'enquête sera présenté.
2021-19/8.5 Divers :
e Support roulant :
Le Maire informe le Conseil Municipal que l’ancien support roulant pour le transport des
cercueils est stocké à l’atelier municipal. Il demande au Conseil Municipal des suggestions
d'utilité de ce support.
M. MILBACH Yves propose de le mettre en vente car des associations, des collectionneurs
peuvent être intéressés.
e Formation gendarmerie sur la gestion des cyberattaques :
Le Maire informe le Conseil Municipal que la gendarmerie de Drulingen a fait parvenir un
mail pour une formation sur la gestion des cyberattaques.
Les membres du conseil municipal peuvent également y participer. Le Maire demande s’il y a
des personnes intéressées. Quatre élus souhaitent y participer. Leur candidature sera
envoyée à la gendarmerie de Drulingen.
e Planning décharge verte :
Le Maire présente le planning de permanence à la décharge verte pour l’année 2022. Il
demande aux conseillers de bien vouloir le consulter en fin de séance pour vérifier les
disponibilités de chacun. !| sera mis en ligne sur le site de la commune et afficher dans les
lieux habituels.
e Informations COGEWEIS :
Le Maire donne la parole à M. MILBACH Yves, Président de COGEWEIS.
M. MILBACH donne les informations sur les manifestations programmées en 2022 et les
achats de matériel qui sont prévus. Il précise que par manque de bénévoles les
manifestations en 2023 risquent de ne pas pouvoir être organisées.
+ Aménagement des espaces verts :
Mme SEEWALD Biljana présente un projet d'aménagement de massifs avec fleurs sauvages à
l'entrée du village. e Aménagement chemin :
M. DORCZYNSKI Maxime précise que le chemin communal d’exploitation qui dessert les
propriétés LEPERRON, SEEWALD et STRACK est en mauvais état.
Le Maire propose de faire établir un devis pour la fourniture de concassé et propose de
prévoir la dépense au budget primitif 2022.
e Site internet de la commune :
M. WASBAUER Raymond informe le Conseil Municipal que le site de la commune est en
cours de construction. Une présentation de ce nouveau site est prévue pour la prochaine
réunion. L’ébauche actuelle sera transmise aux conseillers afin de faire toute remarques
utiles et constructives.
Tous les points à l’ordre du jour sont traités, le Maire clôt la séance à 22h55.
Weislingen, le 4 mars 2022
Le Maire, ñ