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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-057
PUBLIÉ LE 21 MAI 2023 Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2023-05-21-00003 - 230521- Arrete abrogation requisition fourniture eau
AUCHAN (2 pages) Page 3
36-2023-05-21-00002 - 230521-Arrete portant abrogation réquisition SAUR
(2 pages) Page 6
2 Préfecture de l'Indre
36-2023-05-21-00003
230521- Arrete abrogation requisition fourniture
eau AUCHAN
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00003 - 230521- Arrete abrogation requisition fourniture eau AUCHAN 3 PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE DU 19/05/2023 RÉQUISITION PORTANT SUR LA REQUISITION DE FOURNITURE D'EAU EMBOUTEILLEE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, article L.2215-1.
Vu le livre VII du code de la sécurité intérieure, article L.742-2;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’ arrêté préfectoral du 19/05/2023 portant réquisition d'eau embouteillée auprès de l'entreprise AUCHAN ;
Considérant la tenue d'un teknival à Fouillerau 36110 Villgongis le 19/05/23 ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 19/05/2023 portant réquisition d'eau embouteillée auprès de l'entreprise AUCHAN localisée à Châteauroux et représentée par son Directeur M. Arnaud GAUGUAIN est abrogé.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au prestataire.
Pages 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00003 - 230521- Arrete abrogation requisition fourniture eau AUCHAN 4 Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de défense sécurité Ouest.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois:
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pages 2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00003 - 230521- Arrete abrogation requisition fourniture eau AUCHAN 5 Préfecture de l'Indre
36-2023-05-21-00002
230521-Arrete portant abrogation réquisition
SAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00002 - 230521-Arrete portant abrogation réquisition SAUR 6 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
PORTANT ABROGATION DE L’ARRÊTE DU 19/05/2023 RÉQUISITION PORTANT SUR LA REQUISITION DE FOURNITURE D'EAU EMBOUTEILLEE
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, article L.2215-1.
Vu le livre VII du code de la sécurité intérieure, article L.742-2;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19/05/2023 portant réquisition d'eau embouteillée auprès de l'entreprise SAUR DEX Centre Val de Loire ;
Considérant la tenue d’un teknival à Fouillerau 36110 Villgongis le 19/05/23 ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
Sur proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 19/05/2023 portant réquisition d'eau embouteillée auprès de l'entreprise SAUR DEX Centre Val de Loire localisée 2 rue Louis Malbette, 36130 DEOLS et représentée par son Directeur M. Benoist BASSET est abrogé
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, la directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au prestataire.
Pages 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00002 - 230521-Arrete portant abrogation réquisition SAUR 7 Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et une copie en sera adressée aux services visés à l'article précédent, ainsi qu'à la préfecture de la zone de défense sécurité Ouest.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
2 1 MAI 203
Pages 2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2023-05-21-00002 - 230521-Arrete portant abrogation réquisition SAUR 8