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unknown - Communauté de communes - Perche - 14 France RENOV Engagement financier de dossiers de travaux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 14 France RENOV Engagement financier de dossiers de travaux)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°13-12-2023-014
8.5 Politique de la ville-habitat-logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 13 décembre 2023
Date de convocation 7 décembre 2023
Date d’affichage 7 décembre 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 13 décembre à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes à La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 41 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Pascal BOURGOIN, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. José PLANS, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 2 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ, M. Thierry GUÉRIN représenté par M. Jean-Pierre JOUGLET.
Pouvoirs : 9 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU, Mme Catherine BOSSY ayant donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Amélie DANGEUL ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, M. Eric PAPILLON ayant donné pouvoir à M. Dominique ÉDON, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ.
Etaient excusés : 3 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Pascal BOURGOIN.
Membres en exercice 55
Membres présents 43
Votants 52 (dont 9 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
GUICHET UNIQUE « FRANCE RENOV » :
ENGAGEMENT FINANCIER DE DOSSIERS DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26-06-2023-010 en date du 26 juin 2023 relative à l’engagement financier de dossiers travaux,
Vu le rapport du Président, présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l’Equipement, logement et mobilités,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que :
- Par conventions signées les 15 et 18 novembre 2022, la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise (CCHS) a obtenu la mise en place d’un guichet unique de l’habitat France Rénov’.
- Par délibération du 10 octobre 2022, le conseil communautaire a fixé les taux et plafonds des aides intercommunales à l’occasion des travaux acceptés au titre de l’OPAH. La CCHS a ainsi budgété 190 000€ par an d’aides au profit des habitants du territoire entreprenant des travaux d’amélioration du logement.
- Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l’engagement des aides intercommunales par délibération subséquente à l’accord du département délégataire des aides Anah.
PREND ACTE :
- Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l’euro près.
- Qu’en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant engagé.
- Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date d’engagement en conseil communautaire. Il s’engage à fournir tout document complémentaire qui lui serait demandé et à mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à apposer sur l’habitation aidée le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l’opération. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants :
Nom Prénom Commune Type de travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
total
subventions
Subvention de la
Communauté de
Communes
Taux Plafond Montant
CORBIN Alain et Evelyne Lamnay Autonomie 2 991,37 € 2 093,96 € 20% 1 500 € 598 € GOURMELIN Danielle La Ferté-Bernard Autonomie 4 512,94 € 3 159,06 € 20% 1 500 € 902 € GRENECHE Pierre et
Claudine La Ferté-Bernard Autonomie 3 898,15 € 1 949,08 € 15% 1 000 € 584 € LECORNU Sandrine Cherré-Au Energie 42 146,89 € 20 000 € 15% 2 000 € 2 000 € LHERMITTE Yvette Cormes Autonomie 3 696 € 2 587 € 20% 1 500 € 739 € MARTIN Christine Théligny Energie 19 685,22 € 11 953,20 € 15% 2 000 € 2 000 € MAURON Andréa Villaines-la-Gonais Energie 55 941,11 € 21 500 € 15% 2 000 € 2 000 € NOURY Pierre et
Jocelyne
Préval Autonomie 11 215,99 € 11 350,49 € 20% 1 500 € 1 500 €
RAPICAULT Paulette Duneau Autonomie 3 446 € 2 412,20 € 20% 1 500 € 689 € TOTTOLI Jacques et
Anne-Marie Courgenard Autonomie 5 812,15 € 6 260,88 € 20% 1 500 € 1 124 €
TOTAL 153 345,82 € 83 265,87 € 12 136 €
ENGAGE les subventions aux bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des pièces administratives nécessaires au virement des subventions accordées.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 52
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 13 décembre 2023
Pour extrait conforme
Le 14 décembre 2023
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE