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unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Engagement financier subv OPAH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 6 Engagement financier subv OPAH)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20250127-D_27_01_2025_06-DE
Accusé ceriié exécutoire Délibération n°27-01-2025-006 BAD an 04/02/2025 04102202 8.5 Politique de la ville-habitat-logement Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 27 janvier 2025
Date de convocation 21 janvier 2025 Membres en exercice 55
Date d'affichage ; 21 janvier 2025 Membres présents 38
Votants 47 {dont 9 pouvoirs)
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 27 janvier à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s'est réuni à la Salle des fêtes à La Chapelle du Bois, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient_présents: 37 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF,
M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Jean-Pierre CIRON, M. Joël CIRON,
Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE,
M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER,
M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL Mme Marie-Line LEDRU,
Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Jannick NIEL, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT,
Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD,
M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ,
M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Etaient représentés : 1 - Mme Liliane DENIS représentée par M. Bruno CEPRÉ.
Pouvoirs : 9 — M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Catherine BOSSY ayant
donné pouvoir à Mme Christine CORMIER, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à
M. Éric DESCOMBES, M. Alain CRUÜCHET ayant donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL,
Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Myriam MORAND ayant donné
pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Xavier TERRIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Line LEDRU, Mme
Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL ayant donné pouvoir à Mme Catherine CHANTEPIE.
Etaient _excusés: 8 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Emmanuel BOIS, M. Guy CHEVAUCHER,
M. Jean-Yves HERMELINE, M. Roland MARCOTTE, M. Michel ODEAU, M. José PLANS, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : Mme Patricia ÉDET. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
GUICHET UNIQUE « FRANCE RENOV » :
ENGAGEMENT FINANCIER DE DOSSIERS DE TRAVAUX
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°26-06-2023-010 en date du 26 juin 2023 relative à l'engagement financier de dossiers
travaux,
Vu le rapport du Président présenté par M. Dominique EDON, Vice-président en charge de l'Equipement,
logement et mobilités,
Aprè
EST
s en avoir délibéré,
INFORME que :
Depuis novembre 2022, la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise a obtenu la mise en place
d’un guichet unique de l'habitat France Rénov’.
Par délibération du 26 juin 2023, le règlement de paiement prescrit l'engagement des aides
intercommunales par délibération subséquente à l'accord du Département délégataire des aides Anah.
PREND ACTE :
Que la subvention de la Communauté de Communes sera versée en une seule fois, après exécution
totale des travaux, sur présentation des factures acquittées, sans nécessité d’une nouvelle délibération
du conseil communautaire. Le montant de l’aide sera arrondi à l'euro inférieur.
Qu'en cas de différentiel entre les montants engagés et les factures présentées, la subvention pourra
être recalculée au prorata des dépenses réellement réalisées, sans pouvoir dépasser le montant
engagé.
Que le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans pour achever les travaux à compter de la date
d'engagement en conseil communautaire. I! s'engage à fournir tout document complémentaire qui lui
serait demandé et à mentionner le soutien de la Communauté de Communes et éventuellement à
apposer sur l’habitation aidée le panneau remis par la CCHS pour communiquer sur l'opération.
Les dossiers transmis par INHARI suite à l’accord du département sont les suivants : Montant Subvention de la ce Montant ,
Nom Type de | prévisionnel Communauté de ’ Adresse Commune total Prénom travaux HT des subventions Communes
travaux Taux | Plafond | Montant
BOULMER Sceaux sur
Joëlle et | L’Aubert Huisne Autonomie | 12935,79€ | 10694,00€ | 20% | 1500€ 1 500 €
Jean-Claude
FABRE Résidence La Ferté- k ie | 4818,00 € 4 336,00 € 20% | 1500€ 963 €
Elisabeth de La Vallée | Bernard Autonomi °
es 184 Avenue | La Ferté- . o JORY Gisèle Autonomie | 2 211,00 € 1 990,00 € 20% | 1500€ 442€
de Verdun Bernard L MOREAU 17 Rue de la
Louis et | Fontaine Cherré-Au Autonomie | 8 042,00 € 5 020,81 € 15% | 1000€ 1 000 €
Françoise Cherré U PLESSIS 9 Rue de
Thibault , . Melleray Energie 59 386,32€ |43953,00€ |15% | 2000€ 2 000 € . l’Argenterie
(Bailleur) _
TISSIER 7impasse de | La Ferté | 39199,00€ |33433,00€ | 15% | 2000€ | 2000€ Maxime la Monge Bernard
TOTAL 126 592,11 € | 99 426,81 € 7 905€ Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE |
ENGAGE les subventions auprès des bénéficiaires listés dans le tableau ci-dessus, étant entendu que les sommes seront versées aux personnes désignées dès lors que ces dernières présenteront l’ensemble des
pièces administratives nécessaires au virement des subventions accordées.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l'unanimité | Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : 47 | Le 27 janvier 2025
Voix contre 0 Pour extrait conforme
Abstention: 0 Le 28 janvier 2025
La Secrétaire de séance Le Président )
HT + E cs | > É
7 à
<< à EE — D?
Mme Patricia EDET M. Didier REVEAW
ssë COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'HUISNE SARTHOISE