Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2016

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 par la commune de Bouleurs. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 1er juillet 2016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Famille, 1/9

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er JUILLET 2016 – 20 H 30

L’an deux mille seize, le vendredi 1er juillet 2016 à 20 h 30, le Conseil Municipal de Bouleurs, convoqué le 27 juin 2016, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie de Bouleurs, sous la présidence de Madame Monique BOURDIER Maire.

Etaient présents : Mme BOURDIER Monique, M. CORROY Pierre, M. CORSANGE Aurélien, Mme FAVIER Josette, Mme LE QUERRE Nathalie, M. MEUNIER Dominique, Mme NICOT Sophie, M. RAINGEVAL Francis , M. ROZEC Jean-Philippe, M. VALLEE Pascal, Mme ZABALIA Pascale.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BALESTIER Joëlle, M. DUCLOS Marc (pouvoir donné à M. ROZEC Jean-Philippe), M MOULLIER Jean-Claude (pouvoir donné à Mme BOURDIER Monique), M. SIMOU Philippe (pouvoir donné à M.MEUNIER Dominique)

Secrétaire de séance : Mme ZABALIA Pascale

Madame le Maire après s’être assuré que le compte rendu de la réunion du 3 juin 2016 n’appelait pas de commentaire, déclare ouverte la séance.

1. Attribution du lot 1 - V.R.D. et du lot 5 - Menuiseries Extérieures

Madame le Maire rappelle que lors de l’appel d’offres lancé en du 31 mars au 9 mai 2016, le lot 01 concernant les VRD a été déclaré infructueux et il a été nécessaire de relancer la consultation pour le LOT 01 en consultation restreinte auprès de trois entreprises ; en ce qui concerne le lot 05, Menuiseries Extérieures, la décision avait également été reportée en l’attente d’informations complémentaires.

Suite à la consultation restreinte lancée, 3 entreprises ont déposé une offre, il s’agit de WIAME VRD, de PIAN et de EIFFAGE,

Madame le Maire propose donc de délibérer sur ces 2 lots restant.

 Vu l’article L 2121-29 du Code des Collectivités Territoriales

 Vu le permis de construire accordé le 28 avril 2016 pour l’extension de l’école publique  Vu le Code des Marchés Publics

 Vu l’appel d’offres en procédure adaptée lancée du 31 mars au 9 mai 2016  Vu la délibération N° 25/2016 approuvant les entreprises retenus pour les lots 2-3-4-6-7-8- 9  Vu les offres pour le lot 1 et le lot 5 infructueuses après l’analyse des offres en mai 2016,  Vu la consultation restreinte lançée le 3 juin 2016 pour une réponse au 27 juin 2016 dernier délai,

 Vu les 3 offres reçues pour le lot 1 en date du 27 juin 2016 en réponse à la consultation restreinte et l’analyse des offres du lot 5,

 Considérant l’analyse des offres reçues, faite par le Maître d’œuvre, Cabinet IDONEIS après la consultation restreinte,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

 pour le lot 1 : V.R.D. de retenir l’entreprise WIAME VRD domiciliée, ZAC du HAINAULT – SEPT SORTS – 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE représentée par son Directeur Général Monsieur Hervé WIAME.,2/9

Charge le Maire de signer le marché, d’un montant hors taxes de cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent soixante-cinq euros (184 465,00 € HT), soit (221 358,00 € T.T.C)

 pour le lot 5 : MENUISERIES EXTERIEURES de retenir l’entreprise A.S.A. domiciliée ZI rue Gustave Eiffel – 02400 CHATEAU THIERRY, représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric DUVERGER.

Charge le Maire de signer le marché, d’un montant hors taxes de trente cinq mille cent quarante sept euros (35 147,00 € HT), soit (42 176,40 € TTC)

 Charge Madame le Maire de signer toutes pièces relatives à ce dossier

2. Avenant à la Convention C.M.R. à compter du 1er septembre 2016

Madame le Maire rappelle que depuis septembre 2015 l’intervenant est présent à raison de 3 h hebdomadaires pour les cours de musique avec les C.M.R.

Dans le cadre de la mise en place des T.A.P. à la rentrée de septembre 2016, il est prévu une intervention des C.M.R. à raison de 1 h 30 hebdomadaires en plus des 3 h déjà effectuées ce qui représente un surcoût de 1 105.42 € pour l’année scolaire.

Ce temps supplémentaire de 1 h 30 sera destiné à l’éveil musical des petits dans le cadre des T.A.P. le lundi après-midi et cela correspond à la volonté de différencier les activités pour les petits . Madame le Maire soumet aux membres du conseil municipal l’avenant au protocole d’accord 77047 COMMU sur la base de 4,50 heures (4 h 30 mn) à compter de la rentrée scolaire 2016 soit une cotisation annuelle de 5 741.85 €

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

• Accepte l’Avenant au protocole d’Accord 770047/COMMU, passé avec la Fédération des Centres Musicaux Ruraux à compter du 1er septembre 2016, au tarif de l’heure/ année de 1 895 € sur la base de 4.50 heures hebdomadaires (4 h 30 mn) soit 5 741.85 € par an • Dit que les sommes nécessaires sont inscrites au budget 2016 de la Commune, • Charge Madame le maire de signer toutes pièces relatives à cette affaire.

3. Organisation de la rentrée scolaire 2016 : tarifs et règlements

- 1. Cantine – périscolaire

Madame le Maire explique qu’il convient de revoir les tarifs des services proposés aux parents ainsi que le règlement intérieur applicable à compter du 1er septembre 2016

Elle propose donc les tarifs suivants et un débat s’installe :

Madame le Maire fait part des difficultés d’obtenir pour certains les réservations à temps, parfois certains oublient de le faire, ce qui oblige l’agent en charge des réservations à des relances auprès des parents. Pour remédier à cette situation préjudiciable à une bonne organisation, Madame le Maire propose de mettre en place la réservation annuelle pour les parents qui utilisent de façon régulière le service et complétée par une réservation mensuelle.

Pour ceux dont les plannings sont fluctuants, sur justification, il pourra être procédé à des modifications de réservation jusqu’à 8 jours à l’avance.

Elle propose que pour 2016-2017 et pour une utilisation régulière à l’année, le tarif reste inchangé à 4.40 € et de fixer un tarif de 5,00 € pour une inscription occasionnelle

En ce qui concerne les tarifs de garderie périscolaire elle propose de fixer les tarifs comme suit au 1er septembre 2016,3/9

- Tarifs garderie

- 2,70 € de 7h 30 à 8h50

- 1,00 € de 8h20 à 8h50

- 2,80 € de 16h30 à 18h 45

- 1,40 € de 16h 45 à 17h45 pour les enfants restant à l’étude dirigée

- 1,40 € de 17h45 à 18h45 pour les enfants restant après l’étude en garderie jusqu’à 18h 45

 Maintien du forfait de 10 € par enfant scolarisé à Bouleurs pour tout dépassement de garderie après 18 heures 45.

Madame le Maire soumet ensuite le projet de règlement intérieur pour la cantine – périscolaire T.A.P. et A.L.S.H. ainsi que sur l’étude dirigée à appliquer au 1er septembre 2016. Elle précise qu’en cas de demandes supérieures au nombre de places pour l’étude dirigée, les enseignants seront sollicités pour désigner les enfants qui en ont le plus besoin (enfants en difficulté scolaire, ou dont les 2 parents travaillent et rentrent tard…)

Un débat s’installe sur les deux règlements qui n’appellent aucun commentaire ni modification de la part des membres présents.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE

 d’appliquer les tarifs de cantine et garderie suivants à compter du 1er septembre 2016 :

- Tarif du repas à la de cantine

- 4,40 € pour une inscription régulière à l’année

- 5,00 € pour une inscription occasionnelle

- 4,40 € pour le personnel communal et l’équipe enseignante

 d’appliquer le règlement intérieur cantine - périscolaire- T.A.P. et A.L.S.H. à compter du 1er septembre 2016 joint en annexe

- Tarifs garderie

- 2,70 € de 7h 30 à 8h50

- 1,00 € de 8h20 à 8h50

- 2,80 € de 16h30 à 18h 45

- 1,40 € € de 16h 45 à 17h45 pour les enfants restant à l’étude dirigée

- 1,40 € de 17h45 à 18h45 pour les enfants restant après l’étude en garderie jusqu’à 18h 45 - de maintenir le forfait de 10 € par enfant scolarisé à Bouleurs pour tout dépassement de garderie après 18 heures 45.

- 2. T .A.P.

Madame le Maire indique que toutes les classes auront « TAP » en même temps de 15h00 à 16h30 les lundis et jeudis soit 2 fois 1 h 30 par semaine.

Madame le Maire indique que la mairie s’engage pour l’année auprès des intervenants ; cela a donc un coût. L’enfant est donc inscrit pour l’année avec un paiement par mois, quel que soit son assiduité.4/9

Elle propose de maintenir la participation demandée à 5.40 €/ semaine et payable, à l’avance mensuellement, à l’inscription.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE la participation forfaitaire calculée sur l’année à compter du 1er septembre 2016 :

- Maternelles et Elémentaires : 5.40 € / semaine pour les 3 heures

 Dit que l’inscription sera faite à l’année et la participation demandée aux familles payable à l’avance mensuellement, à l’inscription.

 Ce tarif sera applicable pour tous les enfants scolarisés à Bouleurs.

 Ce tarif forfaitaire très bas ne permettra pas un quelconque dédommagement ou déduction pour quelque raison que ce soit (absence, sauf maladie de plus de 5 jours avec certificat médical).

3. A.L.S.H.

Madame le Maire rappelle qu’en décembre 2015 un barème avait été mis en place pour l’A.L.S.H. à titre expérimental afin d’apprécier si le déficit du service restait supportable par le budget communal.

Elle indique que l’A.L.S.H. du mercredi après-midi sera mis en place dès la rentrée pour le mois de Septembre ; si la fréquentation demeure inférieure à 16 enfants par mercredi ce service sera supprimé dès le mois d’octobre. Le peu d‘enfants ne permet pas de proposer des activités adaptées par tranche d’âge et entraîne un coût trop important.

Elle propose de revoir le barème à la baisse en rajoutant une tranche de revenus en espérant une meilleure fréquentation et surtout plus régulière.

Madame le Maire propose le barème suivant à compter du 1er septembre 2016

Tarifs du mercredi après-midi comprenant le goûter

Le repas de cantine est à ajouter soit 4.40 € ou 5.00 €

Année scolaire 2016-2017

tranches de revenus Famille

1 enfant

à charge

2 enfants 3 enfants

et plus à charge

<16000 € 3,00 € 2,70 € 2,40 €

de 16 001 € à 28 000 € 5,30 € 4,75 € 4,30 €

de 28 001€ à 40 000 € 7,70 € 6,90 € 6,20 €

de 40 001€ à 52 000 € 9,90 € 8,90 € 8,00 €

de 52 001 € à 64000 € 11,90 € 10,70 € 9,60 €

> 64 0001 € 14,00 € 12,60 € 11,30 €

Un débat s’installe sur les propositions de ce tarif basé sur 6 tranches de revenus en fonction de la composition de la famille et après avoir débattu sur les diverses propositions faites en séance, qui se traduit par le tarif ci-dessous.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, - Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 227-4, R. 227-1 et R. 227- 2 lesquels définissent les accueils de Loisirs Sans Hébergement,

- Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant les modalités de mise en œuvre des

expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et

élémentaires»

- Vu la décision de la commune de Bouleurs d’appliquer la réforme des rythmes scolaires dès la

rentrée 2014, rendant nécessaire la création d’un ALSH le mercredi après-midi

- Considérant la nécessité de rendre plus équitable l’accès aux prestations périscolaires et

extrascolaires, en instaurant un barème modulé tenant compte des capacités financières des familles,

- Vu les projets de tarifs présentés et débattus pour le mercredi après-midi, comprenant le goûter.5/9

(Le repas de cantine n’étant pas compris ; il est à ajouter au barème modulé selon le tarif unique de

4.40 € en vigueur à compter du 1er septembre 2016).

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Fixe la participation forfaitaire calculée sur l’année à compter du 1er septembre 2016 :  Décide d’adopter un tarif modulé selon le barème ci-dessous, pour l’accueil de loisirs enfants du mercredi à compter du 1er septembre 2016,

 Prévoit que les tarifs seront révisés en fin de chaque année scolaire,

 Déclare qu’il est pris en compte le revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition à la date de l’inscription pour la détermination du groupe tarifaire,  Dans le cas où l’usager ne souhaite pas justifier de sa situation, le tarif correspondant au groupe tarifaire le plus élevé s’applique.

Tarifs du mercredi après-midi comprenant le goûter

Le repas de cantine est à ajouter soit 4.40 € ou 5.00 €

Année scolaire 2016-2017

tranches de revenus Famille

1 enfant

à charge

2 enfants 3 enfants

et plus à charge

<16000 € 3,00 € 2,70 € 2,40 €

de 16 001 € à 28 000 € 5,30 € 4,75 € 4,30 €

de 28 001€ à 40 000 € 7,70 € 6,90 € 6,20 €

de 40 001€ à 52 000 € 9,90 € 8,90 € 8,00 €

de 52 001 € à 64000 € 11,90 € 10,70 € 9,60 €

> 64 0001 € 14,00 € 12,60 € 11,30 €

4. ETUDE DIRIGEE

Madame le Maire indique que les parents souhaitent poursuivre la mise en place de l’étude dirigée pour les enfants de l’école du CE1 au CM2, à raison d’une heure par jour de 16 h 45 à 17 h 45. Madame le Maire confirme que l’étude dirigée sera mise en place de septembre à décembre si les enseignants assurent le relais jusqu’au retour de Madame MILCENT. Elle explique que le paiement mensuel lissé sur l’année n’a pas été compris. Elle propose donc de fixer le montant de la participation forfaitaire des familles à 1,40 € de l’heure auquel s’ajoute le complément éventuel de 1.40 € pour les enfants allant ensuite en garderie à partir de 17 h 45. Elle précise que les places étant limitées les enseignants désigneront les enfants qui connaissent

des difficultés afin de les inscrire en priorité en cas de demandes supérieures au nombre de places.

Elle soumet également le règlement intérieur de l’étude dirigée qui sera applicable au 1er juillet

2016.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la demande des parents qui souhaitent poursuivre la mise en place de l’étude dirigée pour les enfants de l’école du CE1 au CM2, à raison d’une heure par jour de 16 h 45 à 17 h 45,

Vu le Bulletin officiel N°31 du 2 septembre 2010 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, Vu le règlement intérieur applicable dans le cadre de la mise en place de l’étude dirigée dans l’Ecole de Bouleurs présentée aux membres du Conseil Municipal pour approbation,6/9

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide de poursuivre le service d’étude dirigée à l’attention des élèves de l’école primaire de Bouleurs de la classe de CE 1 au CM 2 pour l’année scolaire 2016-2017,

 Fixe le montant de la participation forfaitaire des familles à 1,40 € de l’heure auquel s’ajoute le complément éventuel de 1.40 € pour les enfants allant ensuite en garderie à partir de 17 h 45, à compter du 1er septembre 2016,

 Adopte le règlement intérieur applicable dans le cadre de l’étude surveillée dans l’école de Bouleurs, joint à la présente délibération,

3. Rétrocession des V.R.D. du lotissement Champ du Prince /rue des Acacias à la Commune

Madame le Maire indique avoir été contactée à 2 reprises par l’aménageur du lotissement, la Société Gisland International – 2, Rue Saint Faron – 77100 Meaux, aménageur du lotissement Champ du prince/rue des Acacias, Gisland, dans le cadre de la rétrocession des voiries du lotissement « Champ du Prince » et Rue des Acacias à la Commune de Bouleurs.

Les sections concernées sont AB N° 305 (1300 m2) AB N° 306 (11 m2) AB N° 307 (8m2) AB N° 311 (18m2) AB N° 318 (1355 m2) AB N° 319 (191 m2).

Elle précise que la majorité des propriétaires ont donné leur accord pour cette rétrocession.

Un état des lieux a été fait conjointement par la Commune et la Société Gisland International sur les travaux à réaliser par la Société Gisland avant d’entériner la procédure de classement dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du Champ du Prince et de la Rue des Acacias, pour les parcelles concernées

La liste des travaux a été arrêtée comme suit :

 Reprise des bordures près du poteau incendie

 Pose de béton autour de ce même poteau

 Peinture verte type Ral 6001 sur l’ensemble des lampadaires

 Elagage de 2 arbres

 Remise à neuf du grillage et du portillon du bassin, ainsi que la remise en état de cet espace vert et nettoyage de la grille

Il est présenté au Conseil municipal le dossier des photos prises dans le lotissement où figurent ces différents travaux à réaliser par la Société Gisland International.

Un débat s’installe sur cette possibilité d’entériner la procédure de classement dans le domaine public communal des voies et réseaux divers du Champ du Prince et de la Rue des Acacias, pour les parcelles concernées, une fois les travaux achevés.

Madame le Querré demande à ce qu’une information soit faite auprès des habitants du lotissement afin qu’ils aient connaissance des finalités de cette procédure visant à a rétrocession des V.R.D. du lotissement Champ du Prince et de la Rue des Acacias à la commune.

Mme le Maire s’engage à ce qu’une communication soit faite auprès des propriétaires dans le lotissement.

Vu le code de voirie routière et notamment l’article L 141-3,

Vu les courriers de l’aménageur la Société Gisland International des 9/11/2015 et 17/06/2016, sollicitant la rétrocession à la Commune de Bouleurs des V.R.D. du lotissement le Champ du prince et de la rue des Acacias, cadastrés AB N° 305 (1300 m2), AB N° 306 (11 m2), AB N° 307 (8m2), AB N° 311 (18m2) AB N° 318 (1355 m2), AB N° 319 (191 m2) suivant plan joint en annexe, soit un linéaire de 255 mètres.

Considérant qu’il sera réalisé les travaux suivants par la Société Gisland International avant la rétrocession des V.R.D. à la Commune, à savoir :7/9

 Reprise des bordures près du poteau incendie

 Pose de béton autour de ce même poteau

 Peinture verte type Ral 6001 sur l’ensemble des lampadaires

 Elagage de 2 arbres

 Remise à neuf du grillage et du portillon du bassin, ainsi que la remise en état de cet espace vert et nettoyage de la grille

Considérant qu’afin de régulariser l’acte de rétrocession des parcelles concernées par la Société Gisland International 2, Rue Saint Faron – 77100 Meaux , le Conseil Municipal doit accepter de les acquérir moyennent le prix d’un euro (1 €) symbolique,

Considérant que la valeur vénale de ces voiries n’excède pas 75 000 €, l’avis des domaines n’est pas requis,

Considérant que les frais afférents à cette rétrocession demeurent à la charge de l’aménageur, la Société Gisland International (frais de géomètre, notaire etc….)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Madame le Maire à procéder aux démarches de rétrocession à l’euro symbolique (1 €) par la Société Gisland International 2, Rue Saint Faron – 77100 Meaux au profit de la Commune de Bouleurs, des parcelles cadastrées AB N° 305 (1300 m2), AB N° 306 (11 m2) AB N° 307 (8m2), AB N° 311 (18m2), AB N° 318 (1355 m2), AB N° 319 (191 m2) suivant plan joint en annexe, soit un linéaire de 255 mètres correspondant aux V.R.D. du lotissement le Champ du Prince et la Rue des Acacias, sous condition de la réalisation des travaux ci-dessus détaillés,

 Décide de classer, après acquisition, lesdits biens dans le domaine public communal,  Charge Maitre Brodhag, Notaire – 1, rue de la Liberté 77580 Crécy la Chapelle d’enregistrer cet acte de cession,

 Autorise Madame le Maire à procéder à toutes les formalités dans le cadre de cette rétrocession,

5. Rue du Corbier : sens de la circulation

Madame le Maire soulève les problèmes de circulation qui seront accentués avec l’ouverture du lotissement à l’intersection de la rue du Corbier et la rue du Mont où la priorité à droite n’est pas toujours respectée par les véhicules venant de la gauche de la rue du Mont.

Elle signale que des accrochages ont déjà eu lieu à cet endroit et elle propose, pour des raisons de sécurité, de mettre en place une circulation en sens unique entrant à partir de l’intersection formée par la rue du Corbier/ rue du Mont jusqu’au carrefour du cimetière.

Elle informe le conseil qu’elle a demandé à Transdev de dévier la ligne 8A venant de Férolles et la rue du Mont, par la rue du corbier et de marquer un arrêt chemin de Laitre. Des essais ont été fait avec un car. Le croisement sera difficile à l’entrée de la rue du corbier en raison de la présence du transformateur EDF. D’autre part, le tourne à gauche au presbytère n’est pas très facile actuellement. Faire passer le car par le chemin de Laître va permettre de desservir toute une population éloignée de l’arrêt « mairie ».

Un débat s’installe sur ce principe de la mise en sens unique de la Rue du Corbier entrant à partir de l’intersection avec la Rue du Mont ; Monsieur Corroy suggère de faire un sens unique seulement à partir de l’intersection Rue du Corbier avec la Rue du Mont jusqu’à l’intersection avec le chemin d’exploitation N° 21 et le hangar communal et non pas sur toute la longueur de la Rue du Corbier, ceci afin d’éviter que les habitants du lotissement ne soient obligés d’emprunter la rue du mont entre le N°1 et le N°11, augmentant les difficultés de circulation dans cette partie étroite.

Madame le Maire confirme qu’un arrêté de voirie sera pris et la signalisation adéquate sera mise en place.8/9

6. Point sur les dossiers en cours :

 Carrefour du cimetière : les travaux ne sont pas terminés. Il a été décidé d’ajouter à la résine de couleur claire qui doit recouvrir le dôme et les 4 triangles, 3 rangées de pavés vibreurs pour inciter les véhicules à faire le tour du mini-giratoire.

Elle précise que l’ART a validé ces travaux qui sont donc totalement règlementaires M. Vallée Pascal souligne l’importance de conserver une petite hauteur pour permettre aux tracteurs de passer

 Inondations : Mme le Maire a entrepris toutes les démarches nécessaires afin d’ obtenir le classement en état de catastrophe naturelle mais aussi pour obtenir qu’enfin le Syndicat de Travaux du Grand Morin prenne en compte les rûs du bassin versant. La commune paye sa participation en fonction du kilométrage de ses rûs alimentant le Morin (rû Bouton, rû de Vignot, rû du Mesnil) mais n’a jamais pu obtenir les moindres travaux d’entretien de ses rûs en amont.

L’étude de la révision du schéma directeur des eaux pluviales a été lancée le 9 juin comme prévu avec un bilan de l’écoulement des eaux début juin.

 Déchets verts : en raison de l’impossibilité de « benner » à la déchetterie, il va falloir prendre des dispositions pour stocker les déchets verts dans la commune et les transformer en compost. Le SMITOM met à la disposition des communes un broyeur industriel en formant le personnel communal.

 Plan 1000 Bus : Mme le Maire explique les demandes formulées par la

Communauté de Communes du Pays Créçois et délibérées le 29 juin dernier. Elle suggère aux membres du conseil municipal de prendre connaissance du dossier complet qu’elle leur a transmis par mail et qui résume le plan bus 2016-2017

 Division Travet 22, rue de l’église : Madame le Maire présente le projet de division en plusieurs lots (lot A à F ) et un lot à bâtir déposé par les consorts Travet. Ce projet comprend le bâtiment principal et les dépendances faisant l’objet d’un emplacement réservé au PLU pour la commune. Elle explique la proposition d’échange faite à la commune par la famille.

M. Corroy s’étonne qu’il soit possible de faire un lot à bâtir au bout du hangar M. Raingeval demande le coût estimatif des travaux de réalisation de la route et de l’assainissement ?

Les travaux feront l’objet de devis – le dossier sera étudié ultérieurement

 Transport des collégiens : tarif unique à 100 €

Compte tenu de l’annonce faite par le Président du conseil départemental le 1er juillet 2016 de fixer le montant unique à 100 € du solde à financer pour les collégiens pour la rentrée scolaire 2016 (soit une économie de 91 € 90 supplémentaires pour les parents d’élèves) le CCAS va revoir le montant de la subvention qui avait été votée en mars dernier pour aider les familles car le solde à payer par les familles avait été fixé primitivement à 191.90€.

La prise en charge votée par le CCAS était de 71 € pour le premier enfant et de 81 € pour le second pour ne laisser que 120 € à la charge des familles (soit 10 € /mois de coût de transport pour une carte Imagin’R).

Compte tenu du nouveau montant de 100 € laissé à la charge des familles par le Département, la participation du C.C.A.S. ne laisserait à la charge des familles que 29 € ou 19 € selon le cas tout en alourdissant la charge au budget du C.C.A.S. Une nouvelle réunion du C.C.A.S est donc prévue pour revoir à la baisse la subvention du CCAS compte tenue de la nouvelle délibération du Conseil Départemental.9/9

 Problèmes de stationnement dans la Commune : il est fait un constat général du stationnement anarchique dans la Commune notamment Rue du Mont où les gens ne respectent pas les emplacements prévus pour le stationnement, gênant ceux qui sortent de leurs garages sans aucune visibilité.

Mme le Maire dit qu’elle en est consciente ; les cars ont parfois du mal à circuler lorsque les voitures sont stationnées des deux côtés ; elle pense qu’elle finira par mettre des plots pour limiter les voitures aux endroits stratégiques.

M. ROZEC fait part également de difficultés rue de la république et demande de trouver des solutions au moins par un marquage au sol dans un premier temps.

Il en ressort un manque de civisme des automobilistes qui se garent sur les trottoirs sans égard pour les piétons qui sont obligés de se déplacer entre les véhicules et parfois même sur la route.

Madame le Maire et l’ensemble des membres du conseil municipal déplorent cette situation qui est source de désagrément pour les riverains et de dangerosité pour les piétons.

Plus aucune question n’étant soulevé la séance est levée à 23 h 45