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Arrêté - 2026 48 Occupation domaine public rue des Merles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hésingue.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 48 Occupation domaine public rue des Merles)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Département du Haut-Rhin 60 2026 COMMUNE DE HESINGUE
PM/JMF
ARRETE MUNICIPAL 48 2026
autorisaiton d'occupation du domaine communal
par l'installation d’une benne - rue des Merles
Le Maire de la Commune de Hésingue,
VU les articles L 2213-1 et 2213-2 du Code des Collectivités Territoriales,
VU les articles R225, R226, R285 et suivants du Code de la Route,
VU l'article L133-2 du Code de la Voirie Routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 15 juillet 1974,
VU la demande présentée en date du 24 Avril 2026 par Marilyne Enderlin représentant
l’entreprise SONTAG à Raedersdorf, pour l'installation d’une benne au 5, rue des Merles,
empiétant sur le domaine public dont une parcelle communale, en vue de réaliser des travaux
de réfection d’une demeure ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité du public
pendant les travaux ;
ARRETE
Article 1 - À compter du 22 avril 2026, l’entreprise SONTAG, 6 rue des Pins à Raedersdorf est
autorisée à occuper la parcelle communale cadastrée section 7 n° 39 adjacente au n°5 de la
rue des Merles afin d'y installer une benne de chantier, à charge pour elle de se conformer
aux prestations ci-dessous énumérées :
1.1 Emprise sur le domaine public et la parcelle communale
Mise en place d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur suivant le degré
d'empiètement sur le domaine public, notamment :
-__ balisage de chantier adapté
- toutes protections garantissant la sécurité des riverains et piétons
1-2 Installation de chantier
Toutes les installations seront posées de manière à ne pas détériorer le revêtement de
trottoir. Elles seront disposées de manière à permettre l'écoulement des eaux et l'accès aux
bouches d'incendie.
1-3 Exécution des travaux
Toutes précautions seront prises pour éviter la dégradation et la salissure du trottoir, de la
voie publique et de la parcelle communale. Les frais de remise en état de toutes dégradations
sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
1-4 Sécurité et protection : assurer la sécurité des piétons :
1-4-1 - Le bénéficiaire observe de façon générale toutes prescriptions sur la sécurité et la pro-
tection du public et du personnel et notamment l'article 41 du règlement de la Police du Bâti-
ment. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signali-
sation de son installation.
Commune de Hésingue Arrêté du Maire 60 2026
1-4-2 - Aucune charge ne devra être déplacée au-dessus des voies ouvertes à la circulation
ainsi qu'au-dessus des aires de trottoirs réservées aux piétons.
toute la période des travaux.
Article 3 - Après réalisation des travaux, il sera procédé à un état des lieux par l'agent chargé
de la surveillance et du contrôle. Une remise en état initial pourra être demandée au bénéfi-
ciaire du permis de stationnement.
Article 4 - En cas de troubles apportés à la voie publique ou àla circulation, du fait des instal-
lations du bénéficiaire, le Maire adressera au pétitionnaire des lettres de mise en demeure
recommandées avec accusé de réception spécifiant :
- la nature des troubles qu'il s'agit de faire cesser ou de prévenir et les conditions dans les-
quelles ils se sont produits ;
- les mesures qu'il est nécessaire de prévoir dans l'intérêt de la sécurité publique.
Article 5 - Le bénéficiaire demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pour-
raient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence de l'exploitation des ouvra-
ges et dépôts.
Article 6 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
qui peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les
mêmes conditions de délai.
Article 7 - Ampliation du présent permis de stationner sera adressé à :
+ Sontag Construction 6 rue des pins à Raedersdorf
+ Monsieur Boetsch 5 rue des Merles à Hesingue
e Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Louis
e Archives de la mairie
Fait à Hésingue, le 24 avril 2026
Le Maire :
Commune de Hésingue Arrêté du Maire