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Compte-Rendu - CR 02 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Coucy-lès-Eppes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département de l'Aisne République Française
COMMUNE DE COUCY LES EPPES
Nombre de membres Séance du 07 février 2023
en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le sept février l'assemblée régulièrement convoquée le 07 février 2023, s'est réunie sous la présidence de
Présents : 13 Sont présents: Paolo DA ENCARNAÇAO, Joseph PESCI, Sébastien BARBOSA, Annaïck CABON, Michel CARADEC, Amélie CHAUPIN, Romain DAMBREVILLE,
Votants: 13 Antoinette DAVANNE, Noël GREGOIRE, Claude HAVOT, Anne-Lise HURIER, Jérôme STEFFEN, Jean-Christophe TEIRLYNCK
Représentés:
Excuses: Xavier DEFAUX
Absents: Justine COLLINET
Secrétaire de séance: Joseph PESCI
Ouverture de la séance : 18h00
1. Noréade: fiscalisation compétence DECI
2. Amortissements M57
3. Convention médiation Centre de Gestion
4. Rétrocession de voirie (OPAL)
5. Fermeture poste rédacteur / ouverture poste adjoint administratif
6. Questions diverses
Objet: _- 2023001Noréade : fiscalisation compétence DECI
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN
et notamment :
e L'arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle > et d'un changement de dénomination, à savoir le
SIDEN-SIAN
° L'arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d'une compétence à la carte
supplémentaire « Défense Extérieure Contre lTncendie »
° Les arrêtés interdépartementaux du 14 décembre 2021 et du 31 décembre 2021 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Tncendie > par la commune.
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le
SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de Défense
Extérieure Contre l'Incendie,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l'article
L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit
des impôts », 2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil
Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne sÿ est pas opposé en
affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2022 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2023 du recouvrement de cette cotisation par le produit
des impôts,
APRES EN AVOIR DELIBERE
à l'unanimité
DECIDE
ARTICLE 1 -
Le Conseil Municipal décide de s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 -
Le Conseil Municipal décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget
général de la commune.
ARTICLE 3
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au
montant de la cotisation syndicale à l'encontre de la commune.
ARTICLE 4 —
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable
par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à
un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de
sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE. Obiet: - 2023002Amortissements M57
En complément de la délibération 2022021 relative à l'adoption de la M57, la commune est tenue de fixer les
durées d'amortissement des différents biens acquis.
Ci-dessous le tableau d'amortissement proposé à l'assemblée :
BIENS DUREES D'AMORTISSEMENT Voiture/Véhicule Sans
Matériel informatique 3 ans
Installation de voirie 120 ans
Travaux sur l'éclairage public 15 ans
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
- décide d'adopter le tableau d'amortissement ci-dessus
- maintient sa demande de dérogation à la règle du prorata temporis, tel que précisé dans sa délibération
2022021 du 14 juin 2022
- maintient la durée d'amortissement des subventions versées, tel que précisé dans sa délibération 2022021
du 14 juin 2022
Obiet: - 2023003Convention médiation Centre de Gestion
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours
formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
2° Refus de détachement où de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des collectivités et établissements publics du département de l'Aisne au titre de la médiation préalable obligatoire, d'une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros. En cas d'impossibilité par le Centre de gestion de désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l'agent sollicitant la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d'assurer la médiation. La collectivité (ou l'établissement) signataire, ainsi que l'agent sollicitant la médiation en seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou l'établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente convention.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02.
Le conseil,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide à l'unanimité d’adhérer à la mission de médiation du CDG 02.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, sous peine d'irrecevabilité, obligatoirement précédés d'une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l'estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros, Le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Objet: - 2023004Rétrocession de voirie (OPAL)
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la proposition de l'OPAL sur la rétrocession de voirie sise rue du Tour du Parc.
Il s'agit du parking situé devant les immeubles ainsi que le passage le long des garages.
Le bornage est à la charge de l'OPAL, comme vu avec M. Régis RENARD, Adjoint au Directeur de l'OPAL.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal:
- approuve la proposition de rétrocession formulée par l'OPAL
- autorise son Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Obiet: - 2023005Fermeture poste rédacteur/ouverture poste adjoint administratif
Le Maire , rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée) de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
La délibération doit préciser :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s'il s’agit d'un emploi de contractuel créé en application de l’article 3 de la loi précitée,
Considérant la nécessité de .supprimer un emploi de Rédacteur territorial en raison du départ de l'Agent,
ET
Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Administratif territorial
en raison du départ de l'Agent en poste et du futur recrutement.
Le Maire propose à l'assemblée,
FONCTIONNAIRES
- la suppression d'un emploi de Rédacteur territorial
permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 février 2023,
Filière : Administrative, Grade :Rédacteur territorial: - ancien effectif : 1
- nouvel effectif : O
- la création d'un emploi d'Adjoint administratif territorial
permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er février 2023,
Filière : Administrative,
Grade :Adjoint administratif territorial - ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
Le Conseil Municipal , après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 64.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents
Questions diverses :
- 1 Monsieur le Maire fait part des voeux reçus par les partenaires pour 2023
-2 Monsieur le Maire informe l'assemblée des aides proposées par l'ADICA pour les projets envisagés par les collectivités (chaudières, panneaux photovoltaïques)
-3 Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier reçu de NOREADE concernant les changement de compteurs de plus de 15 ans
-4 Monsieur le Maire informe l'assemblée d'un projet de création d'association de football
-5 Monsieur l'Adjoint, Monsieur STEFFEN informe l'assemblée de la création d'un pack informatique pour les mairies en partenariat avec la Communauté de Communes
6 Monsieur le Conseiller délégué aux travaux, Monsieur GREGOIRE informe à l'assemblée du futur déménagement de l'atelier technique à la saurisserie
-7 Monsieur l'Adjoint, Monsieur HAVOT, annonce la date du concert Gospel à l'église le 25 mars 2023
Fin de séance : 19h00
Le Maire Le Secrétaire de séance
Paolo DA ENCARNAÇAO Joseph PESCI