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Procès Verbal - PV CM 2021 11 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2021 11 05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
"
Commune
de
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la
SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
05/11/2021
Date
de
convocation
: 29/10/2021
En
exercice
:
19
Présents :
13
Votants
:
18
Sous
la présidence
de
:
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents
:
Jean
Claude
NOËL,
1° Adjoint
Roselyne
Médard,
2°"° Adjointe
Pascal
MAHÉ,
3è"° Adjoint
Zilpa
VILSALMON,
4"
Adjointe
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Serge
VANNIER,
conseiller
municipal
Ludovic
MARTIN,
conseiller
municipal
Olivier
GUERINEL,
conseiller
municipal
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Tiphaine
SOURDIN,
conseillère
municipale
Absents
excusés
: Mme
Pascale
Loiseau;
M.Florian
Coudray;
M.Arnaud
Sabin; M.Régis
Roussel;
Mme
Géraldine
Guillaume;
Mme
Anne-Cécile
Renaud
Absents
:
Pouvoirs :
de
Mme
Loiseau
à
M.Mahé
de
M.Coudray
à Mme
Parlot
de
M.Sabin
à
M.Dolaine
de
Mme
Guillaume
à Mme
Delaunay
de
M.Roussel
à M.Guérinel
Secrétaire
de
séance
: Mme
Zilpa
Vilsalmon
Commune
de Romagné
Page
1 sur 39
CM
du
05/11/2021 Madame
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour:
-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
du
12/10/2021
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1.
OBJET
: Construction
d’un
pôle
socio-culturel
— Avenants
2.
OBJET
: Devis
d’acquisition
de
systèmes
d'impression
multifonctions
3.
OBJET
: Application
de
gestion
des
services
à
l’enfance
— Migration
de
l'application
e-enfance
vers
BL-
enfance-
Devis
de
Berger
Levrault
4.
OBJET :
Escale
— Signalétique
— Devis
modificatifs
5;
OBJET
: Escale
— Devis
infrastructure
informatique
6.
OBJET
: Escale
— Devis
structure
de jeu
extérieure
7.
OBJET
: Détermination
du
nom
des
nouvelles
rues
créées
— lotissement
les Jardins
de
Reines
et
le
Champ
du
Moulin
8.
OBJET
: Convention
de
rétrocession
—
Lotissement
les Jardins
de
Reine
9.
OBJET:
Convention
de
rétrocession
—
Lotissement
le Champ
du
Moulin
10.
OBJET
: AFAFE
— Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
et environnemental
sur
le
bassin
versant
Loisance
Minette
— Drains
du
Coglais
sur
les
aires
d’alimentation
des
captages
prioritaires
11.
OBJET:
Espace
Socio-culturel
l’Escale
— Loyer
de
la
Maison
d’Assistantes
Maternelles
12.
OBJET :
Personnel
-
Compte
Epargne
Temps
13.
OBJET
: Compte
Epargne
Temps
— Convention
avec
la communauté
de
communes
Val
d’Ille
d’Aubigné
suite
à mutation
d’un
agent
14.
OBJET
: Convention
de
participation
avec
Territoria
Mutuelle
— Avenant
15.
OBJET
: Personnel
— contrat
d'apprentissage
— Devis
de
formation
16.
OBJET :
Personnel
— contrat
d'apprentissage
— Plan
de
financement
prévisionnel,
demande
de
subvention 17;
OBJET :
Création
de
deux
postes
dans
le cadre
du
recrutement
de
contrats
uniques
d’insertion-
Contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
18.
OBJET
: Recensement
—
recrutement
d'agents
recenseurs
19.
OBJET:
Personnel
— Gratification
de
fin
d’année
pour
les agents
contractuels
de
droit
privé
et
les
apprentis 20.
OBJET
: Autorisations
du
Droit
des
sols
— Conditions
générales
d'utilisation
de
la saisine
par
voie
électronique 21.
OBJET:
Centre
de
la
Dussetière
— Désignation
d’un
représentant
22.
OBJET
: Rapport
d'activité
2020
du
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
23.
OBJET :
Syndicat
Loisance
Minette
— convention
avec
la
FGDON
-— Participation
de
la commune
à
la
lutte
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
24.
OBJET
: Rapport
d'activités
2020
de
Fougères
Agglomération
25.
OBJET:
Rapport
d’activité
2020
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille
et Vilaine
(SDE
35)
26.
OBJET:
Rapport
d’activité
2020
du
SMICTOM
27.
OBJET:
Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2021
28.
OBJET:
Protocole
transactionnel
avec
l’école
Sainte
Anne
Commune
de Romagné
Page
2 sur 39
CM
du 05/11/2021 29.
OBJET
: Escale
- Convention
de
partenariat
avec
la Sous-Préfecture
— Maison
France
Services
30.
OBJET
: Escale
— Convention
avec
Fougères
Agglomération
— Centre
culturel
Juliette
Drouet
31.
OBJET:
Indemnité
gardiennage
église
32.
OBJET
: Questions
diverses
Il'est
proposé
de :
-_
Reporter
un
point
sur
la téléphonie
(installation
et abonnements),
les devis
n'étant
pas
tous
arrivés
;
-
Reporter
la délibération
sur
la
mise
à disposition
d’un
agent,
dans
l’attente
de
l’avis
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
sur
le projet
;
-__
Reporter
la délibération
sur
le commodat,
dans
l’attente
de
renseignements
administratifs
sur
la
parcelle
et
le signataire ;
-
Reporter
la délibération
sur
la détermination
du
prix
de
la parcelle
C n°1714;
-
Supprimer
la décision
modificative
prévue
finalement
non
requise ;
-
Reporter
les
conventions
de
partenariat
avec
la
Mission
Locale
et
le CLIC
non
encore
finalisées
;
-__
Ajouter
une
délibération
sur
le
loyer
de
la
MAM
pour
intégrer
de
la TVA;
-__
Ajouter
une
délibération
pour
recruter
2 agents
en
contrats
aidés.
L'ordre
du
jour
est
adopté
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
;
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
12/10/2021
est
adopté
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs.
1.
OBJET :
Construction
d’un
pôle
socio-culturel
-
Avenants
Rapporteur : Madame
Roselyne
MÉDARD,
2°
Adjointe
au
Maire
Dans
le cadre
des
travaux
de
construction
du
pôle
socio-culturel,
des
modifications
aux
marchés
de
travaux
sont
nécessaires.
Il est
proposé
de
formaliser
les
avenants
suivants :
Nom
de
Montant
HT
MAN
FANS
total
avec
Varation/
man
Lots
,
.
Nature
avenant
de
ni
tant
du
lot
l’entreprise
offre
de
base |,
variation
su
l'avenant
initial
Lot
8-
retombée
de
faux-
Plâtrerie/isolation/
SARL
BREL
plafond dans
la salle
157
808.22€
|1615.80€|
159
424,02
€
1,0%
plafonds
Louis
de
musique
et art
suspendus
plastique. Mise
en
peinture
du
Lot
12-
Peinture
EURL
BJM
mur
béton
entre
les
33
083,20
€
735,00
€
30
049.17
€
_9. 17%
Avenant
Peinture
deux
châssis
extérieurs
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
les
modifications
du
marché
proposées
ci-dessous
dans
le
cadre
de
la
construction
du
pôle
socio-culturel
:
Commune
de
Romagné
CM
du 05/11/2021
Page
3 sur 39 Nom
de
Montant
HT
Montant
total
avec
Variation/man
Lots
;
.
Nature
avenant
de
ne
tant
du
lot
l’entreprise
offre
de
base |,
variation
Sue
l'avenant
initial
Lot
8-
retombée
de
faux-
Plâtrerie/isolation/
SARL
BREL
plafond dans
la salle
157
808.22€
|1615.80€|
159
424,02
€
1,0%
plafonds
Louis
de
musique
et art
suspendus
plastique. Mise
en
peinture
du
Lot
12-
Peinture
EURL
BJM
mur
béton
entre
les
3308320€
|735,00€ |
30049.17€
_9.17%
Avenant
Peinture
deux
châssis
extérieurs
-_
Autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à
signer
les
avenants
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
les
crédits
seront
inscrits
au
BP
2021,
en
section
d'investissement,
opération
2015-10.
2.
OBJET
: Devis
d’acquisition
de
systèmes
d'impression
multifonctions
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
29/10/2021
La
commune
doit
acquérir
4
nouveaux
systèmes
d'impression
multifonctions :
-
Deux
pour
la
mairie,
dont
un
plus
performant,
celui-ci
étant
destiné
à
l’impression
des
supports
de
communication
communaux ;
-
Un
pour
l’école
Lucie
Aubrac
-
Un
pour
l'Espace
Socio-culturel,
l'ESCALE.
Trois
entreprises
ont
été
sollicitées
: Toshiba,
ASI,
Konica
Minolta.
Les
trois
ont
répondu.
Il est
proposé
de
retenir
l'offre
d’ASI
la
plus
économiquement
avantageuse :
Appareil
Offre
ASI
TTC
Mairie
1er
étage
45
pages
par
minute
KYOCERA
5054CI
50
ppm
2 bacs
papier
500
feuilles+
2
supplémentaires Go
SSD
+2
bacs
papier
Mémoire
4 Go
et
disque
dur
64
Go
+ 320
Matériel
avec
tri, agrafage
d’information
communal
(autostore)
=
4 928,00
€
Pliage Mémoire
supplémentaire
2
bacs
supplémentaires
345,60
€
Solution
intégration
vers
Système
2525€
(contrat
en
cours)
SOUS
TOTAL
MAIRIE
1°
7 798,60
€
Mairie
RDC
25
pages
par
minutes
KYOCERA
2554CI
25
ppm
Mémoire
4 Go
et
disque
dur
SSD
32
Go
48
db
(pas
besoin
de
mémoire
Commune
de Romagné
CM
du 05/11/2021
Page
4 sur 39 Appareil
Offre
ASI
TTC
supplémentaire
pour
la
mairie
et ASI
est
prêt
à en
rajouter
une
gratuitement)
Matériel
2 400,00
€
Agrafage
692,40 €
TOTAL
3
092,40
€
Ecole
KYOCERA
2554CI
25
pages
par
minute
25
ppm
Mémoire
4
Go
et
disque
dur
SSD
32
Go
48
db
Matériel
2 400,00 €
TOTAL
2 400,00
€
Escale
KYOCERA
2554CI
25
pages
par
minute
25
ppm
Mémoire
4
Go
et disque
dur
SSD
32
Go
48
db
(pas
besoin
de
mémoire
supplémentaire
pour
la
mairie
et ASI
est
prêt
à en
rajouter
une
gratuitement)
Matériel
2 400,00
€
Agrafage
692,40
€
3
092,40
€
TOTAL Mme
Delaunay
se
préoccupe
de
l'impact
sonore
du
matériel
proposé
par
ASI
pour
le
RDC
de
la
mairie.
N’était-
ce
pas
l’appareil
le
plus
bruyant
? Mme
le
Maire
en
convient
mais
indique
qu’il
sera
installé
entre
les
2
bureaux
des
agents
au
RDC,
et
que
si
nécessaire
un
panneau
absorbeur
de
bruit
sera
mis
en
place.
M.Guérinel
demande
si
la
société
ASI
est
réactive
en
maintenance.
M.Martin
souhaite
savoir
si
la
société
ASI
est
déjà
connue.
M.Mahé
confirme
les
2
points
:la
commune
travaille
avec
ASI
depuis
plusieurs
années,
et
il
n’y
a
pas
de
soucis
sur
la
maintenance.
Mme
Delaunay
demande
si
les
appareils
seront
bien
livrés
en
décembre
? Mme
le
Maire
indique
que
la
société
a répondu
en
ce
sens.
Mme
Renault
demande
si
les
consommables
sont
prévus
dans
la
maintenance.
Mme
le
Maire
répond
que
seul
le
coût
des
agrafes
n’est
pas
intégré.
l'est
précisé
qu'il
n’est
pas
nécessaire
d’acquérir
la solution
Autostore,
déjà
en
fonction
à
la mairie.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
retenir
l’offre
de
l’entreprise
ASI,
soit
:
-
un
système
d'impression
multifonctions
KYOCERA
5054CI
pour
le
1°
étage
de
la
Mairie,
avec
agrafage,
tri,
pliage,
2 caissons
supplémentaires
et
la mémoire
à 320
Go
pour
5273.60
€ TTC
;
-
un
système
d'impression
multifonction
Kyocera
2554
CI
pour
le
RDC
de
la
mairie
avec
agrafage,
et
tri
pour
3 092.40
€ TTC.
-
un
système
d'impression
multifonction
Kyocera
2554
CI
pour
l’école
pour
2400
€ TTC.
-
un
système
d'impression
multifonction
Kyocera
2554
CI
avec
agrafage
pour
l’Escale
pour
3 092.40
€ TTC.
Commune
de Romagné
Page
5 sur 39
CM
du
05/11/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
les devis
de
la société
ASI
pour
les
montant
précisés
ci-dessus
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
les
signer,
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Dit
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2021,
en
section
d'investissement,
opération
2021-03.
3.
OBJET
:
Application
de
gestion
des
services
à
l’enfance
—
Migration
de
l'application
e-
enfance
vers
BL-enfance-
Devis
de
Berger
Levrault
Rapporteur
: Mme
Zilpa
Vilsalmon,
4°"°
Adjointe
Les
services
relatifs
à l’enfance
(restauration
scolaire,
garderie,
ALSH)
sont
actuellement
gérés
par
l’application
e-enfance
de
Berger
Levrault.
Le
prestataire
a
fait
évoluer
l'application
vers
une
version
plus
moderne,
dénommée
BL
enfance.
À
compter
du
01/01/2022,
il ne
sera
plus
possible
de
recourir
à la
version
actuellement
utilisée. Il est
donc
proposé
au
conseil
de
migrer
vers
la
nouvelle
version
de
BL
enfance
pour
un
an,
en
y
intégrant
le
module
« culture
»
(en
option
sur
le
devis),
pour
prendre
en
compte
le
fonctionnement
de
l’Escale.
Le
devis
proposé
est
le
suivant
:
1.Contrat
BL
Enfance-
Proposition
sur
12
mois
Coût
Qté
|
PUHT
YXremise
Montant
mensuel
remisé
|
sur
un
an
BL
enfance
modules
principaux
Restauration
scolaire
11123,00
€
30,00%
86,10
€ |
1
033,20
€
accueil
périscolaire,
ALSH
1|148,00
€
30,00%
103,60
€ |
1
243,20
€
Culture-
option
1]
61,00€
61,00€|
732,00€
Gestion
des
PJ
1
14,00€]
100,00%|
.
0,00€]
0,00€
2.
Matériel
Coût
Qté
PU
HT
remise
Montant
HT
Outils
de
pointage
(tablettes,
stylet)
6
199,00
€
0%
1 194,00
€
Préparation
des
tablettes
6
18,00
€
0%
108,00
€
Frais
de
port
1
8,00
€
|
_8,00
€
[T
otal HT
|
3.
Prestations
Coût
Qté
PUHT
%remise
| Montant
HT
Commune
de
Romagné
Page
6 sur
39
CM
du
05/11/2021 3.1.
Installation
outils
de
pointage
BL
enfance
1
750,00
€
0%
750,00
€
3.2.
Paramétrage
BL
enfance
:
660,00
€
Paramétrage
BL
enfance
suite
migration
1
600,00
€
50%
300,00
€
Paramétrage
PJ
1
340,00
€
100%
0,00
€
Paramétrage
culture
1
360,00
€
0%
360,00
€
3.3.
Suivi
personnalisé
à distance
1
450,00
€
0%
450,00
€
3.4.
Conversion
de
données
BL.enfance
1
100,00
€
sur
la
base
de
100
enfants
1
350,00
€
100%
0,00
€
Récupération
des
inscriptions
aux
activités
en
cours
1
200,00
€
50%
100,00
€
3.5.
Formation
BL
enfance
2 940,00
€
Formation
restauration
scolaire
(en
jour)
4,5
840,00
€
1 260,00
€
Formation
accueil
périscolaire
(en
jour)
0,5
840,00
€
420,00
€
Formation
ALSH
(en
jour)
0,5
840,00
€
420,00
€
Formation
Culture
1
840,00
€
|
Le
conseil
municipal
est
invité
à
retenir
le
devis
présenté
par
Berger
Levrault
pour
migrer
vers
la
version
de
gestion
des
services
enfance,
dénommée
BL
enfance,
en
retenant
le
module
en
option
pour
le
fonctionnement
de
l’Escale.
Mme
le
Maire
précise
que
l'option
« culture
» sur
un
an,
permettra
aux
agents
de
voir
si
cette
application
est
pertinente
pour
le
fonctionnement
de
l’Escale
ou
s’il
faut
se
tourner
vers
un
autre
prestataire.
Mme
Delaunay
demande
si
la
formation
est
intégrée
dans
le
suivi
personnalisé.
Mme
le
Maire
répond
qu’elle
est
prévue
sur
une
ligne
distincte.
Mme
Vilsalmon
demande
si
tout
le
personnel
sera
formé.
Mme
le
Maire
confirme
que
tous
les
agents
utilisateurs
seront
formés.
M.Guérinel
demande
à
combien
revient
le
projet
globalement
?
Mme
Vilsalmon
répond
qu'il
revient
à
11
062.08
€
TTC.
M.Mahé
note
qu’outre
la
prestation
d'installation,
l’abonnement
revient
à
3600
€/an.
Mme
le
Maire
souligne
que
pour
le
moment,
le
contrat
est
d’un
an
uniquement.
M.Martin
demande
si
cette
somme
était
prévue
au
budget.
Mme
le
Maire
le
confirme.
Mme
Vilsalmon
précise
que
les
15
000
€
inscrits
ne
seront
pas
intégralement
dépensés.
M.Mahé
rappelle
que
cela
fait
plusieurs
années
que
le
projet
est
envisagé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
retenir
la
proposition
de
Berger
Levrault
de
migrer
vers
la
version
BL
enfance
des
services
de
gestion
des
services
périscolaires
et
extrascolaires,
en
y ajoutant
le
module
« culture
» en
option
;
- _
Approuve
les
montants
du
devis
ci-dessus
précisé
;
-_
Dit
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
BP
2021,
à
l'opération
2018-12.
Commune
de
Romagné
Page
7 sur
39
CM
du
05/11/2021 4.
OBJET
: Escale
-— Signalétique
—
Devis
modificatifs
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la délibération
n°2020/09-77
du
25/09/2020
Vu
la commission
des
finances
du
29/10/2021
A
l'issue
des
ateliers
de
concertation,
du
travail
de
Mme
Gerber,
et
des
modifications
proposées
par
le
Conseil
municipal
(enseigne
en
corten),
les
besoins
en
signalétique
sur
l’Escale
ont
été
précisés.
Des
devis
modificatifs
sont
donc
nécessaires.
La
commission
des
finances
a
émis
un
avis
favorable
à
ces
nouveaux
devis.
La
nouvelle
proposition,
pour
les
parties
du
bâtiment
dont
la
commune
est
propriétaire,
a
néanmoins
légèrement
évolué
depuis
cette
commission
:y
sont
ajoutés
l'ajustement
du
premier
devis
sur
le
coût
de
l'enseigne
(maquette
+250
€),
et
un
kakemono
avec
les
dessins
des
enfants
(+191
€).
La
proposition
définitive
est
donc
la suivante :
Signalétique
commune
Montant
initial
HT
Devis
actualisé
HT
Devis
Atelier
Hélène
Gerber
(création)
10
001,50
€
7
790,00
€
Devis
Objectif
numérique
(fabrication)
0
4
523,00
€
Devis
Yvonnick
Guyot
(enseigne
extérieur)
0
1828€
Total
10
001,50
€
14
141,00
€
Ecart
4
139,50
€
Pour
la médiathèque :
Signalétique
médiathèque
Montant
initial
HT
Devis
actualisé
HT
Devis
Atelier
Hélène
Gerber
796,00
€
3
600,00
€
Devis
Objectif
numérique
0€
1329,00
€
Total
796,00
€
4
929,00
€
La
commune
pré-financera
la
partie
signalétique
de
la
médiathèque
mais
Fougères
Agglomération
remboursera
ensuite
la
commune
(convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
les
devis
modificatifs
ci-dessous
présentés
concernant
la
signalétique
de
l’Escale
pour
la
commune
et
Fougères
Agglomération :
Signalétique
commune
Devis
actualisé
HT
Devis
Atelier
Hélène
Gerber
(création)
7 790,00
€
Devis
Objectif
numérique
(fabrication)
4 523,00
€
Devis
Yvonnick
Guyot
(enseigne
extérieur)
1828
€
Total
14
141,00
€
Signalétique
médiathèque
Devis
actualisé
HT
Devis
Atelier
Hélène
Gerber
3 600,00
€
Devis
Objectif
numérique
1329,00
€
Total
4
929,00
€
Commune
de
Romagné
Page
8 sur
39
CM
du 05/11/2021 -_
Autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à signer
les
devis
et tous
documents
en
lien
avec
ce
marché ;
-
Dit
que
ces
devis
reprennent
et
complètent
le
précédent
devis
global
de
l'Atelier
Hélène
Gerber
(délibération
n°2020/09-77
du
25/09/2020);
-
Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2021,
en
section
d'investissement,
opération
2015-10.
5.
OBJET
: Escale
—
Devis
infrastructure
informatique
Rapporteur
: M.
Pascal
Mahé,
3°
Adjoint
Un
premier
devis
de
3401
€
HT
a
été
signé
avec
Sensing
Vision
pour
l'installation
du
matériel
permettant
à
l’Escale
d’être
connecté
à
internet.
Il était
alors
envisagé
de
finaliser
l'installation
en
régie.
Faute
de
temps,
il
est
nécessaire
de
compléter
ce
premier
devis
par
celui-ci
(installation,
paramétrage)
et
d’y
ajouter
un
contrat
de
maintenance
de
5 ans
pour
le
matériel
installé.
Prestation
Qté
Prix
unitaire
HT
Prix
total
HT
Prestation
1 journée
ingénieur
1
829,00
€
829,00
€
Jarretière
RJ45
48
6,00
€
288,00
€
Forfait
déplacement
2
36,00
€
72,00
€
Contrat
d'assistance
5 ans
170,05
#
SSGRE
(exploitation
de
la solution,
5
mise
à jour
logicielle,
remplacement
matériel)
2
039,25
€
Mme
Delaunay
demande
si
ces
devis
concernent
globalement
la
baie
de
brassage
informatique?
M.Mahé
explique
que
toute
l'infrastructure
fixe
est
bien
comprise
dans
les
travaux
de
construction
du
bâtiment.
A
l'inverse,
le
matériel
nécessaire
à
la connexion
est
à
la charge
directe
de
la
commune,
ce
qui
s'entend
puisque
le
niveau
de
sécurité
mis
en
place
reste
un
choix
communal.
Mme
Renault
demande
si ces
devis
sont
sur
une
autre
ligne
budgétaire
que
les travaux
? Mme
le Maire
répond
par
la négative,
tout
est
sur
la
ligne
globale
des
travaux
de
construction
de
l’Escale.
Le
conseil
municipal
est
invité
à approuver
ce
devis.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
- _
Approuve
le
devis
de
Sensing
Vision
d’un
montant
global
de
2039.25
€
HT
concernant
l'infrastructure
informatique
de
l’Escale ;
- _
Autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
le
devis
et tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération ;
- _
Précise
que
les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2021,
en
section
d'investissement,
opération
2015-10.
6.
OBJET
: Escale
—
Devis
structure
de
jeu
extérieure
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Commune
de
Romagné
Page
9 sur 39
CM
du
05/11/2021 Le jardin
extérieur
de
l’Escale
sera
utilisé
à
la fois
par
les
enfants
de
la
Maison
des
Assistantes
maternelles
et
par
ceux
du
Relais
Parents
Enfants
(dénommé
auparavant
RIPAME).
Ilest
proposé
d’y
installer
une
structure
de
jeu
extérieure.
Après
analyse
des
propositions,
la commission
des
finances
propose
de
retenir
l’offre
de
toboggan
de
la société
Imagin’Aires
d’un
montant
de
3 040
€
HT.
L’animatrice
du
RPE
est
moins
favorable
au
toboggan,
estimant
qu'il
est
adapté
aux
enfants
à
partir
de
2 ans,
mais
pas
aux
plus
petits.
Pour
mémoire,
les
autres
propositions
étaient
les
suivantes :
Structure
« tunnel
»
11
bosses
3 290€
HT
1627
€HT
Mme
Vilsalmon,
de
par
son
expérience
professionnelle,
partage
l’analyse
de
l’animatrice
du
RPE.
Elle considère
qu’un
toboggan
est
adapté
aux
plus
grands
et
reste
une
structure
très
classique.
En
outre,
le
RPE
dispose
déjà
d’un
toboggan
d'intérieur.
Ce
jeu
serait
donc
moins
pertinent
qu’une
structure
tunnel
ou
des
bosses,
qui
sont
de
très
beaux
produits:
ils
permettraient
aux
enfants,
y
compris
les
plus
petits,
de
faire
des
découvertes
motrices
plus
larges.
Mme
le
Maire
rappelle
qu’en
commission
des
finances,
les
bosses
avaient
inquiété
certains
conseillers.
Mme
Delaunay
confirme
que
pour
les
tous
petits,
il n’y
a
pas
de
soucis
mais
pour
les
plus
grands,
les
bosses
risquent
de
générer
des
chutes
et blessures.
Mme
Vilsalmon
fait observer
qu’elles
sont
constituées
de
la même
matière
que
le sol
amortissant.
Mme
Delaunay
ajoute
que
les
autres
structures
présentaient
l'inconvénient
de
devoir
découper
le
sol
coloré,
qui
vient
d’être
posé.
Mme
Renault
demande
s’il n’est
pas
envisageable
d’avoir
d’autres
propositions
?
Mme
le
Maire
indique
que
la
société
Imagin’Aires
n’avait
pas
d’autres
propositions
adaptées
aux
0-3
ans
en
dehors
de
celles
présentées.
Elle
rappelle
que
ces
propositions
avaient
initialement
été
suggérées
par
Mme
Visalmon
sur
la base
du
catalogue.
Mais
la structure
tunnel
nécessite
effectivement
d’être
scellée
dans
le sol.
Pour
M.Martin,
ce
n’est
pas
un
problème
de
devoir
fixer
le jeu
si
c’est
aussi
le
cas
du
toboggan.
II
lui
parait
indispensable
de
prendre
en
compte
les
remarques
des
utilisateurs.
À défaut,
les critiques
ne
manqueront
pas.
Pour
M.Noël,
le
fait
que
le
RIPAME
dispose
déjà
d’un
toboggan
intérieur
justifie
de
ne
pas
en
racheter
un
d'extérieur,
ce
ne
serait
pas
opportun.
Mme
Rondin
précise
que
lorsqu’elle
proposait
un
toboggan,
il s'agissait
d’une
structure
sans
marches,
adaptée
aux
tous
petits.
Mme
Delaunay
demande
ce
dont
dispose
le
RIPAME
pour
l’espace
jeux: Mme
Vilsalmon
répond
qu’il
y a
un
toboggan,
une
petite
cuisine...
Mme
Renault
déplore
que
l'information
n’ait
pas
été
donnée
en
commission.
Mme
Delaunay
note
que
les
enfants
iront
moins
dehors
qu’au
sein
de
l’espace
jeux
: pourquoi
ne
pas
prendre
une
structure
moins
importante
? Mme
le
Maire
rappelle
que
la
MAM
a déjà
une
structure
tunnel.
Commune
de Romagné
Page
10 sur 39
CM
du 05/11/2021 Mme
Renault
demande
s’il
est
indispensable
d’avoir
cette
structure
dès
l’ouverture
de
l’Escale
?
il faut
savoir
précisément
le
matériel
dont
disposent
la
MAM
et
le
RIPAME
et
avoir
d’autres
propositions
de
prestataires
différents. M.Noël
et
M.Guérinel
partagent
ce
point
de
vue.
M.Noël
demande
s’il
faut
rester
sur
l’idée
des
bosses
?
Mme
le
Maire
rappelle
que
le
prestataire
n'avait
pas
d’autres
propositions
à faire
pour
les
enfants
de
O
à
3
ans,
particulièrement
vu
le
peu
de
place
dans
la
cour.
Il
faut
en
effet
intégrer
la
zone
de
sécurité
en
plus
du
jeu.
Mme
Vilsalmon
indique
que
d’autres
jeux
existent
:les
ponts
de
singe
par
exemple
sont
également
intéressants
pour
les
petits.
M.Noël
suggère
d'acquérir
quelques
bosses
et
une
autre
structure.
Mme
Médard
insiste
sur
le
fait
que
la
cour
est
petite.
Mme
Vilsalmon
estime
le
toboggan
inadapté.
Mme
Rondin
le
confirme
puisqu'il
en
existe
un
à
l’intérieur
du
RIPAME.
Mme
Renault
demande
s’il
ne
pourrait
pas
être
déplacé
à
l'extérieur
?
Mme
Vilsalmon
indique
que
c'est
possible
mais
peu
pratique.
Plusieurs
conseillers
(Mme
Renault,
M.Noël,
M.Vannier)
expriment
leur
désapprobation
au
fait
d'acheter
un
jeu
qui
nécessite
de
découper
le
sol.
Mme
Vilsalmon
rappelle
que
ce
n’est
pas
le
cas
des
bosses.
Mme
Sourdin
demande
si
elles
sont
juste
posées
? Mme
le
Maire
répond
qu’elles
sont
collées.
M.Noël
estime
qu'il
convient
de
laisser
de
la
place
pour
que
les
assistantes
maternelles
ou
l’animatrice
du
RIPAME
puisse
installer
des
structures
mobiles.
Mme
Vilsalmon
suggère
de
retenir
quelques
bosses
et
d'acheter
des
jeux
mobiles
en
plus.
Le
conseil
municipal
estime
que
la
réflexion
doit
être
approfondie
avant
de
délibérer.
Mme
le
Maire
propose
le
report
de
ce
point
de
l’ordre
du
jour
à
un
conseil
ultérieur.
7.
OBJET
:
Détermination
du
nom
des
nouvelles
rues
créées
—
lotissement
les
Jardins
de
Reines
et
le
Champ
du
Moulin
Rapporteur: Monsieur
Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l’avis
de
la commission
voirie/environnement
du
26/10/2021
Vu
l’art
L2121-29
du
CGCT
Deux
nouveaux
lotissements
sont
en
cours
de
construction,
les
jardins
de
Reine
et
le
Champ
du
Moulin
:
-
Les
Jardins
de
Reine
comprendront
44
lots
(individuels)
et
un
petit
collectif
en
habitat
social,
sur
la
parcelle
YL
4,
situé
lieu-dit
le
Gage
à
Romagné.
-
Le
champ
du
Moulin
comprendra
46
lots
libres,
1 îlot
de
14
logements
sociaux,
et
1 îlot
de
7 logements
sociaux
;
il
sera
situé
en
bordure
de
la
rue
du
Parjuré.
Plusieurs
voies
vont
traverser
ces
lotissements.
Le
conseil
municipal
procède
à la
dénomination
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
qui
ont
le
caractère
de
rues.
Il est
donc
invité
à trouver
une
dénomination
à celles-ci.
La
commission
voirie/environnement
propose
comme
nom
de
rues
:
Pour
la
résidence,
les
Jardins
de
Reine
:
-
Rue
des
jardins
Commune
de
Romagné
Page
11
sur 39
CM
du
05/11/2021 -
Rue
de
la
Closerie
-
Rue
de
l’Orangerie
Rue
des
jardins
4 Rue
de
la
closerie
—
Rue
des
jardins
Rue
de
l’orangerie
Pour
le
champ
du
Moulin,
la
commission
propose
:
-
rue
du
champ
du
moulin
-
Rue
du
Pressoir,
-
Rue
de
la
Minoterie
-
Rue
de
la
Papeterie
Le
Conseil
municipal
est
invité
à se
prononcer
sur
ces
propositions.
Mme
Delaunay
s'étonne
de
l'orthographe
de
papeterie
sans
« è
».
Après
vérification,
les
conseillers
notent
que
les
2 orthographes
sont
acceptées.
Celle
avec
un
« e
»,
plus
simple
sur
les
panneaux,
est
retenue.
Commune
de
Romagné
Page
12 sur
39
CM
du
05/11/2021 Rue
du pressoir
Rue
du champ
du
moulin
Rue
de
la
minoterie
Rue
de
la
papeterie
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
nommer
les
rues
créées
:
°
au
sein
du
nouveau
lotissement
les Jardins
de
Reine,
au
lieu-dit
le gage
(voir
plans
ci-dessus)
:
“
Rue
des
jardins
#
Rue
de
la Closerie
“
Rue
de
l’Orangerie
e
Au
sein
du
nouveau
lotissement
le Champ
du
moulin
"
rue
du
champ
du
moulin
“
Rue
du
Pressoir,
"
Rue
de
la
Minoterie
“
Rue
de
la
Papeterie
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
8.
OBJET
: Convention
de
rétrocession
—
Lotissement
les
Jardins
de
Reine
Rapporteur
:M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
La
société
Acanthe
a sollicité
un
permis
d'aménager
en
vue
de
créer
un
lotissement
à vocation
d'habitat
de
45
lots
dont
un
réservé
à
un
petit
collectif
de
logements
sociaux,
dénommé
Jardins
de
Reine
sur
la
parcelle
YL
4
situé
lieu-dit
le
Gage
à
Romagné.
Commune
de
Romagné
Page
13 sur
39
CM
du
05/11/2021
, Le
projet
comprend
les
équipements
communs
suivants
:
-
Voirie:
Voies
en
impasse
—
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Pluviales
EP)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.P.
et des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots.
-
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Usées
EU)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.U.
et des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots
-Electricité
B.T.
: branchement
à partir
du
réseau
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement, -Eclairage
public
: Luminaire
positionné
au
niveau
de
l'impasse
-Eau
potable:
branchement
à
partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Téléphone
: branchement
à partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Espaces
verts
: Bande
d'espaces
verts.
Les
pelouses
feront
l’objet
d’un
entretien
régulier
(tontes)
à la charge
du lotisseur
jusqu'à
la date
de
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
équipements
à
la commune.
-Signalétique
: Mise
en
place
de
la signalétique
à
la charge
du
lotisseur,
tant
horizontale
que
verticale.
L’aménageur
présente
une
demande
tendant
à
ce
que
les
équipements
communs
du
lotissement
puissent
ultérieurement
être
classés
dans
le
patrimoine
communal.
La
convention
sera
également
signée
par
Fougères
Agglomération
pour
la
rétrocession
des
réseaux
d’eaux
usées,
et
par
le
Syndicat
des
eaux
du
Pays
du
Coglais
pour
la
partie
eau
potable.
A -
liste
des
équipements
rétrocédés
à la commune
-
La
voirie
-
Les
espaces
verts
(haies,
pelouses)
-
Réseaux
Eaux
pluviales
y compris
bassin
de
rétention
B-
liste
des
équipements
rétrocédés
à
la
Communauté
d'agglomération
-
Réseaux
d'eaux
usées
C-
liste
des
équipements
rétrocédés
au
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
-
Réseaux
d’eau
potable
Pour
que
la
commune
puisse
accueillir
cette
demande,
elle
doit
être
en
mesure
de
contrôler
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
pendant
toute
la
durée
de
l’opération.
C'est
l’objet
de
la
convention
de
rétrocession
proposée.
M.Vannier
demande
si
l'éclairage
sera
bien
prévu
en
led
? Mme
le
Maire
et
M.Noël
le
confirment.
M.Noël
ajoute
que
l’aménageur
sollicitera
la
commune
pour
le
choix
de
la
couleur
des
mâts,
de
leur
forme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention Commune
de
Romagné
Page
14
sur
39
CM
du
05/11/2021 -
Approuve
le
projet
de
convention
de
rétrocession
relatif
au
projet
de
lotissement
«
résidence
les
Jardins
de
Reine
»;
-
Autorise
le
1%
Adjoint
à signer
cette
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
9.
OBJET
:Convention
de
rétrocession
—
Lotissement
le
Champ
du
Moulin
Rapporteur
:
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
La
société
Acanthe
a
sollicité
un
permis
d'aménager
en
vue
de
créer
un
lotissement
à vocation
d'habitat
de
46
lots
libres,
1 îlot
de
14
logements
sociaux,
et
1 îlot
de
7 logements
sociaux,
situés
en
bordure
de
la
rue
du
Parjuré
Le
projet
comprend
les
équipements
communs
suivants
:
-
Voirie:
Voies
en
impasse
-
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Pluviales
EP)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.P.
et des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots.
-
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Usées
EU)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.U.
et
des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots
-Electricité
B.T.
: branchement
à partir
du
réseau
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot par
un
branchement, -Eclairage
public
: Luminaire
positionné
au
niveau
de
l'impasse
-Eau
potable:
branchement
à
partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Téléphone
: branchement
à partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Espaces
verts
: Bande
d’espaces
verts.
Les
pelouses
feront
l’objet
d’un
entretien
régulier
(tontes)
à
la charge
du
lotisseur
jusqu’à
la date
de
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
équipements
à
la commune.
Signalétique
: Mise
en
place
de
la signalétique
à
la charge
du
lotisseur,
tant
horizontale
que
verticale.
L’aménageur
présente
une
demande
tendant
à
ce
que
les
équipements
communs
du
lotissement
puissent
ultérieurement
être
classés
dans
le
patrimoine
communal.
La
convention
sera
également
signée
par
Fougères
Agglomération
pour
la
rétrocession
des
réseaux
d'eaux
usées,
et
par
le
Syndicat
des
eaux
du
Pays
du
Coglais
pour
la
partie
eau
potable.
À - liste
des
équipements
rétrocédés
à
la commune
-
La
voirie
-
Les
espaces
verts
(haies,
pelouses)
-
Réseaux
Eaux
pluviales
y compris
bassin
de
rétention
Commune
de
Romagné
Page
15 sur 39
CM
du
05/11/2021 B-
liste
des
équipements
rétrocédés
à
la
Communauté
d'agglomération
-
Réseaux
d'eaux
usées
C-
liste
des
équipements
rétrocédés
au
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
-
Réseaux
d’eau
potable
Pour
que
la
commune
puisse
accueillir
cette
demande,
elle
doit
être
en
mesure
de
contrôler
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
pendant
toute
la
durée
de
l'opération.
C'est
l’objet
de
la
convention
de
rétrocession
proposée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
projet
de
convention
de
rétrocession
relatif
au
projet
de
lotissement
«
résidence
le
Champ
du
Moulin
»
;
-
Autorise
le
1°
Adjoint
à signer
cette
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
10.
OBJET
:AFAFE
—
Aménagement
Foncier
Agricole,
Forestier
et
environnemental
sur
le
bassin
versant
Loisance
Minette
—
Drains
du
Coglais
sur
les
aires
d'alimentation
des
captages
prioritaires
Vu
l'avis
de
la
commission
voirie/environnement
du
26/10/2021
Rapporteur
:
M.Jean-Claude
Noël
En
Ille
et
Vilaine,
sur
certains
bassins
versants
soumis
à
de
fortes
pressions
de
pollutions,
les
objectifs
de
la
directive
cadre
sur
l’eau
(DCE)
n’ont
pas
été
atteints
en
2015
et
semblent
difficilement
atteignables
pour
2027.
En
complément,
des
actions
menées
par
les
différentes
structures
présentes
sur
les
territoires
(Syndicat
de
production
d’eau,
Syndicat
de
bassin
porteur
du
SAGE),
l’AFAFE,
par
son
action
sur
le
foncier,
apparaît
comme
un
outil
pertinent
d'intervention
à grande
échelle.
Sous
la
maitrise
d'ouvrage
du
département,
cette
opération
comporte
plusieurs
atouts
:
>
Intervention
sur
le
parcellaire
agricole
et
les
continuités
écologiques
:
-
Optimisation
de
la
taille,
de
la
forme
et
du
sens
des
parcelles
et
du
positionnement
du
bocage
;
-
Aménagement
du
territoire
communal,
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
ruraux
;
- _
Eloignement
des
parcelles
à
risques
de
transfert
des
polluants
vers
les
cours
d’eau
(sur
la
base
des
DPR
Diagnostic
des
Parcelles
à Risque)
>
Garanties
règlementaires
inscrites
dans
le
code
rural
(étude
d'impact,
arrêtés
de
prescriptions...)
;
>
Travaux
connexes
permettant
notamment
d'améliorer
la
qualité
de
l’eau
avec
la
création
de
talus,
haies,
ripisylves,
bandes
enherbées,
zones
tampons,
reméandrage
de
cours
d’eau,
déconnexion
de
drains,
suppression
d’abreuvement
directs,
suppression
de
buses,
création
de
passerelles
agricoles
et
suppression
des
embâcles
;
>
Evolution
des
pratiques
agricoles
dans
les
bassins
versants
;
>
Mise
en
place
de
baux
agri-environnementaux.
Elle
se
déroule
en
deux
phases
:
Commune
de
Romagné
Page
16 sur
39
CM
du
05/11/2021 -
Etude
(diagnostic,
classement
des
terres,
bilan,
prescriptions
...)
financée
à
100
%
par
le
Conseil
Départementale
D'Ille
et
Vilaine;
- Mise
en
oeuvre
(étude
d'impact,
géomètre,
travaux
...)
financée
à 70
%
maximum
par
le
CD35.
Le
complément
reste
à
la
charge
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage,
avec
possibilité
de
financement
par
l’AELB
et
la
Région
notamment. Sachant
qu’il
reste
encore
la
possibilité
de
mener
deux
procédures
d’AFAFE
sur
le
département
et
considérant
son
impact
pour
la
préservation
de
la
ressource
et
l'amélioration
de
la
qualité
de
l’eau,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
solliciter
le
lancement
d’une
telle
démarche
sur
l'aire
d'alimentation
des
captages
prioritaires
des
Drains
du
Coglais
et
du
Bas
Sancé
;
-
d’autoriser
Mme
le
Maire,
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
La
commission
voirie/environnement
est
favorable
au
lancement
de
la
procédure
mais
estime
que
la
commune
ne
devra
pas
être
impactée
financièrement
par
le
projet.
Mme
le
Maire
précise
qu'il
conviendra
de
nommer
un
représentant
de
la
commune
pour
suivre
ce
projet,
elle
proposera
au
conseil
de
nommer
M.Noël.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par,
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Sollicite
le
lancement
d’une
démarche
d’AFAFE
sur
l'aire
d’alimentation
des
captages
prioritaires
des
Drains
du
Coglais
et
du
Bas
Sancé
;
-
Autorise
Madame
le
Maire,
à signer
tous
documents
utiles
à cet
effet.
11.
OBJET:
Espace
Socio-culturel
l’Escale
—
Loyer
de
la
Maison
d’Assistantes
Maternelles
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
26/01/2021
M.Dolaine
quitte
l’assemblée
et
ne
participe
ni
aux
débats,
ni
au
vote
(art
L2131-11
CGCT
et
L432.12
du
code
pénal). Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
La
Maison
des
Assistantes
Maternelles
(MAM)
va
prochainement
intégrer
les
locaux
qui
lui
sont
destinés
au
sein
de
l’Escale
et
démarrer
son
activité.
Pour
garantir
la
viabilité
financière
de
l’association
«
MAM
Au
fil
du
jeu
»,
et
conformément
aux
engagements
du
précédent
conseil
municipal,
l’Assemblée
délibérante
avait
fixé
le
montant
du
loyer
à 600
€
hors
charges
en
séance
du
29
janvier
2021.
Suite
à
des
échanges
entre
la
Préfecture
et
la
DGFIP,
il s'avère
nécessaire
de
prévoir
de
la
TVA
à ce
loyer
:
à
défaut,
la
commune
ne
pouvant
prétendre
au
FCTVA
sur
les
locaux
de
la
MAM,
la
TVA
ne
pourrait
être
récupérée.
Néanmoins,
il ne
saurait
être
question
de
mettre
en
péril
l'équilibre
financier
de
l'association,
Mme
le
Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
le
loyer
mensuel
à 600
€ TTC
hors
charges
(500
€ HT,
et
TVA
à 20%). Mme
le
Maire
explique
que
tout
le
budget
de
la
MAM
a été
calculé
sur
la
base
de
600
£,
il ne
serait
pas
correct
de
le
modifier.
Mais
à
l'inverse,
ne
pas
prévoir
de
TVA
serait
un
handicap
pour
la
commune,
quine
pourrait
la
récupérer
en
cas
de
travaux.
Mme
Vilsalmon
demande
si
la
commune
paye
de
la
TVA,
Mme
le
Maire
le
confirme.
La
commune
pourra
la
récupérer
lors
de
travaux.
Commune
de
Romagné
Page
17
sur
39
CM
du
05/11/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
16
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
fixer
le
montant
du
loyer
de
la
maison
des
Assistantes
Maternelles
au
sein
de
l'Espace
socio-culturel
l’Escale
à 600
€ TTC
(500
€
HT
et
20%
de
TVA)
mensuels
hors
charges
;
-
Précise
que
ce
montant
sera
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
des
loyers
des
activités
tertiaires
;
-
Dit
que
la
rédaction
du
bail
sera
confiée
à
l’étude
Baslé/Verriez
à
Fougères
;
-
Dit
que
les
frais
d’acte
seront
également
partagés
entre
la
commune
et
l'association
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Dit
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2021/01-05
du
29/01/2021.
12.
OBJET
:Personnel
—
Compte
Epargne
Temps
Vu
le
décret
n°
2004-
878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-
1305
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
conservation
des
droits
à
congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'arrêté
du
28
novembre
2018
modifiant
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-
634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
la
Circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
CET
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
29/10/2021
Le
dispositif
du
compte
épargne-temps
(CET),
instauré
par
le
décret
du
26
août
2004
précité,
permet
aux
agents
d'épargner
des
droits
à
congés
qui
pourront
être
utilisés
ultérieurement.
Par
délibération
du
25
mai
2018,
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CET
ont
été
fixées
par
le
Conseil
municipal,
après
avis
du
Comité
Technique.
Le
décret
du
27
décembre
2018
précité,
transpose
dans
la
fonction
publique
territoriale
l'abaissement
de
20
jours
à
15
jours
le
seuil
d'indemnisation
des
jours
épargnés
au
titre
du
CET
et
fait
évoluer
les
montants
d'indemnisation. Une
nouvelle
délibération
doit
prendre
en
compte
les
évolutions
réglementaires.
Le
CET
est
ouvert
à la
demande
expresse
de
l'agent
qui
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés. Commune
de
Romagné
Page
18 sur
39
CM
du
05/11/2021 L'alimentation
du
CET
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
la fin
de
chaque
année
civile.
Les jours
concernés
sont :
- congés
annuels
sans
que
le
nombre
de
jours
pris
au
titre
de
l'année
soit
inférieur
à 20,
- jours
RTT
- repos
compensateurs
L'utilisation
du
CET
:
L'agent
peut
utiliser tout
ou
partie
de
son
CET
dès
qu'il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l'utilisation
des
jours
épargnés
lorsque
le compte
arrive
à
échéance,
à
la
cessation
définitive
de
fonctions
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d'un
congé
maternité,
adoption,
paternité
ou
solidarité
familiale.
La
commission
des
finances
propose
les
règles
de
fonctionnement
suivantes
pour
le CET
:
La
collectivité
autorise
l’indemnisation
ou
la
prise
en
compte
au
sein
du
RAFP
des
droits
épargnés :
1%
cas :
Au
terme
de
l’année
civile,
le nombre
de jours
inscrits
sur
le CET
ne
dépasse
pas
15 :
l'agent
ne
peut
alors
utiliser
les
droits
épargnés
qu’en
prenant
des
jours
de
congé.
2"
cas
: Au
terme
d’une
année
civile,
le
nombre
de
jours
accumulés
sur
le
CET
est
supérieur
à
15.
Les
15
premiers
jours
ne
peuvent
toujours
être
utilisés
que
sous
la forme
de
jours
de
congé.
Pour
les jours
au-delà
du
quinzième,
une
option
doit
être
exercée,
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
suivante :
- le fonctionnaire
opte,
dans
les
proportions
qu’il
souhaiïte
:
œ
pour
la
prise
en
compte
des
jours
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
RAFP,
œ
pour
leur
indemnisation
æ
ou
pour
leur
maintien
sur
le
CET.
- l'agent
contractuel
opte,
dans
les
proportions
qu’il
souhaite
:
æ
soit
pour
l'indemnisation
des
jours,
œ
soit
pour
leur
maintien
sur
le CET
Les
bénéficiaires
de
ce
compte
épargne
temps
sont
les agents
titulaires
ou
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
Le
montant
de
l’indemnisation
forfaitaire
est
fixé
en
fonction
de
la catégorie
hiérarchique
à
laquelle
appartient
l’agent
Depuis
le
Zer
janvier
2019,
elle
est
de :
-
75
euros
bruts par
jour
pour
les
agents
de
catégorie
C
-
90
euros
bruts par
jour
pour
les
agents
de
catégorie
B,
-
135
euros
bruts par
jour
pour
les
agents
de
catégorie
À,
Dans
l'hypothèse
d’une
mutation,
il
revient
à
la
collectivité
d'accueil
d'assurer
l’ouverture
des
droits
et
la
gestion
du
compte,
et
une
convention
peut
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
(article
11
du
décret
2004-878).
Commune
de Romagné
Page
19 sur 39
CM
du
05/11/2021 l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
prévoir
que
dans
ce
cas,
et
si
la
collectivité
d’origine
est
d'accord,
une
convention
sera
signée
avec
celle-ci
afin
de
dédommager
la
commune
de
Romagné.
La
formule
de
calcul
proposée
dans
la
convention
sera
:Montant
monétisé
prévu
par
le
décret
X
par
le
nombre
de
jours
épargnés
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par,
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Décide
de
modifier
les
modalités
de
gestion
du
compte
épargne-temps
prévu
au
bénéfice
des
agents
territoriaux
par
la
délibération
du
25
mai
2018
selon
les
modalités
ci-dessus.
-
Précise
que
les
dispositions
et
montants
évolueront
conformément
à la
réglementation,
en
application
des
textes.
-_
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
13.
OBJET
: Compte
Epargne
Temps
-—
Convention
avec
la
communauté
de
communes
Val
d’Ille
d’Aubigné
suite
à mutation
d’un
agent
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
prévoit
en
son
article
11
que
les
collectivités
ou
établissements
peuvent,
par
convention,
prévoir
des
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
compte
épargne-temps
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change,
par
la
voie
d'une
mutation
ou
d'un
détachement,
de
collectivité
ou
d'établissement. Mme
Virginie
FERNEZ
a été
mutée
à
Romagné
le
17/02/2021.
À
compter
de
cette
date,
la gestion
du
C.E.T
incombe
à la Commune
de
Romagné.
Elle
avait
acquis
29 jours
au
titre
du
CET
à la Communauté
de
communes
du
Val
d’Ille
d’Aubigné.
Ces
jours
seront
pris
en
charge
par
la commune
de
Romagné.
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
mettre
en
place
une
convention
financière
avec
la
communauté
de
Communes
Val
D’ille
d’Aubigné
:
à titre
de
dédommagement,
une
compensation
financière
s'élevant
à 2
175
€
sera
versée
par
la
Communauté
de
Communes
Val
d’Ille
Aubigné
à la
commune
de
Romagné.
Cette
somme
est
calculée
de
la manière
suivante
: 29 jours
à 75
€ = 2
175€
M.Dolaine
demande
si
la
communauté
de
communes
de
Val
d’Ille
d’Aubigné
est
d'accord
?
Mme
le
Maire
le
confirme. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par,
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-__
Approuve
la
convention
financière
ci-dessus
proposée
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
la
signer,
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
Commune
de
Romagné
Page
20
sur
39
CM
du
05/11/2021 14.
OBJET
: Convention
de
participation
avec
Territoria
Mutuelle
—
Avenant
Rapporteur: Madame
le
Maire,
Cécile
Parlot
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
29/10/2021
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
la
délibération
n°
2016/05-078
du
10/05/2016
Les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
participer
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance.
Dans
ce
cadre,
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
opter
pour
l'un
ou
l'autre
des
dispositifs
suivants
concernant
la
protection
"santé"
(mutuelle)
et
la
participation
"prévoyance
» :
-
Soit
une
adhésion
individuelle
par
l'agent
auprès
d'un
opérateur
de
son
choix
à
un
contrat
qui
a reçu
un
label
de
l'Etat
:"labellisation"
;
-
Soit
une
convention
de
participation
conclue
par
la
commune
au
terme
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
(contrat
collectif
de
6
ans)
Par
délibération
du
10/05/2016,
le
conseil
municipal
a
opté
pour
la
mise
en
place
d’une
garantie
prévoyance
par
le
biais
d’une
convention
de
participation
avec
Territoria
Mutuelle.
Garanties
souscrites :
Prestation
de
base
: garantie
maintien
de
salaire
(TIB
+NBI)
à
100%
Durée
de
la
convention
: 6
ans
Date
d’effet
: 01/01/2017
Prenant
en
compte
la
dégradation
du
compte
de
résultat
suite
à d'importants
arrêts
d'agents,
la
tarification
de
ce
contrat
avait
été
augmentée
de
9%
par
avenant,
entrant
en
vigueur
au
01/01/2021
A
compter
du
01/01/2021
|
Territoria
Mutuelle
Solution
de
base
intégrée
dans
la
participation
de
l'employeur
Prestation
attendue
100%
du
traitement
indiciaire
brut
+
NBI
Garantie
maintien
de
salaire
- Taux
de
cotisation
TTC
en
%
de
l’assiette
Prestations
supplémentaires
hors
participation
employeur
Indemnisation
à
hauteur
de
100%
du
traitement
de
référence
0,84%
(contre
0.77%
initialement)
Prestation
attendue
=
EE
==
o
Garantie
invalidité
— Taux
de
cotisation
TTC
en
%
0,73%
(contre
0.67%
initialement)
de
l’assiette
De
100%
à 200%
+ majoration
de
50%
par
Prestation
attendue
enfant
supplémentaire
du
traitement
indiciaire
annuel
brut.
Garantie
Décès/PTIA
— cotisation
TTC
0,45%
(contre
0.41%
initialement)
Commune
de Romagné
Page
21
sur 39
CM
du
05/11/2021 Pour
que
les
agents
ne
soient
pas
pénalisés
par
cette
augmentation,
le
Conseil
municipal
avait
décidé
d'augmenter
le
niveau
des
participations
des
agents
de
la
manière
suivante
:
Agents
de
catégorie
C
:13
€/mois
/
agent
(au
lieu
de
12
€)
Agents
de
catégorie
B
:9
€ /mois/
agent
(au
lieu
de
8 €)
Agents
de
catégorie
A
:7
€ /
mois
/ agent
(au
lieu
de
6 €)
Territoria
Mutuelle
alerte
une
nouvelle
fois,
sur
le
fait
que
le
compte
de
résultat
poursuit
sa
dégradation
et
estime
qu’une
nouvelle
hausse
de
9%
est
nécessaire
au
01/01/2022.
Les
tarifs
seraient
donc
les
suivants
:
A
compter
du
01/01/2021
|
Territoria
Mutuelle
Solution
de
base
intégrée
dans
la
participation
de
l'employeur
Prestation
attendue
100%
du
traitement
indiciaire
brut
+
NBI
Garantie
maintien
de
salaire
- Taux
de
cotisation
TTC
en
%
de
l’assiette
Prestations
supplémentaires
hors
participation
employeur
Indemnisation
à hauteur
de
100%
du
traitement
de
référence
0,92%
Prestation
attendue
Garantie
invalidité
— Taux
de
cotisation
TTC
en
%
de
l’assiette
VDS
De
100%
à 200%
+
majoration
de
50%
par
Prestation
attendue
enfant
supplémentaire
du
traitement
indiciaire
annuel
brut.
Garantie
Décès/PTIA
—
cotisation
TTC
0,49%
La
commission
des
finances
émet
un
avis
favorable
à
la
proposition
et
propose
d'augmenter
à
nouveau
les
niveaux
de
participation
de
la
commune
pour
compenser
cette
hausse.
Ils
seraient
les
suivants
:
Agents
de
catégorie
C
:14
€/mois
/ agent
(au
lieu
de
13
€)
Agents
de
catégorie
B
:10
€
/mois/
agent
(au
lieu
de
9 €)
Agents
de
catégorie
À
:8
€ /
mois
/ agent
(au
lieu
de
7€)
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la
dégradation
du
compte
de
résultat
du
contrat
de
prévoyance
de
la
commune
et
de
la
demande
de
Territoria
Mutuelle
d'augmenter
les
taux
de
cotisation
de
9%
à compter
du
01/01/2022
;
-
Approuve
l’avenant
proposé
;
-
Dit
que
les
participations
versées
aux
agents
au
titre
de
la
garantie
maintien
de
salaire
seront
revues
à
la
hausse
à
compter
du
01/01/2022
et
seront
les
suivantes
:
=
Agents
de
catégorie
C
:14
€/mois
/ agent
=
Agents
de
catégorie
B
:10
€
/mois/
agent
=
Agents
de
catégorie
À
:8
€ /
mois
/ agent
La
participation
de
la
commune
sera
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l’agent
et
ne
pourra
excéder
le
montant
de
la
cotisation
due
par
l’agent
en
l'absence
d'aide.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
Commune
de
Romagné
Page
22
sur
39
CM
du
05/11/2021 15. OBJET
: Personnel
—
contrat
d'apprentissage
—
Devis
de
formation
Rapporteur: Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné
Le
contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la
durée
du
contrat,
et
à
suivre
cette
formation
;
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
; cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre
;
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui
;
La
collectivité
est
exonérée
de
l’ensemble
des
cotisations
sociales
d’origine
légale,
à
l’exclusion
de
celles
dues
au
titre
des
accidents
du
travail
et
des
maladies
professionnelles.
L'Etat
prend
en
charge
les
cotisations
d'assurance
sociale
et
les
allocations
familiales
dues
par
l'employeur,
y compris
les
contributions
d'assurance
chômage
versées
par
l'employeur
qui
a adhéré
à l’'UNEDIC.
Depuis
la
loi
de
transformation
de
la fonction
publique,
les
apprentis
perçoivent
le
même
salaire
que
ceux
du
secteur
privé.
La
rémunération
est
la suivante,
en
fonction
de
l’âge
de
l’apprenti(e)
et
de
l’année
d'exécution
du
contrat
d'apprentissage
(en
%
du
SMIC)
:
16-17
ans |
18-20
ans |
21-26
ans |
Plus
de
26
ans
1ère
année
27%
43%
53%
100%
2ème
année
39%
51%
61%
100%
3ème
année
55%
67%
78%
100%
La
collectivité
doit
prendre
en
charge
les coûts
de
la formation
de
leurs
apprentis
dans
les centres
de
formation
d'apprentis
qui
les
accueillent
ainsi
que
les frais
annexes.
l'est
proposé
d’avoir
recours
à
un
contrat
d'apprentissage
du
22
novembre
2021
au
31
janvier
2023
selon
le
détail
suivant : Service
d’accueil
de
Fonctions
de
Diplôme
ou
titre
l’apprenti
l’apprenti
préparé
par
l’apprenti
-
Service
Culture,
Communication, Vie
Sociale
et
BPJEPS
Loisirs
tous
SE
Référent
famille
.
14
mois
et 9 jours
Associative
publics
Durée
de
la
formation
Et
-
Service
Enfance
Ce
contrat
permettra
de
poursuivre
la
dynamique
d'implication
des
habitants
dans
le
projet
du
pôle
socio-
culturel,
le
développement
d'animations
en
direction
de
l’ensemble
des
habitants
et
des
familles
et
le
lien
fonctionnel
entre
le
pôle
socio-culturel
et
le service
enfance
de
la commune.
L’apprenti
se
situe
dans
la tranche
d'âge
21-26
ans.
Le
taux
minimum
légal
de
rémunération
s'élève
à 53%
du
SMIC
(823
€
brut).
Commune
de Romagné
Page
23
sur 39
CM
du 05/11/2021 Afin
que
la Commune
soit
attractive,
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rémunérer
l’apprentie
à hauteur
de
62
%
du
SMIC
(963
£
brut),
représentant
un
surcoût
annuel
de
1 706.65
€.
Le
coût
prévisionnel
:
DEPENSES
Montant
Charges
du
personnel
Contrat
du
22-11-21
au
31-01-23
14
092,65
€
Frais
restauration
1
750,00
€
Frais
de
formation
8
750,00
€
Frais
déplacement
lieu
de
formation
2 974,00
€
Subvention
frais
inhérents
à
l'entrée
en
apprentissage
1 525,00
€
TOTAL
DEPENSES
29
091,65
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Approuve
le
recours
à un
contrat
d'apprentissage
BPJEPS
Loisirs Tous
Publics
dont
le coût
prévisionnel
est
le suivant
:
DEPENSES
Montant
Charges
du
personnel
Contrat
du
22-11-21
au
31-01-23
14
092,65
€
Frais
restauration
1
750,00
€
Frais
de
formation
8 750,00
€
Frais
déplacement
lieu
de
formation
2
974,00
€
Subvention
frais
inhérents
à
l'entrée
en
apprentissage
1 525,00
€
TOTAL
DEPENSES
29
091,65
€
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatifs
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage,
les
devis
et
les
conventions
avec
le
centre
de
formation
d’apprentis,
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
disponibles
et
inscrits
au
budget
principal.
16.0BJET:
Personnel
—
contrat
d'apprentissage
—
Plan
de
financement
prévisionnel,
demande
de
subvention
Rapporteur
: Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné
La
signature
d’un
contrat
d'apprentissage
BPJEPS
Loisirs
Tous
Publics
permet
à
la
commune
de
solliciter
plusieurs
partenaires
pour
obtenir
des
aides
financières.
A
ce
titre,
la Commune
de
Romagné
va
solliciter
:
-
Le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
:
o
Pourles
contrats
d'apprentissage
conclus
après
le 1er janvier
2020,
la loi de
transformation
de
la
fonction
publique
fixe
à
50
%
la
contribution
financière
du
CNFPT
versée
aux
CFA
pour
le
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
(dans
la
limite
d’une
participation
de
6000
€ pour
la préparation
d’un
BPJEPS).
Commune
de
Romagné
Page
24
sur 39
CM
du 05/11/2021 -
La
Région
Bretagne :
o
la
Commune
pourrait
prétendre
à
une
participation
de
2 000
€
de
la
Région
Bretagne
afin
d'encourager
les
employeurs
publics
à
recruter
des
apprentis
en
minorant
le
coût
de
la
formation
dont
ils doivent
s'acquitter
auprès
du
Centre
de
Formation
d’Apprentis.
-
Le
Ministère
du
travail :
o
Conformément
au
décret
n°
2020-1622
du
18
décembre
2020
relatif
aux
modalités
de
versement
de
l'aide
financière
exceptionnelle
pour
le
recrutement
d'apprentis
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
:
Article 1
:
«
Les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
perçoivent
une
aide
exceptionnelle
forfaitaire
de
3
000
euros
versée
en
une
seule
fois
pour
chaque
contrat
d'apprentissage
conclu
entre
le 1er
juillet
2020
et
le
31
décembre
2021.
»
-
Le
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
:
o
Autitre
des
frais
de
formation
:Aide
pour
le
financement
des
frais
de
formation
plafonnée
à
10
000
£
sur
une
durée
de
3
ans,
o
Au
titre
des
charges
du
personnel
:
Aide
représentant
80
%
du
coût
salarial
annuel
chargé
par
année
d'apprentissage,
o
Autitre
des
frais
d'aménagement
de
poste
:Remboursement
des
coûts
liés
à
la
compensation
du
handicap
(aide
technique
et
humaine,
aides
à
la
mobilité...)
o
Une
aide
forfaitaire
visant
à
couvrir
les
frais
inhérents
à
l’entrée
en
apprentissage
de
1 525
€.
Cette
aide
est
versée
par
la
Commune
à
l’apprentie.
La
Commune
est
remboursée
sur
justificatifs
par
le
FIPHFP.
Contrat
d'apprentissage
du
22/11/2021
au
31/01/2023
DEPENSES
Montant
Charges
du
personnel
Contrat
du
22-11-21
au
31-01-23
14
092,65
€
Frais
restauration
1
750,00
€
Frais
de
formation
8
750,00
€
Frais
Aménagement
de
poste
Frais
déplacement
lieu
de
formation
2
974,00
€
Subvention
frais
inhérents
à
l'entrée
en
apprentissage
1 525,00
€
TOTAL
DEPENSES
29
091,65
€
RECETTES Participation
Formation
CNFPT
:
4 375,00
Participation
Formation
Région
2
000,00
Participation
Ministère
du
travail
3 000,00
Participation
FIPHFP
Frais
formation
2
375,00
Participation
FIPHFP
Charges
du
personnel
11
274,12
Subvention
frais
inhérents
à l'entrée
en
apprentissage
1 525,00
TOTAL
RECETTES
24
549,12
Coût
total
à
la
charge
de
la
commune
4
542,53
Commune
de
Romagné
Page
25
sur 39
CM
du 05/11/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
l’ensemble
des
subventions
possibles
relatives
au
contrat
d'apprentissage
BPJEPS
Loisirs
Tous
publics
et
notamment
le
CNFPT,
La
Région
Bretagne,
l'Etat,
Le
Ministère
du
travail,
le
FIPHFP.
-
Dit
que
cette
liste
n’est
pas
exhaustive.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
17.0BJET
:
Création
de
deux
postes
dans
le
cadre
du
recrutement
de
contrats
uniques
d’insertion-
Contrats
d'accompagnement
dans
l’emploi
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
le code
du
travail,
Vu
la
loi
n°2008-1249
du
1er
décembre
2008
généralisant
le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
les
politiques
d'insertion,
modifiée,
Vu
le
décret
n°2009-1442
du
25
novembre
2009
relatif
au
contrat
unique
d'insertion
modifié,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
Régional
de
Bretagne,
Préfet
d’Ille
et
Vilaine
du
30/04/2021
fixant
le
montant
des
aides
à
l'insertion
professionnelle
pour
le
contrat
unique
d’insertion
dans
le
cadre
des
parcours
emploi
compétences
et
des
contrats
initiatives
emplois
;
Depuis
le
1er
janvier
2010,
le
dispositif
« contrat
unique
d'insertion
» (CUI)
est
entré
en
vigueur.
Ce
dispositif
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
d'accès
à l'emploi.
Dans
le
secteur
non-marchand,
le
CUI
prend
la
forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE).
Ces
CAE
sont
proposés,
prioritairement
aux
collectivités
territoriales,
afin
de
favoriser
l'insertion
sociale
et
professionnelle
des
personnes
à
la
recherche
d'un
emploi
dans
des
métiers
offrant
des
débouchés
dans
le
secteur
marchand.
La
commune
de
Romagné
peut
donc
décider
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d'aider
un
demandeur
d'emploi
à s'insérer
dans
le
monde
du
travail.
Deux
CAE
pourraient
être
recrutés
au
sein
de
la
commune,
pour
exercer
les
fonctions
:
-
Pour
l’un,
d’agent
d'entretien
à
raison
de
35h/semaine,
-
Pour
l’autre,
d'agent
technique
polyvalent
à 35h/semaine.
Ces
contrats
à
durée
déterminée
seraient
conclus
pour
une
période
de
onze
mois,
renouvelables.
Le
taux
de
prise
en
charge
par
l'Etat
n’est
pas
encore
connu.
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
:
Le
recrutement
de
deux
CAE
pour
les fonctions
:
-__
d’agent
d'entretien
à temps
complet
pour
une
durée
de
onze
mois,
renouvelables
pour
l’un
;
-
d'agent
technique
polyvalent
à
temps
complet
pour
une
durée
de
onze
mois,
renouvelables
pour
l’autre.
Mme
le
Maire
explique
que
le
CAE
d'agent
d'entretien
était
déjà
créé
mais
l’agent
qui
était
en
poste
a
préféré
Commune
de
Romagné
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26
sur
39
CM
du
05/11/2021 quitter
la collectivité.
Celui
d'agent
technique
polyvalent
est
une
proposition
de
création.
Deux
agents
ont
en
effet
été
reçus
en
entretien,
leur
parcours,
et
leur
motivation
ont
convaincu
Mme
le
Maire
de
solliciter
le conseil
afin
de
pouvoir
les
recruter.
S'agissant
du
poste
d’agent
technique
polyvalent
à créer,
le
candidat
est
un jeune
homme
qui
a une
formation
en
maintenance
et souhaiterait
se
professionnaliser
dans
ce
domaine.
Si
le CAE
se
passe
bien,
il pourrait
donc
se
prolonger
par
un
contrat
d'apprentissage.
L'autre
agent
a
des
compétences
certaines
en
entretien,
elle
est
extrêmement
volontaire.
M.Dolaine
demande
si
les
deux
personnes
étaient
reçues
pour
le
poste
d’agent
d’entretien.
Mme
le
Maire
le
confirme.
Le
jeune
homme
intéressé
par
la
maintenance
postulait,
car
il
ne
voulait
pas
attendre
un
an,
sa
formation
en
maintenance,
sans
travailler.
Il fera
un
peu
de
ménage
et
soutiendra
les
services
techniques
sur
leurs
autres
missions.
Cela
soulagera
l’équipe
et
permettra
de
le
professionnaliser.
Mme
le
Maire
précise
qu'avant
la
signature
des
contrats,
les
agents
passeront
par
un
contrat
d'immersion
avec
Pôle
emploi
et
la
mission
locale,
pour
vérifier
leur
motivation
et
leur
intérêt
pour
le
poste.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0 abstention
-_
Adopte
la
proposition
du
Maire
;
-
Dit
que
les
contrats
pourront
prendre
effet
dès
la délibération
exécutoire
;
-
Précise
que
les
crédits
ont
été
inscrits
au
budget
2021.
18. OBJET
: Recensement -—
recrutement
d’agents
recenseurs
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
27/10/2020
Un
recensement
de
la
population
de
Romagné
sera
effectué
du
20 janvier
au
19
février
2022.
l'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
recruter
4 agents
recenseurs,
ainsi
qu’un
agent
suppléant.
Dans
le
souci
de
motiver
les
agents
recenseurs,
il
est
proposé
de
les
rémunérer
en
fonction
du
nombre
d’imprimés
remplis
(papier
ou
par
internet)
:
Formulaire
logement
1,20
€
Bulletin
individuel
0.90
€
Fiche
de
logement
non
enquêté |
0.30
€
Les
temps
de
formation
seront
rémunérés
par
une
gratification
de
40
£ (totalité
des
formations).
La
tournée
de
reconnaissance
sera
rémunérée
40
€.
Les
frais
de
déplacement
seront
pris
en
compte
au
travers
d’un
forfait
kilométrique,
déterminé
par
secteur
:
District
3
50.00
€
district
5
17.00
€
District
7
23.00
€
District
8
12.00
€
District
9
9.00
€
District
10
19.00
€
District
11
25.00
€
Commune
de Romagné
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27
sur 39
CM
du
05/11/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
- _
Décide
de
recruter
pour
les opérations
de
recensement
4 agents
recenseurs
et
un
suppléant
;
-
Décide
qu’une
gratification
sera
versée
pour
le
temps
passé
en
formation
à
hauteur
de
40€
pour
toutes
les
formations
;
-
Décide
de
verser
une
gratification
de
40
€ pour
la tournée
de
reconnaissance ;
-
Décide
de
verser
une
indemnité
pour
les
frais
de
déplacement
occasionnés
par
la
mission,
sous
la
forme
d’un
forfait
kilométrique
par
secteur,
des
montants
suivants
:
District
3
50.00
€
District
5
17.00
€
District
7
23.00
€
District
8
12.00
€
District
9
9.00
€
District
10
19.00
€
District
11
25.00
€
-
Décide
que
les
agents
seront
rémunérés
en
fonction
du
nombre
d’imprimés
remplis
(papier
ou
dématérialisés):
Formulaire
logement
1,20
€
Bulletin
individuel
0.90
€
Fiche
de
logement
non
enquêté |
0.30
€
-
Autorise
Madame
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
documents
liés à ce
dossier.
19. OBJET
: Personnel
—
Gratification
de
fin
d'année
pour
les
agents
contractuels
de
droit
privé
et
les
apprentis
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
29/10/2021
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Une
prime
est
octroyée
chaque
année
à chaque
agent
communal.
Pour
les agents
titulaires
et contractuels
de
droit
public,
elle
peut
être
versée
au
travers
du
complément
indemnitaire.
Pour
les agents
contractuels
de
droit
privé
et
les
apprentis,
il convient
de
prévoir
une
gratification
de
fin
d'année.
Le
montant
de
cette
prime
atteignait
837
€ nets
en
2020
pour
un
agent
à temps
plein
et
présent
toute
l’année.
Elle
pourrait
être
revalorisée
de
0.5%
(montant
de
revalorisation
appliqué
aux
tarifs
cette
année)
soit 841
€ nets
pour
un
agent
à temps
complet,
présent
toute
l’année.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
Commune
de
Romagné
Page
28
sur
39
CM
du 05/11/2021 0
abstention
-
Décide
de
verser
une
gratification
aux
agents
contractuels
de
droit
privé
(CAE-CUI
et apprentis)
d’un
montant
de
841
€
nets
pour
un
agent
à temps
plein
ayant
travaillé
toute
l’année
; pour
les
agents
à
temps
non
complet,
cette
gratification
sera
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'heures
de
ces
agents
et
au
nombre
de
mois
travaillés
au
cours
de
l’année:
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
un
avenant
à
leur
contrat,
et tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
20. OBJET
: Autorisations
du
Droit
des
sols
—- Conditions
générales
d’utilisation
de
la
saisine
par
voie
électronique
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Dans
le cadre
de
directives
nationales,
la saisine
par
voie
électronique
(SVE)
sera
mise
en
place
dans
toutes
les
communes
à
compter
du
1° janvier
2022
afin
de
dématérialiser
l’ensemble
du
traitement
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
ce
cadre,
la
structure
porteuse
désignée
par
l’État
pour
l’ensemble
des
communes
et
des
EPCI
du
Pays
de
Fougères
est
le
centre
instructeur
du
syndicat
mixte
du
SCOT
du
Pays
de
Fougères
(44
communes). Celui-ci
met
en
place
l'application
« SVE
»
sans
participation
complémentaire
des
communes
pour
le
déploiement
de
l'application
logiciel.
Dès
lors,
il convient
d'adopter
les conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
de
ce
service
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
selon
le règlement
transmis.
M.Mahé
rappelle
que
le SCOT
est
une
assemblée
d’élus.
Mme
le
Maire
le confirme
mais
précise
que
le service
ADS
est
un
service
à
part,
composé
de
techniciens,
sans
pouvoir
des
élus.
M.Mahé
rappelle
que
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
était
auparavant
prise
en
charge
par
l'Etat,
le
service
était
alors
gratuit.
Après
le
retrait
de
l'Etat,
les
élus
ont
souhaité
que
l'instruction
ne
soit
pas
confiée
à
un
service
privé
et ont
donc
proposé
que
le SCOT
la prenne
en
charge.
C’est
un
vrai
service
pour
les communes.
Le
SCOT
ne
fait
pas
de
bénéfices
: le tarif
demandé
aux
communes
est
le
minimum.
|| a augmenté,
sans
doute
pour
tenir
compte
de
la nécessité
de
recruter
de
nouveaux
instructeurs.
M.Martin
demande
justement
ce
qu’il
en
est
de
l’augmentation
tarifaire
prévue
?
Mme
le
Maire
répond
que
Fougères
Agglomération
a
pris
en
charge
une
partie
de
celle-ci.
Il y
aura
néanmoins
une
augmentation
du
montant
payé
par
la
commune
vu
l’accroissement
des
dossiers,
mais
elle
sera
atténuée
par
rapport
au
prévisionnel.
Mme
le
Maire
rappelle
par
ailleurs
que
le SCOT
s’est
réorganisé
par
secteurs.
Des
permanences
sont
ainsi
organisées
sur
certaines
communes.
Elles
sont
gratuites,
contrairement
à
ce
qui
était
prévu
initialement. M.Martin
demande
si
une
plateforme
sera
prévue
pour
les
pétitionnaires
?
Mme
le
Maire
le
confirme.
Ils
pourront
déposer
leur dossier
dématérialisé,
qui
sera
récupéré
par
la commune
et adressé
au
SCOT.
Elle
ajoute
qu’un
agent
vient
justement
de
suivre
la formation
sur
cette
nouvelle
application.
M.Mahé
précise
que
c’est
Mme
le Maire
qui
signe
les arrêtés
d’autorisations
d'urbanisme,
une
fois l'instruction
réalisée
par
le SCOT.
Mme
le
Maire
ajoute
qu’il
lui arrive
très
exceptionnellement
d'aller
contre
l'avis
du
SCOT,
uniquement
lorsque
qu’il
s’agit
de
refus
liés à des
règles
incohérentes
du
PLU
actuel.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.422-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
ses
articles
L.112-8
et
suivants
;
Commune
de
Romagné
Page
29
sur 39
CM
du 05/11/2021 Vu
la
Loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
et
notamment
son
article
62
;
Vu
le
Décret
n°2019-472
du
20
mai
2019
relatif à la collecte
et
la transmission
d'informations
et
de
documents
relatifs
aux
déclarations
et
autorisations
d'occupation
des
sols,
Vu
le projet
de
règlement
des
conditions
générales
d'utilisation
(CGU)
pour
la saisine
par
voie
électronique
(SVE)
pour
le traitement
des
autorisations
d'urbanisme
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Mme
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par :
18
voix
pour
0 voix
contre
0 abstention
-
Adopte
les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
pour
délivrer
les
autorisations
de
droit
des
sols
via
la
Saisie
par
voie
électronique
telles
que
présentées
;
-
Précise
que
les
conditions
générales
d'utilisation
sont
validées
dès
la
délibération
exécutoire
;
-
Autorise
Mme
Le
Maire
ou
son
représentant
à apporter
toutes
modifications
aux
conditions
générales
d'utilisation
par
arrêté
et
à signer
les
actes
y afférant.
21. OBJET :
Centre
de
la Dussetière
— Désignation
d’un
représentant
Rapporteur
: Mme
Zilpa
Vilsalmon,
4*"°
Adjointe
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-33,
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal,
élu
le
26
mai
2020
et
le
résultat
des
élections
du
26
mai
2020
pour
la désignation
du
maire
et des
adjoints,
Le
Centre
de
la
Dussetière/
Institut
Médico
Educatif
géré
par
l'Association
La
Dussetière
accueille
et
accompagne
une
centaine
d’enfants,
d'adolescents
et
de
jeunes
majeurs,
de
0
à
20
ans,
en
situation
de
handicap,
ainsi
que
leurs
familles.
Le
recrutement
des
enfants
et
jeunes
se
fait
dans
l’ensemble
des
communes
distantes
de
30
kms
autour
de
Fougères.
Romagné
fait
donc
partie
du
périmètre
de
recrutement.
Des
représentants
des
villes
de
Fougères,
Lécousse
et
Fougères
Agglomération
ont
déjà
siégé
au
sein
du
Conseil
d'Administration. L'association
aimerait
ouvrir son
Conseil
d'Administration
à d’autres
collectivités
et
sollicite
le
Conseil
municipal
de
Romagné
à cette
fin.
Cette
demande
répondrait
pleinement
au
projet
politique
du
conseil,
et
à
l’objectif
d’une
prise
en
compte
de
tous,
et
particulièrement
des
personnes
atteintes
de
handicap.
Considérant
qu'il
y
a lieu
de
procéder
à la
désignation
d'un
représentant
du
Maire
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’Association
La
Dussetière,
Vu
la candidature
de
Madame
Zilpa
Vilsalmon,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
Commune
de
Romagné
Page
30
sur
39
CM
du
05/11/2021 0 abstention
-
Décide
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
membre
du
Conseil
Municipal
appelé
à siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration
de
l’association
la
Dussetière,
-
Désigne
Madame
Zilpa
Vilsalmon,
comme
représentante
du
Conseil
municipal
au
Conseil
d'Administration
de
l’Association
la
Dussetière.
22.
OBJET
: Rapport
d’activité
2020
du
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
Rapporteur
:Monsieur
Pascal
MAHE,
3"
Adjoint
Le
Syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Pays
du
Coglais
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
annuel
2020.
l'est
présenté
à
l’assemblée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2020
du
Syndicat
intercommunal
des
eaux
du
Pays
du
Coglais.
23.
OBJET
: Syndicat
Loisance
Minette
—
convention
avec
la
FGDON
—
Participation
de
la
commune
à la
lutte
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
Rapporteur
:
M.
Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Un
programme
de
lutte
contre
les
ragondins
a
été
instauré
en
2000
et
confié
à
la
Fédération
des
Groupements
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FGDON).
La
FGDON
a
vocation
à
organiser
la
lutte
et
peut
à ce
titre
verser
des
indemnités
aux
piégeurs.
Afin
de
proportionner
et
d’actualiser
les
indemnités
annuelles
aux
piégeurs
en
fonction
des
résultats
de
capture
de
l’année
précédente,
les
membres
du
Comité
syndical
ont
revu
la
grille
d'indemnisation
comme
suit
:
Nombre
de
ragondins
et
rats
Montant
de
l'indemnité
musqués
capturés
(base
N-1)
1-25
150€
26-50
200
€
51-75
250
€
76-100
300
€
101-125
350
€
126-150
400
€
151
et
plus
450
€
Sur
cette
base,
Romagné
verserait
450
€.
Campagne
2021
Communes
Nb
d'animaux
capturés
|
Grille
indemnisation
(ragondins
+
rats
(délib
SLM
18/12
du
musqués)
25/06/2018)
Chauvigné
227
450
€
Commune
de
Romagné
Page
31
sur 39
CM
du
05/11/2021 Campagne
2021
Communes
Nb
d'animaux
capturés
|
Grille
indemnisation
(ragondins
+
rats
(délib
SLM
18/12
du
musqués)
25/06/2018)
Le
Tiercent
Pas
de
piégeurs
Les
Portes
du
Coglais
|
Cogles
145
400
€
La
Selle
en
Cogles
32
200
€
Montours
8
150
€
Maen
Roch
Saint
Brice
en
Cogles
70
250
€
Saint
Etienne
en
Cogles
|
179
450
€
Romagné
338
contre
182
en
2020
|
450
€
St
Germain
en
coglès
152
450€
St
Hilaire
des
Landes
93
300
€
St
Marc
le
Blanc
Baillé
40
200
€
St
Marc
le
Blanc
124
350
€
St
Christophe
de
18
150€
Valains St
Ouen
des
Alleux
47
200
€
St
Sauveur
des
297
450
€
Landes Val
Couesnon
Antrain
308
450
€
St
Ouen
la
Rouërie
1
150
€
Tremblay
200
450
€
TOTAL
2279
5
500
Les
communes
ont
la
possibilité
de
définir
un
autre
montant
pour
indemniser
les
piégeurs
sur
le
territoire
communal.
Les
montants
validés
seront
indiqués
dans
la
convention
2021
liant
la
FGDON
au
syndicat.
Le
conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
sur
le
montant
d'indemnisation
aux
piégeurs
qu’il
souhaite
inscrire
dans
la
convention
avec
la
FGDON.
Mme
Médard
note
qu’en
2020,
moins
de
ragondins
ont
été
tués,
puisque
le
piégeur
agréé
était
reconnu
comme
personne
vulnérable.
Il est
donc
resté
confiné
pendant
la
crise
sanitaire.
Mme
le
Maire
demande
si
le
conseil
souhaite
augmenter
l'indemnité
?
M.Noël
estime
que
l'indemnité
actuelle
n’est
pas
contestée
par
les
chasseurs.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18 voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
-
Approuve
la
grille
tarifaire
ci-dessus
présentée
-
_
Décide
de
verser
au
Syndicat
Loisance
Minette,
la
somme
de
450
€
correspondant
à
la
participation
de
la
commune
de
Romagné
à
la
lutte
collective
par
le
piégeage
contre
les
ragondins
et
les
rats
musqués
assurée
par
le
FGDON
;
-
Dit
que
la
commune
de
Romagné
approuve
la
grille
d'indemnisation
du
Syndicat
Loisance
Minette
;
Commune
de
Romagné
CM
du 05/11/2021
Page
32
sur 39 - _
Précise
que
cette
délibération
d'approbation
de
la grille tarifaire
du
syndicat
Loisance
Minette
vaudra
pour
2021
et
les
années
suivantes
;
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
le
1°
Adjoint
à signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
24. OBJET
: Rapport
d'activités
2020
de
Fougères
Agglomération
Rapporteur: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Fougères
Agglomération
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
d'activités
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Prend
acte
de
la communication
du
rapport
d’activités
2020
de
Fougères
Agglomération.
25.O0BJET
:
Rapport
d'activité
2020
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille
et
Vilaine
(SDE
35)
Rapporteur
: Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille
et Vilaine
soumet
au
conseil
son
rapport
d’activités
2020.
Mme
le Maire
note
que
le représentant
du
SDE
sur
notre
secteur
a adressé
un
rapport
sur
l’état des candélabres
sur
la commune,
qu'il
sera
intéressant
d'étudier
en
commission.
La
question
de
l’extinction
de
ceux
qui
restent
encore
allumés
se
posera
également.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0 voix
contre
0 abstention
-
Prend
acte
de
la
communication
du
rapport
d'activités
2020
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
d’Ille
et Vilaine
26. OBJET
: Rapport
d’activité
2020
du
SMICTOM
Rapporteur
: M.Pascal
Mahé,
3°"°
Adjoint
Le
SMICTOM
soumet
au
conseil
municipal
son
rapport
d'activités
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
-
Prend
acte
de
la communication
du
rapport
d’activités
2020
du
SMICTOM.
Commune
de Romagné
Page
33
sur 39
CM
du
05/11/2021 27.0BJET
: Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2021
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
en
séance
du
27/09/2021
du
conseil
communautaire
de
Fougères
Agglomération
portant
répartition
du
Fonds
de
développement
des
communes
;
Rapporteur: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Il
est
rappelé
que
le
fonds
de
développement
de
Fougères
Agglomération
porte
sur
des
travaux
d'investissement
et que
le montant
du
FDC
versé
par
Fougères
Agglomération
ne
peut
excéder
50%
du
montant
HT
restant
à charge
à la commune,
comme
tout
fonds
de
concours.
De
plus,
la participation
de
la commune
doit
correspondre
au
minimum
à 20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
Article
1 : de
solliciter
Fougères
Agglomération
à
hauteur
de
30
020
€.
Article
2
: d'affecter
la recette
aux
projets
suivants :
-
Travaux
et acquisition
de
matériels
divers
Travaux
et acquisition
de
matériels
divers
(voir
liste
Intitulé
des
projets
ci-dessous)
Date
de
début
des
travaux
Janvier
2021
Date
prévisionnelle
de
fin des
travaux
1°
trimestre
2022
Montant
HT
des
travaux
(études
+ travaux)
(a)
| 106
313.49
€
Montant
des
subventions
obtenues
(hors
fonds
de
concours)
(b)
1388278
€
Autofinancement
communal
(a)-(b)
62
910.76
€
DEPENSES
Montants
HT |
RECETTES
Montant
LL
20-
Etude
inclusion
numérique
18
445,00
€ |
DETR
9382,73€|
9%
21-
Frais
de
division
de
parcelles
375,00
€ |
FDC
30
020,00
€ |
28%
21
-Travaux
aménagement
bordures
rue
Nationale
3
348,40
€ |
FST
Département
4
000,00
€|
4%
21-
Panneaux
de
rue
et
de
signalisation
1
836,87
€ | Auto-financement
62
910,76€|
59%
21-Travaux
renovation
reseau
eau
pluviale
terrain
de
football
2 587,00
€
21-Matériel
technique
et
numérique
pour
les
services
18
956,93
€
21-Matériel
sportif
893,80
€
21-Acquisition
de
défibrillateurs
2722,74€
21
et
23-
Travaux
école
Lucie
Aubrac
25
872,01
€
23-
Réalisation
d'un
cheminement
piétonnier
31
275,75
€
TOTAL
106
313,49
€
106
313,49
€ |
100%
Article
3
: le
Maire,
ou
l'Adjoint
Délégué,
et
le
comptable
public
assignataire
de
Fougères
Collectivités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par:
18
voix
pour
Commune
de Romagné
Page
34 sur 39
CM
du 05/11/2021 0 voix
contre
0
abstention
-
Approuve
les
propositions
ci-dessus
énoncées
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
28.
OBJET
: Protocole
transactionnel
avec
l’école
Sainte
Anne
Rapporteur
:Madame
Zilpa
Vilsamon,
4°"
Adjointe
Vu
l’avis
de
la
commission
des
finances
du
29/10/2021
L'école
Sainte
Anne
verse
un
loyer
à
la
commune
pour
l’utilisation
du
restaurant
scolaire.
Suite
à
la
fermeture
partielle
de
l'équipement
entre
mars
et
juillet
2021,
dans
le
cadre
de
l'épidémie
liée
à
la
COVID
19,
il ne
serait
pas
juste
de
lui
faire
payer
l'intégralité
du
loyer.
La
trésorerie
propose
la
procédure
du
protocole
transactionnel
avec
l’école
pour
déterminer
la
somme
restant
à
payer
:
ce
protocole
fixera
la
somme
résiduelle
que
l’école
devra
régler
au
titre
de
ce
loyer,
en
prenant
en
compte
les
périodes
de
non
utilisation
du
restaurant
scolaire
:
Année
scolaire
2020-2021
:
Mois
Jours
école
|
Jours
fériés
Septembre
22
Octobre
12
1
Férié
Novembre
21
Décembre
14
Janvier
20
Février
15
Mars
18
Avril
17
1
Férié
Mai
11
2
Fériés
Juin
22
Juillet
4
Total
176
4
Fériés
Pique-nique
dans
les
classes
du
11/03/2021
au
06/07/2021 :
Soit
30 jours
de
pique-niques
d’où
142
jours
d’utilisation
du
restaurant
scolaire
au
lieu
des
172
prévus.
Montant
à
payer
en
situation
normale
: 5
792.71
€
Proratisation
: 5792.71
x
142/172
=
4
782.35
€
1930.91
€
ont
déjà
été
versés
par
l’école.
Il reste
donc
à
payer
:2
851.44
€
4
782.35
€
- 1930.91
€
=
2
851.44
€
Cette
réduction
du
loyer
sera
formalisée
par
un
protocole
transactionnel.
Le
Conseil
municipal
est
invité
à l’approuver.
Commune
de
Romagné
Page
35
sur 39
CM
du
05/11/2021 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-dessus
présenté,
visant
à solder
le
montant
de
loyer
à
payer
suite
à l’utilisation
partielle
du
restaurant
scolaire
durant
l’année
scolaire
2020/2021.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
l’Adjointe
déléguée
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
29.OBJET
:
Escale
—
Convention
de
partenariat
avec
la
Sous-Préfecture
Fougères-Vitré—
Maison
France
Services
Rapporteur: Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Une
convention
de
partenariat
entre
la
Sous-Préfecture
de
Fougères-Vitré
et
la
commune
de
Romagné
est
soumise
au
conseil
municipal
:celle-ci,
menée
à titre
expérimental
en
vue
de
favoriser
l'inclusion
numérique
des
habitants
du
territoire,
vise
à
organiser
des
permanences
d'accompagnement
aux
démarches
administratives
et
numériques
par
l’espace
France
Services
de
la
sous-préfecture
de
Fougères-Vitré
dans
les
locaux
de
l’espace
socio-culturel
«
L’Escale
» de
la
commune
de
Romagné.
Les
permanences
Maison
France
Services
se
feront
dans
le
cadre
des
horaires
d'ouverture
de
«
L’Escale
»
et
sans
rendez-vous.
Un
premier
accueil
sera
assuré
par
l’agent
communal
présent
dans
le
hall
de
l’espace
socio-
culturel
qui
orientera
les
usagers
vers
le
bureau
de
permanence
dédié
à
l'agent
de
la
sous-préfecture
sur
le
temps
de
sa
permanence.
Ces
permanences
auront
lieu
chaque
semaine
le
mercredi,
de
15h
à
17h.
Elles
seront
suspendues
du
15
juillet
au
31
août,
ainsi
qu'entre
le
20
décembre
et
le
2 janvier.
Les
permanences
débuteront
en
janvier
2022.
La
commune
de
Romagné
s'engage
à
mettre
un
bureau
à
disposition
de
l’agent
France
Services
de
la
sous-
préfecture
de
Fougères-Vitré
ainsi
que
les
moyens
informatiques
et
téléphoniques
nécessaires
à
la
réception
du
public,
à titre
gratuit.
Par
ailleurs,
le
conseiller
numérique
de
la
commune
sera
détaché,
à
titre
gracieux,
à
la
sous-préfecture
de
Fougères-Vitré
à
raison
de
4
demi-journées
semestriellement.
Les
dates
et
heures
d'intervention
seront
déterminées
d’un
commun
accord
entre
les
services
de
la
sous-préfecture
et
la
commune
de
Romagné.
Le
projet
de
convention
est
présenté
au
conseil
municipal
pour
approbation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le
projet
de
convention
de
partenariat
avec
la
Maison
France
Services,
gérée
par
la
Sous-
Préfecture
de
Fougères-Vitré,
formalisant
la
mise
en
place
de
permanences
au
sein
de
l'ESCALE
et
la
mise
à
disposition
gratuite
du
conseiller
numérique
de
Romagné
à la
Sous-Préfecture
de
Fougères-
Vitré
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
Commune
de
Romagné
Page
36
sur
39
CM
du
05/11/2021 30.OBJET:
Escale
—
Convention
avec
Fougères
Agglomération
—
Centre
culturel
Juliette
Drouet
Rapporteur
: Mme
Cécile
Parlot
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
gestion
et
d'exploitation
du
centre
culturel
Juliette
Drouet
et
du
théâtre
Victor
Hugo,
Fougères
Agglomération
identifie
le
développement
d’une
saison
culturelle,
notamment
hors-les-murs,
comme
un
axe
fort
de
son
action
en
faveur
du
développement
culturel
local.
A ce titre,
la Communauté
d'Agglomération
propose
à la commune
de
Romagné
un
partenariat
pour
l'accueil
du
spectacle :
UNE
JOURNEE
A
TAKALEDOUGOU
VENDREDI
14
JANVIER
ET
SAMEDI
15
JANVIER
2022
/11H
ET
15H30
/30’minutes
de
spectacle
+15’
minutes
d'échanges
avec
l’artiste/
à l'ESCALE
à
Romagné.
Une
convention
de
partenariat
doit
formaliser
ce
projet.
Deux
séances par
jour
sont
prévues :
-
Vendredi
14 janvier
2022
à
11h
: séance
spéciale
pour
les
assistantes
maternelles
et
les
enfants
en
lien
avec
le
RPE
(ancienne
appellation
RIPAME)
-
Vendredi
14 janvier
2022
à 15h30
: séance
spéciale
pour
les très
petites
et petites
sections
des
2 écoles
de
la commune
-
samedi
15
janvier
à
11h
et
à
15h30 :
séances
pour
les
familles
(parents
qui
veulent
voir
également
le
spectacle
avec
leur
enfant,
parents
et
enfants
des
communes
alentour...)
La convention
de
partenariat
présente
les objectifs fixés
dans
le cadre
du
développement
d’une
saison
culturelle
de
territoire.
Elle
présente
les
valeurs,
principes
et
engagements
de
chacun
des
participants
amenés
à
s'impliquer
dans
sa
mise
en
œuvre."
Il s'agit
principalement
de
s'organiser
entre
partenaires
pour
l'accueil
de
ce
spectacle
en
«
hors
les
murs
».
La
convention
présente
les engagements
et
rôle
de
Fougères
Agglomération
et de
la commune.
Cela
engage
la
commune
aux
actions
suivantes :
-
participer
à toutes
réunions
utiles
à l'organisation
du
spectacle
-
mettre
à disposition
gratuitement
une
salle
pour
accueillir
le spectacle
-
prendre
à sa
charge
les frais
liés à
l'utilisation
de
la salle
-
prêter
tout
le matériel
dont
on
dispose
-
prendre
en
charge
le repas
des
équipes
accueillies
-
mettre
à disposition
les
moyens
humains
nécessaires
à
l'organisation
et accueil
du
spectacle
-
s'assurer
du
respect
des
normes
sécurité
et
incendie
-
participer
à la communication
et à
l'évaluation
des
actions
menées
En
termes
de
frais,
la commune,
afin
de
promouvoir
l’Escale
auprès
des
écoles
et
des
assistantes
maternelles
prendra
en
charge
le
coût
des
entrées
pour
ce
premier
spectacle
à
l’Escale,
pour
la journée
du
vendredi,
soit
environ
400
€ (calcul
maximal
2 x 50
x 4 € = 400
£ sur
la base
de
50
enfants
mais
vraisemblablement
40
enfants
seulement
accueillis)
; elle
prendra
également
en
charge
la restauration
de
l’équipe
artistique
pour
un
montant
estimé
à environ
408
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0 voix
contre
Commune
de Romagné
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37 sur 39
CM
du 05/11/2021 0
abstention
- _
Approuve
le
projet
de
convention
de
partenariat
avec
Fougères
Agglomération
relative
à
l'accueil
du
spectacle
hors
les
murs
«
Une
journée
à Takaledougou
»
les
14
et
15 janvier
2022 ;
-
Prend
acte
des
frais
à
la charge
de
la commune
pour
un
montant
maximal
de
808
€
;
-
Autorise
Mme
le Maire
à
la signer
ainsi
que
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
31. OBJET
: Indemnité
gardiennage
église
Rapporteur: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
La
circulaire
du
08/01/1987
actualisée,
relative
aux
indemnités
allouées
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
précise
le
montant
maximal
que
le
Conseil
municipal
peut
leur
accorder. Pour
un
gardien
ne
résidant
pas
sur
la
commune,
son
montant
maximum
est
fixé
à
120.97
€
pour
l’année
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et à l’unanimité
dont
cinq
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0 abstention
Décide
de
porter
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
l’année
2021
au
plafond
indemnitaire,
soit
120.97
€.
32. OBJET
: Questions
diverses
Appel
aux
élus
volontaires
(voire
famille
des
conseillers)
pour
l'insertion
du
feuillet
téléthon
dans
le journal
municipal
le vendredi
19/11/2021
à 19h30
en
mairie.
Courrier
du
SDE
: alerte
sur
les
augmentations
à
prévoir,
notamment
sur
le
prix
de
l’électricité
en
2022. Décisions
du
Maire
: Complément
de
travaux
aménagement
rue
nationale
pour
988
HT;
Travaux
d'adaptation
du
logement
sis
13
rue
de
St Germain
pour
un
montant
de
3 082.72
€
HT
et demande
de
subvention
à
Fougères
Agglomération
pour
616.54
€.
Calendrier
:
Conseil
municipal
exceptionnel
le
19/11/2021
à 20h
(devis
téléphonie)
Commission
urbanisme
le 19/11/21
à 20h30
Bureau
municipal
le 26/11/2021
à
14h15
(projet
de
fonctionnement
de
l’Escale)
Commission
travaux
le
27/11/2021
de
9h
à
12h
Commission
finances
le 03/12/2021
à 20h00
Commission
pôle
socio-culturel
le 07/12/2021
à 20h30
Conseil
municipal
le
10/12/2021
à 20h30
Vœux
du
Maire
à
la
population
le 18/12/2021
à 11h
à l’Atrium.
Commune
de Romagné
CM
du 05/11/2021
Page
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Inauguration
de
l’Escale
le 07/01/2022
à 16h30
(officiels)
et
le 08/01/2022
(habitants)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 23h25.
Suivent
au
registre
les signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
La
Secrétaire
Commune
de Romagné
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CM
du 05/11/2021