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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 11 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
À
—"?
ROMAGNÉ
PROCÈS-VERBAL
de
la SÉANCE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
06/11/2020
Date
de
convocation
: 30/10/2020
En
exercice
:
Présents : Votants
:
19 14 18
Sous
la
présidence
de
:
Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
Étaient
présents :
Monsieur
Jean
Claude
NOËL,
1° Adjoint
Madame
Roselyne
MEDARD,
2°"
Adjointe
Monsieur
Pascal
MAHÉ,
3è"° Adjoint
Madame
Zilpa
VILSALMON,
4€
Adjointe
Madame
Pascale
LOISEAU,
conseillère
municipale
Madame
Isabelle
RENAULT,
conseillère
municipale
Madame
Dominique
DELAUNAY,
conseillère
municipale
Monsieur
Régis
ROUSSEL,
conseiller
municipal
Madame
Anne-Sophie
RONDIN,
conseillère
municipale
Monsieur
Henri-Jean
DOLAINE,
conseiller
municipal
Monsieur
Arnaud
SABIN,
conseiller
municipal
Madame
Géraldine
GUILLAUME,
conseillère
municipale
Madame
Tiphaine
SOURDIN,
conseillère
municipale
Absents
excusés:
Monsieur
Florian
Coudray ;
Monsieur
Serge
Vannier;
Madame
Anne-Cécile
Renaud
; Monsieur
Olivier
Guérinel
; Monsieur
Ludovic
Martin
Absents
:
Pouvoirs :
de
M.Florian
Coudray
à
Mme
le
Maire,
Cécile
Parlot; de
M.Serge
Vannier
à
M.Pascal
Mahé;
de
M.Olivier
Guérinel
à
M.Régis
Roussel ;
de
Mme
Anne-
Cécile
Renaud
à
Mme
Isabelle
Renault
Secrétaire
de
séance
: Zilpa
Vilsalmon
Commune
de
Romagné
Page
1 sur 21
CM
du 06/11/2020 Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné,
présente
l’ordre
du
jour
:
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Adoption
du
procès-verbal
des
Conseils
du
25/09/2020
Adoption
de
l’ordre
du
jour
1.
OBJET
: Assemblée
— huis
clos-
Autorisation
2.
OBJET
: Acquisition
d’un
véhicule
de
service
3.
OBJET
: Pôle
socio-culturel
- Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Fougères
Agglomération
— avenant
2
4.
OBJET :
Droit
de
préemption
urbain
— Les jardins
de
Reine
5.
OBJET
: Opposition
au
transfert
de
la compétence
PLU-I
à
Fougères
Agglomération
6.
OBJET
: Convention
de
rétrocession
— Résidence
les
Magnolias
7.
OBJET
: Convention
d’occupation
du
domaine
privé à
titre
gratuit
— Poste
de
refoulement
des
eaux
usées
de
la Croix
Noire-
Autorisation
8.
OBJET :
ZA
des
Estuaires-
Détermination
du
prix
d’un
terrain
cadastré
YN
39
9,
OBJET :
Procédure
de
cession
partielle
d’une
voie
communale
10.
OBJET
: Recensement
—
recrutement
d'agents
recenseurs
11.
OBJET
: Personnel
— Gratification
de
fin
d'année
pour
les agents
contractuels
12.
OBJET:
Désignation
des
membres
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
charges
13.
OBJET
: Approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
14.
OBJET
: Formation
des
élus
15.
OBJET
: Budget
principal
— Décision
modificative
n°2
16.
OBJET :
Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2020
17.
OBJET
: Demande
de
subvention
de
M.Ludovic
Lesacher
— création
d’un
boviduc
et
d’un
laboratoire
de
traitement
de
lait
18.
OBJET
: Don
en
faveur
des
vallées
des
Alpes
Maritimes
19.
OBJET
: Remboursement
des
frais
de
garde
aux
conseillers
municipaux
20.
OBJET :
Produits
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur
21.
OBJET
: Indemnité
gardiennage
église
22.
OBJET
: Questions
diverses
L’assassinat
de
Samuel
Paty,
professeur
d’histoire-géographie,
en
charge
de
l’enseignement
moral
et
civique,
au
collège
du
Bois
d’Aulne
à
Conflans-Sainte-Honorine
est
un
acte
barbare
et
révoltant
que
rien
ne
peut
justifier. Pour
témoigner
de
sa
solidarité
avec
la
victime
et
sa
famille,
de
son
soutien
à
l’ensemble
de
la
communauté
éducative
et
de
la
mobilisation
de
la
commune
pour
défendre
la
liberté
d'expression
et
la
primauté
de
la
laïcité
dans
l’organisation
de
la
République,
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
faire
une
minute
de
silence.
Il est
proposé
de
reporter
le
point
concernant
la
cession
de
parcelles
à
M.Menou
et
Mme
Roussel,
l'avis
de
France
Domaine
n’étant
pas
encore
parvenu
à la commune.
L'ordre
du
jour
est
adopté
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs.
Le
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
25/09/20
est
adopté
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs.
Commune
de Romagné
Page
2 sur 21
CM
du 06/11/2020 1.
OBJET
: Assemblée
—
huis
clos-
Autorisation
Rapporteur
:
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'article
L2121-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
en
date
du
30/10/2020;
Conformément
à
l'article
L.
2121-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
vu
le
contexte
épidémique,
il
est
proposé
à
l’Assemblée
de
délibérer
à
huis
clos
selon
l'ordre
du
jour
qui
a
été
transmis
le
30/10/2020. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
délibérer
à
huis
clos
des
affaires
selon
l'ordre
du
jour
qui
a été
transmis
le
30/10/2020
aux
membres
du
conseil
municipal
de
Romagné.
2.
OBJET
:
Acquisition
d’un
véhicule
de
service
Vu
l'article
432.12
du
code
pénal,
Madame
Médard
quitte
l'assemblée,
et
ne
participe
donc
ni
aux
débats,
ni
au
vote.
Rapporteur: M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27/10/2020
Vu
le
développement
des
services
proposés
par
la
commune
et
l'augmentation
de
personnel
en
résultant,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'acquérir
un
véhicule
de
service.
Des
devis
ont
été
demandés
auprès
de
cinq
garages
pour
un
véhicule
d'occasion.
La
possibilité
d’un
véhicule
électrique
a
été
écartée
vu
son
montant.
De
même,
la
location
a
été
envisagée,
mais
le
faible
nombre
de
kilomètres
à faire
ne
la
rendrait
pas
pertinente.
La
commission
des
finances
a
donné
un
accord
de
principe
à
l’acquisition
d’un
véhicule
5
portes
dans
la
limite
d’un
budget
de
8000
€ TTC,
en
évaluant
les
charges
de
fonctionnement
qu'il
génèrerait.
Le
contexte
sanitaire
et
les
dernières
mesures
gouvernementales
ont
malheureusement
freiné
le
nombre
d'offres
reçues.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
retenir
la
proposition
de
Renault
occasion
-
Renault
Retail
Group
Rennes-
d’un
véhicule
Clio
III
DCI75
eco2
business
au
montant
de
7250.76
€
TTC
intégrant
les
frais
de
carte
grise. Caractéristiques
du
véhicule
:
-
Motorisation
:
diesel
-
Nombre
de
kilomètres
:125
686
-
Couleur
:blanche
-
Date
de
mise
en
circulation
:14/06/2013
-
Nombre
de
portes:
5
-
Coût
de
fonctionnement
:Carburant
:
-
Nombre
de
places:
5
41/100
km
en
consommation
mixte
-
-
Boîte
:manuelle
Entretien
:garantie
3
mois
la
première
-
Puissance
fiscale
:4
CV
année;
entretien
par
les
services
-
Puissance
réelle
:75
VC
techniques
donc
coût
des
pièces
-
Emission
CO2
:106g/km
uniquement
; Assurance
:227
€/an
TTC
-
Garantie
vendeur
: 3
mois
Commune
de
Romagné
Page
3 sur 21
CM
du
06/11/2020 Madame
Delaunay
demande
combien
de
kilomètres
le
véhicule
parcourra
par
an
?
Mme
le
Maire
estime
qu'il
est
encore
difficile
de
l’estimer,
et
ce
d'autant
plus
dans
la
situation
sanitaire
actuelle. Pour
M.Noël,
la
voiture
fera
moins
de
10
000kms
par
an.
Le
kilométrage
actuel
du
véhicule
(plus
de
125
000
kms)
n’est
donc
pas
une
contrainte.
Madame
Vilsalmon
observe
par
ailleurs
que
le
véhicule
dispose
d’une
motorisation
diesel.
M.Noël
précise
qu’il
a
cinq
portes,
ce
qui
sera
plus
fonctionnel
pour
les
agents
(pour
des
formations
à
plusieurs,
ou
des
courses
à
aller
chercher
pour
l'accueil
de
loisirs...)
que
le
3
portes
qui
figurait
également
parmi
les
propositions.
Madame
Vilsalmon
note
qu’il
est
également
moins
cher.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
17
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
retenir
la
proposition
de
Renault
occasion-
Renault
Retail
Group
Rennes
pour
un
montant
TTC
de
7250.76
€
intégrant
les
frais
notamment
de
carte
grise
en
vue
d'acquérir
un
véhicule
de
service
Clio
111
DCI75
eco2
business
;
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
devis
et
toutes
pièces
en
lien
avec
cette
délibération.
-
Précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
BP
2020,
en
section
d'investissement,
opération
2020-03.
3.
OBJET:
Pôle
socio-culturel
—
Convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
avec
Fougères
Agglomération
—
avenant
2
Rapporteur
:
Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
la
délibération
n°2019/05-56
du
Conseil
municipal
du
10/05/2019
Vu
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
signée
le
05/06/2019
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2019/10-130
du
25/10/2019
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
signé
le
28/10/2019
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
27/10/2020
Une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
de
l'opération,
visant
à créer
un
pôle
socio-culturel,
a été
signée
le
05/06/2019
entre
Fougères
Agglomération
et
la
commune
de
Romagné.
Compte
tenu
de
l’avancement
des
travaux,
de
la
nécessité
de
prévoir
les
acquisitions
en
mobilier
et
signalétique
et
d'apporter
des
précisions
concernant
les
versements
financiers
de
Fougères
Agglomération,
il
est
proposé
la
passation
d’un
avenant
n°2
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
entre
Fougères
Agglomération
et
la
commune
de
Romagné.
L’avenant
porte
sur
les
points
suivants
:
-
_Ilest
ajouté
à
l’article
2
(Maîtrise
d'ouvrage)
de
la
convention
la
mention
suivante
:«
Dans
un
souci
de
cohérence
et
d’homogénéité
du
futur
équipement,
Fougères
Agglomération
délègue
également
à
la
commune
de
Romagné
sa
maîtrise
d'ouvrage
concernant
les
achats
de
mobilier
et
de
signalétique».
-
A
l'article
6
(financement
de
l'opération)
de
la
convention,
la
mention
«
Ne
sont
pas
compris
les
coûts
d'aménagements
mobiliers
et
d'équipement
divers
qui
seront
supportés
directement
par
chacune
des
parties
»
est
remplacée
par
la
mention
«
En
plus
de
sa
quote-part
sur
la
partie
travaux
et
études
dont
le
montant
est
plafonné
à
215
989.66
€
TTC,
Fougères
Agglomération
remboursera
à
la
commune
de
Romagné
les
achats
de
mobilier,
signalétique
et
autres
équipements
divers
qui
Commune
de
Romagné
Page
4 sur 21
CM
du
06/11/2020 concernent
la
partie
médiathèque.
Ce
remboursement
sera
effectué
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
la
commune
de
Romagné
».
En
fin
de
ce
même
article
6
de
la
convention
la
mention
«
les
montants
versés
seront
toujours
effectués
Toutes
Taxes
Comprises
»
est
remplacée
par
la
mention
«
Concernant
la
partie
travaux
et
études,
les
versements
seront
effectués
Hors
Taxes
comprises,
la
commune
encaissant
le
FCTVA.
Les
précédents
versements
sont
également
entendus
comme
étant
Hors
Taxes
comprises.
Le
montant
total
du
versement
de
Fougères
Agglomération
sera
égal
à
Montant
des
travaux
rattachés
à
la
médiathèque
Toutes
Taxes
comprises
(-)
FCTVA
perçu
au
titre
des
travaux
concernant
la
médiathèque
(-)
subventions
perçues
au
titre
des
travaux
concernant
la
médiathèque
(+)
différence
entre
la
TVA
payée
par
la
commune
et
le
FCTVA
perçu
par
la
commune.
Ce
solde
ne
pourra
excéder
215
989.66€
TTC
(TVA
à O
ne
donnant
pas
droit
à
récupération
de
TVA
ou
FCTVA)
».
-
Tous
les
autres
termes
de
la
convention
modifiée
par
l'avenant
n°
1 demeurent
inchangés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
les
termes
de
l’avenant
2
à
la
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
de
l'opération
de
construction
du
pôle
socio-culturel
;celle-ci
précise
notamment
la
prise
en
charge
des
frais
de
signalétique
et
de
mobilier
et
les
modalités
de
paiement
entre
la
commune
et
Fougères
Agglomération
;
-
Prend
acte
du
fait
que
la
charge
nette
définitive
pour
Fougères
Agglomération
est
fixée
à
215
989.66
TTC.
-
Autorise
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
4.
OBJET
: Droit
de
préemption
urbain
—
Les
jardins
de
Reine
Rapporteur
:
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
l’article
L.211-1
alinéa
4
du
Code
de
l’urbanisme
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
21/10/2020
La
société
Acanthe
a été
autorisée
à réaliser
un
lotissement
sur
le
terrain
situé
au
lieudit
«
le
Gage
».
Afin
d'éviter
des
démarches
administratives
qui
engendreraient
des
délais
supplémentaires
lors
de
la
commercialisation
des
lots
du
lotissement
«
Les
Jardins
de
Reine
»,
Acanthe
sollicite
l’exclusion
de
ce
projet
de
la
zone
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
de
la
Commune.
La
commission
urbanisme
n’est
pas
favorable
à cette
demande
d’exclusion.
Elle
estime
:
-
Que
cette
exclusion
risquerait
de
compromettre
à
long
terme
des
projets
importants
pour
la
commune,
-_
qu’elle
ferait
jurisprudence
et
obligerait
à
accepter
d’autres
demandes
similaires
d’aménageurs,
remettant
totalement
en
cause
l'intérêt
du
DPU.
-
Enfin,
elle
considère
que
la
commune
pourra
répondre
rapidement
au
lotisseur
en
cas
de
vente,
et
ainsi
ne
pas
nuire
à
la
commercialisation
sans
renoncer
au
DPU.
Commune
de
Romagné
Page
5 sur21
CM
du
06/11/2020 Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par,
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
_-
_Refuse
de
soustraire
le
lotissement
«
Les
Jardins
de
Reine
»
du
périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain.
5.
OBJET
:Opposition
au
transfert
de
la
compétence
PLU-I
à
Fougères
Agglomération
Vu
l'avis
de
la
commission
urbanisme
du
21/10/20
Rapporteur
:Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Considérant
l'intérêt
qui
s'attache
à
ce
que
la
commune
conserve
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
Plan
Local
d'urbanisme
;
Vu
l'article
136
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(dite
Loi
ALUR)
;
Madame
le
Maire
estime
qu'il
est
important
que
la
commune
garde
la
maîtrise
de
son
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU).
M.Noël
confirme
qu’il
est
légitime
que
les
élus
communaux
contrôlent
le
développement
de
leur
territoire.
Madame
le
Maire
note
que
de
nombreux
points
seront
d’ailleurs
à
revoir
dans
le
cadre
de
la
révision
du
PLU,
et
que
celui-ci
devra
se
conformer
à tous
les
documents
de
planification
supérieurs
à
lui
(Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT),
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
territoires(
SRADDET)...),
et
aux
prescriptions
de
l’Architecte
des
bâtiments
de
France
par
exemple..Monsieur
Noël
ajoute
que
seront
aussi
prises
en
compte
les
remarques
des
habitants.
M.Sabin
demande
si
Fougères
Agglomération
interroge
toutes
les
communes
sur
ce
point
?
Madame
le
Maire
le
confirme
et
indique
qu’il
est
nécessaire
que
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la
population
refusent
le
transfert
pour
qu'il
soit
empêché.
Madame
Renault
souhaite
savoir
si
toutes
les
communes
délibèrent
sur
ce
sujet
actuellement
?
Madame
le
Maire
répond
que
toutes
les
communes
membres
de
la
communauté
doivent
délibérer
avant
le
01/01/2021. Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
=
S'oppose
au
transfert
de
la
compétence
PLU-I
à
Fougères
Agglomération
;
-
Demande
à
Fougères
Agglomération
de
prendre
acte
de
la
présente
délibération.
6.
OBJET
:Convention
de
rétrocession
—
Résidence
les
Magnolias
Rapporteur
:
M.Jean-Claude
Noël,
1*
Adjoint
Commune
de
Romagné
Page
6 sur 21
CM
du
06/11/2020 M.Michel
Barbelette
a
sollicité
un
permis
d'aménager
en
vue
de
créer
un
lotissement
de
7
maisons
d'habitation
dénommé
résidence
des
Magnolias
sur
la
parcelle
cadastrée
section
YM
n°9
sise
lieu-dit
le
Mesnil.
Le
projet
porte
sur
une
superficie
de
4987
m2.
Le
projet
comprend
les
équipements
communs
suivants
:
—
Voirie:
En
impasse
-
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Pluviales
EP)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.P.
et des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots.
-
Réseaux:
-Assainissement
(Eaux
Usées
EU)
: Construction
des
réseaux
gravitaires
E.U.
et des
branchements
correspondants
pour
desservir
tous
les
lots
-Electricité
B.T.
:branchement
à
partir
du
réseau
présent
sur
la
voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement, -Eclairage
public
:
Luminaire
positionné
au
niveau
de
l'impasse
-Eau
potable:
branchement
à
partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la
voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Téléphone
:branchement
à
partir
du
réseau
souterrain
présent
sur
la
voie
existante
desservant
chaque
lot
par
un
branchement,
-Espaces
verts
:Bande
d'espaces
verts.
Les
pelouses
feront
l’objet
d’un
entretien
régulier
(tontes)
à
la
charge
du
lotisseur
jusqu’à
la
date
de
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
équipements
à
la
commune.
-Signalétique
:Mise
en
place
de
la
signalétique
à
la
charge
du
lotisseur,
tant
horizontale
que
verticale.
L’aménageur
présente
une
demande
tendant
à
ce
que
les
équipements
communs
du
lotissement
puissent
ultérieurement
être
classés
dans
le
patrimoine
communal.
La
convention
sera
également
signée
par
Fougères
Agglomération
pour
la
rétrocession
des
réseaux
d'eaux
usées,
et
par
le
Syndicat
des
eaux
du
Pays
du
Coglais
pour
la
partie
eau
potable.
À - liste
des
équipements
rétrocédés
à
la commune
-
La
voirie
-
Les
espaces
verts
(haies,
pelouses)
-
Réseaux
Eaux
pluviales
y compris
bassin
de
rétention
B-
liste
des
équipements
rétrocédés
à
la
Communauté
d'agglomération
-
Réseaux
d'eaux
usées
C-
liste
des
équipements
rétrocédés
au
Syndicat
des
Eaux
du
Pays
du
Coglais
-
Réseaux
d’eau
potable
Pour
que
la
commune
puisse
accueillir
cette
demande,
elle
doit
être
en
mesure
de
contrôler
la
réalisation
des
études
et
des
travaux
pendant
toute
la
durée
de
l’opération.
C’est
l’objet
de
la
convention
de
rétrocession
proposée.
M.Roussel
note
que
45
maisons
vont
être
construites
d’un
côté
de
la
RD812,
7
de
l’autre
côté
avec
ce
lotissement.
Pour
lui,
la
commune
doit
s'interroger
sur
la
sécurisation
de
la
sortie
de
ces
futurs
lotissements.
Est-ce
qu’un
aménagement
tel
un
séparateur
de
voies
(«
haricot
» )
ne
serait
pas
nécessaire
?
Madame
le
Maire
indique
que
ce
lotissement
sera
hors
agglomération
:la
sécurisation
de
la
voie
va
donc
appartenir
au
Département.
Mme
Delaunay
considère
important
d'en
échanger
avec
les
représentants
de
Commune
de
Romagné
Page
7 sur 21
CM
du
06/11/2020 cette
collectivité.
M.Noël
précise
que
des
échanges
ont
lieu
avec
le
Département.
Mme
Renault
estime
que
plus
vite,
les
projets
seront
portés
à
la
connaissance
du
Département,
mieux
ce
sera.
M.Roussel
ajoute
que
ces
questions
ne
préoccupent
pas
les
aménageurs.
Mme
Renault
rappelle
que
les
deux
lotissements
à
venir
d’Acanthe
vont
représenter
à
terme
plus
de
90
maisons.
M.Roussel
considère
que
la
question
de
l'aménagement
de
la
voie
va
se
poser.
Mme
le
Maire
pense
que
la
réflexion
doit
effectivement
s'engager
mais
qu’elle
ne
peut
être
aussi
rapide.
M.Roussel
estime
qu’il
serait
tout
de
même
dommage
de
réaliser
des
travaux
aujourd’hui
pour
la
viabilisation
des
lotissements
et
de
devoir
recasser
dans
deux
ans
pour
aménager
la
voie.
Mme
Renault
ajoute
qu'il
est
nécessaire
d’interpeller
le
Département
sur
les
projets
en
cours.
M.Roussel
note
que
le
Département
pourrait
aussi
revoir
la
vitesse
autorisée
sur
cette
portion
de
voie.
Mme
Renault
n’est
pas
certaine
que
ce
serait
suffisant.
M.Roussel
confirme
qu’un
aménagement
tel
un
«
haricot
»
serait
plus
sûr.
Mme
le
Maire
confirme
qu'il
va
falloir
interroger
le
Département
sur
ces
sujets.
M.Noël
remercie
les
conseillers
pour
ces
questionnements
extrêmement
pertinents.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
- _
Approuve
le
projet
de
convention
de
rétrocession
relatif
au
projet
de
lotissement
«
résidence
les
Magnolias
»
;
-
_Autorise
le
1°
Adjoint
à signer
cette
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
7.
OBJET:
Convention
d'occupation
du
domaine
privé
à
titre
gratuit
—
Poste
de
refoulement
des
eaux
usées
de
la
Croix
Noire-
Autorisation
Rapporteur: M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
sa
mission
de
service
public
d'assainissement
des
eaux
usées,
Fougères
Agglomération
a décidé
de
créer
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
à
proximité
du
hameau
de
La
Croix
Noire
à
Romagné.
Les
contraintes
techniques
et
géographiques
liées
au
projet
ont
conduit
Fougères
Agglomération
à envisager
la
mise
en
place
d’un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
et
de
ses
accessoires
en
terrain
privé,
sur
une
parcelle
propriété
de
la
commune
de
Romagné
:
l'ouvrage
serait
situé
en
limite
de
voirie,
lieu-dit
«
La
Monnerais
»,
cadastrée
section
YL
n°
54
pour
une
contenance
totale
de
1
642
m°.
L'ouvrage
est
composé
d’un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
et
de
ses
accessoires,
à savoir
:
-
un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
d'environ
4
mètres
de
large,
5
mètres
de
long
et
3,7
mètres
de
profondeur,
-
une
armoire
électrique.
Il
convient
de
préciser
qu’un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
est
un
ouvrage
enterré
constitué
d'une
bâche
de
réception
des
eaux
usées
et
de
pompes
et
qu'il
a
pour
fonction
de
refouler
l'eau
dans
une
conduite
mise
en
pression
pendant
la
marche
des
pompes.
La
surface
occupée
comprend
une
emprise
du
poste
de
relevage
d'environ
30
m2?
et
une
emprise
pour
stationnement
pour
exploitation
et
entretien
d'environ
10
m2,
soit
une
superficie
de
40
m°.
Cet
ouvrage
entrera
dans
le
réseau
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées
du
hameau
de
La
Croix
Noire.
Il
appartiendra
à
Fougères
Agglomération.
Commune
de
Romagné
Page
8 sur 21
CM
du
06/11/2020 Pour
que
le
projet
soit
réalisable,
le
conseil
municipal
doit
préalablement
consentir
à
l'occupation
de
son
domaine
privé
à titre
gratuit
par
Fougères
Agglomération.
Pour
ce
faire,
il doit
autoriser
M.Noël
à
signer
une
convention
d'occupation
du
domaine
privé
avec
Fougères
Agglomération
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
le
projet
de
convention
d'occupation
de
son
domaine
privé
(parcelle
YL54
de
1642
mi)
à
titre
gratuit
avec
Fougères
Agglomération,
en
vue
d’y
implanter
un
poste
de
refoulement
des
eaux
usées
à
proximité
du
hameau
la
Croix
Noire
;
-
Autorise
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint,
à
signer
la
convention
et
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
8.
OBJET
: ZA
des
Estuaires-
Détermination
du
prix
d’un
terrain
cadastré
YN
39
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1,
Vu
la
lettre
des
services
de
France
Domaine
en
date
du
14/10/20
donnant
l'évaluation
de
5000
m2
du
terrain
sis
ZA
des
estuaires
cadastré
YN
39p
d’une
surface
totale
de
13
413
m2
Rapporteur
:
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
L'entreprise
Boulay
Formation
souhaiterait
acquérir
au
maximum
5000m?
du
terrain
cadastré
YN39
d’une
superficie
totale
de
13
413
m°
en
vue
d’y
réaliser
une
piste
d'entraînement
à
la
conduite.
Il s’agit
d’une
bande
de
terre
enherbée
de
la
Zone
des
Estuaires,
contigüe
au
barreau.
France
Domaine
évalue
les
5000
m?
de
terrain
à
15
000€
avec
une
marge
de
10%.
La
commission
des
finances
est
favorable
à
la
vente
et
propose
de
céder
le
terrain
à 3
€
le
mètre
carré.
Mme
le
Maire
indique
que
la
commune
vient
de
recevoir
l’avis
du
SCOT
sur
la
faisabilité
de
ce
projet
:il
va
être
important
de
connaître
la
classification
de
la
voie
pour
déterminer
si
de
l’enrobé
peut
être
fait
ou
non
sur
la
parcelle.
Mme
Renault
demande
si
le
projet
pourrait
être
remis
en
cause.
Mme
le
Maire
en
convient,
mais
estime
néanmoins
que
ce
serait
étonnant.
M.Noël
ajoute
qu'il
va
y
avoir
aussi
une
obligation
d’implanter
des
espaces
verts.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour,
0
voix
contre,
O
abstention,
-
Décide,
de
céder
à
la
société
Boulay
Formation
5000m2
maximum
du
terrain
cadastré
YN
39
d’une
surface
totale
d'environ
13
413
m?au
prix
de
3 €
le
mètre
carré.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
et
notamment
l’acte
authentique
de
vente
;
- _
Désigne
la
SCP
Basle/Verriez
comme
notaire
de
la
commune.
-
Précise
que
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Commune
de
Romagné
Page
9 sur 21
CM
du
06/11/2020 9.
OBJET
:Procédure
de
cession
partielle
d’une
voie
communale
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
son
article
L141-3
;
Vu
l'avis
de
la
commission
environnement
du
17/09/2020
et
des
finances
du
27/10/2020
Rapporteur
:M.Jean-Claude
Noël
Madame
Margot
Belhôte
et
M.Paul
Bouassier
souhaitent
acquérir
72
m?
de
la
voie
communale
5
située
devant
leur
propriété.
Pour
pouvoir
être
cédée,
la
voie
devrait
faire
l’objet
d’un
déclassement
préalable.
Après
examen
de
la
situation,
la
commission
environnement
et
celle
des
finances
ne
sont
pas
favorables
à
cette
cession.
En
effet,
le
terrain
contigu
à
la
propriété
des
demandeurs
n’est
pas
encore
construit,
et
il
ne
serait
pas
cohérent
de
céder
une
partie
de
la
voie
alors
qu’elle
pourrait
être
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
la
parcelle
voisine.
Par
ailleurs,
la
propriété
face
à
celle
des
demandeurs
dispose
également
d’une
sortie
sur
cette
voie.
Le
conseil
municipal
estime
donc
qu’un
déclassement
ne
peut
actuellement
être
envisagé.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Prend
acte
de
la
demande
de
Madame
Margot
Belhôte
et
de
M.Paul
Bouaissier
d'acquérir
72
m2
de
la
voie
communale
5
située
devant
leur
propriété
;
-
Estime
néanmoins
que
la
cession
n’est
pas
envisageable
actuellement,
vu
la
perspective
de
développement
de
la
parcelle
contigué
et
l'intérêt
de
la
voie
pour
la
propriété
face
à
celle
des
demandeurs.
-__Autorise
Madame
le
Maire
à
répondre
en
ce
sens
aux
demandeurs.
10.
OBJET
:Recensement
-—
recrutement
d'agents
recenseurs
Rapporteur
:Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
27/10/2020
Un
recensement
de
la
population
de
Romagné
devrait
être
effectué
du
21
janvier
au
21
février
2021.
L'INSEE
avisera
la
commune
en
décembre,
de
la
possibilité
ou
non
de
cette
réalisation
en
fonction
de
l’évolution
des
conditions
sanitaires.
Les
opérations
préparatoires
à ce
recensement
sont
néanmoins
engagées.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
recruter
4
agents
recenseurs,
ainsi
qu’un
agent
suppléant.
Dans
le
souci
de
motiver
les
agents
recenseurs,
il
est
proposé
de
les
rémunérer
en
fonction
du
nombre
d’imprimés
remplis
(papier
ou
par
internet)
:
Formulaire
logement
1,20
€
Bulletin
individuel
0.90
€
Fiche
de
logement
non
enquêté |
0.30
€
Les
temps
de
formation
seront
rémunérés
par
une
gratification
de
40
€
(totalité
des
formations).
Commune
de
Romagné
Page
10 sur 21
CM
du
06/11/2020 La
tournée
de
reconnaissance
sera
rémunérée
40
€.
Les
frais
de
déplacement
seront
pris
en
compte
au
travers
d’un
forfait
kilométrique,
déterminé
par
secteur
:
District
3
50.00
€
district
5
17.00
€
District
7
23.00
€
District
8
12.00
€
District
9
9.00
€
District
10
19.00
€
District
11
25.00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-__
Décide
de
recruter
pour
les
opérations
de
recensement
4
agents
recenseurs
et
un
suppléant
;
-
Décide
qu’une
gratification
sera
versée
pour
le
temps
passé
en
formation
à
hauteur
de
40€
pour
toutes
les
formations
;
- _
Décide
de
verser
une
gratification
de
40
€
pour
la
tournée
de
reconnaissance
;
-
Décide
de
verser
une
indemnité
pour
les
frais
de
déplacement
occasionnés
par
la
mission,
sous
la
forme
d’un
forfait
kilométrique
par
secteur,
des
montants
suivants :
District
3
50.00
€
District
5
17.00
€
District
7
23.00
€
District
8
12.00
€
District
9
9.00
€
District
10
19.00
€
District
11
25.00
€
-
Décide
que
les
agents
seront
rémunérés
en
fonction
du
nombre
d’imprimés
remplis
(papier
ou
dématérialisés):
Formulaire
logement
1,20
€
Bulletin
individuel
0.90
€
Fiche
de
logement
non
enquêté |
0.30
€
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
documents
liés
à
ce
dossier.
11.
OBJET
:Personnel
—
Gratification
de
fin
d'année
pour
les
agents
contractuels
Rapporteur
:Mme
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Une
prime
de
fin
d'année
est
octroyée
chaque
année
à
chaque
agent
communal.
Pour
les
agents
titulaires,
elle
peut
être
versée
au
travers
du
complément
indemnitaire.
Pour
les
non
titulaires,
il
convient
de
prévoir
une
gratification
de
fin
d'année.
Commune
de
Romagné
Page
11
sur
21
CM
du
06/11/2020 Le
montant
de
cette
prime
atteignait
829
€
nets
en
2019
pour
un
agent
à
temps
plein
et
présent
toute
l’année.
Il est
proposé
de
la
revaloriser
de
1%
(correspondant
au
taux
sur
la
base
duquel
ont
été
déterminés
les
tarifs
2020),
soit
837
€
net
pour
un
agent
à temps
plein.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité,
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
=
Décide
de
verser
une
gratification
aux
agents
non
titulaires
d'un
montant
de
837
€
nets
pour
un
agent
à
temps
plein
ayant
travaillé
toute
l’année
;
pour
les
agents
à
temps
non
complet,
cette
gratification
sera
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'heures
de
ces
agents
et
au
nombre
de
mois
travaillés
au
cours
de
l’année;
-__
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
un
avenant
à
leur
contrat,
et
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
12.
OBJET
:Désignation
des
membres
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
charges
Rapporteur
: Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Fougères
Agglomération
sollicite
la
commune
pour
qu’elle
désigne
deux
conseillers
municipaux
qui
siègeront
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
charge
dite
CLETC
:
Elle
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité.
Elle
contribue
à
garantir
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la
communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
Madame
le
Maire
et
M.Noël
se
portent
candidats.
Comme
le
permet
l'article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
dont
quatre
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
de
la
commune
de
Romagné
qui
siègeront
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charge
de
Fougères
Agglomération
;
-
Désigne
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
et
Monsieur
Jean-Claude
Noël
comme
représentants
de
la
commune
de
Romagné
pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
de
Fougères
Agglomération.
13.
OBJET
:Approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Rapporteur
:Madame
le
Maire,
Cécile
Parlot
Vu
l’article
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
commission
du
22/10/2020
sur
le
projet
de
règlement
intérieur
Commune
de
Romagné
Page
12 sur 21
CM
du
06/11/2020 Selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
le
Conseil
municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
suivant
son
installation.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
donc
ainsi
se
doter
de
règles
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur. Le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
au
présent
rapport,
définit,
notamment,
les
modalités
de
déroulement
des
réunions
du
Conseil
municipal,
précise
le
fonctionnement
des
commissions
municipales
et
les
modalités
de
présentation
des
questions
orales...
l'est
ainsi
proposé
à
l’Assemblée
délibérante
d'adopter
le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
à la
présente
délibération. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité,
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Adopte
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Romagné
joint
en
annexe.
14.
OBJET
: Formation
des
élus
Rapporteur: Madame
Cécile
PARLOT,
Maire
de
Romagné
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2123-2
La
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
par
l'article
L2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux.
Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l’assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la
formation
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
il est
rappelé
que
conformément
à
l'article
L 2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18
jours
de
formation
sur
toute
la
durée
du
mandat
et
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
La
proposition
de
Madame
le
Maire
en
matière
de
formation
des
élus
est
la
suivante
:
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la
durée
du
mandat,
des
droits
à
la
formation
selon
ses
souhaits.
La
prise
en
charge
de
la
formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants
:
- agrément
des
organismes
de
formations
;
-
dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la
formation
avec
les
fonctions
effectivement
exercées
pour
le
compte
de
la
commune
j
- liquidation
de
la
prise
en
charge
sur
justificatifs
des
dépenses
;
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat
:
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale
-
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions
Commune
de
Romagné
Page
13 sur
21
CM
du
06/11/2020 -
Les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole...)
IL est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à 5000
€
soit
environ
8.2%
des
indemnités
de
fonction
soit
consacrée
chaque
année
à la
formation
des
élus.
Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif. M.Roussel
demande
si
jusqu’à
présent,
le
budget
« formation
des
élus
» était
consommé
? Madame
le
Maire
indique
que
ce
budget
est
plutôt
utilisé
en
début
de
mandat
qu’en
fin
de
mandat.
Cette
année,
avec
la
COVID19,
il
est
plus
compliqué
d'envisager
des
formations.
Lors
du
précédent
mandat,
Fougères
Communauté
avait
aussi
mis
en
place
et
pris
en
charge
des
formations.
Rien
n’est
encore
précisé
à
ce
sujet
par
Fougères
Agglomération.
Madame
le
Maire
ajoute
que
l'Association
Régionale
d'Information
des
Collectivités
territoriales
(ARIC)
est
le
principal
organisme
de
formation
des
élus
vers
lequel
la
commune
se
tourne.
M.Mahé
en
est
le
référent.
Elle
invite
les
conseillers
à
découvrir
leur
site
(https://www.aric.asso.fr
)
et
les
formations
proposées
et
à se
tourner
vers
la
secrétaire
générale
en
cas
d'intérêt
pour
l’une
d'elle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
d'adopter
la
proposition
de
Madame
le
Maire,
- _
Précise
que
le
montant
des
dépenses
liées
à
la
formation
des
élus
locaux
sera
plafonné
à 5000
£,
soit
environ
8.2%
des
indemnités
de
fonction.
-
Décide
d'inscrire
chaque
année,
selon
les
capacités
budgétaires
de
la
commune,
au
budget
les
crédits
correspondants.
15.
OBJET
:
Budget
principal
-
Décision
modificative
n°2
Rapporteur
:Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
L'acquisition
d’un
véhicule
de
service
n'avait
pas
été
prévue
au
budget
primitif.
Une
décision
modificative
est
donc
requise.
Imputation
Montant
Opération
020-
dépenses
imprévues
-
8000
€
Opération
2020-03-
Matériel
2020
+
8000
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs,
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
la
décision
modificative
n°2
au
budget
principal
ci-dessus
présentée.
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération.
Commune
de
Romagné
Page
14 sur 21
CM
du
06/11/2020 16.
OBJET
: Fougères
Agglomération
- Fonds
de
développement
des
communes
(FDC)
2020
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
2020
du
conseil
communautaire
portant
répartition
du
Fonds
de
développement
des
communes
;
Rapporteur
:
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
Il
est
rappelé
que
le
fonds
de
développement
de
Fougères
Agglomération
porte
sur
des
travaux
d'investissement
et
que
le
montant
du
FDC
versé
par
Fougères
Agglomération
ne
peut
excéder
50%
du
montant
HT
restant
à
charge
à
la
commune,
comme
tout
fonds
de
concours.
De
plus,
la
participation
de
la
commune
doit
correspondre
au
minimum
à
20%
du
montant
total
des
financements
apportés
par
les
personnes
publiques.
Le
FDC
peut
porter
sur
un
même
projet
trois
années
de
suite.
Le
pôle
socio-culturel
est
présenté
pour
la
troisième
année.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
points
suivants
:
Article
1
:de
solliciter
Fougères
Agglomération
à
hauteur
de
26
253
€.
Article
2
:d'affecter
la
recette
au
projet
suivant
:construction
du
pôle
socio-culturel
Intitulé
du
projet
Construction
du
pôle
socio-culturel
Date
de
début
des
travaux
Fin
2019
(début
études
2017)
Date
prévisionnelle
de
fin
des
travaux
oct-21
Montant
HT
des
travaux
(études
+ travaux)
(a)
| 2
467
679,44
€
267
129,90
€
de
subventions
notifiées
hors
Montant
des
subventions
obtenues
(hors
participation
Fougères
Agglomération
à
la partie
fonds
de
concours)
(b)
médiathèque
et
hors
fonds
de
concours/
subventions
sollicitées
en
plus
: 842
604
Autofinancement
communal
(a)-(b)
1
109
784,54
€
Article
3 :
le
Maire,
ou
l'Adjoint
Délégué,
et
le
comptable
public
assignataire
de
Fougères
Collectivités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Madame
le
Maire
indique
que
la
répartition
de
ce
fonds
fait
encore
l’objet
de
débats
au
sein
de
Fougères
Agglomération.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Approuve
les
propositions
ci-dessus
énoncées
;
-
Autorise
M.le
Maire
à signer
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
Commune
de
Romagné
Page
15
sur21
CM
du
06/11/2020 17.O0BJET
:
Demande
de
subvention
de
M.Ludovic
Lesacher
—
création
d’un
boviduc
et
d’un
laboratoire
de
traitement
de
lait
Rapporteur
:
M.Jean-Claude
Noël,
1°
Adjoint
Vu
le
CGCT,
et
notamment
l’art
L2121-29
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
27/10/2020,
M.Lesacher
s’installera
comme
agriculteur
en
janvier
21
et
reprendra
l'exploitation
familiale
à la
Vaillandais
Il
a
2
projets,
la
réalisation
d’un
boviduc
(70
000
€)
et
d’un
laboratoire
de
traitement
de
lait
(non
encore
chiffré) Il
sollicite
une
aide
de
la
commune
pour
le
financement
de
ces
2
projets,
en
mettant
en
avant
la
création
d'emplois
sur
la
commune
et
le
développement
du
pâturage
La
commune
n’a
pas
compétence
en
matière
de
développement
économique.
Par
ailleurs,
ces
demandes
ne
répondent
pas
à
un
intérêt
local
mais
uniquement
à
un
intérêt
particulier.
La
commune
ne
saurait
donc
y
répondre
favorablement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
___
Prend
acte
des
demandes
de
M.Lesacher
de
soutien
pour
le
financement
d’un
boviduc
et
d’un
laboratoire
de
traitement
de
lait
;
- _
Rappelle
que
la
commune
n’a
pas
de
compétence
en
matière
de
développement
économique,
et
qu’elle
est
compétente
sur
des
projets
répondant
à un
intérêt
local
;
-
Refuse
de
soutenir
les
projets
ci-dessus
évoqués,
ces
derniers
relevant
d’un
intérêt
purement
particulier.
18.
OBJET
:Don
en
faveur
des
vallées
des
Alpes
Maritimes
Rapporteur
:
Madame
le
Maire,
Cécile
Parlot
Le
territoire
des
Alpes-Maritimes
a connu
un
événement
climatique
dramatique,
lié
à la
tempête
Alex,
laissant
derrière
lui
un
bilan
provisoire
tragique.
Plusieurs
associations
départementales
de
Maires
appellent
à
la
solidarité
des
collectivités.
Afin
d’assurer
la
coordination
optimum
de
toutes
ces
aides,
le
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
met
en
œuvre
un
point
d'entrée
unique
pour
les
dons
des
collectivités,
associations,
fédérations.
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
faire
un
don
pour
venir
en
aide
aux
territoires
sinistrés
des
Alpes
Maritimes. La
commission
des
finances
propose
de
verser
un
don
d’un
montant
de
0.50
€
par
habitant
soit
1228.50
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
Commune
de
Romagné
Page
16 sur 21
CM
du
06/11/2020 0
abstention
-
Décide
de
verser
un
don
d’un
montant
de
0.50
€/habitant
soit
1228.50
€
en
soutien
aux
territoires
des
Alpes
maritimes
sinistrés
;
-
Autorise
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
ce
dossier.
19.
OBJET
: Remboursement
des
frais
de
garde
aux
conseillers
municipaux
Rapporteur
:
Mme
le
Maire,
Cécile
Parlot
Vu
l’article
L2123-18-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Décret
n°2020-948
du
30
juillet
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à leur
mandat
;
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
27/10/2020
Conformément
à
l’article
L2123-18-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
d'un
remboursement
par
la
commune
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
(conseils
municipaux,
commissions,
commissions
extérieures
en
qualité
de
représentant
de
la
commune).
Ce
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
La
délibération
doit
définir
les
justificatifs
à fournir
par
les
élus
sollicitant
le
remboursement
:
Pour
permettre
à
la
commune
de
s’assurer
:
Pièces
à fournir
Que
le
remboursement
demandé
concerne
bien
des
|
Livret
de
famille,
ou
si
le
mineur
n’est
pas
l'enfant
de
enfants
de
moins
de
16
ans
l'élu,
CNI
du
mineur
et
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
du
mineur
au
domicile
de
l’élu
Des
personnes
âgées
CNI
des
personnes
et
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la personne
âgée
au
domicile
de
l’élu
Des
personnes
en
situation
de
handicap
CNI
des
personnes
handicapées,
carte
d'invalidité
ou
notification
MDPH;
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la
personne
en
situation
de
handicap
au
domicile
de
l’élu
Personne
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
CNI
de
la
personne,
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la
personne
au
domicile
de
l’élu
Que
la
garde
a
lieu
au
moment
de
la
réunion
Attestation
de
la
personne
qui
assure
la
garde
précisant
la
date
de
son
intervention
et
convocation
à
la
réunion
Que
la
garde
à
un
caractère
régulier
et
déclaré
Bulletin
de
salaire
de
la
personne
ou
justificatif
de
paiement
si
tiers
De
s'assurer
du
caractère
subsidiaire
du
|
Attestation
sur
l'honneur
justifiant
du
montant
réel
remboursement
:
son
montant
ne
peut
excéder
le |
payé
après
déduction
des
aides
et
réduction
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
ides
|
d'impôts
financières
et
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l’élu
bénéficie
par
ailleurs
Commune
de
Romagné
Page
17 sur
21
CM
du
06/11/2020 Après
paiement
des
frais
de
garde
aux
élus,
la
commune
transmet
sa
demande
de
remboursement
à
l'agence
des
services
et
de
paiement.
La
demande
de
remboursement
doit
être
envoyée
dans
le
délai
maximum
d’un
an
à compter
du
défraiement
des
élus
par
la
commune.
Les
conseillers
estiment
néanmoins
que
la
lourdeur
de
cette
procédure
risque
de
les
dissuader
de
solliciter
le
remboursement. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Est
favorable
à
la
mise
en
place
d’un
système
de
remboursement
des
frais
de
garde
générés
par
la
présence
des
conseillers
municipaux
aux
réunions
liées
à leur
mandat;
- _
Précise
que
les
pièces
justificatives
suivantes
devront
être
fournies
à la
commune
:
Pour
permettre
à la commune
de
s’assurer
:
Pièces
à fournir
Que
le
remboursement
demandé
concerne
bien
des |
Livret
de
famille,
ou
si
le
mineur
n’est
pas
l'enfant
de
enfants
de
moins
de
16
ans
l'élu,
CNI
du
mineur
et
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
du
mineur
au
domicile
de
l'élu
Des
personnes
âgées
CNI
des
personnes
et attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la personne
âgée
au
domicile
de
l’élu
Des
personnes
en
situation
de
handicap
CNI
des
personnes
handicapées,
carte
d'invalidité
ou
notification
MDPH;
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la
personne
en
situation
de
handicap
au
domicile
de
l’élu
Personne
ayant
besoin
d’une
aide
personnelle
CNI
de
la
personne,
attestation
d'hébergement
justifiant
la
présence
de
la
personne
au
domicile
de
l'élu
Que
la
garde
a lieu
au
moment
de
la
réunion
Attestation
de
la
personne
qui
assure
la
garde
précisant
la
date
de
son
intervention
et
convocation
à la
réunion
Que
la
garde
a
un
caractère
régulier
et
déclaré
Bulletin
de
salaire
de
la
personne
ou
justificatif
de
paiement
si
tiers
De
s'assurer
du
caractère
subsidiaire
du
|
Attestation
sur
l'honneur
justifiant
du
montant
réel
remboursement
:son
montant
ne
peut
excéder
le |
payé
après
déduction
des
aides
et
réduction
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
aides
|
d'impôts
financières
et
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l’élu
bénéficie
par
ailleurs
-
Autorise
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
en
lien
avec
cette
délibération
;
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
une
convention
avec
l’Agence
de
services
et
de
paiement
fixant
les
conditions
de
gestion
administrative,
technique
et
financière
de
remboursement
de
l'Etat
;
-
Dit
que
la
présente
délibération
sera
applicable
dès
qu’elle
sera
exécutoire.
Commune
de
Romagné
Page
18
sur 21
CM
du
06/11/2020 20.OBJET
:
Produits
irrécouvrables
- Créances
admises
en
non-valeur
Rapporteur
:
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
La
trésorerie
demande
au
Conseil
municipal
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
de
prestations
péri
ou
extrascolaire
concernant
deux
usagers
pour
un
montant
total
de
105.60
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par,
18
voix
pour
0 voix
contre
0
abstention
- __
Admet
en
non-valeur
les
créances
d’un
montant
total
de
105.60
€
correspondant
à des
créances
de
prestations
périscolaires
ou
extrascolaires
;
-_
Précise
que
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
chapitre
6541
du
BP
2020.
21.
OBJET
:Indemnité
gardiennage
église
Rapporteur
:
Madame
Cécile
Parlot,
Maire
de
Romagné
La
circulaire
du
08/01/1987
actualisée,
relative
aux
indemnités
allouées
aux
préposés
chargés
du
gardiennage
des
églises
communales
précise
le
montant
maximal
que
le
Conseil
municipal
peut
leur
accorder. Pour
un
gardien
ne
résidant
pas
sur
la
commune,
son
montant
maximum
est
fixé
à
120.97
€
pour
l’année
2020. Mme
Delaunay
estime
que
le
montant
de
cette
indemnité
est
dérisoire.
Madame
le
Maire
précise
que
la
congrégation
religieuse
va
quitter
le
logement
communal
qu’elle
occupait
le
01/12/20.
Elle
rencontre
les
représentants
de
la
paroisse
la
semaine
prochaine
:ces
derniers
cherchent
en
effet
un
nouveau
logement
pour
le
Père
Curé,
qui
doit
quitter
celui
de
Saint
Sauveur
des
Landes.
Mme
Delaunay
demande
si
des
travaux
ne
seront
pas
à
faire
avant
une
relocation
?
Mme
le
Maire
rappelle
que
les
portes
et
fenêtres
de
ce
logement
ont
été
changées
il y
a environ
3
ans,
de
même
la
porte
du
garage.
Il faudra
sans
doute
néanmoins
envisager
quelques
travaux
de
rénovation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l’unanimité
dont
quatre
pouvoirs
par
:
18
voix
pour
0
voix
contre
0
abstention
-
Décide
de
porter
l’indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
l’année
2019
au
plafond
indemnitaire,
soit
120.97
€.
22. OBJET
: Questions
diverses
-
Compte
rendu
comité
technique
du
RIPAME:
M.Noël
indique
qu'il
s’est
tenu
le
13/10/20.
Les
communes
de
Lécousse,
Javené,
Saint
Sauveur
des
Landes
et
Romagné
étaient
représentées,
de
même
l’animatrice
du
RIPAME
était
présente,
ainsi
que
des
représentantes
de
la CAF.
Il a été
précisé
que
des
fiches
pour
les
ateliers
d'éveil
étaient
à
disposition
des
assistantes
maternelles.
La
CAF
a
demandé
à
ce
que
les
listes
d’assistantes
maternelles
soient
complétées
pour
veiller
à
la
neutralité
Commune
de
Romagné
Page
19 sur
21
CM
du
06/11/2020 du
RIPAME.
Trois
assistantes
maternelles
ont
arrêté
d'exercer
cette
année.
Deux
se
sont
installées.
Au
total,
23
assistantes
maternelles
sont
présentes
à
Javené,
32
à
Lécousse
plus
6
en
MAM,
17
à
Saint
sauveur
des
Landes
et
25
à
Romagné.
Toutes
sont
agréées.
29
à
30%
devraient
partir
en
retraite
d'ici
2
à
3
ans.
52%
participent
aux
ateliers
d’éveil
;
ces
derniers
touchent
147
enfants.
Les
projets
2021
sont
encore
difficiles
à annoncer
du
fait
de
l'épidémie
:sont
envisagés
la
participation
à
la
semaine
de
la
petite
enfance,
une
série
d'informations
avec
un
juriste.Le
prochain
comité
technique
devrait
avoir
lieu
entre
mars
et
mai
2021.
Madame
Vilsalmon,
indisponible
pour
des
raisons
professionnelles
à
cette
date,
remercie
encore
M.Noël
de
l'avoir
remplacée
à
cette
réunion.
-
Proposition
de
M.Nerambourg
du
Pays
de
Fougères
:le
Pays
de
Fougères
va
candidater
au
nouveau
programme
ACTEE
(certificats
d'économies
d'énergie)
pour
les
collectivités.
Dans
ce
nouveau
programme,
il
souhaite
candidater,
entre-autres,
au
financement
d’audits
énergétiques.
L'objectif
est
de
faire
financer
par
ce
programme
environ
50%
du
coût
d’un
audit
énergétique
réalisé
sur
un
bâtiment
public,
il y
aurait
entre
10
et
15
audits
financés
sur
le
Pays
de
Fougères
en
2021
et
2022.
M.Nerambourg
a
pensé
à
l'ATRIUM
pour
bénéficier
de
cet
audit.
Pour
candidater,
le
Pays
de
Fougères
souhaite
avoir
des
lettres
de
soutien
de
Communes
qui
pourraient
bénéficier
de
ce
programme
si
le
Pays
de
Fougères
est
retenu.
Madame
le
Maire
interroge
le
conseil
pour
savoir
s’il
est
favorable
à
ce
qu’elle
signe
une
lettre
de
soutien
à ce
projet
pour
compléter
le
dossier
de
candidature
du
Pays
de
Fougères.
MSabin
souhaite
savoir
combien
pourrait
coûter
une
telle
étude
?
Mme
le
Maire
répond
qu’elle
l’ignore
malheureusement.
Elle
ajoute
être
à
l'inverse
très
consciente
du
fait
qu’il
faudra
un
jour
engager
des
travaux
à
l’Atrium,
vu
les
charges
énergétiques
représentées
par
ce
bâtiment.
Mais
elle
n’envisage
pàs
une
telle
étude
avant
2022.
Mme
Renault
note
qu’il
sera
difficile
de
réaliser
un
audit,
alors
que
le
bâtiment
a
été
fermé
quasiment
toute
l’année
2020
et
qu'aucune
donnée
ne
pourra
être
fournie
au
bureau
d’étude.
M.Noël
précise
que
le
conseiller
en
énergie
partagé
du
Pays
de
Fougères
collecte
annuellement
les
données
de
consommation
de
tous
les
équipements
communaux
depuis
2011.
Pour
M.Sabin,
il serait
nécessaire
de
réfléchir.
Mme
Renault
demande
si
l'audit
ne
porterait
que
sur
les
questions
énergétiques
?
Mme
le
Maire
le
confirme.
M.Roussel
demande
pourquoi
l’Atrium
serait
plus
important
que
la
salle
des
sports
:
celle-ci
doit
être
un
gouffre
énergétique.
M.Mahé
répond
que
la
consommation
est
relativement
maîtrisée
sur
la
salle
des
sports.
M.Noël
précise
que
le
bilan
du
Pays
de
Fougères
est
effectué
sur
tous
les
bâtiments,
l’éclairage..Mme
Delaunay
rappelle
que
ce
bilan
a
été
présentée
lors
d’une
précédente
séance
du
conseil
municipal.
Elle
ajoute
que
le
conseiller
en
énergie
doit
constater
que
ce
bâtiment
est
un
point
difficile
en
termes
de
consommation
énergétique.
Mme
Renault
demande
en
quoi
l’audit
d’un
nouveau
bureau
d’études
apporterait
plus
que
celui
de
M.Nerambourg.
Mme
le
Maire
répond
que
l'audit
serait
plus
approfondi,
et
proposerait
un
programme
de
travaux
pour
répondre
aux
difficultés.
Madame
Renault
propose
de
demander
au
Pays
de
Fougères
un
estimatif
du
coût
de
cet
audit
avant
de
répondre.
Pour
Mme
le
Maire,
le
coût
de
l'audit
ne
sera
pas
excessif.
Le
conseil
municipal
est
donc
favorable
au
fait
que
la
commune
soutienne
le
Pays
de
Fougères
sur
ce
projet.
=
Information
de
Fougères
Agglomération:
pôle
d'échanges
multimodal,
confirmation
de
sa
réalisation
à
Romagné
(livraison
1°"
semestre
2022).
M.Noël
rappelle
l'importance
de
veiller
à ce
que
Commune
de
Romagné
Page
20
sur 21
CM
du
06/11/2020 Fougères
Agglomération
prévoit
suffisamment
de
poubelles
sur
ce
site.
-
Don
de
fleurs
de
l’enseigne
Lidl:
Madame
le
Maire
explique
que
l'enseigne
Lidil
a
contacté
les
communes
dont
Romagné,
pour
proposer
un
don
de
fleurs
que
le
magasin
ne
pouvait
plus
vendre
suite
aux
annonces
gouvernementales.
Mme
le
Maire
a
accepté
ces
fleurs,
qui
ont
été
apposées
sur
la
tombe
des
aviateurs
anglais
et
au
Mémorial
de
la
Tanceraie.
Mme
le
Maire
estime
normal
de
remercier
l’enseigne
par
un
article
dans
le
journal
municipal
et
dans
la
presse
locale.
-
Décisions
du
Maire-
compte
rendu
:
location
du
T2
du
presbytère
;
Devis
Dauguet
Tumoine
d’un
montant
de
2734
HT
en
prévention
des
inondations
:
Devis
d'acquisition
de
matériel
informatique
pour
un
montant
de
1260
€
HT
en
vue
de
l’arrivée
d’Elise
Tual,
nouvelle
coordonnatrice
du
pôle
culture,
communication,
vie
sociale
et
associative.
-
Calendrier
:
Oo
Vœux
à
la
population
le
08/01/2021
à
20h,
sous
réserve
que
cette
cérémonie
puisse
avoir
lieu
vu
le
contexte
épidémique.
oO
Commission
des
finances
le
15/01/21
à
20h
(tarifs)
et
le
26/01/2020
à
20h
(subventions)
à
la
mairie
—
Report
de
la
commission
et
du
conseil
municipal
prévus
les
4
et
11
décembre
2020
vu
la
crise
sanitaire
et
l'absence
d’urgence.
En
cas
d'urgence,
un
mini
conseil
municipal
sera
organisé
en
décembre.
o
Conseil
municipal
le
29/01/21
à 20h30
à
la
mairie
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h20.
Suivent
au
registre
les
signatures
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
. La
Secrétaire
(
Commune
de
Romagné
Page
21
sur21
CM
du
06/11/2020