Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 48 26
Déliberation - 20 26
Déliberation - 26 12
Déliberation - 26 11
Déliberation - DELIB 63 26
Déliberation - 43 24
Déliberation - 43 10072023
Déliberation - 72 25
Déliberation - 56 25
Déliberation - 08 25
Déliberation - 43 26
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 43 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
JG/LB
Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 7 mai 2026 s’est réuni à la Mairie, en Séance publique, le LUNDI 18 MAI 2026 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2026
ETAIENT PRESENTS : MM. les Conseillers municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 —- DELMOTTE Amélie 22 — FETTAH Mohamed
2 — PAVILLET Yves 9 —- COMPAGNO Magali 16 —- ROCHER Lakshmi 23 - BONNEFOY Chloé
3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17— 24 - RICHERD Nicolas
4 —- CHEVROT Vincent 11 —- GOLEC Philippe 18 —- MARANDET Yannick 25 — PFISTER Léa
5 — PIAGET Chantal 12 —- AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 —- CEFALU Alexia
6 — CORTADE Thierry 13 - FAUGEROUX Sandrine 20 —- MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan
7 —- COMPOIS Sylvie 14 - CROZET irène 21 — DESFOSSEZ Julien
Excusé(s) : Kadidiatou PEPIN (Pouvoir à Lakshmi ROCHER),
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°18-05-2026/43
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR DE SAVOIE DES LOCAUX DU CENTRE DE LOISIRS FRANCOISE
DOLTO POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ENFANCE
Rapporteur : Sylvie COMPOIS
En préambule, il est précisé que deux types d'accueil de loisirs existent sur le territoire de la
commune de Montmélian :
- Un accueil de loisirs périscolaire assuré par la commune en période scolaire
uniquement et ouvert aux enfants scolarisés dans les écoles de Montmélian,
- Un accueil de loisirs extrascolaire assuré par la Communauté de Communes Cœur de
Savoie compétente en la matière les mercredis en période scolaire et du lundi au
vendredi en période de vacances scolaires, ouvert à l'ensemble des enfants de 3 à 12
ans résidant sur le territoire de Cœur de Savoie.
18-05-2026/43 — Mise à disposition d’une convention de mise à disposition à la Communauté de Communes Cœur de Savoie des locaux du centre de loisirs Françoise Dolto pour l'exercice de la
compétence enfance
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-43-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Ces deux accueils sont organisés dans les locaux du centre de loisirs Françoise Dolto,
propriété de la commune de Montmélian. Les locaux sont mis à disposition de la communauté
de communes Cœur de Savoie 112 jours par an (35 mercredis et 77 jours en période de
vacances scolaires). Le reste de l’année les locaux sont exclusivement utilisés par la commune de Montmélian.
Afin de définir les modalités de mise à disposition des locaux du centre de loisirs Françoise
Dolto, une première convention a été signée en mars 2020 avec la Communauté de
Communes Cœur de Savoie.
Aujourd’hui, le Conseil municipal est invité à délibérer pour approuver une nouvelle
convention, mettant à jour les modalités de mise à disposition de l'accueil Françoise Dolto,
l'entretien des locaux, l'entretien des espaces extérieurs ainsi que l'entretien du mobilier et
des matériels. Le nombre de jours de la mise à disposition des locaux reste inchangé.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition, à la
Communauté de Communes Cœur de Savoie, des locaux du centre de loisirs
Françoise Dolto telle que présentée en annexe.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire, .
Jérôme NOUAIS \ IN Béatrice SANTAIS O*
À
18-05-2026/43 — Mise à disposition d’une convention de mise à disposition à la Communauté de Communes Cœur de Savoie des locaux du centre de loisirs Françoise Dolto pour l'exercice de la compétence enfance
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-43-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
LOCAUX COMMUNAUX ENTRE LA COMMUNE DE MONTMELIAN
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE
Préambule :
Suite à l’évaluation des modalités de fonctionnement des ALSH et de l’entretien des différents espaces
intérieurs et extérieurs du centre de loisirs Françoise Dolto, il convient d'apporter des modifications
à la convention de mise à disposition de locaux et espaces extérieurs.
Cet avenant reprend les différents termes de la convention et apporte des modifications aux articles
4,2 / 5.2 / 5.3 / 7 /9 prenant effet au 01/01/2026.
Suite à la prise de compétence par la communauté de communes Cœur de Savoie des activités
extrascolaires organisées les mercredis et pendant les vacances, il convient d’organiser les modalités de
mise à disposition des locaux et espaces extérieurs du centre de loisirs de Montmélian utilisé désormais
par les deux collectivités et ce à compter du 1° janvier 2020.
À cet effet, il est convenu
Entre :
LA COMMUNE DE MONTMELIAN, représentée par son Maire en exercice, Madame Béatrice
SANTAIS
D'une part,
Et:
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE, ci-après dénommée « CCCS »,
représentée par le 1° Vice-Président, Marc GIRARD,
D'autre part,
Il est préalablement exposé que :
Deux types d’accueil de loisirs existent sur le territoire de la Commune de Montmélian :
- Un accueil de loisirs périscolaire assuré par la commune de Montmélian en période scolaire et
uniquement ouvert aux enfants scolarisés dans les écoles de la Commune.
- Un accueil de loisirs extrascolaire assuré par la CCCS compétente en la matière les mercredis
en période scolaire et du lundi au vendredi en période de vacances scolaires, ouvert à l’ensemble
des enfants de 3 à 12 ans résidant sur le territoire de Cœur de Savoie.
Ces deux accueils, ayant lieu sur des temps différents, sont organisés dans les locaux « centre de loisirs
Françoise Dolto », propriété de la Commune de Montmélian,
La présente convention règle les conditions de la mise à disposition à la CCCS de ces locaux du Centre
de Loisirs Françoise Dolto pour l’exercice de sa compétence.
Page 1 sur 6 Il a été convenu et arrêté entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet :
- de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Ville met à disposition de la CCCS Îles
locaux du Centre de Loisirs Françoise Dolto ainsi que son mobilier ;
- de déterminer les droits et obligations des deux parties.
ARTICLE 2 ;: DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
2.1 Locaux mis à disposition
Les locaux mis à disposition de la CCCS, sont la totalité des locaux du Centre de Loisirs Françoise Dolto
situés au Village des Enfants, 418 Avenue Edouard Herriot, 73800 Montmélian, propriété de la Ville de
Montmélian.
2.2 Mobilier mis à disposition |
Le mobilier est également mis à disposition de la CCCS. Seul deux placards, situés dans une salle
d’activités, restent à l’usage exclusif de la commune de Montmélian et restent pour cela fermés à clé.
2.3 Matériel mis à disposition
La Ville garantit la fourniture et les installations eau, gaz et électricité.
La Commune de Montmélian utilise la cuisine seulement pour la préparation des goûters et le lavage de
la vaisselle des goûters.
Le matériel de cuisine existant, vaisselle comprise, est mis à disposition de la CCCS.
La CCCS assurera les renouvellements de la partie cuisson ou réchauffage en fonction de ses besoins.
Chaque collectivité a son propre matériel frigorifique pour respecter les séparations des denrées.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCCUPATION DES LOCAUX
Les locaux sont mis à disposition de la CCCS pour l’usage exclusif de sa compétence « accueil de loisirs
périscolaire du mercredi et extrascolaire ».
Les locaux mis à disposition sont utilisés par la commune de Montmélian pour le temps périscolaire et
la CCCS pour le temps extrascolaire.
Les locaux du Centre de Loisirs Françoise Dolto sont donc mis à disposition de la Communauté de
communes Cœur de Savoie :
- Le mercredi en période scolaire, soit 35 mercredis par an environ
- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi en période de vacances scolaires, sauf les 3 derniers
jours ouvrés avant la rentrée scolaire de septembre, pour permettre les travaux de gros nettoyage
Ce qui représente 77 jours par an.
Soit une mise à disposition de 112 jours par an environ.
Le reste de l’année, les locaux sont exclusivement utilisés par la Commune de Montmélian.
Page 2 sur 6 ARTICLE 4 : ENTRETIEN DU BATIMENT, DU MOBILIER ET DU MATERIEL MIS A
DISPOSITION
4.1 Obligations générales :
La CCCS est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire, dans les locaux mis à sa disposition, qui puisse nuire à leur aspect,
leur conservation et leur propreté ;
- de déclarer immédiatement à la commune de Montmélian toute dégradation ou défectuosité
| qu’elle constaterait sous peine d’être tenue de procéder à ses frais et sous sa responsabilité à la
réparation complète du dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
La commune de Montmélian est tenue :
- de ne rien faire ni laisser faire, dans les locaux mis à sa disposition, qui ne puisse nuire à leur
aspect, leur conservation et leur propreté ;
- de faire réaliser les vérifications périodiques obligatoires en matière de conformité et de sécurité.
4.2 Entretien du bâtiment et des parties extérieures :
e Réparations. entretien maintenance des locaux
Les petites réparations et travaux d’entretien courant du bâtiment seront prises en charge par les deux
parties au prorata de leur temps d'utilisation soit 112 /260° à la charge de la CCCS.
Sont considérées comme telles les réparations relevant de l’entretien courant, définies dans le décret 87-
712 du 26 août 1987, version en vigueur, relatif aux réparations locatives et ses annexes.
La Ville de Montmélian en tant que propriétaire conserve à sa charge les travaux et réparations autres
que locatives.
e Entretien des parties extérieures :
L'entretien des parties extérieures est assuré par les agents de la communauté de communes Cœur de
Savoie à raison d’un forfait de 2 heures par semaine.
L'entretien comprend : le déneigement et le salage de l’accès piéton dans l’enceinte du village des
enfants et de la cour, le balayage mécanisé ainsi que la tonte des espaces verts et la taille des arbustes
prêts des bâtiments.
Le déneigement du parking ainsi que de l’accès à l’arrière du bâtiment (cuisine, chaufferie bois) est
assuré par les agents de la ville de Montmélian.
La taille des arbustes sur le talus aménagé côté Isère est assuré par les agents de la ville de Montmélian
pour un volumé horaire de 28 heures par an.
La CCCS refacturera à la Ville ces prestations au prorata de son temps d’utilisation soit 148 /260° à la
charge de la Commune de Montmélian.
La Ville refacturera à la CCCS ces prestations au prorata de son temps d’utilisation soit 112 /260° à la
charge de la CCCS.
Cette disposition prend effet au 01/05/2026.
Page 3 sur 6 e Nettoyage des locaux :
Chaque partie assure à sa charge le nettoyage des locaux après son utilisation.
Avant chaque rentrée scolaire, la Ville de Montmélian opère un nettoyage complet des locaux sur 3
jours. Ce nettoyage sera refacturé à la CCCS au prorata de sa mise à disposition, soit 112 /260°.
La Ville de Montmélian met à disposition le matériel de ménage et les produits d’entretien et les
refacture à la CCCS au prorata de sa mise à disposition, soit 112 /260°
Les consommables (papiers essuie-mains, hygiénique et savon) sont achetés par la commune qui
refacture à la communauté de communes sa quote-part à hauteur de 50%
4,3 Entretien du mobilier et des matériels :
s Réparation du mobilier
Chaque partie est tenue de réparer à ses frais le mobilier qui aurait été détérioré par sa faute. Dans le cas
où il serait impossible d’imputer la dégradation à l’une ou l’autre des parties les frais seront partagés au
prorata du temps d'utilisation de chacune d’entre elles.
e Achat de mobilier
Chaque partie peut, si elle le souhaite, acquérir du mobilier pour l’exercice exclusif de sa compétence.
e Réparation des matériels mis à disposition
Concernant le matériel de cuisine, la Ville garantit la fourniture et les installations eau, gaz et électricité
et en assure l’entretien et les vérifications périodiques obligatoires.
La CCCS assure l’entretien et la maintenance du matériel de cuisine existant conformément aux règles
en vigueur. La CCCS souscrit les éventuels contrats obligatoires sur le matériel.
La CCCS assurera les renouvellements de la partie cuisson ou réchauffage en fonction de ses besoins.
Chaque collectivité gère l’entretien et le renouvellement du matériel frigorifique.
L'entretien et la maintenance du matériel de lavage est à la charge des deux collectivités, au prorata de
leur temps d’utilisation soit 112 /260° à la charge de la CCCS.
Le renouvellement de la vaisselle est à la charge des deux collectivités, au prorata de leur temps
d'utilisation soit 112 /260° à la charge de la CCCS.
Concernant le matériel informatique et de bureau, chaque collectivité a son propre matériel et en assure
Fentretien.
La Ville assure la fourniture d’un accès internet.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES
5.1 Redevance d’occupation :
Compte tenu de la mission de service public assurée par la CCCS d’une part et de l’exercice de cette
mission dans le cadre d’un transfert de compétence d’autre part, la ville de Montmélian met gratuitement
à disposition les locaux du Centre de Loisirs Françoise Dolto et son mobilier.
Page 4 sur 6 5.2 Charges :
La CCCS participe aux frais de fonctionnement des locaux mis à disposition. Les frais de
fonctionnement comprennent :
- les dépenses d’eau et d’énergie, facturées à la CCCS au prorata de son temps d’utilisation, soit
112 /260e
- la maintenance des locaux, les frais de petites réparations et d’entretien des locaux et matériels,
les frais de nettoyage des locaux, les frais d’entretien des parties extérieures, facturés comme
prévu à l’article 4.
Pour les prestations effectuées par les agents de la Ville de Montmélian et refacturées à la CCCS, ainsi
que pour les prestations effectuées par les agents de la CCCS et refacturées à la Ville, la refacturation
sera effectuée sur la base de la délibération fixant les tarifs des services assurés par la Commune ou la
Communauté de communes pour le compte de personnes publiques ou d’associations., à laquelle
s’ajoute des frais de gestion à hauteur de 4,5% des coûts listés précédemment incluant les frais généraux
et la charge d’encadrement des personnels d’intervention.
5.3 Modalités de remboursement :
Le remboursement des frais s’effectuera sur la base suivante :
- Facturation en une seule fois au premier trimestre de l’année n+1, sur la base des dépenses
réalisées par la commune ou la Communauté de communes de l’année n rapportée au nombre
d’unité de fonctionnement des services de la CCCDS (exprimés en jours).
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état justificatif précisant le coût de
fonctionnement global des locaux faisant apparaître chaque point de la présente convention.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La Commune assure le bâtiment en sa qualité de propriétaire.
La CCCS souscrit à une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages
corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée de ses activités.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet à compter du ler juin 2026 et ce pour une durée d’un an.
Elle pourra être renouvelée tacitement chaque année, sans limitation de durée dans le temps.
ARTICLE 8 : RESILIATION
8.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être résiliée à tout moment par la Ville lorsqu’il existe un motif d’intérêt
général qui le justifie. Dans ce cas la Ville notifie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à
la CCCS les motifs de la résiliation qui prend effet au plus tard dans les 3 mois suivants.
Page 5 sur 6 8.2 Résiliation pour faute de la CCCS
En cas de manquement d’une particulière gravité aux dispositions de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par la commune de Montmélian. Cette résiliation sera précédée d’une
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.9 Résiliation de plein droit
La résiliation peut être prononcée de plein droit :
- dans le cas où la CCCS cesserait d’exercer sa compétence « Accueil de loisirs extrascolaires ».
- en cas de force majeure rendant l’utilisation du bâtiment impossible à la poursuite de l’activité
de la CCCS.
ARTICLE 9 : ANNEXES
Annexe 1 : Liste du mobilier mis à disposition
Annexe 2 : Délibération en vigueur fixant les tarifs des services assurés par la Commune et la
Communauté de communes pour le compte de personnes publiques ou d’association.
Fait en deux exemplaires à Montmélian, le 20 mai 2026
Pour la commune de Montmélian Pour la Communauté de Communes Cœur de Savoie
Madame le Maire, Béatrice SANTAIS Le 1° Vice-Président, Marc GIRARD
Page 6 sur 6