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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 17.02.2025
Déliberation - 56 25
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 56 25)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 7JUILLET 2025 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15 —- GOLEC Philippe 22 = MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 = MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 — COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21-
Excusés : Thierry BRUAND, Lucie TEIXEIRA, Alexia CEFALU (pouvoir à Michelle FAVRE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°07-07-2025/56
CONVENTION ANNUELLE DE LOCATION AVEC LE DEPARTEMENT CONCERNANT LA
MISE A DISPOSITION DES SALLES DE L'ESPACE FRANCOIS MITTERRAND
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Le Département de la Savoie partenaire institutionnel de la Ville sollicite régulièrement la commune pour réserver des salles de réunion à l'Espace François Mitterrand dans le cadre de formations ou de réunions.
Afin de simplifier les démarches administratives et proposer un tarif partenaire, il est proposé
au Conseil municipal, de signer une convention annuelle pour ces locations appliquant ainsi
un tarif unique par jour de location et une estimation des jours définis annuellement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de location annuelle des salles de réunion de l'Espace François Mitterrand avec le Département de la Savoie.
Le Secrétaire de séance f
CG
Jérôme NOUAIS
Fe ge , Le Maire
Béatrice SANTAIS
07-07-2025/56 — Convention annuelle de location avec le département concemant la mise à disposition des salles de l'espace Francois Mitterrand
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250707-07072025-56-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250707-07072025-56-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 CONVENTION D'UTILISATION DES
SALLES DE REUNION
GRANIER — ARCLUSAZ — GRAND ARC
et MONT RAILLAND
de l'Espace François MITTERRAND
Place du Centenaire —- 73800 MONTMELIAN
ENTRE
D’une part,
La Ville de Montmélian, représentée par son Maire en exercice, Béatrice SANTAIS, agissant en vertu d’une décision du Conseil Municipal du 28 septembre 2020,
Ci-après dénommée « La Ville »
Et d’autre part,
Le Département de la Savoie, dont le siège social est situé à l'Hôtel du Département CS 31802 — 73018 CHAMBERY cedex, représenté par Monsieur Hervé Gaymard, Président en exercice, dûment habilité à signer cette convention en vertu de la délibération de la Commission permanente du ...................... ,
Ci-après dénommé « l’utilisateur »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2025 autorisant la signature de la présente convention,
Il a été convenu un droit précaire d'utilisation des salles de réunion, accordé aux conditions suivantes :
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement d'utilisation des salles et s'engage à le respecter et :
A rendre le bien et son matériel en parfait état,
e Arriver et partir aux horaires de location convenus,
Ne pas manger dans la salle.
1- Durée de l’utilisation des locaux
L’occupation des locaux se fera à, compter de la date de signature de la convention.
Le nombre de journées sera calculé tous les ans et fera l’objet d’une facturation annuelle.
2- Obiet précis de l'occupation :
L'occupation des locaux se fera dans le cadre de réunions et formations organisées par le Département de la Savoie. 3- Assurance :
L'utilisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le local est mis à sa disposition. Cette police a été souscrite le Se SET SEL CLR LA. Sep auprès de.......................,......,................... Les dommages sont à déclarer par le preneur à l'assurance dans les délais prévus dans le contrat (joindre une copie).
à- Responsabilité :
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous-location est interdite. L'utilisateur devra se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité, le droit du travail, la concurrence et la consommation, de sorte que la mairie de Montmélian ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
5- État des lieux :
L'état des lieux comprend le contrôle de l'intérieur de la salle et du matériel. L'utilisateur signalera à la mairie tous dysfonctionnements constatés.
6- Mesures de sécurité :
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et prend l'engagement de veiller scrupuleusement à leur application. Il déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs d'alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies
7- Conditions financières :
Le montant total de la location est fixé à 1800 € correspondant à environ 30 réservations par an. Si ce chiffre de 30 réservations était largement dépassé ou non-atteint, les 2 parties conviennent de se rencontrer pour ajuster la facturation, sur la base de 60 € par réservation.
Le paiement de la location se fera à terme échu à la date anniversaire de la convention.
Le signataire déclare avoir pris connaissance de la présente convention et s'engage à la respecter.
Fait en deux exemplaires,
À Montmélian, le 7 juillet 2025,
Pour la Ville de Montmélian, pour le Département,
Le Maire
Béatrice SANTAIS