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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 17.02.2025
Déliberation - 72 25
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 72 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 19h30, sous la présidence de
Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22-
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24-
4 - BUISSON André 11 —- BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25—
5 —- CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 — CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 —
7 - PIAGET Chantal 14- 21 —- BRUAND Thierry
Excusés: Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Fabrice HAND (pouvoir à Anne
CONAND), Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT), Lucie TEIXEIRA, Mohamed
FETTAH (pouvoir à Emilie VITTON-MEA).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/72
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE DU CDG73 POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie
en date du 8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA,
03-11-2025/72 — Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-72-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-2029),
Pour rappel, un contrat pour la couverture des risques statutaires est l'assurance souscrite par l'employeur pour se voir rembourser les salaires qu'il verse aux agents absents pour raisons de santé. Le contrat actuel arrivant à échéance au 31 décembre 2025, le Conseil Municipal a donné mandat au Cdg73, par délibération du 17 février 2025, pour la négociation d'un nouveau
contrat d'assurance statutaire.
L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA. Les taux proposés par cette offre sont très intéressants et inférieurs aux
taux du contrat actuel.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le Cdg73 et attribué au groupement DIOT SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1°’ janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de quatre mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés
o Risques garantis et conditions :
=" Décès : 0.16% ;
= Congé pour invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux : 0.79 % avec une franchise de 30 jours ;
" Congé de longue maladie, congé de longue durée : 1.84% avec une franchise de 30 jours,
= Total : 2.79%
-_ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents
contractuels de droit public
o Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel
thérapeutique sans arrêt préalable.
o Conditions :
Avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,00 % de la masse salariale assurée
> APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en
œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires jointe en annexe,
03-11-2025/72 — Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-72-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 > AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
03-11-2025/72 — Adhésion au contrat d'assurance groupe du Cdg73 pour la couverture des risques statutaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-72-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-72-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025