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Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR CM 17.02.2025
Déliberation - 55 25092023
Déliberation - 93 25 annexe RSU
Déliberation - 08 25
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 08 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2025
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 7 FEVRIER 2025, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 17 FEVRIER 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 — GRANCHAMP Brigitte 15 —- GOLEC Philippe 22 —- MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 —- ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 - BRUNET Didier 18 — DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed
5 - CONAND Anne 12 —- COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Yannick MUNIER (pouvoir à David FAUCONET), Lucie TEIXERA (pouvoir à Thierry CORTADE), Alexia CEFALU (pouvoir à Michelle FAVRE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N° 17-02-2025/08
MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Pour rappel, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie avait conclu un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025.
Le contrat groupe initial est arrivé à échéance le 31 décembre 2025, le Centre de gestion a décidé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin de mettre en place, à compter du 1% janvier 2026, un nouveau contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires pour les employeurs publics qui le souhaitent.
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
17-02-2025/08 - Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250217-17022025-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Vu la délibération du conseil d'administration du Cdg73 du 1°’ octobre 2024 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires.
Il est précisé que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la Ville de Montmélian des charges financières, par nature imprévisibles. Ainsi, pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance.
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande contre les risques financiers liés à l'indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la CNRACL (maladie, accident de service, maternité, etc..…).
Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure, qui ferait l’objet d'une délibération ultérieure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de la Ville de Montmélian.
Si au terme de la conclusion menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la Ville de Montmélian, elle aura la faculté de ne pas adhérer au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> MANDATE le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie aux fins de
mener, pour le compte de la Ville, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un
contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux. Ces contrats devront couvrir tout ou partie des
risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
> DIT que 62 agents CNRACL sont employés par la commune de Montmélian au 1% janvier
2025. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune de Montmélian à l’une des
tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.
> CHARGE Madame le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de Xe D
> Jérôme NOUAIS À
17-02-2025/08 - Mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250217-17022025-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025