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Document publié le Mardi 24 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 30 DEL 3930 AVP mur antibruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 24 JUIN 2025
BM2025/06/24/30 : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AUX ÉTUDES D'AVANT PROJET (AVP) DU MUR ANTIBRUIT N°5 À MAISONS-ALFORT (RER D), MEUDON ET CLAMART (LIGNE N)
DATE DE LA CONVOCATION : 18 juin 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 43
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/08/12/09 du 8 décembre 2017 relative à la compétence lutte contre les nuisances sonores et précisant le champ d’intervention de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’exercice de cette compétence,
Vu la délibération CM2019/12/04/01 du 4 décembre 2019 relative à l’approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2021/04/07/19 portant programme prévisionnel de résorption du bruit ferroviaire à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, établi avec SNCF Réseau et Bruitparif annexé,
Vu la délibération CM2021/04/07/19 portant approbation d’une convention de financement relative aux études acoustiques en phase d’émergence, pour actualiser le décompte des Points Noirs du Bruit ferroviaire (PNBF) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris en Ile-de-France signée le 3 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-30-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 2
Vu la délibération N°CP 2024-224 du 27 septembre 2024 du Conseil régional d’Ile-de-France portant modernisation du réseau ferroviaire francilien,
Vu la délibération CM2025/04/07/29-1 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels l’octroi de subventions aux associations et organismes d’un montant inférieur ou égal à 200 000€ dans la limite des crédits ouverts au budget et de l’approbation des conventions afférentes, ou à actualiser selon le domaine délégué,
Vu le projet de convention de financement relatif aux études avant-projet (phase AVP) du mur antibruit n°5 à Maisons-Alfort (RER D), Meudon et Clamart (ligne N), annexé à la présente délibération,
Considérant la compétence de plein droit de la Métropole en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie,
Considérant que la Métropole exerce par transfert depuis le 1er janvier 2018 la compétence relative à la lutte contre les nuisances sonores dans un certain nombre de champs d’intervention bien définis, notamment celui portant sur le financement de la résorption des Points Noirs de Bruit,
Considérant que les études avant-projet de l’écran antibruit n°5 à Maisons-Alfort (RER D), Meudon et Clamart (ligne N), s’inscrivent de manière cohérente dans l’action du PPBE métropolitain,
Considérant que le bruit figure parmi les enjeux environnementaux de premier rang pour la qualité de vie et l’attractivité de la zone métropolitaine,
Considérant les sollicitations quotidiennes des élus, associations et riverains pour le traitement des nuisances sonores, la lutte contre les nuisances sonores ferroviaires étant une préoccupation constante sur le réseau francilien,
Considérant que ce projet de convention est inscrit au contrat de plan État-Région 2023-2027, du plan de relance et bénéficie à ce titre des financements de l’État et de la région Ile-de-France,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE l’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 139 172,75€ (cent trente-neuf mille cent soixante-douze euros et soixante-quinze centimes) HT courants non actualisables, correspondant à 25% du coût de l’opération, à SNCF Réseau pour la réalisation des études avant- projet (phase AVP) du mur antibruit n°5 à Maisons-Alfort (RER D), Meudon et Clamart (ligne N).
PRÉCISE que cette subvention relève du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement métropolitain.
APPROUVE la convention de financement relative aux études avant-projet (AVP) du mur antibruit n°5 à Maisons-Alfort (RER D), Meudon et Clamart (ligne N), dont le projet est annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-30-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 3
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention de financement relative aux études avant-projet (AVP) du mur antibruit n°5 à Maisons-Alfort (RER D), Meudon et Clamart (ligne N).
PRÉCISE que les crédits seront imputés sur l’autorisation de programme « ZI7800001-Résorption des Points noirs bruit ferroviaires ».
ADOPTE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Le Président de la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250624-BM2025-06-24-30-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025