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unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 16 CC2211MOB01 Mobilité convention mandat de recettes pour exploitation des infrastructures de Charges
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 16 CC2211MOB01 Mobilité convention mandat de recettes pour exploitation des infrastructures de Charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RAMBOUILLET
TERRITOIRES
Rambouillet Territoires
22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air
BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax 01 34 84 01 57
CC2211MOB01 Mobilité : convention mandat de recettes pour exploitation des infrastructures de
Charges
Conseil communautaire du lundi 28 novembre 2022
Convocation du 22 novembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : William FOCKEDEY
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 22 novembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire REP SIRET Jean-François
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude PT | ALOISI Henri
BAX DE KEATING Geoffroy PT
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel PT
BRICAUD Nathalia A |CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne AE | BUREAU Norbert
CAILLOL Valérie AE
CARESMEL Marie A
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude AE |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire AE | PASSET Georges
CHRISTIENNE Janine REP MATILLON Véronique
CINTRAT Alain REP PETITPREZ Benoît
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle REP | MANDON Franck MAY OTT Ysabelle
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse REP GOURLAN Thomas
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis PT | DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé A
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre A |MOUTET Jean-Luc
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211MOB01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 JAFFRE Valéry PT
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David REP BERNARD Jean-Luc
LAHITTE Chantal PT
LAMBERT Sylvain PT | GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT _} GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysabelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël A
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie REP YOUSSEF Leila
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin A
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne REP | MARECHAL Michel MARCHAL Evelyne
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel PT | CHALLOY Camélia
SCHMIDT Gilles A
SIRET Jean-François PT
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT | BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PS ! THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 45 Représentés : 9 Votants potentiels : 54 | Absents/Excusés : 13
Présents
titulaires : 43
Présents
suppléants : 2
PT : présent titulaire - PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X': ne siège pas -— À : absent - FE : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211MOB01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Vu le Bureau communautaire en date du 14 novembre 2022,
Vu l'attribution du marché 2017-20 de supervision d'infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et hybride rechargeable à la société SODETREL,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC1709MO01 en date du 26 septembre 2017 relative à
la convention de mandat de recette pour l'exploitation des infrastructures de charge entre Rambouillet
Territoires et la société SODETREL permettant à SODETREL de percevoir les recettes tirées de
l'exploitation des infrastructures de charges auprès des clients pour le compte de Rambouillet 1 res,
s'exerçant pour la durée du marché,
Considérant que la prestation avec la société SODETREL / IZIVIA a été prolongée jusqu'en avril 2023,
Considérant qu'il convient de conclure une nouvelle convention de mandat de recette sur la période du
1° mai 2022 au 30 avril 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE la signature entre Rambouillet Territoires et la société IZIVIA du mandat confié par
l'aménageur au Mandataire de gestion pour percevoir les recettes tirées de l'exploitation des
infrastructures de charge perçues auprès des clients,
DECIDE d'approuver la signature de cette convention de mandat de collecte,
PRECISE que ce mandat s'exerce du 1% mai 2022 au 30 avril 2023 et n'a pas d'impact budgétaire
supplémentaire (convention de mandat en pièce jointe),
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour l'application de cette délibération.
Fait à Rambouillet, le 28 novembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou affichage d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative, les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux
mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221128-CC2211MOB01-DE
Date de télétransmission : 05/12/2022
Date de réception préfecture : 05/12/2022