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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.75 Desaffectat° Declassement terrain PSY
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.75 Desaffectat° Declassement terrain PSY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 CS L n
Publié le
CO M MU NAUTÉ DE CO MMUN ES YO NN ID : 089-248900896-20230928-2023 75-DE CONNTALTELTEIETE NTI EU OCT)
N°2023-75
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2023 AFFAIRES GÉNÉRALES
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 28 septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 14 septembre, se sont réunis au Foyer rural de Sergines (rue
du foyer rural), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 25 Votants : 31
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat
(Chaumont), Sylvestre (Cuy), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut (Michery), Cots (Pailly)}, Aubert
(Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer
(Sergines), Bardeau P. (Thorigny sur Oreuse), Delalleau (Villeblevin), Laventureux (Villenavotte),
Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Khebizi (Compigny), Offredi (Evry),
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne),
Bonneau (La Chapelle sur Oreuse), Gesserand (Perceneige), Duval, Desserey, (Pont sur Yonne), Le Gac
(Saint Sérotin), Bardeau.C (Thorigny sur Oreuse), Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche),
Cochonnec (Villeneuve la Guyard), Nezondet, Dauphin (Vinneuf)
Pouvoirs : Mme Rangdet à M. Dorte, Mme Duval à M.lJoly, Mme Desserey à M. Chislard, Mme
Bardeau C à M. Bardeau P, M.Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Obiet : Désaffectation et déclassement d’un terrain situé Quai des Veuves à Pont sur
Yonne
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L.2141-1,
- l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant,
- que pour permettre la cession du terrain de 20 m? situé Quai des Veuves à Pont sur Yonne, il
convient de procéder à son déclassement du domaine public pour lintégrer au domaine privé de la Communauté de communes,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- > AUTORISE la désaffectation du terrain de 20 m? accolé à la maison voisine, situé sur la parcelle
cadastrée section AB n° 323,
- } DÉCIDE d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé
intercommunal,
- > AUTORISE le Président à signer tou documents afférents à cette affaire. ROË Co
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 29
septembre 2023 et de sa publication légale le 29 septembre 2023.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr