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Déliberation - deliberation 22 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fillièvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 22 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
62 - Pas-de-Calais
Nombre de conseillers
* en exercice 15
+ présents 11
* votants 11
* absents 4
exclus 0
Date de convocation :
01 décembre 2025
Date d'affichage :
01 décembre 2025
Objet
Délibération n° 22/2025
Admission en non-valeur.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune de FILLIEVRES
Séance du 05 décembre 2025 à 20 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. DOURLENS Jim
Étaient présents :
Dourlens J, Wissart F, Mesnard A, Lecocq L, Delmotte L, Dourlens L,
Leroy E, Merchez P, Merchez Fabrice, Pattou H, Aoumat F.
Secrétaire de séance :
Mme LECOCQ Laëtitia
Le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Montreuil sollicite, pour l'exercice 2025, l'admission en non-valeur
des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela
n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des
possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui
appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Les listes adressées par le SGC présentent une synthèse avec
indication des débiteurs, des titres et exercices concernés et des
motifs de présentations de la demande.
Les admissions en non-valeur s'élèvent globalement à 112.10 €
- pour le budget concerné.
Il est demandé au conseil municipal de la commune de Fillièvres
d'approuver les admissions en non-valeur de créances
irrécouvrables pour l'exercice 2025 présentées ci-dessus. étant
précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances
admises en non-valeur » du budget concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré.
décide à l'unanimité :
- de donner un avis favorable à l'admission en non-valeur des
créances faisant l'objet de la demande du SGC,
- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 en section de
fonctionnement au chapitre 65/article 6541.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette décision.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture DE
MONTREUIL SUR MER le 11 décembre 2025.
Publié ou notifié le 11 décembre 2025.
Fait à FILLIEVRES, le 11 décembre 2025
Le Maire