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Déliberation - decision ndeg2021 335 du 29 11 2021 marches publics contrat de maintenance et de support aux progiciels gfi astre gf tit. ste inetum
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 335 du 29 11 2021 marches publics contrat de maintenance et de support aux progiciels gfi astre gf tit. ste inetum)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2021/ 525
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT AUX PROGICIELS GF1I
ASTRE GF
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour un contrat de maintenance et de support aux progiciels GFI -Astre GF,
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposé par la société INETUM sise 145, boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN et ce pour un montant annuel de 21 405,00 € HT,
CONSIDERANT que la durée du contrat est d'un an à compter du 1° Janvier 2022,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de confier à la société INETUM sise 145, boulevard Victor Hugo 93400 SAINT OUEN et ce pour un montant annuel de 21 405,00 € H.T.
ARTICLE 2 : DIT que la durée du contrat est d'un an à compter du 1° Janvier 2022.
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
” Décision n°2021/ 225 Décision n°2021/
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de ia réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société INETUM
Fait à Sevran, le 2 Q NOV. 2021
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 9 KOV. 2071
2? Affiché le :
Décision n°2021/ 2257