Déliberation - decision ndeg2022 408 du 15 12 2022 marches publics prestation de maintenance acquisition modules complementaires progiciel financier astre gf titulaire inetum software france

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Déliberation - decision ndeg2022 408 du 15 12 2022 marches publics prestation de maintenance acquisition modules complementaires progiciel financier astre gf titulaire inetum software france Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 408 du 15 12 2022 marches publics prestation de maintenance acquisition modules complementaires progiciel financier astre gf titulaire inetum software france)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie, Décision n°2022/ ,0$

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/L0 6 VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION »

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Marchés publics

Objet : Conclusion du marché public pour les prestations de maintenance, acquisition de modules complémentaires et prestations associées sur le progiciel financier Astre-GF

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1612-1, L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2120-1 1° L2122-1 et R2122-3 3°,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et, ce, pour la durée du mandat,

VU la lettre de consultation envoyée en date du 5 août 2022 au prestataire pressenti en vue de la passation en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables d'un marché public de prestations de maintenance, acquisition de modules complémentaires et prestations associées sur le progiciel financier Astre-GF, avec date limite de remise de l'offre fixée au 28 septembre 2022,

CONSIDERANT que la présente procédure négociée sans mise en concurrence se justifie par le respect du droit d’exclusivité dont bénéficie l'éditeur pour la propriété intellectuelle du progiciel Astre- GF,

CONSIDERANT que la Ville utilise le progiciel Astre-GF depuis plusieurs années et qu'il n'existe, en conséquence, aucune solution technique de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques dudit marché public,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville en vue de confier au titulaire pressenti la maintenance curative et évolutive, l'assistance téléphonique et des prestations ponctuelles de gestion de projet, de développements spécifiques et de formation associées à l’utilisation de son progiciel,

CONSIDÉRANT qu'au regard de la nature des prestations et de l'étendue des besoins à satisfaire au titre dudit marché public, sa forme la plus adaptée retenue par le pouvoir adjudicateur est celle d'un marché unique de prestations de services, comportant une solution de base (prestations permanentes de maintenance curative et évolutive et d'assistance téléphonique du progiciel et de ses modules associés) et des prestations supplémentaires éventuelles (prestations à la demande de gestion de projet, de développements spécifiques et de formation, à bons de commandes dans la limite d'un montant maximum fixé à 45 000,00 € HT par an),

Décision n°2022/ , 5fDécision n°2022/ 0£

CONSIDÉRANT la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 décembre 2022, portant attribution du marché public pour les prestations de maintenance, acquisition de modules complémentaires et prestations associées sur le progiciel financier Astre-GF au profit de la société Inetum Software France, dont l'offre s'est révélée économiquement avantageuse, sans être inappropriée, ni irrégulière, ni anormalement basse ni financièrement inacceptable,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, dans le cas où le budget de la Ville pour l'exercice 2023 n'a pas été adopté avant le 1’ janvier 2023, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure le marché public suivant :

prestations de maintenance, acquisition de modules

complémentaires et prestations associées sur le

progiciel financier Astre-GF

Référence du

marché public

raison sociale | inetum Software France

Titulaire du adresse 145, boulevard Victor Hugo

marché public 93 400 Saint-Ouen-sur-Seine

SIRET 340 546 993 00320

Montant HT du marché public - 66 675,95 € (montant annuel du marché public) (solution de base + prestations | - 266 703,80 € (montant du marché public sur sa supplémentaires éventuelles) durée totale, reconductions comprises) - solution de base: prix global et forfaitaire

révisable

Nature des prix du marché public |. prestations supplémentaires éventuelles: prix unitaires révisables

un an à compter du 1° janvier 2023, tacitement

reconductible par périodes successives d’un an dans

la limite de trois renouvellements, soit une durée

totale maximale de quatre années.

Durée du marché public

ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant du présent marché public sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville pour l'exercice 2023.

ARTICLE 3 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société Inetum Software France, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : DIT que la présente décision :

“" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

“peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sevran

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision

implicite de rejet (article L411-7 CRPA).

Décision n°2022/ 6€Décision n°2022/ 0 Ë

* peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)

dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou

notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la

réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société Inetum

Software France

Faità Sevran, le 1 5 DEC. 2309

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : Î 5 DEC, 2229

- affiché le :

. TS DEC, 229

Décision n°2022/46#