Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 183 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 183 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 183 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-183

PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2022Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2022-09-01-00087 - 146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature

AAH DRH signée (3 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute

A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de

modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des

communes de St-Cyr l’École, Bois d’Arcy et Bailly entre le PR 0+ 000 et le

PR 7+ 1301 durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 (5

pages) Page 7

DDT / Service de l'environnement

78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la

commune d'Elancourt (4 pages) Page 13

78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur

des parcelles agricoles sur les communes d'Andelu, Maule, Thoiry,

Goupillères, Hargeville et Jumeauville (6 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines /

78-2022-09-06-00006 - ARR portant abrogation de l'arrêté n°

78-2022-09-05-00002 du 05092022 (1 page) Page 25

78-2022-09-07-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la

SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises (2

pages) Page 27

78-2022-09-07-00005 - Arrêté portant agrément de la SAS « VELIZY 43 »

en qualité de domiciliataire d’entreprises (2 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2022-09-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre

de la protection de l'environnement de l'association Yvelines

environnement dans un cadre départemental. (2 pages) Page 33

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /

78-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative

temporaire de l'établissement "L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à

Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 36

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-09-01-00087

146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature

AAH DRH signée

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00087 - 146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature AAH DRH signée 3{ Poiss { L : www. chrpoissy-er-germain fr

Y\ =? Saint-Germain-en-Laye

Centre Hospilalier Intercommunal

lo PITAL

DE MANTES

Décision n°1/2022/146

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-

1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics

de santé ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

modifiée ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité

de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre

Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de

Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy

Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant

n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu les fonctions exercées par Madame Carole THIBAULT, en tant qu’Attachée d'Administration

Hospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François QUESNAY de Mantes-

la-Jolie;

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75

Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00087 - 146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature AAH DRH signée 4( nn! Poissy ( 7 À Lun ” Saint-Germain-en-Laye

Ho eu ; M Centre Hospitalier Intercommunal

DECIDE

'HOPITAL

DE MANTES

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-

Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier

Intercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Carole THIBAULT, Attachée

d'Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François

QUESNAY de Mantes-la-lolie, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégation de signature.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Carole THIBAULT, Attachée d'Administration

Hospitalière chargée des Ressources Humaines, à effet de signer les actes administratifs, décisions et

correspondances relatifs à son domaine de compétences et notamment le recrutement, la gestion des

carrières, la paie et les dépenses de personnel, l'évaluation, la formation, la cessation des fonctions, la

discipline et l’organisation du temps de travail, à l'exception :

e Des sanctions disciplinaires autres que le blâme et l'avertissement.

De la première nomination de tout agent au sein de l'établissement dans le corps des Attachés

d'Administration Hospitalière, des Ingénieurs, des Directeurs des soins.

+ des suites à donner aux demandes de révision des notes du personnel non médical après avis

de la Commission Administrative Paritaire.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole THIBAULT, Attachée

d'Administration Hospitalière, délégation est accordée à Madame Marie BONHOMME, Attachée

d'Administration Hospitalière, pour la gestion du personnel non médical, à l'exception des actes

relatifs à la discipline et à l'évaluation.

Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du

Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Carole THIBAULT est habilitée à

Signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et

notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.

Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans

le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble

des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

+ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein des établissements de la Direction commune.

Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des

articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

P.27/3

Décision n°1/2022/146

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00087 - 146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature AAH DRH signée 5{ V HOPITAL

DE MANTES

Article 8 : La présente décision annule la décision 2022-74 et prend effet à compter du 1° septembre

2022.

La présente décision sera notifiée aux intéressées, transmise au Trésorier du/des établissement(s)

concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

Poissy À D)

de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Exemplaire de signature autorisée,

Carole THIBAULT

C2

Marie BONHOMME

_— A

Destinataires :

Les intéressées

Monsieur Dupré — Trésorerie principale

Direction Générale

Direction du Centre Hospitalier François Quesnay

Publication recueil

Décision n°1/2022/146

Fa

La

Diane PETTER

it à Poissy, le 1° septembre 2022

Directrice Générale,

More. CDS 8 Dei. fr

Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-01-00087 - 146 - Carole THIBAULT - Délégation de signature AAH DRH signée 6DDT

78-2022-09-06-00005

Arrêté préfectoral sur la circulation sur

l’autoroute A12, dans le sens de circulation

Paris-Province, dans le cadre des travaux de

modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury

hors agglomérations des communes de St-Cyr

l’École, Bois d’Arcy et Bailly entre le PR 0+ 000

et le PR 7+ 1301 durant les nuits du 12 septembre

2022 au 16 septembre 2022

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

Liberté Bureau de la sécurité routière Egalité

Fraternité

Arrêté

portant modification de la circulation sur l'autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province,

dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l'École, Bois d’Arcy et Bailly entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines,

35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét:91 2C 84 20

tra Mini gour.f

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 8Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant

délégation de signature à M. Sylvain REVERCHON, directeur départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départemen- tal des territoires des Yvelines

Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 09 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière des Yvelines en date du 11 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Poissy en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Madame le maire de Plaisir en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire d'Aigremont en date du 09 août 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur le maire d'Orgeval en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 09 août 2022;

Vu l'avis de Madame le maire de Saint-Cyr-l'École en date du 29 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Bois d’Arcy en date du 17 août 2022;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Le Chesnay-Rocquencourt en date du 10 août 2022;

Considérant qu'il y.a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: A l'occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de

circulation de l'autoroute A12 seront fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :

- fermeture de l'autoroute A12 entre le PR 0+000 et le PR 7+1301 sens Paris-Province et la bretelle B6 de

Arrêté portant modification de la circulation sur l'A12, dans le sens de circulation Paris-Province, pour travaux.de modernisation

du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l'École, Bois d’Arcy et Bailly durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 2/5

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 9l'Autoroute A13 dans le sens Province-Paris de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022.

ARTICLE 2 : Lors des fermetures de l'autoroute A12 sens Paris/Province, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

1. Les usagers en provenance de l’A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Trappes/ Rambouillet (RN10) :

- continuent sur l'A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, — empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy/ Chambourcy, - continuent sur la RD113,

- au rond-point des Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-Laye / Poissy- centre,

au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles,

- continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d’Arcy,

— prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux, - suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,

— prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud,

- au rond-point de la Place de la Paix Céleste, continuent tout droit sur l'avenue du Passage du Lac, - tournent à droite en direction de l'A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur itinéraire.

2. Les usagers en provenance de l'A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Créteil (RN 12) :

-continuent sur l’A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, — empruntent la voie de droite en direction de l’A14 / Poissy / Chambourcy, - continuent sur la RD113,

- au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-Laye / Poissy- centre,

— au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles, — continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris/ Bois d'Arcy,

- restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur itinéraire.

3. Les usagers en provenance de l’A13 sens Paris-Province et voulant se rendre direction Dreux (RN 12) :

- continuent sur l’A13 en direction de Rouen,

- sortent à la sortie n°7 en direction de Poissy / Chambourcy / Orgeval, — empruntent la voie de droite en direction de l'A14 / Poissy / Chambourcy, — continuent sur la RD113, |

- au rond-point de Quarante Sous continuent tout droit en direction de Saint-Germain-en-Layÿe / Poissy- centre,

- au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir/ Feucherolles, — continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plaisir,

- au rond-point, prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.

4. Les usagers en provenance de l‘A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Trappes/ Rambouillet (RN10), empruntent :

Arrêté portant modification de la circulation sur l'A12, dans le sens de circulation Paris-Province, pour travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l'Ecole, Bois d’Arcy et Bailly durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 3/5

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 10- la sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye/ Nanterre, | - au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l'A14 / Paris /

Versailles,

- au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30/ Plaisir / Feucherolles, _ continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour

rejoindre la RN72,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,

- prennent la sortie direction RD127 / Saint-Quentin-en-Yvelines / Montigny-le-Bretonneux, — suivent la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière,

- prennent à droite en direction de Trappes, sur la Rue Jean-Pierre Timbaud, — au rond-point de la Place de la Paix Céleste, continuent tout droit sur l'avenue du Passage du Lac, — tournent à droite en direction de l’A12 (A13), Rambouillet / Trappes, où ils retrouvent leur itinéraire.

5. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Créteil (RN 12), empruntent :

- la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye/ Nanterre, — au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l'A14 / Paris / Versailles,

— aU carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir / Feucherolles, - continuent sur la RD30 et suivent la direction Paris / Versailles / Saint-Quentin-en-Yvelines pour rejoindre la RN12,

- continuent sur la RN12 en direction de Paris / Bois d'Arcy,

- restent sur la RN12 en direction d'A86 / Paris / Versailles / Guyancourt, où ils retrouvent leur itinéraire.

6. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Dreux (RN 12), empruntent :

- la sortie 7 de l'A13 en direction de Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Nanterre, — au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la RD113 en direction de l'A14 / Paris / Versailles,

_ au carrefour de la Maladrerie, tournent à droite en direction de la RD30 / Plaisir./ Feucherolles, - continuent sur la RD30 puis empruntent la voie de droite direction Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plaisir,

- au rond-point, prennent la sortie en direction de la RN12 / Dreux / Jouars-Pontchartrain / Plaisir, où ils retrouvent leur itinéraire.

7. Les usagers en provenance de l’A13 sens Province-Paris et voulant se rende direction Trappes / Rambouillet (RN10) ou Créteil (RN12) ou Dreux (RN12) et ne sortant pas à la bretelle n°7 de l'A13 :

- continuent sur l’A13 en direction de Boulogne / Suresnes / Paris / Versailles,

- sortent à la sortie n°6, en direction de Versailles-centre / Le Chesnay,

— prennent la voie de gauche en direction de la RN186 / Saint-Germain-en-Laye / Louveciennes / Marly- le-Roi,

- suivent l’A12/A13 en direction de Rouen / Poissy/ Saint-Quentin-en-Yvelines, - continuent sur l’'A13 en direction de Rouen,

- récupèrent les déviations n°1 ou n°2 ou n°3 ci-dessus suivant leur destination.

8. Les usagers voulant se rendre à Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l'École (RD129 / RD135) :

— une fois avoir récupéré la RN12 (cf. déviation n°2 ci-dessus), sortent à la RD127 sur l'avenue des Frères Lumière en direction de Bois d’Arcy / Saint-Cyr-l'École,

- prennent à droite en direction de la RD129 puis la RD135, où ils retrouvent leur itinéraire.

ARTICLE 3 : La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'Ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle- ci.

Arrêté portant modification de la circulation sur l'A12, dans le sens de circulation Paris-Province, pour travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l'Ecole, Bois d’Arcy et Bailly durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 4/5

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 11La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la régle- mentation en vigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformé- ment aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 6 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Com- mandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France, Monsieur le di- recteur départemental de la sécurité publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de l’escadron dé- partemental de sécurité routière des Yvelines, Monsieur le maire du Chesnay-Rocquencourt, Madame la maire de Saint-Cyr-l'École, Monsieur le maire de Fontenay-le-Fleury, Monsieur le maire de Plaisir, Mon- sieur le maire de Poissy, Monsieur le maire d'Aigremont, Monsieur le maire d'Orgeval, Monsieur le maire de Chambourcy, Monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, et Monsieur le maire de Bois d'Arcy ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines.

Versailles, le 0 6 SEP,

2022 Pour le Préfet

et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires des Yvelines

et par subdélégation

Bruno Santos

Chef du Bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté portant modification de la circulation sur l'A12, dans le sens de circulation Paris-Province, pour travaux de modernisation

du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l'Ecole, Bois d'Arcy et Bailly durant les nuits du 12 septembre 2022 au 16 septembre 2022 5/5

DDT - 78-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral sur la circulation sur l’autoroute A12, dans le sens de circulation Paris-Province, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury hors agglomérations des communes de St-Cyr l’École, Bois 12DDT

78-2022-09-07-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction

d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages à divers formes de

propriétés, sur la commune d'Elancourt

DDT - 78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune d'Elancourt 13E 3 Direction départementale

PRÉFET des Territoires

DES YVELINES Service environnement

Égalté Fraternité

Arrêté n°78-2022-09 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,

sur la commune d'Élancourt

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national de Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans lé département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2021 au 30 juin 2022,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

LÉ Noailles HP 11418 78011 VERSAILLES Cede

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DDT - 78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune d'Elancourt 14VU la déclaration en date du 30 août 2022 de monsieur MAGRI, faisant état de dégâts de sanglier sur son terrain d'habitation sis 110 chemin de Paris, 78990 Elancourt,

VU le rapport en date 30 août du 2022 de monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la 6°" circonscription, confirmant les dégâts de sanglier sur le terrain objet de la déclaration de monsieur MAGRI,

VU l'avis favorable en date du 6 août 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés sur les espaces verts du terrain d'habitation de monsieur MAGRI.

Les dimensions restreintes du terrain d'habitation de monsieur MAGRI, sa situation en proximité de

zones habitées et la difficulté qui en découle pour réunir des conditions de tir sécurisées.

Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment à divers formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs

assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,

2/4

| Arrêté n°78-2022-09 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,

sur la commune d'Élancourt

DDT - 78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune d'Elancourt 15ARRÊTE

Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6° circonscription,

agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de l'éspèce sanglier, en prévention de dommages importants à divers formes de propriétés, sur l'emprise du terrain objet de la déclaration de monsieur MAGRI, cadastré section À, n° 2456, sur le territoire de la commune d'Elancourt, dans les conditions fixées dans les articles ci- après.

Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- l'opération est réalisée par pose de cages-pièges,

- chaque cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,

- les animaux qui n’appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,

- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,

- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé,

- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié susvisé,

Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par monsieur MAGRI pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.

Article 4 : Préalablement au début de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie, ou le cas échéant son suppléant, informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) du commencement de l'opération.

Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité avec la propriétaire du terrain objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assurera la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés avec les propriétaires ou leurs représentants ayant participé à l'opération. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte- rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

3/4

| Arrêté n°78-2022-09 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,

sur la commune d'Élancourt

DDT - 78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune d'Elancourt 16Article 8: Le directeur départemental des Territoires des Yvelines est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis, pour information à la sous-préfète de Rambouillet, au maire de la commune d'Élancourt, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le p 7 SEP. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l'environnement

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Modalités et voies de recours :

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours | suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avente de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Lés recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/4

| Arrêté n°78-2022-09 -

portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés,

sur la commune d'Élancourt

DDT - 78-2022-09-07-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages à divers formes de propriétés, sur la commune d'Elancourt 17DDT

78-2022-09-07-00002

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction par tir

de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa), en prévention de dommages importants

sur des parcelles agricoles sur les communes

d'Andelu, Maule, Thoiry, Goupillères, Hargeville

et Jumeauville

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 18PRÉFET NT ea DES YVELINES irection dépar ementa e

Liberté des Territoires Égalité Service environnement

Fraternité

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes d'Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières Hargeville et Jumeauville

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national de Mérite

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

VU L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1” juillet 2022 au 30 juin 2023,

VU l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

36 ue de Nuailles- KP 11415 78011 VERSAILLET Cede:

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UOALEUIES

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 19VU la déclaration en date du 5 septembre 2022 de monsieur Vincent GY, exploitant agricole à Thoiry, faisant état de dommages importants du sanglier sur cultures de pommes de terre des parcelles agricoles des îlots PAC :

- n° 1, cadastré section Y, n° 20, 21, 23, 24, 30, 31, 46 et 51 sis commune d'Andelu,

- n° 2, cadastré section F, n° 34, 35 et 54 sis commune de Maule,

- n° 18, cadastré section WB, n° 3 et 6 sis commune de Thoiry,

- n°17, cadastré section WB, n°9 sis commune de Goupillières,

-n° 7, cadastré section ZB, n° 27 sis commune d'Hargeville,

+

VU l'avis en date du 6 septembre 2022 de monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie titulaire de la 4% circonscription, recommandant d'engager une opération administrative de destruction par par tirs de nuit de sangliers en protection des parcelles de cultures de pommes de terre,

VU l'avis favorable en date du 6 septembre 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur les parcelles agricoles de pommes de terre, objet de la déclaration de monsieur Vincent GY.

La situation de la commune de Jumeauville en limite des territoires des communaux d’Andelv, Goupillières,Hargeville et Maule.

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R. 427-6 du code de l’environnement par Une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des parcelles de production agricole.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes d’Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières Hargeville et Jumeauville

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 20Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèce non domestique pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures, à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1: En prévention de dommages importants aux parcelles à rendement agricole de pommes de terre, objet de la déclaration de monsieur Vincent GY, monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4" circonscription et monsieur Sylvain ROULAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 5é"e circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire des communes d'Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières, Hargeville et Jumeauville dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Bruno Royer.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie sort habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie,

- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt,

- l’utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

_ le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

_ les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de grands animaux,

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l'arme est autorisé,

- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

- En cas d'absence ou d'empêchement des lieutenants de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par chacun des lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,

| Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes d'Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières Hargeville et Jumeauville

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 21le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'à l'achèvement des travaux de récolte des parcelles de pommes de terre, objet de la déclaration de monsieur Vincent GY, et pour une durée maximale de deux mois.

Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à la sous-préfète de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le f 7 SEP. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l’environnement

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes d’Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières Hargeville et Jumeauville

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 22Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 |

VERSAILLES). || | . . . e # n LE] . e « . F # , Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofsa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes d'Andelu, Maule, Thoiry, Goupillières Hargeviile et Jumeauville

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 2335 nu de Noaïlles BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél 0130 84 30 00

We yvelines gouiv fl

DDT - 78-2022-09-07-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles sur les communes 24Préfecture des Yvelines

78-2022-09-06-00006

ARR portant abrogation de l'arrêté n°

78-2022-09-05-00002 du 05092022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-06-00006 - ARR portant abrogation de l'arrêté n° 78-2022-09-05-00002 du 05092022 25Direction de la Réglementation

EL | NES et des collectivités territoriales

me Bureau des élections Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant abrogation de l'arrêté préfectoral relatif à l'élection

des juges au tribunal de commerce de Versailles

des 5 octobre 2022 et 18 octobre 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre du mérite

Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des

entreprises dite « Loi PACTE » ;

Vu le décret n° 2022-1211 du 1° septembre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce et report exceptionnel des élections (NOR : JUSB2225397C);

Vu la circulaire n° JUSB2225397C en date du 5 septembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Considérant le report de l'élection des juges au tribunal de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 78-2022-09-05-00002 du 5 septembre 2022 relatif à l'élection des juges consulaires au tribunal de commerce de Versailles des 5 et 18 octobre 2022 est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé à chacun des membres du collège électoral.

Fait à Versailles, lé = EË SEP. 672

Le Préfet,

Pour le Préfetlet par délégation

L xa.général

ess

Victor DEVOUGE

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-06-00006 - ARR portant abrogation de l'arrêté n° 78-2022-09-05-00002 du 05092022 26Préfecture des Yvelines

78-2022-09-07-00006

Arrêté portant modification de l’agrément de la

SARL « FULL SERVICES » en qualité de

domiciliataire d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 27-

EE == »

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté | |: Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de l'agrément de la SARL

« FULL SERVICES »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les ärticles R123-166-1 et

SUIVANTS ;

Vu le code monétaire:et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-

50 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017356-0007 en date du 22 décembre 2017 portant agrément de la SARL « FULL SERVICES » sise 21C rue Jacques Cartier - 78960 Voisins-le-Bretonneux, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-30-0006 en date du 30 novembre 2021 portant modification de l'agrément de la SARL « FULL SERVICES » sise 21C rue Jacques Cartier - 78960 Voisins-le- Bretonneux, en qualité de domiciliataire d' entreprises ;

Vu le courrier en date du 27 juillet 2022 de la SARL « FULL SERVICES ».

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Arrête

Article 1°: Les termes de l'article 1% de l'arrêté du 22 décembre 2017 précité sont désormais: « Un agrément n° 2017/124.ED est délivré à la SARL « FULL SERVICES » représentée par Monsieur Didier EMERIQUE et Monsieur Franck ANIS en qualité de gérants, dont le siège social est situé 21C rue Jacques Cartier - 78960 Voisins-le-Bretonneux, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. »

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 28Article 2 : Les termes de l’article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017 précité sont désormais : « le présent agrément concerne deux établissements secondaires sis 9 rue d'Anjou à Paris —- 75008 et 8 rue des Artisans à Jouars-Pontchartrain - 78760.

La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d’une modification. »

Le reste sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

- } SEP. 2022 Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

L ssétaire général

mnt

Victor eVouce

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00006 - Arrêté portant modification de l’agrément de la SARL « FULL SERVICES » en qualité de domiciliataire d’entreprises 29Préfecture des Yvelines

78-2022-09-07-00005

Arrêté portant agrément de la

SAS « VELIZY 43 » en qualité de domiciliataire

d’entreprises

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00005 - Arrêté portant agrément de la SAS « VELIZY 43 » en qualité de domiciliataire d’entreprises 30E 3

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément de la

SAS « VELIZY 43 »

en qualité de domiciliataire d'entreprises

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et

suivants ;

Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-

LO;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;

Vu la demande d'agrément en date du 12 juillet 2022 et complétée le 5 septembre 2022, présentée par la SAS « VELIZY ‘43 », représentée par Monsieur Yann SOURIS en qualité de président de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité du président, Monsieur Yann SOURIS ;

Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation -conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: un agrément n° 2022/176.ED est délivré à la SAS « VELIZY 43 », représentée par Monsieur Yann SOURIS en qualité de président de la société, dont le siège social est situé 43, avenue de l'Europe - 78140 Vélizy-Villacoublay, pour l'exploitation d'une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

1.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00005 - Arrêté portant agrément de la SAS « VELIZY 43 » en qualité de domiciliataire d’entreprises 31Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration. :

Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de

l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote …) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des collectivités territoriales - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.

Article 4: Le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le càs échéant, l'objet d'une modification.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à _ l'article R123-166-5 du code du commerce.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place. Beauvau - 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). LL

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.

Fait à Versailles, le = 7 SEP. 2022

Le Préfet,

um

VOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00005 - Arrêté portant agrément de la SAS « VELIZY 43 » en qualité de domiciliataire d’entreprises 32Préfecture des Yvelines

78-2022-09-07-00007

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre de la protection de l'environnement de

l'association Yvelines environnement dans un

cadre départemental.

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Yvelines environnement dans un cadre départemental. 333 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

DES YVELINES

Liberté

Egalité.

Fraternité

Arrêté n°

Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Yvelines environnement » dans un cadre départemental

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-17-1 ;

Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de.la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018054 - 0001 du 23 février 2018 portant renouvellement d'agrément : au titre de la protection de l'environnement de l'association « Yvelines environnement » dans un cadre départemental;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation de signature à M. Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, ‘sous- préfet de Versailles ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 21 juillet 2022, par M. Christine Françoise JEANNERET, présidente de l'association «Yvelines environnement » dans un cadre départemental ;

Vu les avis recueillis et notamment l'avis de Mme là Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en date du 1° septembre 2022;

Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « Yvelines environnement » justifie d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection des sites et paysages et de l'urbanisme, et de ce fait, oeuvre à titre principal pour la protection de l’environnement :

Considérant que l'association « Yvelines Environnement » participe de façon active à diverses instances au niveau départemental et local ;

Considérant que l'association « Yvelines Environnement » réalise des actions régulières dans le domaine de l'éducation à l'environnement à destination du jeune public et des conférences et réunions d'informations thématiques à destination des entreprises de l'ensemble du département, attestant de son savoir-faire et de son expérience ;

ln.

Adrèsse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tel : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Yvelines environnement dans un cadre départemental. 34Considérant que l'examen des comptes de résultats et bilans atteste de la régularité en

matière financière et comptable ainsi que d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée de l'association ; |

Considérant que le fonctionnement de l'association est conforme aux statuts et que les garanties d'organisation sont suffisantes ;

Considérant que l'association regroupe Un nombre suffisant d'adhérents au regard du cadre géographique départemental sollicité et exerce son activité sur une partie significative du territoire départemental pour lequel la demande de renouvellement d'agrément est sollicitée :

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : L'association « Yvelines environnement », dont le siège social est situé 20, rue Mansart à Versailles (78000), est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un

cadre départemental.

Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté n° 2018054 - 0001 du 23 février 2018 portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Yvelines environnement » dans un cadre départemental est abrogé.

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou

électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à

toute personne et à ses frais.

Article 5 : L'agrément accordé à l'association « Yvelines environnement » peut être abrogé :

1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L141-1 et R:141-2 du code de l'environnement ;

2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R. 141-3 ;

3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 14119.

Article 6 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 7 SEP. 2022

Le Préfet,

Pour le Préliet et par délégation

ire général

ictor DEVOUGE:

Préfecture des Yvelines - 78-2022-09-07-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Yvelines environnement dans un cadre départemental. 35Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2022-09-07-00003

Arrêté préfectoral portant fermeture

administrative temporaire de l'établissement

"L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à

Mantes-la-Jolie (78200)

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie (78200) 36EH Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-2022-09-07-00003 |

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement « L'INFINITY », situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie (78 200)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 3 de l'article L. 333215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.121-1 et suivants :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jäcques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie :

Vu le rapport administratif du 24 mai 2022 établi par la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines (DDSP78) sur les conditions d'exploitation de l'établissement « L'INFINITY », situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie ;

Vu le courrier du 13 juin 2022, adressé en recommandé le même jour tant à l'adresse personnelle que professionnelle du gérant, par lequel le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Monsieur Youcef AISSA, gérant et exploitant de cet enseigne, à produire ses observations ;

Vu la même lettre adressée par la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie en envoi simple le 25 juillet 2022 à l'adresse personnelle du gérant, faute de retraits des deux courriers adressés précédemment en recommandé ;

Considérant que le 16 avril 2022, les services de la DDSP78 et de l'URSSAF se sont présentés dans l'établissement « L'INFINITY », situé au 34-36 rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie dans le cadre d’une opération de contrôle du Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude sur réquisition du procureur de la république de Versailles ;

Considérant que les infractions relevées à l'occasion de ce contrôle (faits de travail dissimulé ainsi que détention et vente frauduleuse de tabac) sont liées aux conditions d'exploitation de l'établissement :

Considérant que l'enseigne est déclaré comme un établissement de restauration rapide, salon de thé, vente de boissons non alcollisés et narguilé, et qu'il est donc soumis à la réglementation spécifique en matière de débits de boissons et restaurants, codifiée dans le code de la santé publique (notamment

son article L332-15) ;

‘Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie (78200) 37Considérant que l'autorité administrative ayant accordé un délai minimal de quinze jours pour permettre à Monsieur Youcef AÏSSA de présenter ses observations :

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE

Article 1° : L'établissement « L'INFINITY » situé au 34-36 rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie est fermé pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux

sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la santé publique soit deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: Le Chef de la Circonscription. de Sécurité Publique de Mantes-la-Jolie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant et exploitant de l'établissement, Monsieur Youcef AÏSSA, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont la copie sera adressée au maire de Mantes-la-Jolie ainsi qu'au Procureur de la République de Versailles.

| Fait à Mantes-la-Jolie,le = A0 Notifiéle …/ 09 /2022 ait a Mantes-la-Jolie le = 7 SEP, 2022

Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

et par délégation,

Le Secrétaire général de la sous-

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il convient :

- soit de saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif de Versailles (« télérecours citoyens » accessible par le site internet - www.telerecours.fr)

— soit de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - Paris 8°) |

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par l'administration, cette demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la de la décision de rejet.

Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2/2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie (78200) 38Par arrêté n°78-2022-09-07-00003 du 7 septembre 2022,

le préfet des Yvelines a décidé la fermeture administrative

de l'établissement « L’INFINITY »

Sis 34 rue de Strasbourg

à Mantes-la-Jolie

Pour une durée de deux mois

à compter du .../.. /2022 jusqu'au .../.. /2022.

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2022-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "L'INFINITY" situé rue de Strasbourg à Mantes-la-Jolie (78200) 39