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Procès Verbal - view document.php?id=329 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune d'Audun-le-Tiche. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=329)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, VILLE D'AUDUN-LE-TICHE

Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 29

Conseillers en fonction : 29

Conseillers présents : 15 — 16 - 17

Procurations : 5-4-3

Date de la convocation : 13/03/2024

Date de publication et d'affichage : 14/03/2024

Publié sur le site de la Ville le : 21/03/2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt du mois de mars à 19 heures 00, le Conseil

Municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en

session ordinaire, sous la présidence de Madame Viviane FATTORELLI, Maire.

Etaient présent(e}s : Mmes - MM.

FATTORELLI Viviane, BLASI-TOCCACCELI Gilles, BOUMEDINE Sarah (à partir de 21h10 — point

n° 5) - GROUSSIN EPOUSE JOLIAT Ingrid (à partir de 19h29 — point n° 3) - BERERA Gautier,

GUILLAUME Karine, PRASSEL Gilles, HOTTON EPOUSE SPANO Sylvie, FELICI René, KAISER

EPOUSE TANTON Marcelle, RUTILI VEUVE BOUMEDINE Monique, ZANARDI EPOUSE

BELLUCCI Francine, BOCEK Claude, PAQUET Denis, HIRECHE Farid, BONOMETTI Carine, MARTINEZ-LOPEZ Michel

Etaient représenté(e)s : Mmes — M.

BOUMEDINE Sarah donne procuration à RUTILI VEUVE BOUMEDINE Monique (jusqu’à 21h10 —

point n° 5),

GROUSSIN EPOUSE JOLIAT Ingrid donne procuration à PAQUET Denis (jusqu'à 19h29 — point n° 3),

KUTARASINSKI Thierry donne procuration à BONOMETTI Carine

REBIZZI EPOUSE FATTORELLI Valérie donne procuration à BLASI-TOCCACCELI Gilles,

FARNETTI EPOUSE MARTINEZ-LOPEZ Isabelle donne procuration à MARTINEZ-LOPEZ Michel

Etaient excusé(e)s : Mme — M.

JACQUIN Eric, PEROGLIO-CARUS Laurence, MARCHESIN Laurent, JACQUIN Natacha

Etaient absent(e)s : Mmes — M.

SPANAGEL VEUVE DA SILVA Anne-Marie, POKRANDT Frédéric, KOWALSKI Thomas, CONTÉ Cynthia, RONDELLI Christophe

Secrétaire de séance : M. Claude BOCEK

Publié sur le site de la Ville le 21 mars 2024 (Liste des délibérations examinées)

Transmis en Sous-préfecture le 21 mars 2024ORDRE DU JOUR

INSTITUTION ET VIE POL E

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 22 FEVRIER 2024

FINANCES LOCALES

2. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.FU.) — EXERCICE 2023

(BUDGET DE LA VILLE ET AFFECTATION DES RESULTATS)

3. APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) — EXERCICE 2023

(BUDGET EAU ET AFFECTATION DES RESULTATS)

4, APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.FU.) — EXERCICE 2023

(BUDGET Z.A.C. DE L'ALZETTE ET AFFECTATION DES RESULTATS)

5. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

IN TION ET VIE POLIT

6. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MATRE DANS LE CADRE

DES DELEGATIONS PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATIONS GENERALES

DIVERSMme la Maire ouvre la séance à 19h00, remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Après avoir procédé à l'appel des membres présents, constaté que le quorum était atteint, elle passe, ensuite, à l’ordre du jour.

Pour la séance de ce soir, Mme la Maire propose la candidature de M. Claude BOCEXK.

M. Claude BOCEK est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

(1)

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DU 22 FEVRIER 2024

Rapporteur : Mme la Maire

Mme la Maire demande si des remarques sont à formuler par rapport au procès-verbal du 22 février 2024.

Puis, elle soumet le procès-verbal au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

- ADOPTE le procès-verbal du 22 février 2024 tel que présenté.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique de la Ville puis soumet la

délibération au vote :

Madame la Maire rappelle les délibérations n° 4 du 21 juin 2021 et n° 7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.

Au titre de l'exercice 2023, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :

- Au budget principal (BC 10200)

- Aux budgets annexes :

e Service eaux (BC 26004)

° Z.A.C. de l'Alzette (BC 26200)Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable public,

“ Vu et certifié par le comptable du S.G.C. de Hayange en date du 15 février 2024

(page 88),

« Vu /avis favorable de la Commission des Finances réunie le 11 mars 2024,

= Vu /e Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du Conseil Municipal,

Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2023 de la Ville.

Après en avoir délibéré,

Mme la Maire quitte la séance,

Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

+ APPROUVE le Compte Financier Unique 2023,

» AFFECTE les résultats au budget primitif 2024 comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 786 297.32 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 951 080.51 €

Soldes d’exécution :

Un solde d'exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : -47 434.51 €

Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 878 051.93 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 1 114 073.41 €

En recettes pour un montant de: 362 589.09 €

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 1 585 216.15 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil

Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1 585 216.15 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 243 916.29 €Ligne 001 :

Déficit de résultat d’investissement reporté (D001) : 833 731.83 €

“ DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.f/) dans un délai de deux mois à compter de 5a publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Ftat.

(3)

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (C.F.U.) — EXERCICE 2023 (BUDGET EAU ET

AFFECTATION DES RESULTATS)

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique de l'eau.

Mme la Maire demande si nous reportons la somme excédentaire en investissement.

Mme GUILLAUME répond que la somme de 414 020,14 € est reportée pour l'année 2024 en fonctionnement.

Mme BONOMETTI demande quels sont les Restes A Réaliser.

M. GIRI précise qu'il s’agit de la rue du Tas de Sable.

Mme GUILLAUME soumet la délibération au vote :

Madame la Maire rappelle les délibérations N°4 du 21 juin 2021 et N°7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.

Au titre de l'exercice 2023, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :

- Au budget principal (BC 10200)

- Aux budgets annexes :

e Service eaux (BC 26004)

e ZAC de l'Alzette (BC 26200)

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,“" Vu et certifié par le comptable du S.G.C. de Hayange en date du 5 février 2024

(page 34),

= Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,

“ Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 11 mars 2024,

Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2023 de l'Eau.

Après en avoir délibéré,

Mme la Maire quitte la séance,

Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

= APPROUVE le Compte Financier Unique 2023,

=: AFFECTE les résultats au budget primitif 2024 comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 52 546.74 €

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 506 822.13 €

Soldes d'exécution :

Un solde d'exécution {Déficit Investissement - 001) de la section d'investissement de : - 54 003.29 €

Un solde d'exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 17 398.12 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 3 649.68 €

En recettes pour un montant de : -€

Besoin net de la section d'investissement :

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 110 199.71 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d’une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 110 199.71 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (RO02) : 414 020.14 €

Ligne 001 :

Déficit de résultat d'investissement reporté (D001) : 106 550.03 €

* DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme GUILLAUME commente le Compte Financier Unique de la Z.A.C. de l'Alzette, précise que les deux sections sont équilibrées et que nous n'avons rien à reporter pour le fonctionnement.

M. FELICI pensait qu'il n'y avait plus de Z.A.C.

Mme GUILLAUME rappelle que nous avions dit, l’année dernière, qu'il ÿ avait encore des opérations à réaliser et que si la Trésorerie le pouvait, elle nous le ferait. Cela se fera courant 2024 pour 2025 et cet argent va rentrer dans le Budget de la Ville.

M. GIRI précise que l’année dernière, la section de fonctionnement était déficitaire mais que la section d'investissement était très excédentaire. Cette situation n'étant pas réglementaire, il nous a été imposé de prendre des fonds sur l'investissement pour équilibrer le fonctionnement. C'est pour cela qu'aujourd'hui le fonctionnement est à zéro. La Z.A.C. de l'Alzette sera, donc, clôturée sur le montant de 448 451,68 €. II ne nous reste plus qu'à attendre que la perception soit opérationnelle, qu'elle fasse les écritures de transfert pour mettre un terme à la Z.A.C.

Mme GUILLAUME précise qu'il faudra peut-être ajuster un peu le montant par rapport à la T.V.A.

Puis, elle soumet la délibération au vote :

Madame la Maire rappelle les délibérations N°4 du 21 juin 2021 et N°7 du 29 septembre 2021 relatives à la participation de la Commune à l'expérimentation menée par la D.G.F.I.P. du Compte Financier Unique (C.F.U.) pour les comptes des exercices 2022 et 2023.

Pendant cette expérimentation, un Compte Financier Unique se substitue au Compte Administratif ainsi et au Compte de Gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un Compte Administratif et d'un Compte de Gestion individualisé.

Au titre de l'exercice 2023, un Compte Financier Unique est produit pour chacun des comptes afférents :

- Au budget principal (BC 10200)

- Aux budgets annexes :

e Service eaux (BC 26004)

e ZAC de l'Alzette (BC 26200)

Considérant que le C.F.U. met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le C.F.U. est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable public,* Vu et certifié par le comptable du S.G.C. de Hayange en date du 5 février 2024

(page 39),

= Vu le Compte Financier Unique 2023 détaillé présenté aux membres du conseil municipal,

= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 11 mars 2024,

Madame la Maire propose d'approuver le Compte Financier Unique 2023 de la ZAC de l'Alzette.

Après en avoir délibérée,

Mme la Maire quitte la séance,

Sous la présidence de Mme Karine GUILLAUME,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents ou représentés

« APPROUVE le Compte Financier Unique 2023,

* AFFECTE les résultats au budget primitif 2024 comme suit :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 462 493.83 €

Pour Rappel : Déficit reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : - 220 925.64 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit Investissement - 001) de la section d’investissement de : - 14 042.15 € Un solde d’exécution (Excédent Fonctionnement - 002) de la section de fonctionnement de : 220 925.64 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : - €

En recettes pour un montant de : - €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : - €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : -€

Ligne 002 :

Déficit de résultat de fonctionnement reporté (D002) : - €

Ligne 001 :

Excédent de résultat d'investissement reporté (R001) : 448 451.68 €

« DONNE tous pouvoirs à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.(5)

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Rapporteur : Mme Karine GUILLAUME

Mme la Maire invite les Conseillers Municipaux à tenir le Débat d'Orientation Budgétaire, conformément à l’article L2312-1 du C.G.C.T.

Mme GUILLAUME présente le Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 et commente : « La situation de la Collectivité :

> Contexte inflationniste

> D.G.F.

> Une masse salariale en constante augmentation

> Un endettement en augmentation

> Une Capacité d'AutoFinancement (C.AF) en difficulté.

Elle détaille les différents points de la Loi de Finances 2024 avec notamment les dispositifs en matière d'énergie.

Elle commente la situation et orientations budgétaires de la Collectivité : A. Compte Financier Unique de la Ville 2023.

Mme la Maire a une question par rapport au remboursement de l'emprunt. Elle avait cru comprendre que le remboursement des crédits partait du fonctionnement.

Mme GUILLAUME précise que le remboursement du capital est dans l'investissement et le remboursement des intérêts est dans le fonctionnement.

Elle poursuit la lecture du document :

E. Compte Financier Unique Eau Potable

Mme GUILLAUME souligne que ce budget est autonome depuis le 1% janvier 2024. Auparavant, c'était un budget annexe. Ce changement a été imposé par la Trésorerie et nous avons scindé les trésoreries, une pour la Ville et une pour l'eau.

Mme BONOMETTI demande pourquoi ce changement et comment cela est justifié par la Trésorerie.

M. GIRI explique que la situation précédente n'était pas réglementaire puisqu'elle générait une confusion juridique entre la notion d'administré et d'usager. Le budget de l'eau est un budget industriel et commercial avec un usager qui paie un service qu'il consomme alors que le budget de la ville est un budget avec un administré qui paie des impôts.

Dans la trésorerie globale, une somme de 400 000 € a été prélevée et injectée dans la trésorerie du budget de l’eau.

Il peut donc désormais arriver que la trésorerie de la ville soit en difficulté alors que la trésorerie du budget eau s'élève à 400 000 €. Il n'y aura pas de vases communicants, Nous serons contraints, dans un tel cas, de souscrire une ligne de trésorerie pour la ville.

En réponse au questionnement de M. FELICI par rapport au fait que l’eau paie l'eau, M. GIRI précise qu'avant il n'y avait qu'un compte bancaire. L'argent de la Ville et de l'eau allait sur le même compte. Désormais, il y a deux comptes bancaires et il n'y a plus de corrélation entre les deux. S'il venait à manquer temporairement d'argent dans la trésorerie de la Ville, elle ne pourra pas prendre la somme sur les 400 000 € de l'eau.Mme GUILLAUME poursuit la lecture du document :

F. Compte Financier Unique Z.A.C. de l'Alzette

« Débat d'orientation budgétaire :

Mme GUILLAUME commente la partie Ville.

A la question de Mme la Maire par rapport au montant de la D.G.F., elle précise que nous n'avons pas reçu le montant global. Nous avons juste le montant forfaitaire mais pas les deux autres.

M. GIRI dit que le montant de la D.G.F. a été augmenté mais en dessous du taux d'inflation.

Mme BONOMETTI demande ce qu'est le surcoût des frais de télécommunication.

M. GIRI explique qu'il y a eu une défaillance au niveau du contrat de télésurveillance des alarmes. Un bâtiment, l'école Marie Curie, s'est mis en défaut et qui a fait plus de 100 000 appels. Le temps que nous nous en apercevions, France Télécom avait facturé. Lorsque nous avons eu la première facture, nous avons réagi mais malheureusement, la deuxième facture est arrivée. Nous avons donc 11 000 € de factures. Le problème a été réglé.

Mme GUILLAUME reprend le commentaire du document.

Elle indique qu'une invitation a été lancée pour constituer un groupe chargé de réfléchir sur la problématique de rationalisation des dépenses.

Elle détaille les attributions de compensation, qui est le principal flux financier entre les communes et les E.P.C.I.

Mme SPANO demande à quoi correspond la différence avec le transfert de la compétence « signalisation » de 9 000 € et le retour à 8 781,35 €.

Mme la Maire a demandé et il lui a été répondu que c'est sur la base de l'enveloppe globale qui est distribuée par commune.

M. FELICI revient sur les 451 203 € de la Taxe Professionnelle. Tout ce qui existait avant la Communauté de Communes reste aux communes. Les nouvelles taxes vont à la Communauté de Communes. Il s'agit du mode de calcul retenu à l'époque par la C.C.P.H.V.A.

M. GIRI dit qu'il existe des leviers ou des mécanismes de reversement, ceux-ci n'ont pas mis en place.

M. FELICI dit que le montant de la taxe évolue tous les ans. Il ne comprend pas que nous diminuons à chaque fois.

M. GIRI explique qu'en 2007, nous passons à la Contribution Economique Territoriale (C.E.T.). A l'époque, les communes levaient l'impôt et approuvaient le taux de Taxe Professionnelle. Désormais, cette compétence relève de l’Intercommunalité. C'est elle qui lève l'impôt, nous ne pouvons plus rien faire.

M. FELICI dit qu'ils nous remboursent la Taxe Professionnelle de l'acquis.

M. GIRI indique qu'en 2007, le montant de la T.P. est estimé à 451 203 €. Pour l'instant, le montant est figé. Les 451 000 € sont perçus par la Communauté de Communes et elle nous les rembourse. Tout ce que nous avons transféré est déduit de ce montant.

10Mme

La T.P. de 2007 n'est plus celle d'aujourd'hui. Tous les gains vont à l’Interco sauf si nous mettons dans un pacte financier les modalités de réversion. Cela n'existe pas dans notre Communauté de Communes.

la Maire dit que nous gardons l'acquis mais l'acquis de 2007.

M. GIRI dit que c'est le même principe qu'avec la Taxe d’Habitation. Nous serions en droit de demander à l’Intercommunalité le montant actuel de la T.P. de la Ville d'Audun- le-Tiche et de solliciter le reversement d'une partie de la différence.

Concernant le remboursement de l'emprunt de la crèche, Mme la Maire explique que ce

Mme

Mme

point n'est pas encore réglé. Le Président estime qu'il n’est pas possible d'avoir 10 000 € de fonctionnement et que le fonctionnement est d'environ 81 000 €. Nous n'avons aucun détail.

Après, il est clair que nous n'avons jamais vu une crèche qui ne coûte, à une collectivité, que 10 000 € de fonctionnement.

GUILLAUME dit que nous aimerions bien avoir le détail parce sur 2019 — 2022, nous avons ce montant.

la Maire rappelle que le rapport KPMG à fait ressortir cela. La Communauté de Communes dit que vous n'avez que 10 000 € de fonctionnement parce que vous avez caché des choses. Vous avez valorisé des choses avec l'intervention, par exemple de l'atelier, mais sans le mettre dans le budget de la crèche. Elle explique que l’année de référence, pour nous, est 2019 parce qu'en 2020, il y a eu le COVID et après nous sommes passés en régie. Nous étions toujours en D.S.P. en 2019. Ils nous ont aussi accusés d'avoir gonflé artificiellement le C.E.J. de la C.A.F. Nous avions un C.E.J. de 96 000 € qui représentait 90 %.

Elle rappelle que nous n'avions pas tous ces éléments. C'est Léo Lagrange qui s'en occupait. Nous avons essayé de retrouver tout ce que nous avons pu retrouver et nous avons envoyé le tout à la Communauté de Communes. Nous n'avons pas réussi à nous entendre et nous avons dû avertir le Président en lui disant que si nous ne réglons pas ce problème une bonne fois pour toute, nous allions demander l'arbitrage du Sous-Préfet. Nous sommes bien conscients qu'il y a un problème sur le fonctionnement mais la C.C.P.H.V.A a même eu un montant de Contrat Territorial Jeunesse (C.T.J.) plus important que le nôtre.

Elle n'a pas de problème si le mode de fonctionnement est revu.

A la question de Mme BONOMETTI, Mme la Maire explique qu'il y à un ratio (48-52) au niveau de l'emprunt puisque nous possédons et utilisons une partie du bâtiment pour le « périscolaire ». Nous remboursons l'emprunt qui nous est déduit des A.C. En attendant, nous arrivons avec une somme de 444 246 €.

Elle indique qu'une autre chose la dérange. C'est que nous payons 117 640 € de mobilité alors que nous n'en avons pas. En plus, nous payons le transport scolaire pour le collège, le transport scolaire pour la piscine.

Une C.L.E.C.T. va se réunir. C'est elle qui est responsable de l'évaluation des charges transférées. Elle émet un avis. Cet avis n'est pas contraignant parce qu'il doit être soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux. La C.LE.C.T. devait se réunir en février mais comme nous avons toujours des zones d'ombre sur les montants au niveau de la C.C.P.H.V.A. Ils ont estimé que le montant du fonctionnement de la crèche n'est pas de 10 044 € mais de 81 265 €. Par rapport à l'emprunt, ils nous ont demandé le plan d'investissement.

M. GIRI demande à M. BOCEK ce que veut dire la Communauté de Communes par la valorisation de l'actif ? Pour valoriser l'actif, ils nous ont demandé le montant du

11F.C.T.V.A., le montant des subventions perçues, le total des travaux réalisés à la crèche, en un mot, tout le plan de financement de la crèche.

M. BOCEK revient sur le racinaire. Il y a trois transferts de compétences sur trois communes différentes : Aumetz, Villerupt et Audun. Le seul problème, c'est Audun. Il ne met pas la faute sur les élus d'aujourd'hui mais lorsqu'il ÿ a un transfert de compétence, il fallait donner la lecture correcte des choses. En enlevant le racinaire, nous arrivons à des calculs scolaires mais cela paraît tellement simpliste. Il dit qu'une D.S.P. se contrôle. Là, personne ne l'a contrôlée alors que c'est interdit. Rien n'a été fait au niveau de la réception des travaux avec des garanties que nous aurions pu actionner.

Chacun voit que la crèche ne s'équilibre pas. Par rapport à 2019, qu'est-ce qui s'est passé sociologiquement ? Le télétravail est arrivé et les personnes gardent leurs enfants avec eux.

Il trouve qu'il est trop facile de tirer des conclusions sans regarder le côté systémique.

Il donne raison à Mme la Maire au niveau de la mobilité. Nous n'avons pas à payer cette somme pour la mobilité alors que nous n'avons pas de service derrière.

Mme la Maire n'est pas en train de dire qu'il n'y a rien eu avec la crèche. Il y a quand même 5 rapports de la P.M.I. sur la crèche d'Audun avec la D.S.P. Il ÿ a du surbooking. La Municipalité a mis la crèche en D.S.P. Bien sûr qu'elle a l'investissement mais elle ne voit pas pourquoi l'investissement doit être réévalué. Tout ce que nous sommes en train de dire, c'est que nous avons un montant de D.S.P. qui est connu, nous avons un montant de C.E.J]. qui est connu, nous nous rendons bien compte qu'il y a un problème mais lorsque nous essayons de mettre les choses à plat pour essayer de comprendre, nous nous sommes fait traiter « d’abrutis ».

M. FELICI demande comment la C.C.P.H.V.A. peut profiter des erreurs du passé. Comment peut-elle laisser les choses en l'état ?

M. BOCEXK dit qu'à l'époque, personne n'était d'accord de refaire une C.L.E.C.T. Il souligne que dans le précédent mandat, elle ne s’est réunie que deux fois alors qu'a minima, elle devrait se réunir deux fois par an.

M. BOCEK est d'accord avec Mme la Maire. Il faut tout mettre sur table et jouer la transparence.

Il rappelle que la D.S.P. ne payait pas de loyers à la commune. Si cela ne figure pas dans la D.S.P., comment trouver le coût de la crèche ?

M. BLASI-TOCCACCELI dit que nous nous inscrivons dans cette démarche de transparence mais à travers ce débat, c'est bien la Ville d'Audun-le-Tiche qui est pénalisée et qui paie lourd.

M. BOCEK indique qu'il faut voir avec la Vice-présidente, Mme FRIIO.

ll dit qu'il a plein d'idées. Il ne faut pas se cacher derrière ce problème. Il y a plein de pistes à explorer pour permettre d'avoir un budget équilibré.

Il rappelle qu'ils étaient à 60 ans de ratio d'endettement à la C.C.P.H.V.A. en 2020 à notre arrivée. Nous sommes passés cette année à 12 ans. Lorsque que nous sommes capables de gérer et d'être le centimier, comme nous l'avons fait pour la piscine, si nous extrapolons l'année n-1 par rapport au transfert de charge, le coût de fonctionnement est d’un million d'euros. Aujourd'hui, il est à 580 000 €. Nous ne pouvons pas piloter des structures sans les gérer. C'est regarder les coûts de l'énergie qui sont préjudiciables pour l'équilibre budgétaire parce que c'est là que

12nous avons pris les plus gros coûts. Il faut aussi intégrer les équipes, les gens pour avoir des résultats. Aujourd'hui, la piscine est rentable.

M. BLASI-TOCCACCELI lui rappelle que la Ville d'Audun-le-Tiche l'a toujours suivi. C'est l'acteur principal qui a redressé le budget de la Communauté de Communes.

M. BOCEK dit qu'il y a des moyens pour ce budget. Il aimerait que l'on passe aux éléments structurants pour pouvoir partager des pistes, des idées, des leviers pour ce D.O.B.

Bien évidemment que cette C.L.E.C.T vis-à-vis du transfert de compétence « Petite Enfance » se règle. Elle se règlera dans la temporalité et en toute transparence. Mme la Maire et lui-même seront capables d'y mettre de la transparence. En revanche, il redit, par rapport au transfert de compétence sur la mobilité, qu'il ne voit pas pourquoi nous payons une compétence où il ny a pas de service derrière.

M. BLASI-TOCCACCELI demande quel recours nous avons par rapport à la mobilité.

Mme la Maire n'en sait trop rien.

Elle a bien fait comprendre à M. RISSER que nous étions disposés à mettre les choses à plat et à discuter mais qu'elle n'hésitera pas à saisir le Préfet si les choses ne bougent pas. Pourquoi ? Parce que 2026 va arriver très vite et il va falloir se poser la question parce que nous risquons d'exploser. Nous savons pertinemment que la C.C.P.H.V.A. risque d’exploser d'un côté ou de l’autre. L'interdépartementalité ne marche pas donc d'une manière ou d'une autre il va falloir se positionner. Si nous n'avons pas réglé ces problèmes, nous allons nous trouver dans une situation encore plus délicate. Pour l'instant, la C.L.E.C.T., à la demande de M. BOCEK, a fait l'effort d'attendre qu'Audun finalise ce fameux plan de financement qui a été demandé récemment. Notre objectif est d'y aller dans un esprit constructif, de mettre les choses à plat et de rediscuter.

Elle veut bien entendre et comprendre que ce n'est pas à la C.C.P.H.V.A. de supporter un défaut de fonctionnement ou de gouvernance mais nous essayerons de trouver quelque chose d'équitable. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. La mobilité ne marche pas, la crèche à voir mais nous n'hésiterons pas à prendre l'arbitrage du Sous-préfet.

M. BOCEK dit qu'elle a son adhésion sur le chapitre. Si nous ne trouvons pas de solution, il n'a aucun souci pour prendre l'arbitrage du Préfet.

Il expose, aujourd'hui, simplement le racinaire du problème. Après que nous allions jusqu'au bout parce que nous ne trouvons pas d'entente, c'est légitime.

M. GIRI dit qu'il faut trouver une solution. À un moment donné, il faut que les deux parties soient intelligentes et discutent. L'Intercommunalité nous demande des informations que nous devons mais de son côté et malgré des relances, la C.C.P.H.V.A. ne nous donne pas ses informations et ne lui répond pas. Il déplore ce manque de transparence.

M. BOCEXK dit que cette C.L.E.C.T. va servir de lieu de discussion pour pouvoir exprimer un avis avec des choses concrètes. Nous donnons un avis qui sera entériné par les Conseils Municipaux des 8 communes

Mme GUILLAUME reprend le commentaire du document à la page 27. Elle indique qu'il y a une nouveauté pour 2024 car nous sommes concernés par les budgets dits « verts ». Nous aurons une annexe « budget vert » au B.P. 2024. Elle commente, ensuite, les parties « eau potable » et « Z.A.C. de l’Alzette ».

Mme la Maire a rencontré M. Pierre CUNY et Mme Marie AZAMBRE, chargée de mission au P.M.F,. par rapport au parking de la Gare. Le dossier a été présenté et nous devrions

avoir des nouvelles fin mars. Elle a été formelle, ce ne sera que sur la construction

13du parking mais pas sur les ombrières. Pour les ombrières, nous verrons cela avec la S.N.C.F.

Elle a relancé M. WEITEN par rapport à la fibre et notamment par rapport aux subventions de l'Etat. Depuis le temps que l'on nous annonce que nous allons avoir des bonnes nouvelles, il serait temps que nous ayons les chiffres.

M. BOCEK dit qu'il a des problèmes de justesse de compte en ce qui concerne la dette. S'il prend le capital et les intérêts et il ne connait pas la date de finition, 1° janvier 2027 ou fin 2027, il n'arrive pas retrouver la somme même en y mettant les intérêts courus non échus.

M. GIRI explique qu'il s'agit d'une synthèse relevant du C.F.U. 2023.

Il donne les chiffres budgétés en 2024. Nous sommes à 555 000 € sur une durée de 3 ans #2.

M. BOCEK indique qu'il a une autre problématique. Quand nous parlons de bases à 3,9 %,

M

l'Etat calcule l'inflation entre novembre et novembre. Forcément entre une inflation qui se situait en 2023 à 4,9 %, il gratte encore un point au passage, tout cela par un jeu d'écriture non pas sur l’année représentative.

Il signale que derrière, nous repartons avec un budget, si nous n'augmentons pas la fiscalité, en réduction de 4,9 % lié à l'inflation.

Il indique que les bases ne sont qu'une fine proportion de ce que coûtent réellement les frais de fonctionnement avec une inflation.

Il a des leviers à soumettre, qu'il a pris également à la C.C.P.H.V.A., et en fait profiter la Ville.

Il aurait aimé connaître dans les 50,78 % de la masse salariale, quelle est la partie

aujourd'hui de l’absentéisme. Est-elle significative ou pas ?

. GIRI dit qu'elle n'est pas significative. Tous les ans, nous avons le Rapport Social Unique (R.S.U.) où apparaissent ces chiffres. Nous n'avons pas un énorme taux d'absentéisme. Nous avons 3, 4 personnes identifiées qui plombent le chiffre sur la durée (longue maladie).

Il lui communiquera le document. Actuellement, nous touchons 70 000 € de

remboursement au niveau de l'assurance. C'est pour cela entre autres que notre auto-assurance a pris 43 000 € d'augmentation. Nous avons une sinistralité catastrophique. Le taux d'absentéisme court est quasiment inexistant.

BOCEK dit que le 2°" levier pris à la C.C.P.H.V.A. concerne les heures supplémentaires.

. GIRI répond que le montant des heures supplémentaires s'élève à 33 000 €. A son sens, il est un peu élevé. A côté de cela, il y a les astreintes, ce sont des heures supplémentaires déguisées mais elles ne figurent pas dans les 33 000 €.

. BOCEK pense qu'il faudrait faire une segmentation des choses liées aux astreintes.

. GIRI précise que les astreintes « police municipale » s'élèvent à 7 000 €. Il ne connait pas encore le montant des astreintes du Service Technique.

. BOCEK dit que la piste la plus importante pour lui, qui pourrait nous détendre sur le budget et les prochains budgets, c'est l'étalement de la dette. En faisant un calcul rapide, nous nous retrouvons avec 2 567 000 € de dette sur les 3 ans 12. Si nous pouvons étaler cela enle multipliant avec un système jusqu'en 2030, cela permettrait d'avoir une marge de manœuvre supplémentaire. Nous passerions de 585 000 € en capital à 250 000 € mais nous allons avoir des intérêts qui vont venir plomber le fonctionnement. Mais derrière, cela nous donne des marges de

14manœuvre et nous retrouverons une oxygénation financière qui n'est pas négligeable compte tenu des projets que nous avons.

M. GIRI a fait le point avec M. ZIMMER qui prendra contact dès demain avec la banque pour voir ce qu'il est possible de faire et quels sont les frais bancaires inhérents.

M. BOCEXK dit qu'en général lorsque nous sommes sur le même établissement bancaire, il n'y a pas de pénalité. Si nous prolongeons l'amplitude, ils sont plutôt bienveillants. C'est leur job de prêter de l'argent.

Il a apprécié le fait que nous parlions de sobriété. Pour cela, nous avons des Contrats de Performance Energétique. Il s'agit d'un dispositif de l'Etat. Nous mettons un privé qui vient nous faire les investissements que nous ne pouvons pas réaliser. Si, demain, nous avons des bâtiments sobres en énergie, nous allons gagner en fonctionnement. L'équation liée aux dix prochaines années avec les augmentations des coûts de l'énergie, nous allons en général autofinancer grâce à la venue d'un privé.

Il faut qu'il y ait un groupe de travail qui permet d'identifier le besoin global des bâtiments. Il faut prioriser les 10 bâtiments les plus énergivores. Ce sont des rénovations d'ampleur. Il faudra isoler les bâtiments. C'est l'Isolation Thermique par l'Extérieur en général. Après, vous avez l'isolation des combles et aussi tout ce qui est huisserie. Il serait bon de connaître l'état de notre huisserie par rapport aux déperditions des bâtiments.

Lorsque nous avons fini cela, nous proportionnons l'équipement qui va venir

s'adjoindre dans le bâtiment. Le bâtiment étant étanche, il faudra prévoir des ventilations qui soient en capacité de renouveler l'air à l'intérieur.

En dernier lieu, il faut un pilotage des activités au sein de nos bâtiments. Pour avoir une sobriété, il faut une Gestion Technique Centralisée (G.T.C.). Nous devons pouvoir piloter nos installations et avoir des ratios de sobriété. A chaque fois qu'il y a une dérive, nous devons savoir l'identifier. Cela se fait bien lorsque cela est bien orchestrer. C'est pour cela qu'un groupe de travail est important pour pouvoir réaliser cet investissement.

M. BOCEK dit que nous n'avons pas les éléments de la fibre. Nous ne savons pas combien elle va coûter. Il pense qu'il y a une négociation à faire avec la C.C.P.H.V.A. sur la quote-part de l'investissement et sur la redevance. Nous ne devons pas lâcher et nous devons négocier dès aujourd'hui sur les 15 € de retour par prise.

Mme FATTORELLI dit que la redevance est un an après la commercialisation. Il faut que l'on connaisse le montant de la subvention. La C.C.P.H.V.A. a mis 400 €.

M. BOCEK souligne que quoi qu'il arrive, la C.C.P.H.V.A. mettra 400 €. Il trouve que la présentation du D.0.B. est bien faite. Il aurait aimé, pour améliorer, qu'il y ait des croquis plus digestes, plus pédagogiques avec une présentation plus simple pour la compréhension.

Il félicite pour le travail fait mais si nous pouvons améliorer pour le prochain D.O.B. et mettre des choses plus pédagogiques et des systèmes qui expliquent bien les mouvements avec des croquis, qui parlent aux gens.

M. GIRI propose de le projeter la prochaine fois.

Mme SPANO félicite la présentation parce que c'était compréhensible et les graphiques étaient les bienvenus. Il y avait quand même une certaine forme de pédagogie qu'elle a appréciée.

Mme la Maire félicite la Commission des Finances pour le travail réalisé.

15En conclusion, il reste quand même quelques inconnues dans l'équation notamment par rapport aux recettes. Nous allons espérer. A force de dire que nous sommes un territoire à enjeux, il serait bon qu'on nous le montre également par des financements, car nous n'avons pas les reins assez solides pour accompagner les changements.

Sur le D.O.B., il n'y a pas de vote, nous en prenons acte.

Concernant la rationalisation des bâtiments et surtout sur l'aspect énergétique, nous avons lancé un appel aux élus pour rejoindre le COPIL sur tous les travaux à faire en matière d'économies d'énergie.

Elle demande s'il y a des volontaires (MM. PRASSEL — BLASI-TOCCACCELIT).

Mme GUILLAUME soumet la délibération aux Elus pour qu'ils prennent acte du débat.

Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

la Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (D.O.B.)

afin d'examiner les grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget Primitif

2023. Après avoir entendu l'exposé de Madame la MAIRE, les Conseillers Municipaux ont

pu s'exprimer librement sur les propositions émises et formuler une opinion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND acte du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2024 qui vient d'avoir lieu. Le Rapport d'Orientation Budgétaire est annexé à la présente délibération.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

16Rapport d’

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inSOMMAIRE

1. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire

a) Objectifs du D.0.B.

b) Dispositions légales

2. Contexte général : situation économique et sociale

« Situation globale :

A. Zone Euro

B. France

« Situation de la Collectivité

page 3

page 3

page 3

page 5

page 5

page 7

3. Loi de finances 2024 et Loi de Programmation des Finances

Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027

4, Situation et orientations budgétaires de la Collectivité

* Examen des Comptes Financiers Uniques

A) Compte Financier Unique Ville 2023

A-1) Présentation synthétique

A-2) Exécution de la section de fonctionnement

A-3) Exécution de la section d'investissement

B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée

B-1) Dépenses de fonctionnement

B-2) Recettes de fonctionnement

C) Section d'investissement — Présentation détaillée

C-1) Dépenses d'investissement

C-2) Recettes d'investissement

D) Résultat de clôture et affectation

E) Compte Financier Unique Eau Potable

E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023

E-2) Résultat de clôture et affectation

F) Compte Financier Unique ZAC de l'Alzette

F-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023

F-2) Résultat de clôture et affectation

G) La dette communale

G-1) Encours de la dette et annuités 2020 - 2023

G-2) Etat de la dette par exercice : capital et intérêts

G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N

* Débat d'orientation budgétaire

A) VILLE

B) EAU POTABLE

C) ZAC DE L'ALZETTE

5, Conclusion

Principaux sigles et abréviations

18

page 10

page 14

page 14

page 14

page 17

page 19

page 21

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page 25

page 29

page 29

page 29

page 301. Cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire

a) Objectifs du D.0O.B.

Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des

collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément essentiel de la communication

financière qui permet de rendre compte de la gestion de la ville tout en projetant ses capacités de

financement pour l'avenir,

Dans ce cadre, pour une préparation favorisant la concertation et la collégialité des décisions, les

Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de réaliser un Débat d'Orientation Budgétaire,

conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

Préalablement au vote du Budget Primitif, le débat doit en effet permettre au Conseil Municipal de

discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités affichées dans le Budget Primitif

voire au-delà pour certains programmes importants, après avoir fait le point sur les comptes

administratifs 2019 de la ville. C'est aussi l'occasion d'informer les Conseillers Municipaux sur

l'évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions

conjoncturelles et structurelles qui influent sur là capacité de financement.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire présente des éléments factuels qui permettent d'alimenter le

débat. Il donne aussi une tendance sur les orientations tant en termes de fonctionnement que

d'investissement pour les budgets à venir.

b) Dispositions légales

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, dans les groupements de collectivités territoriales

comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, dans les départements et les

régions, l'assemblée délibérante doit, au cours des deux mois qui précèdent le vote du budget,

tenir un débat sur les orientations générales de ce budget, conformément aux dispositions

respectives des articles L.2312-1*, L.5211-36 et du Code Générale des Collectivités Territoriales

(C.G.C.T.)

Article L.2312-1" : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article. 1! est pris acte de ce débat par une délibération spécifique

La circulaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles obligations concernant le Débat

d'Orientations Budgétaires rappelle que la Loi de Programmation des Finances Publiques (L.P.F.P.)

contient de nouvelles règles. Ces obligations sont d’un effet immédiat.

En effet, l'article 13 de la L.P.F.P. dispose qu'à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires

chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs

concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimés en valeur, en

comptabilité générale de la section de fonctionnement,

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments devront prendre en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets

annexes.

19Par ailleurs, il est rappelé que les obligations de transparence ont déjà été renforcées par la loi NOTRe

(Nouvelle Organisation Territoriale de la République).

Ainsi conformément à l’article D.2312-3 du C.G.C.T. le rapport présenté par l'exécutif sur les

orientations budgétaires doit comporter les informations suivantes :

I. Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont

notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet

de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de

tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations

financières entre la Commune et l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

II. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations

envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision

des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière

d'autorisation de programme,

Il. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de la dette

contractée et les perspectives pour le projet de budget, notamment le profil de

l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte

le projet de budget.

Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute,

d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

L'ensemble de ces éléments doivent être également transmis au représentant de l'Etat dans le département, avant d'être in fine publiés.

Pour les communes, la totalité des éléments du D.0.B. doit être transmis au Président de l’E.P.C.I.

dont la commune est membre, dans un délai de 15 jours. De même, l'E.P.C.I. doit transmettre les

éléments de son D.0.B. aux communes membres. (Décret n° 2016-841 du 24/06/2016)

Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du

débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par

tout moyen. (Décret 2016-841 du 24/06/2016)

Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le décret n°

2016-834 du 23 juin 2016 prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe,

des documents budgétaires des collectivités locales. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne

gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles,

lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.

La Commission des Finances s'est réunie pour étudier les Comptes Financiers Uniques 2023 de la

Ville et des services annexes et préparer les budgets primitifs 2024,

202. Contexte général : situation économique et sociale

“Situation globale :

A. Zone Euro

La dynamique de désinflation se poursuit :

Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022,

conduisant sa progression annuelle à +3,4%, la croissance en zone euro est restée faible au

premier semestre de 2023 sur fond d'inflation persistante

et de resserrement des contraintes financières. Au T1 et Zone Euro: Inflation IPCH{% , YY) x au T2, elle était stable à +0,1% T/T en raison de la France Espagne _—— {alle Allemagne = Zone euro

stagnation de la consommation privée (+0% aux deux

trimestres) et de la faiblesse de l'investissement (+0,3%

au deux trimestres). Inertes au Ti (+0%), les

exportations se sont contractées au T2 (-0,7%) et ont été

en partie contrebalancées par une contribution positive > MA Sous :NATNS, EUR

des variations de stocks (+0,4 point). Au deuxième 16 17 18 19 2 2% 2%

semestre, la croissance économique restera atone face à

un climat des affaires qui se stabilise à un faible niveau, et au moral des consommateurs qui

continue de se dégrader. L'estimation du PIB du T3, à -0,1% T/T le confirme et le T4

s'annonce à peine positif. La croissance devrait ainsi s'établir à +0,5% sur l'ensemble de 2023

avant d'accélérer à +1% en 2024,

Zone Euro : croissance du PIB réel

0,8 %, TIT)

T4 2022 0,6

{

Le cycle de désinflation amorcé depuis le début de l'année | 04 fl Tr22

2023 a tiré l'inflation globale (HICP) à 8% au T1-2023 puis | °? Ne! | à 6,2% au T2 après s'être établie à 8,4% sur l'ensemble de |., | 1 ] - Fr

l'année 2022. La modération de l'inflation devrait se |,

poursuivre au deuxième semestre de 2023 pour atteindre | 06 ne Ze En|

+5% au T3, +2,7% au T4 et 5,5% sur l'ensemble de

l'année.

Zone euro : taux souverains à 10 ans

Allemagne

Cette évolution constitue un risque haussier au scénario de mn

croissance de la zone euro car elle confirme les ——— Espagne

perspectives d'une fin de cycle de resserrement monétaire. |

En ce sens, nous prévoyons une première coupe des taux

directeurs par la Banque Centrale Européenne en juin

prochain, qui devrait relâcher les contraintes sur les

investissements couplées à un regain de dynamisme de la

consommation des ménages grâce au ralentissement de l'inflation. Parallèlement, le taux

d'épargne des ménages reste élevé et supérieur à son niveau prépandémique, moteur

potentiel d'une reprise retardée de la consommation lorsqu'il se stabilisera ou recommencera à baisser.

|. Sowses. x Momsan Reuters. Mall, | LS ; L | :4

14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24

21B.France

Le rétablissement des finances publiques sera lent :

En 2022, le déficit public s'est maintenu à un niveau élevé

(-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison des

mesures de lutte contre l'inflation. Début 2023, il s'est

stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement diminué à -

4,6% au T2.

D'après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la

dette publics se rétabliront graduellement. La fin des |°

mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait

Dette et déficit publics (% PIB)

mn déficit public (critère de

10; Maasticht) en % du PIB

8 — dette publique (critère de |

Maastricht) en % du PIB

ns

2

s

ND

Sources : NATIXIS, Agence France Trésor

| m

50

10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 2223 24 25 26

Prévisions du gouvemement

12

110

90

contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023,

cela se traduira par une baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022,

tandis que la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité contribuera à une baisse des

dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024. La hausse des salaires des fonctionnaires et

le financement de la transition énergétique contribuent

au maintien d'un déficit élevé (-2,7% à horizon 2027).

Après avoir atteint un record sans précédent à 114,6%

en 2020, le ratio dette/PIB a baissé à 111,8% en 2022.

Au T1-2023, il était en hausse à 112,5% pour revenir à

son niveau de 2022 au T2. Le gouvernement prévoit

une réduction du ratio à partir de 2025 à un rythme

très modéré pour atteindre 108,1% en 2027, bien en

deçà des attentes de la Commission européenne et

Variation de la charge d'intérêt (% PIB) et 1,0 mn nr contributions des variations de taux

068 | d'intérêts et d'encours de dette

0,6 |

0,4 !

0,2 |

0,0

-0,2 |

-0,4 | mms Variation de l'encours

-0,6 À =" Variation taux d'intérèts

-0,8

-1,0

Sources : NATIXIS. Thomson Reuters

07 09 11 13 15 17 19 21 23 25

{ 0,0

Veraton charge d'intérèls|

1,0

0,8

0,5

0,3

-0,3

-0,5

-0,8

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plus lente que celle des autres grands pays de la zone euro.

La trajectoire des finances publiques décrite par le

gouvernement repose sur des hypothèses optimistes

et reste soumise à des facteurs sous-jacents

haussiers. De nouvelles coupes budgétaires

structurelles sont à prévoir pour une réduction

significative du déficit public à long terme et pour le

rétablissement du ratio dette/PIB sur une trajectoire

Prévisions du

gouvernement

Croissance du PIB

ep”

L'ReT 12

CAEN 4, A, 4,4

: % PIB

publiques : A . 50,9

Dépenses Tr

DONS ns) , 55,3

BCE TAITTE VOLE) 109,7

ACTUS % PIB

Corner ou 44,1

PPS

1,5

-3,7

51,3

55,0

109,6

44,4

soutenable, d'autant plus que la charge de la dette restera élevée sous le double effet de la

hausse des taux d'intérêt et de l'augmentation de son encours.

Quelques éléments de contexte macroéconomique pour 2024

“Croissance : 1,4% (gouvernement), 0,8% (OCDE)

“Inflation :

o IPC: 2,6% (gouvernement), 4,9% en 2023

© Panier du maire : 5,5% en 2023 (AMF)

“ Taux d'emprunt : 2,56%1 fin 2023, avec un maintien voire une baisse des taux directeurs de la

Banque Centrale Européenne (BCE) en 2024

22* Situation de la Collectivité :

> Contexte inflationniste

« Inflation : la conjoncture économique contraint les collectivités à naviguer à vue », selon la Cour des comptes.

En effet,

“Les prix à la consommation ont augmenté en moyenne de 4,9 % en 2023 en France. Il

s'agit du deuxième taux d'inflation le plus élevé depuis 1991, après 2022 (+ 5,2 %). En

2023, ce sont surtout les prix des produits alimentaires qui ont contribué à cette inflation

élevée.

“La flambée des dépenses énergétiques a eu des conséquences majeures sur les finances

de la collectivité en générant un surcoût de 402 330 € entre 2021 et 2023.

“La vétusté et le manque d'entretien de nos bâtiments communaux ont favorisé l'existence

de passoires thermiques. A la lumière de ce constat et face à la flambée des prix, il est

urgent de rationaliser l’utilisation des bâtiments et maitriser nos consommations.

“ Des charges de structures incompressibles en constante augmentation (maintenance,

assurances, contingent incendie (+2,25 %) ….).

> DGF

La DGF de la commune s'élève à 2 215 483 € et représente 33,23 % de nos recettes réelles de fonctionnement.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est globale et libre d'emploi. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.

Elle comprend :

- La dotation forfaitaire des communes

- Les dotations de péréquation communale

“ Dotation solidarité urbaine (+ 10 000 habitants)

" Dotation solidarité rurale

* Fraction bourg centre

Y _ Fraction de péréquation

“ Dotation nationale de péréquation (DNP)

#

Le leau ci-dess résente son évolution depuis 2018.

2018 2019 2020 2021 2022 2023

1870374,00€ 1932758.00€ 1992272.00€ 2061154.00€ 2125968.00€ 2215 483.00€

Dotation Globale de Fonctionnement

2300 000.00 € La Dotation Globale de Fonctionnement

2POORO0COE communale n’a cessé d'augmenter 2100 000.00 € depuis 2018 (+

2000 000.00 € 345 109 €).

1900 000.00 € Cela représente

1800 000,00 € une évolution de

18,47 % depuis 1700 000.00 €

2018.

1600 000.00 €

2018 2019 2020 2021 2022 2023

23Répartition de la DGF depuis 2018

2018 2019 2020 2021 2022 2023 Dotation Forfaitaire 954 404.00€ 961359.00€ 965443.00€ 98011800€ 984144.00€ 989923.00€ Dotation Solidarité Rurale (DSR) 609 557.00 € 649 124.00 € 700 072.00 € 751 509.00 € 808 579.00 € 879 239.00 € Dotation Nationale de préréquation (DNP) _306413.00€ ee 275. Dés SH 757.00 € 329 527. ER 333 245.00€ 346 321.00 €

1 932 758.00 € 2 125 968.00 € ni En 272.00 €

Evolution 3.34% 3.08% 3.46% 3.14% 4.21%

Répartition de la DGF

1200 000.00 €

1000 000.00 €

800 000.00 € RE

600 000.00 €

400 000.00 €

200 000.00 €

- €

2018 2019 2020 2021 2022 2023

—— Dotation Forfaitaire

Dotation Solidarité Rurale {(DSR)

Dotation Nationale de préréquation (DNP)

Audun-le-Tiche comme toutes les communes de France, dépend trop, aujourd'hui, de flux financiers de l'Etat.

Les gouvernements se succèdent et semblent vouloir fixer dans le temps, le principe du dégrèvement, cela revient à remplacer le contribuable local par le contribuable national. Nous sommes aujourd'hui tout proches d'une situation de dépendance.

> Une masse salariale en constante augmentation

Depuis le début du mandat, les dépenses de personnel, qui occupent une part très importante du budget de fonctionnement, voient leur poids croître pour différentes raisons :

“" des raisons exogènes notamment en lien avec des décisions gouvernementales sur

lesquelles la collectivité n'a pas de marge de manœuvre : refonte des grilles statutaires

avec le PPCR (parcours professionnel, carrières et rémunérations), la revalorisation des

grilles, l'augmentation du SMIC et du point d'indice, le GIPA...

“des raisons de contexte transfrontalier qui contraignent la collectivité :

o à jongler avec le montant des primes (L.F.S.E.) pour tenter de maintenir ses agents

dans ses effectifs. (179 888 € en 2023)

o à accorder un niveau élevé de prestations sociales. La collectivité attribue notamment

le C.I.A. à tous les agents et ce de façon systématique (35 586 € en 2023), adhère au

C.N.A.S. (20 000 €), etc...

Part du régime indemnitaire

A 2 os ar catégorie et par statut sur les rémunérations : P 8 P

33%

Fonctionnaires 19,38% 25%

18%

Contractuels sur emplois permanents 2,92%

be) "

Ensemble 17,65%

Part du régime indemnitaire sur les rémunérations

MFonctionnaires # Contractuels

24

Catégorie A Catégorie B Catégorie CDeux agents ont quitté nos effectifs en 2023.

(Coût de la formation 15 000 € par agent et 4 000 € de vêtements de travail). Cette opération est renouvelée lors de chaque embauche.

o le manque d'attractivité de la FPT, le contexte national de l'emploi et l'attractivité du Luxembourg … autant de contraintes qui limitent les marges de manœuvre et de négociation lors du recrutement.

“des raisons endogènes :

o création d’un nouveau service de délivrance de C.N.I.,

o la nécessité d’avoir un effectif de police étoffé pour répondre à la contrainte du parking

résidentiel (tournées en soirée),

o le développement de la commune (longueur de voirie et d'espaces verts à entretenir

en augmentation).

D'autres éléments contribuent à faire évoluer à la hausse le budget de la masse salariale :

o le GVT (glissement vieillesse technicité) est l'un d'entre eux. En effet, à effectif identique,

le budget du personnel augmente mécaniquement au regard de la progression des

carrières des fonctionnaires. Cet effet sera mécaniquement plus fort lorsque les mesures

annoncées par le gouvernement concernant les retraites seront effectives.

o L'explosion de notre contrat d'assurance personnel. (+ 46 390 € entre 2022 et 2023)

La masse salariale représente en 2023, 50,78 % de nos charges de fonctionnement.

> Un endettement en augmentation

Au ler janvier 2023, la dette globale de la commune est constituée de 12 emprunts pour un montant de capital restant dû de 1 923 099 € avec un remboursement total de la dette, effectif en 2027.

Le BP 2023 prévoyait la souscription de 2 emprunts :

- 1 200 000 € pour le financement des travaux de la fibre.

- 300 000 € pour le financement du parking de gare.

Seul l'emprunt de la fibre a été souscrit (durée 20 ans / Montant des annuités 87 756 €).

La part des remboursements de la dette pour l'exercice 2023, est répartie comme suit : - Remboursement du capital : 552 555,97 €

- Remboursement des intérêts : 79 699,38 € (1,42% des dépenses de fonctionnement)

-_ Endettement au 31/12/2023 : 2 567 001,30 €

- Ratio d'endettement (encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) : 38,48 %

(& situation de la dette page 24)

> Une capacité d'autofinancement (CAF) en difficulté

La CAF représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession

d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. Elle permet de couvrir tout ou partie

des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...)

L'exercice comptable 2023 a mis en évidence un résultat positif de 1 829 132.44 € qui après affectation et après avoir couvert les besoins en financement (restes à réaliser), fait apparaître une CAF de 243 916.29 €

A titre de comparaison, l'exercice comptable 2022 faisait apparaître un résultat positif de

2 078 948.90 € et une CAF de 951 080.51 €.

Cette situation s'explique notamment par l'inscription en 2023 d’un emprunt d'équilibre important

dont le taux de réalisation aggrave les restes à réaliser.

253. Loi de Finances Initiale 2024 et Loi de Programmation des

Finances Publiques (L.P.F.P.) 2023-2027

La Loi de Programmation des Finances Publiques pour 2023 à 2027, publiée le 19 décembre 2023, a pour objectif de proposer une trajectoire permettant de réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique...).

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la L.P.F.P. 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à l'horizon 2027.

La Loi de Finances pour 2024, publiée le 30 décembre 2023, détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'État. Elle traduit ainsi les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement : baisse du déficit public conformément à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et investissements pour préparer l'avenir, notamment dans la transition écologique.

La Loi de Finances prévoit une baisse du déficit public à 4,4 % du P.I.B. en 2024 pour un montant de 146,9 milliards d'euros (Md€), soit une amélioration de 18 MdE par rapport au déficit de 164,9 MdE€ prévu en L.F.I. 2023.

Cet objectif est conforme à la trajectoire de diminution du déficit public sous les 3 % du PIB en 2027 définie par la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. | La Loi de Finances initiale prévoit que le niveau du périmètre des dépenses de l’État s'élève à 491,9 MdE, en diminution de 4,2 Md€ par rapport à la L.F.I. 2023 qui prévoyait 496,1 MdE€. Elle met en œuvre la fin progressive des dispositifs exceptionnels de soutien mis en place durant la crise énergétique. Ces économies visent à dégager des marges de manœuvre pour investir, créer de la croissance et préparer l'avenir de la France.

Les budgets alloués aux ministères prévus pour 2024 permettent de poursuivre et amplifier les priorités du Gouvernement, au service de la planification écologique, de la transition énergétique, de l’éducation, de la justice, de la sécurité ou encore, de la défense nationale.

> Les dispositifs en matière d'énergie

La loi met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire pour limiter là hausse de l'électricité à au plus 10%. Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés...) pourront bénéficier de l'aide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Le texte permet également au gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l'électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ainsi que de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité. Pour financer en partie ces mesures, la taxe sur les profits exceptionnels des producteurs d'électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens, contre 90% en 2023.

> Les mesures pour les particuliers

»“ Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation.

* Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre

fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs en

zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. Il ne financera donc plus les

constructions de maisons individuelles.

* L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028.

»* La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Denormandie dans l'ancien" est reconduite jusqu'en

2026. Il s'agit d'une aide fiscale accordée, dans le cadre d'un investissement locatif, dans certaines

communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.

26# Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values

immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d'un abattement temporaire. Par ailleurs,

la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée.

* Le régime fiscal du Plan d'Epargne Avenir Climat (P.E.A.C.), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à

l'industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21

ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins de

18 ans d'ouvrir un Plan d'Epargne Retraite individuel est supprimée.

* Le dispositif "Coluche", qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux

associations d'aide aux plus démunis, est reconduit jusqu'à la fin 2026.

» Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur

critères sociaux, prolongation du gel des droits d'inscription à l'université.

> Les mesures pour l'emploi et les entreprises

» Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État des

périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.

» D'autres crédits financent “l'indemnité carburant travailleur" qui sera versée uniquement si le prix des

carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette "prime carburant" devrait

concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile-travail et

représenter 100 euros par voiture.

“Les mesures concernant les primes « carburant » et «transport» et le forfait mobilité durable

autorisées par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024.

* La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal

d'imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont

implantés en France et des grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en

France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur

les sociétés.

s Le texte repousse à 2027 la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, qui était

prévue pour 2024, Le taux maximal d'imposition de la C.V.A.E. est abaissé progressivement jusqu'à sa

suppression.

> Les mesures pour la transition écologique

La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :

"la rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de

MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d'ampleur, aide « MaPrimeAdapt » pour financer la

réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées...),

* le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants,

nouvelle taxe sur les concessions d'autoroutes et aéroportuaires, prolongation jusqu'en 2027 de la

réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de

vélos.….),

"la compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie

verte - C3IV.

> La lutte contre la fraude fiscale

* Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés.

* Un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques est instauré.

Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d'impôt pourra être prononcée.

27> Lesb ets des ministères et les effectif: blics

Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024 : æ Le budget de l'Éducation nationale augmente de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023 pour

revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte

enseignant". Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées. Des brigades

anti-harcèlement au sein des académies vont être créées.

æ Le ministère de la transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros.

Les crédits du ministère du travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros.

æ 4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour les ministères régaliens : la Défense dans

la continuité de la loi de programmation militaire (L.P.M.) 2024-2030, l'Intérieur conformément à

la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

(L.O.P.M.I.) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du Ministère de la

Justice.

ÿ

En 2024, le plafond d'autorisation des emplois dans la Fonction Publique d'État (F.P.E.) augmente de près de 24 400 équivalents temps plein. Les mesures programmées pour la F.P.E., dont une augmentation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 conformément au décret du 28 juin 2023, sont budgétées.

> Les concours financiers de l'Etat

En 2023, les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales s'élevaient à 53 milliards d'euros. En

2024, ils augmenteront et seront de l’ordre de 55 milliards d'euros.

»“ La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023

La DGF pour 2024 est fixée à 27,145 Mds d'euros, contre 26,931Mds d'euros en 2023.

Plus précisément la somme se répartit comme suit :

e + 150 ME sur la Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.),

e + 150 ME sur la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.): Décision du Comité des Finances Locales

(C.F.L.) du 6 février 2024 : la hausse de la DSU est portée à 150 ME (+ 5,6 %). Les 10 ME

supplémentaires sont financés, non pas par l'Etat, mais par les communes et les E.P.C.L., au sein de la

D.G.F. (mécanismes d'écrêtements).

e + 30 ME sur la Dotation d'Intercommunalité.

#* Parts forfaitaires de la D.G.F. : Jusqu'en 2022, en l'absence de revalorisation de la D.G.F., des

écrêtements ont été appliqués sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation de compensation

des E.P.C.I. pour financer les besoins existant au sein de la D.G.F. Ces besoins correspondent pour

l'essentiel à la hausse annuelle de la péréquation. En 2023, la progression de la péréquation a été financée

par l'Etat, via la hausse de 320 ME de la D.G.F. Par conséquent, le montant global d'écrêtement a été

fortement allégé en 2023 : il s'est élevé à 27 ME, contre 255 ME en 2022.

En 2024, le montant global d'écrêtement est estimé à 42 ME, dont : - 32 ME liés à la progression de la population nationale, - 10 M€ de hausse supplémentaire de la D.S.U.

* Répartition des différentes parts de la Dotation Solidarité Rurale en 2024 :

e la DSR « bourg-centre » progresse de + 5,9 %,

e la DSR « péréquation » progresse de + 10,8 %,

des revenus des habitants, établie sur les trois dernières années, plutôt que les revenus de la seule

dernière année)

* Refonte des indicateurs financiers à la suite des réformes successives de la fiscalité locale. Pour les dotations

2024, contrairement à 2023, le nouveau mode de calcul de l'effort fiscal n’est neutralisé que partiellement, à

hauteur de 90 %.

* Variables d'ajustement : Une baisse de 27 ME pour le bloc communal qui se répartit entre :

> une baisse de la Dotation de Compensation de Réforme de la Taxe Professionnelle (D.C.R.T.P.) des

communes et des E.P.C.I., à hauteur de 15 ME.

> une baisse des Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnelle (F.D.P.T.P.), à

hauteur de 12 ME.

28« La Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation « biodiversité »)} est

portée à 100 ME au lieu de 41,6 ME en 2023 et élargie à l'ensemble des communes rurales dont une part

significative du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Elle

concerne toujours les communes situées en parcs nationaux, parcs naturels régionaux ou zones Natura

2000.

* La suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires : Le fonds de

soutien aux activités périscolaires a été mis en place en 2014, dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires. La suppression de ce fonds de soutien, d'un montant de 41 millions d'euros, prévue pour 2024 a

été reportée pour 2025.

* Déliaison de taux entre la T.H.R.S. et ceux de la T.F.P.B. : La L.F.I. assouplit les règles de lien entre

les taux pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale (T.H.R.S). Il supprime le lien avec le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

o pour les communes, si le taux de THRS est inférieur à un plafond de 75 % du taux moyen

constaté dans les communes du département l'année précédente et si la hausse est limitée à 5

% de ce plafond.

* La Dotation pour les Titres Sécurisés est portée à 100 ME, soit une progression de + 47,6 ME par

rapport à 2023.

* La Dotation Particulière relative aux conditions d’Exercice des mandats Locaux augmente de 15

ME, pour atteindre 123,5 ME en 2024.

* Le Fonds Vert (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) est renforcé : il s'élève

à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024, Une enveloppe de 250

ME est fléchée sur la mise en œuvre les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (P.C.A.E.T.).

* La dette verte permettra aux collectivités territoriales d'identifier la dette qui finance leurs investissements

verts. Son instauration, facultative, aidera les collectivités à investir dans leur transition écologique.

* Le budget vert : Le budget des collectivités territoriales, à l'instar de ce qui existe pour l'Etat, est

un document budgétaire présentant l'impact environnemental des dépenses à partir d'une démarche de

cotation (favorable, défavorable, mixte, neutre, non coté) sur plusieurs axes d'analyse. Un état intitulé

« Impact du budget pour la transition écologique » pourra être annexé au Compte Financier Unique. Ainsi, à

partir de 2024, les communes de plus de 3.500 habitants devront déployer un budget vert.

« La D.E.T.R. : 1 046 M€ d'Autorisations d’Engagement (A.E.), soit le montant retenu depuis 2018. Les

Crédits de Paiement (C.P.) s'élèvent à 915,7 ME,

« La D.S.I.L. : les A.E. s'établissent à 570 ME ce qui correspond à son niveau habituel depuis 2018. Les C.P.

s'établissent à 549,4 ME soit une baisse de 27,6 ME par rapport à la L.F.I. 2023.

# Le verdissement annoncé des dotations représenterait 485 ME pour 2024 :

e 20% de la DETR,

e 30% de la DSIL.

* La Dotation Politique de la Ville (D.P.V.) permet de financer des projets RÉPARTITION DU SOUTIEN DE : : , SZ : L'ETAT AUX COLLECTIVITES

d'investissement de communes défavorisées et présentant des EN 2024

dysfonctionnements urbains. Elle reste stable en AE. avec un niveau

d'ouverture fixé à 150 millions d'euros mais diminue de 2,2 millions d'euros

en C.P. passant ainsi de 130 millions d'euros à 127,8 millions d'euros afin de

tenir compte de la légère diminution des engagements liée au |,

ralentissement de l'investissement des collectivités au plus fort de la crise _

sanitaire. MILLIARDS

Dotations d'invettirrement Dotution global da

Aonettonnemant

D'EUROS

“ La Dotation Nationale de Péréquation (D.N.P.) : instauration d'une (€ 54

garantie de sortie de 50% pour les communes qui deviennent inéligibles à la L

deuxième part de la D.N.P.

29* Valeurs locatives des locaux professionnels: Les valeurs locatives des locaux professionnels font

l'objet d’une réforme initiée en 2017 avec une actualisation des paramètres réalisée en 2022 pour une prise

en compte prévue initialement en 2023. Avec un risque de réévaluation important et donc d'augmentation

significative de l'imposition, la LFI 2023 a décalé à 2025 la prise en compte de cette actualisation. Afin de

poursuivre les réflexions sur les impacts de l'actualisation, la LFI repousse à 2026 la révision des valeurs

locatives des locaux professionnels.

Aménagement de la fiscalité des logements sociaux: Afin d'inciter à la rénovation lourde des

logements sociaux, la L.F.I. exonère de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties les logements sociaux ayant

fait l'objet d’une importante rénovation au même titre que les programmes neufs de logements sociaux.

S'agissant de la politique de la ville, l'abattement de 30% de la taxe foncière pour les logements sociaux en Quartier Prioritaire de la Ville est prolongé en 2024.

Un nouveau régime zoné d'exonérations fiscales et sociales "France Ruralités Revitalisation" (F.R.R.) est institué, issu de la fusion des zonages ZRR, BER et ZorCoMIR. L'appartenance à une commune classée en FRR permettra aux entreprises et professions libérales établies de bénéficier d’exonérations d'impôts et de taxe foncière.

Ces Z.F.R.R. comprendront un niveau « socle » - pour environ 14 000 communes — un niveau « Z.F.R.R.+ » - pour 4 000 communes, particulièrement touchées par la déprise démographique. Un arrêté ministériel doit définir la liste des communes concernées.

Création d'une compensation des pertes de Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants

(T.H.L.V.) en zones tendues : Les pertes de recettes subies en 2023 par les collectivités concernées par

l'élargissement de la zone de perception de la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) en

entrant dans le zonage « zone tendue » seront compensées : le montant estimé est de 24,7 millions

d'euros.

> Mécanismes de lutte contre l'inflation énergétique

Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l'électricité,

Amortisseur et Bouclier tarifaire sur l'électricité.

> Autres mesures

Agences de l'eau : Le plafonnement des taxes affectées aux agences dit aussi « plafond mordant » a été

relevé à 2 347,6 millions d'euros en 2024. Les redevances des agences de l'eau sont réformées pour

permettre une augmentation des ressources des agences pour financer le Plan Eau. La réforme concerne

ainsi les deux redevances pour pollution (domestique et non domestique) et la redevance pour la

modernisation des réseaux de collecte. S'ajoute la création d'une redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et d'une redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif en

remplacement de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte. Enfin, les plafonds de la

redevance pour le stockage de l'eau en période d'étiage et de celle pour la protection des milieux aquatiques

sont indexés sur l'inflation.

La redevance d'eau sera supprimée du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) des communautés de

communes, quel que soit leur régime de fiscalité.

La réforme de l'effort fiscal des communes intervenue en L.F.I. 2022 sera neutralisée à 90%. L'application

totale de cette réforme semble en effet prématurée en raison de l'absence de travaux préparatoires.

Les communes et intercommunalités volontaires pourront délibérer dans le sens d'une répartition du Fonds

de Péréquation des ressources Intercommunales (F.P.I.C.) valable sur plusieurs années. Le préfet informera

les communes et intercommunalités de tout changement de situation impactant la délibération initiale.

Protection des élus: Pour répondre aux inacceptables violences dont ont été victimes les élus, un plan national de lutte contre les violences faites aux élus, composé de douze nouvelles mesures, est déployé et doté de 5 millions d'euros.

304. Situation et orientations budgétaires de la Collectivité

“ Examen des Comptes Financiers Uniques

A) Compte Financier Unique Ville 2023

A.1) Présentation synthétique

EXECUTION DU BUDGET 2023

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

"o11 Charges à caractère général 1 888 133.08 € ‘013 Atténuation de charges 74 116.82 € ‘012 Charges de personnel 2858 743.25 € To Produits de services 195 553.25 € 65 Autres charges de gestion courante 806 537.69 € 73 Impôts et taxes 257163.00€ 66 Charges financières 75 234.44€ Tai Fiscalité locale 3524 685.79 € 67 Charges exceptionnelles 7a Dotations et participations 2 499 480.37 € 68 Dotations aux provisions, dépréciations 1557.25€ 75 Autres produits de gestion courante 115 903.45 € % Produits financiers 10.00€

Dépenses réelles 5 630 205.71 € Recettes réelles 6666 912.68€

"042 Opérations d'ordre 300 696.52 € "042 Opérations d'ordre 142 041.48€ Dépenses d'ordre 300 696,52 € Recettes d'ordre 142 041.48 €

Dépenses de fonctionnement (a) 5 930 902.23 € Recettes de fonctionnement (b) 66808 954.16€

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

2. Opérations d'équipements 2 579 969.46 € 0 Dotations et fonds divers 353323.23€ Fr

56 Emprunts et dettes 552 555.97 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1127 868.39 €

1 OPNI 9 899.08 € 13 Subventions d'investissement 254 536.10 €

16 Emprunts et dettes 1200 607.24 €

Dépenses réelles 3142424,51€ Recettes réelles 2936 334.96 €

040 Opérations d'ordre 142 041.48 € 040 Opérations d'ordre 300 696.52 € Fr

041 Opérations patrimoniales 2 289.50 € oa1 Opérations patrimoniales 2289.50€

Dépenses d'ordre 144 330.98 € Recettes d'ordre 302 986.02 €

Dépenses d'investissement (f) 3286 755.49 € Recettes d'investissement (g) 3239 320.98 €

Restes à réaliser en dépenses (|) 1114073.41 € Restes à réaliser en recettes (m) 362 589.09 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

Dépenses de fonctionnement (a) 5 930 902.23 € Dépenses d'investissement (f) 3286 755.49 €

Recettes de fonctionnement (b) 6 808 954.16 € Recettes d'investissement (g) 3 239 320.98 €

Résultat d'exécution (c= b-a) 878 051.93 € Résultat d'exécution (h =g-f) - 47434.51€

Reprise résultat 2022 reporté (d) 951 080.51 € Reprise résultat 2022 reporté (i) - 786297.32€

c (e= 829 13: Résultat d'investissement (j = h+i) - 833731.83€

Résultat de clôture (k= e+j) 995 400.61 €

Restes à réaliser en dépenses (1)

Restes à réaliser en recettes (m)

1114 073.41€

362 589.09 €

31A-2) Exécution de la section de fonctionnement

Dépenses de fonctionnement

Chapitre BP +DM Tx Exé %

ol Charges à caractère général 2163 571.40 € 1 888 133.08 € 87.27%

012 Charges de personnel 2 890 760.00 € 2 858 743.25 € 98.89%

65 Autres charges de gestion courante 851 371.32 € 806 537.69 € 94.73%

166 Charges financières 98 780.00 € 75 234.44 € 76.16%

167 Charges exceptionnelles 5 000.00 € 0.00%

168 Dotations aux provisions, dépréciations 1557.25 € 1557.25€ 100.00%

Dépenses réelles 6 011 039.97 € 5 630 205.71 € 93.66%

042 Opérations d'ordre 300 696.52 € 300 696.52 € 100.00%

Dépenses d'ordre 300 696.52 € 300 696.52 € -

Virement à la section d'investissement 955 274,50 € -

7 267 010.99 € 5 930 902.23 € DEEE ete Te ae

Recettes de fonctionnement

Chapitre BP +DM CA Tx Exé %

013 Atténuation de charges 48 000.00 € 74116.82€ 154.41% 70 Produits de services 168 445.00 € 195 553.25 € 116.09% 73 Impôts ettaxes 78 000.00 € 257 163.00 € 329.70% 731 Fiscalité locale 3 491 468.00 € 3 524 685.79 € 100.95% 7a Dotations et participations 2336 877.00 € 2 499 480.37 € 106.96% 775 Autres produits de gestion courante 46 099.00 € 115 903.45 € 251.42% 76 Produits financiers 10.00 € - 7 Produits exceptionnel 5 000.00 € 0.00% Recettes réelles 6 173 889.00 € 6 666 912.68 € 107.99% ‘042 Opérations d'ordre 142 041.48 € 142 041.48 € 100.00% Recettes d'ordre 142 041.48 € 142 041.48 € -

Résultat 2022 reporté 951 080.51 € -

Recettes de fonctionnement 7 267 010.99 € 6 808 954.16 €

32A-3) Exécution de la section d'investissement

Dépenses d'investissement

Chapitre BP + DM CA Tx Exé % Restes à réaliser Tx RAR %

20 Immobilisations incorporelles 75 040.00 € 33 798.00 € 45.04% 780.00 € 1.04%

304 Subventions d'équipements versées 1 200 000.00 € 875 459.00 € 72.95% 0.00%

1 Immobilisations corporelles 1285 403.55 € 718 234.73€ 55.88% 258570.59€ 20.12%

23 Immobilisations en cours 2225 807.96 € 952 477.73 € 42.79% 854722.82€ 38.40%

Opérations non individualisées 26 498.08 € 9 899.08 € 37.36% 0.00%

Dépenses d'équipement 4812 749.59 € 2 589 868.54€ 53.81% 1114073.41€ 23.15%

10 Dotations et fonds divers 30 000.00 € 0.00% 0.00%

16 Emprunts et dettes 567 000.00 € 552 555.97 € 97.45% 0.00%

Dépenses financières 597 000.00 € 552 555.97 € 92,56% - € 0.00%

Dépenses réelles d'investissement _5409749.59€ 3 142 424.51€ CSL 1114073.41€ 20.59%

‘040 Opérations d'ordre 142 041.48 € 142 041.48 € 100.00% 0.00%

D41 Opérations patrimoniales 2 289.50€ 2 289,50 € 100.00% 0.00%

Dépenses d'ordre — 144330.98€ 144330.98€ - 2 EN

Résultat 2022 reporté "786 29722€

Dépenses d'investissement 6 340 377.89 € PLACE 1 114 073.41 € _

Recettes d'investissement

Chapitre BP +DM CA Tx Exé % Restes à réaliser Tx RAR %

13 Subventions d'investissement 633 890.20 € 254 536.10 € 40.15% 362589.09€ 57.20%

16 Emprunts et dettes 3 030 358.78 € 1 200 000.00 € 39.60%

Recettes d'équipement 3 664 248.98 € 1454 536.10 € 39.70% 362 589.09 €

10 Dotations et fonds divers 290 000.00 € 353 323.23€ 121.84% 0.00%

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1127 868.39 € 1127 868.39 € 100.00% 0.00%

165 Dépôt et cautionnement reçus 607.24€ - -

Recettes financières 1417 868.39 € 1 481 798.86 € 104.51% - €

Recettes réelles d'investissement 5 082 117.37 € 2 936 334.96 € 362 589.09 €

"040 Opérations d'ordre 300 696.52 € 300 696.52 € 100.00% - -

oa1 Opérations patrimoniales 2 289.50€ 2 289.50€ 100.00% -

021 Virement de la section de fonctionnement 955 274.50 € - = =

Recettes d'ordre 1258 260.52 € 302 986.02 € - - =

DT Ces 6340 377.89€ 3 239 320.98 € 362 589.09 € e

RESTES A REALISER

En dépenses d'investissement, les Restes à Réaliser proviennent essentiellement de la rénovation de J]

Rousseau (580 568,89 €), le marché à bons de commande (91 362,48 €), la rénovation du terrain synthétique

(244 512,67 €), le plan de relance ONF (44 954,80 €) et l'achat d'outillage, travaux divers pour le reste pour

un montant total de 1 114 073,41 €.

Pour les recettes d'investissement, la rénovation de ]J Rousseau (231 000 €), la participation du SIVOM pour

le chemin du tas de sable (47 470,59 €), le plan de relance de l'ONF (46 071 €) et le projet bulle nature/ école

La dell (38 047,50 €) correspondent au montant total de 362 589,09 €.

Le total dépenses - recettes des Restes à Réaliser représente un déficit de 751 484,32 € qu'il sera nécessaire

de couvrir en partie par l'excédent de fonctionnement capitalisés (1068) en plus du déficit d'investissement

2023 au budget primitif 2024.B) Section de fonctionnement — Présentation détaillée

B.1) Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont de

5 930 902.23 € dont 5 630 205,71 € de dépenses réelles et 300 696,52 € d'opérations d'ordre.

2019 2020 2021 2022 2023

011 Charges à caractère général 1627139.73€ 1346335.81€ 164415048€ 1769107.17€ 1888 133.08 €

012 Charges de personnel 201785102€ 1904783.97€ 2136125.22€ 2545289.64€ 2858 743.25€

014 Atténuation de produits 22226.58€ - € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 688 964.58 € 623 325.41€ 569 756.34€ 582 089.57 € 806 537.69 € Dépenses de gestion courante "435618191€ 3874445.19€ 4350032.04€ 4896486.38€ 5553414.02€ 66. Charges financières 145 345.54€ 124 618.01 € 101 365.98 € 80 901.51 € 75 234.44 € 67 Charges exceptionnelles 92 752.28 € 39 233.69 € 26 945.60 € - € - € 68 Dotations aux provisions, dépréciations - € - € - € 2 700.00 € 1557.25 €

042 Dotations aux amortissements 419 079.67 € 31 286.57 € 168 777.14€ 220 405.07 € 300 696.52 €

042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 48 869.44€ 401460.00€

Dépenses d'ordre 419 079.67 € 31286.57€ 217646.58€ 621865.07€ 300696.52€

DEPENSES REELLES 4594279.73€ 4038296.89€ 4478343.62€ 4980087.89€ 5630 205.71€

Evolution - -12.10% 10.90% 11.20% 13.05%

Charges Dotations aux

Autres charges de financières provisions,

1.34% dépréciations gestion courante Ly

14.33% 0.03%

Chaïges à

caractère général

33.54%

Charges de

persannel

50.78%

Les charges de personnel (50,78 %) représentent la principale charge des dépenses de fonctionnement puis les dépenses à caractère général (33,54 %).

La ville consacre également une partie des autres charges de gestion courante (14,33 %) principalement aux versements de subventions aux associations. Les charges financières (1,34 %) sont légèrement en baisse. L'emprunt contracté en 2023 augmentera sensiblement ces dernières au cours des prochaines années.

Au cours de ces 3 dernières années, nous pouvons constater une augmentation moyenne de

11,71 % de nos dépenses réelles de fonctionnement contre 4,16 % de nos recettes réelles de fonctionnement.B.2) Recettes de fonctionnement

Au Compte Financier Unique 2023, les recettes de fonctionnement constatées sont de

6 808 954,16 € dont 6 666 912,68 € de recettes réelles et 142 041,48 € d'opérations d'ordre.

2019 2020 2021 2022 2023

‘013 Atténuation de charges 64 237.95 € 85 765.07 € 85 847.83 € 53 346.93 € 74 116.82 €

Fo Produits des services 201 068.09 € 112 201.06 € 146 640.14 € 250 555.00 € 195 553.25 €

73 Impôts et taxes 3075 381.29€ 311014499€ 3413463.03€ 3404427.98€ 3 781848.79€

7a Dotations et participations 2483 843.16€ 2443302.77€ 2389332.70€ 236/7948.13€ 2 499 480.37 €

75 Autres produits de gestion courante 45 893.72 € 48 588.84 € 47 615.40€ 114 081.09 € 115 903.45 €

Recettes de gestion courante _5870424.21€ 580000273€ 6082899.10€ 619035913€ 6666902.68€ 76 Produits financiers 6.00€ 5.00€ 5.00 € 6.00 € 10.00 € TI Produits exceptionnels 19 740.36 € 103 975.42 € 168 811.70 € - € - € 775 Cessions d'immobilisations - € - € 23 320.00 € 401 460.00 € - € ! £ 13€

042 Dotations aux amortissements 55 922.16 € 81880.79€ 562024.40€ 99 421.40 € 142 041.48€

‘042 Autres dépenses d'ordre (cessions) 25 549.44 €

Recettes d'ordre 55 922.16 € 81880.79€ 587573.84€ 99421.40€ 142041.48€

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5946092.73€ 5985863.94€ 6862609.641€ 6691246.53€ 6808954.16€

RECETTES REELLES {hors cessions) 5890170.57€ 5903983.15€ 6251715.80€ 6591825.13€ 6666 912.68 € Evolution = 0.23% 5.89% 5.44% 1.14%

Autres prodults

de gestion

courante

1.74%

Atténuation de

charges

1.11%

Produits des

services

2.93%

Dotations at

participations

37.49%

Impôts et taxes

56.73%

La fiscalité locale est la principale ressource de la collectivité (56,73 %) suivie des dotations et participations (37,49 %).

Les produits des services (2,93 %), les atténuations de charges (1,11 %) et autres produits de gestion courante (1,74 %) viennent s'ajouter à ces recettes pour un total de 5,78 %.C) Section d'investissement — Présentation détaillée

En section d'investissement, l'exécution des crédits ci-dessous, représente l’ensemble des mandats de paiement ou des titres de recettes émis au cours de l'exercice comptable concerné. Les restes à réaliser ne sont pas intégrés.

C.1) Dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont arrêtées à la somme de 3 286 755,49 € pour 3 142 424,51 € de dépenses réelles el 144 330,98 € de dépenses d'ordre.

Présentation générale

2019 2020 2021 2022 2023

20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - €

204 Subvention d'équipement - € - € - € - € 875 459.00 €

21 Immobilisations incorporelles - € - € 7000.00 € - € 9 899.08 €

73 Immobilisations en cours - € - € - € - € - €

Opérations d'équipement 1 934 631.93 € 555163.56€ 1170878.46€ 184232155€ 1704510.46€

Dépenses d'équipement "193463193€ 555163.56€ 1177878.46€ 184232155€ 2589 868.54€ 10 Dotations, fonds divers et réserves - € 30 132.03 € 19 875.30 € 15 093.20 € - € 16 Emprunts et dettes 570 131.70 € 989 896.37€ 610981.68€ 523529.04€ 552555.97€

Dépenses réelles PE IL RTL 1575191996 € 1808735.44€ 238094379€ 314242451€

040 Opérations d'ordre 55922.16€ 81 880.79 € 587 573.84 € 99 421.40 € 142 041.48 €

041 Opérations patrimoniales 19 197 628.13 € 534 234.06 € - € 2 289.50 €

Dépenses d'ordre 55922.16€ 19279508.92€ 1121 807.90 € 99 421.40 € 144 330.98 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2560685.79€ 20854700.88€ 2930543.34€ 2480365.19€ 3286 755.49€

DEPENSES REELLES 2504 763.63€ 157519196€ 1808735.44€ 2380943.79€ 314242451€

Evolution - -37.11% 14.83% 31.64% 31.98%

Les dépenses d'investissement peuvent se classer en 3 catégories principalement :

Les dépenses d'équipement qui regroupent toutes les dépenses affectant directement le

patrimoine de la commune (travaux, acquisitions de matériel, de terrain, grosses

réparations...),

Le remboursement du capital de la dette,

Les dépenses d'équipement

Evolution des dépenses d'équipement

2020 2021 2022 2023

3 000000€

2500000€

2000000 €

1 500 000 €

1 000 000 €

500 000 €

-€

2019

36

Le remboursement de dotations perçues à tort et de dépôt de caution (locataires).

Après une pause en 2020 (cause

COVID et élections municipales), les

dépenses d'équipement de la ville

n'ont cessé d'augmenter au cours de

ces 3 dernières années.

En 2023, la ville a réalisé des

dépenses d'équipement pour

2 589 868,54 € dont 875 459 € pour

l'installation de la fibre, possible

grâce à un recours à l'emprunt

(1 200 000 € sur 20 ans).

Cette opération sera soldée en 2024

voire au plus tard en 2025.C.2) Recettes d'investissement

Les recettes d'investissement constatées au Compte Financier Unique 2023 sont arrêtées à la somme de 3 239 320,98 € pour 3 936 334,96 € de recettes réelles et 302 986,02 € de recettes d'ordre.

Présentation générale

2019 2020 2021 2022 2023

13 Subventions d'investissement 568 878.70 € 380 870.00 € 59 361.97 € 95 611.00 € 254 536.10 €

6 Emprunts et dettes 400 000.00 € - € - € - € 1200000.00€

Recettes d'équipement ” 968878.70€ 38087000€ 5936197€ 9561100€ 1454536.10€ 10 Dotations et fonds divers 231575.29€ 334 592.46 € 110523.23€ 222 226.18 € 353 323.23€ r1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 1 182 797.02 € 77667415€ 101845198€ 253680155€ 1127 868.39€ Dépôts et cautionnements reçus 536.17 € 1235.00€ 607.24€

1492 136.61 €

040 Recettes d'ordre 419 079.67 € 31 286.57 € 217 646.58 € 621 865.07 € 300 696.52 €

'o41 Opérations patrimoniales - € 19197628.13€ 534 234.06 € - € 2289.50 €

Recettes d'ordre 419079.67€ 19228914.70€ 751880.64€ 621865.07€ 302986.02€

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 280253152€ 20721051.31€ 1940753.99€ 3477738.80€ 3239320.98€

RECETTES REELLES 233345185€ 1492136.61€ 1188873.35€ 2855473.73€ 293633496€

Evolution - -37.40% -20.32% 140.22% 2.82%

Il est à noter que les dépenses d'investissement doivent être prioritairement financées par les ressources de la section de fonctionnement et de son excédent sur les recettes.

De plus, la reprise systématique des déficits d'investissement en année N-1 et couverts par le compte 1068 a pour conséquence d'amplifier comptablement les dépenses et les recettes d'investissement. Ce mécanisme peut perturber la lecture du financement des investissements.

Ré iti finan d'in ï

% Montant

13 Subventions d'investissement 8.67% 254536.10€

16 Emprunts et dettes 40.87% 1200 000.00 €

10 Dotations et fonds divers 2.08% 61 077.02 €

710222 FCTVA 9.95% 292 246.21 €

1068 Exécedents de fonctionnement capitalisés 38.41% 1127 868.39€

165 Dépôts et cautionnements reçus 0.02% 607.24 €

2 936 334.96 €

37D) Résultat de clôture et affectation

de clô l'exercice 2023

L'exercice 2023 est clôturé avec un excédent total de 995 400,61 €, en baisse par rapport à l'exercice 2022 qui était de 1 292 651,58 €. Il se compose d'un excédent de fonctionnement de 1 829 132,44 € et d'un déficit d'investissement de 833 731,83 €.

Avec l'intégration des restes à réaliser, déficitaire de 751 484,32 €, le résultat cumulé est de 243 916,29 € lrès inférieur à celui de 2022 de 951 080.51 €.

Résultats de clôture et résultats cumulés 2019-2023

019 D20 | 022 j 023 | LE |] - EU — |

Résultat de fonctionnement 1 238 510.87 € | 2378 118.20€ | 3 526 456.88 € 2 078 948.90 € | 1829 132.44€

Résultat d'investissement - 660232.01€ |- 793 881.58€ |-1 783 670.93€ |- 786297.32€ |- 833 731.83 €

Restes à réaliser (recettes) 367 000.00 € - € - €| 391108.60€| 362589.09€

Restes à réaliser (dépenses 483 442.14 € 753 130.62€ | 732679.67€ | 1114073.41€ 224 570.40 €

l réalis r{: ide net) Û |- 6442.14€ |- 224! € ).62 € | 07€ |- 1 484. |

461836.72€ 1359666.22€ 989655.33€ 951080.51€ 243916.29€

Evolution = 194.40% -27.21% -3.90% -74.35%

Résultat cumulé (après Restes à réaliser)

Résultat cumulé (après Restes à réaliser)

1 600 000 €

1359666.22€

1 400 000 €

1200000 € 89 655.33 €

951080.51€

1 000 000 €

800 000 €

600 000 €

400000€ U61836.72€

200000 € 243916.29€

0€

2019 2020 2021 2022 2023

Le tableau ci-dessus représente l'évolution de notre capacité d’autofinancement depuis 2019. Cette

dernière a connu un pic en 2020 par une pause de nos investissements due essentiellement à la

crise COVID et des élections municipales retardées. Les exercices 2021 et 2022 soulignent une

certaine stabilité du montant de notre CAF. A l'inverse, l'exercice comptable 2023 fait apparaitre

une CAF en nette baisse pour un montant de 243 916.29 €.

Affectation du résultat 2023 au budget 2024

Les restes à réaliser de 1 114 073,41 € en dépenses, de 362 589,09 € en recettes sont repris au budget 2024 en section d'investissement.

Le déficit d'investissement de 833 731,83 € est également repris au budget 2024.

Le résultat de fonctionnement de 1 829 132,44 € est repris et se décompose de la façon suivante :

e SECTION INVESTISSEMENT

1 585 216,15 € en recettes (c/1068) pour couvrir le déficit d'investissement (833 731,83 €) et le déficit du solde des restes à réaliser (751 484,32 €)

+ SECTION DE FONCTIONNEMENT

243 916,29 € en recettes (002)

38FE) Compte Financier Unique Eau Potable

E-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023

EXECUTION DU BUDGET 2023

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

o11 Charges à caractère général 1470,60 € 70 Produits de services 235 691.76€ Fr

66 Charges financières 3775.43 € 75 Autres produits de gestion courante 5961.91 € Fr

67 Charges exceptionnelles 240 074,46 €

Dépenses réelles 245 320.49 € Recettes réelles 241 653.67 €

042 Opérations d'ordre 61 399.26 € 042 Opérations d'ordre 82464.20€

Dépenses d'ordre 61 399.26 € Recettes d'ordre 82 464.20 €

Dépenses de fonctionnement (a) 306 719.75 € Recettes de fonctionnement (b} 324 117.87 €

Dép d'i î Recettes d'investissement

Chapitre Chapitre r r

2 Opérations d'équipements 59 778.96€ 10 Dotations et fonds divers 1838.36 € Fr ,

16 Emprunts et dettes 27 544.49 € 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 52 546.74 €

Dépenses réelles 87 323.45 € Recettes réelles 54 385.10 €

040 Opérations d'ordre 82 464,20€ 040 Opérations d'ordre 61 399.26 €

Dépenses d'ordre 82 464.20 € Recettes d'ordre 61 399.26 €

Dépenses d'investissement (f} 169 787.65 € Recettes d'investissement (g) 115 784.36€

Restes à réaliser en dépenses {l} 3 649.68 € Restes à réaliser en recettes (m)

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

Dépenses de fonctionnement (a) 306 719.75 € Dépenses d'investissement (f} 169 787.65 €

Recettes de fonctionnement (b) 324117.97€ Recettes d'i Û {(&) 115 784.36 €

Résultat d'exécution (c =b-a} 17 398.12 € Résultat d'exécution {h =g-f) - 54003.29€

Reprise résultat 2022 reporté (d} 506 822.13€ Reprise résultat 2022 reporté (i) + 52546.74€ "x F— A || _ 524220.25€ Résultat d'I 1 Ü=h#) - 106 550.03 €

Résultat de clôture (k=e+]) 417 670.22 €

Restes à réaliser en dépenses (|) 3 649.68€

Restes à réaliser en recettes (m)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses pour un montant total de 306 719,75 € sont composées du contrôle technique des poteaux d'incendie (chap. 011), du remboursement des intérêts de l'emprunt (chap. 66), des indemnités dues dans le cadre de la DUP pour le périmètre de captage et forage du puits St-Michel (chap. 67) et des opérations d'ordre (chap. 042).

Les recettes pour un montant total de 324 117,87 € sont constituées par le versement de la surtaxe (chap. 70), le remboursement des frais de contrôles 2022 et 2023 (chap. 75) et les opérations d'ordre (chap. 042).

SECTION D'INVESTISSEMENT

Les travaux du Chemin du Tas de sable (chap. 23), le remboursement de la dette (chap. 16) et les

opérations d'ordre (chap. 040) forment les dépenses d'investissement pour un montant total de 169 787,65 €

Les recettes d'un montant total de 115 784,36 € sont alimentées par les dotations et excédent de fonctionnement capitalisés (chap. 10) et les opérations d'ordre (chap. 040).

E-2) Résultat de clôture et affectation

L'exercice comptable 2023 met en évidence un résultat positif de 524 220,25 € qui après affectation et après avoir couvert les besoins en financement (restes à réaliser), fait apparaitre une Capacité d'autofinancement de 414 020,54 €.

À noter que ce budget est un budget autonome depuis le 1° janvier. Il était auparavant un budget annexe. Ce changement a été imposé par le 5.G.C. de HAYANGE.

39F) Compte Financier Unique ZAC de l'Alzette

F-1) Présentation synthétique du Compte Financier Unique 2023

Dépenses de fonctionnement

EXECUTION DU BUDGET 2023

Recettes de fonctionnement

Chapitre Montant Chapitre Montant

75 Autres produits de gestion courante 220925 64€

Dépenses réelles - € Recettes réelles 220 925.64 €

Dépenses d'ordre - € Recettes d'ordre - €

Dépenses de fonctionnement (a) - € Recettes de fonctionnement (b) 220 925.64 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Chapitre Montant Chapitre Montant

7. Opérations d'équipements 14 042.15 €

Dépenses réelles 14 042.15 € Recettes réelles - €

Dépenses d'ordre - € Recettes d'ordre -

Dépenses d'investissement (f) 14 042.15 € Recettes d'investissement (g) -

Restes à réaliser en dépenses (l) Restes à réaliser en recettes (m)

RESULTAT DE L'EXERCICE 2023

Dépenses de fonctionnement (a) - € Dépenses d'investissement (f) 14 042.15 €

Recettes de fonctionnement {b) 220 925.64 € Recettes d'investissement (g) - €

Résultat d'exécution (c=b-a) 220 925.64 € Résultat d'exécution (h =g-f} - 14042.15€

Reprise résultat 2022 reporté (i) 462 493.83 €

Résultat d'investissement (j = h#) AS 4SL68 €

Résultat de clôture (k = e+j) 448 451.68€

Restes à réaliser en dépenses (l)

Restes à réaliser en recettes (m)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle se résume par une recette de 220 925,64 € (chap. 75) transféré du budget de la ville pour

équilibrer cette section.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Seule une dépense de 14 042,15 € (chap. 2.) est constatée dans cette section. C'est le solde des

travaux de la coulée verte.

F-2) Résultat de clôture et affectation

Cet exercice comptable 2023 se conclut par un résultat positif de 448 451,68 €.

Au cours de l’année 2024, la clôture de ce budget devrait être réalisée par le S.G.C. de HAYANGE,

40G) La dette communale

G-1) Encours de la dette et annuités 2020-2023

2020 2021 2022 2023

Capital Restant Dû (au 31/12) | 3 656 516€ 2 666 807 € 1 923 100 € 2 567 001 €

Evolution en % -13,53 % -27,07 % -27,89 % 33.48%

Annuités 1 118 207 € 717 851 € 608 885 € 614 342€

Evolution en % 55,79 % -35,8 % -15,2 % 0.90%

L'augmentation du capital restant dû au 31/12/2023 découle de la contraction de l'emprunt pour

financer l'installation de la fibre de 1 200 000 € au cours de l'année 2023.

Remboursement

1 200000 € 180€

170€ 1100000 € 160€

1 000 000 € 150€ 140€ 900 000 € 130€

800 000 € 120€ 110€ 700 000 € 100€

600 000 € 90€ 80€ 506 000 € 70€

400 000 € 60€ S0€ 300 000 € 40€

200 000 € 30€

20€ 100 000 € 10€

- € -€

2020 2021 2022 2023

sax Remboursement capital de la dette sm intérêts de la dette

—— Annuités par habitants

Le graphique ci-dessus représente l’évolution du remboursement du capital et des intérêts sur la période

2020-2023.

L'axe vertical de droite représente la variation du montant de l’annuité par habitant (7 172 habitants).

G-2) Etat de la dette par exercice 2024-2030 : capital et intérêts

ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE Remboursementannuel

Année Capital Intérêts 600000.00€

2024 518 486.70 € | 95 855.79 € 500 000.00 €

2025 468521.22€ | 77227.66€ 400000.00 €

2026 374 722.30 € | 61064.77€ 300 000.00 €

2027 273 715.60 € | 48937.37 € 200000.00€

100 000.00 €

2028 47303.74€ | 40452.26€

NUE De Du on tn 50 2029 4924395 € | 38512.05€ 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

2030 51263.77€ | 36492.23€ # Capital Mintérèts

Nous pouvons constater une baisse conséquente de nos annuïités en 2028. Au cours de cet exercice,

seul l'emprunt contracté en 2023 sera remboursé sauf contractions de nouveaux emprunts pendant les

exercices précédents.

41G-3) Etat de la dette par exercice : Capital restant dû au 31/12/N

ETAT DE LA DETTE PAR EXERCICE | à | Capital restant dû au 31/12/N

Année Capital restant dû | au 1/01/N

F

|

2024 2 567 001.30 € | 2567 001.30€

2025 2 054 214.92 € |

2026 1 582 012.28 € Re | 2027 1 203 442.45 € Fe 1582012.28€

1203442.45€ |

2028 1 018 883.78 € 1018883.78€971590.04€93232600€ |

2029 971 580.04 €

2030 922 336.09 € 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 |

Notre capacité de désendettement (encours de la dette / épargne brute) est de 5,30 années. Ce ratio s'appuyant sur l'encours de la dette se calcule à partir du montant de la dette au 1° janvier N.

* Débat d'orientation budgétaire

A) VILLE

Sur la base d'un résultat excédentaire (après affectation des Restes à Réaliser), relativement faible et au regard des contraintes inflationnistes non maitrisées et des contraintes extérieures (SOGEA, EHPAD), le B.P. 2024 a été élaboré sur des prévisions budgétaires en dépenses et en recettes, estimées au plus juste. (Section Fonctionnement)

Cette approche ne laisse pas de place à l'imprévu.

Il tient compte entre autre de :

“ l'augmentation des fluides,

" l'augmentation de la masse salariale,

“l'attribution de la prime pouvoir d'achat,

“" la pénalité SOGEA de 60 000 €,

“ la participation à l'EHPAD de 150 000 € (600 000 € sur 4 ans), “ l'augmentation du contingent incendie de 4,9 %,

* l'augmentation des bases d'imposition de 3,9 % sans augmentation des taux, “ Le montant de la DGF basé sur le réalisé 2023, faute de notification, “ la nouvelle taxe OM sur les bacs,

“" le surcoût frais de télécommunication,

“ la hausse éventuelle due au renouvellement du contrat de transports, “ les équipements et formations des nouveaux agents de police, “ la baisse des revenus des loyers,

“la baisse des droits d'enregistrement sur les ventes immobilières (- 20%).

> Le chapitre 011 « charges à caractère général » :

Ce chapitre comprend notamment les charges afférentes aux fluides, aux divers contrats de maintenance, aux frais de télécommunication…

Malgré le contexte, les prévisions budgétaires sont estimées à la baisse (- 4,92 %) de manière à tenter de trouver des sources d'économie.

La fourniture d'énergies (électricité et gaz) représente à elle-seule 768 500 €, en sensible augmentation, adaptée à la consommation réelle 2023 de 701 066 €, majoré de 10 %. Cette situation impacte lourdement notre budget puisqu'en comparaison, ces fluides s'élevaient à 565 028 € en 2022.

Une campagne de rationalisation des dépenses, d'amélioration des procédures de contrôles des commandes, doit impérativement être mise en place.

Une campagne de sensibilisation s'impose également auprès des agents, des professeurs des écoles, du monde associatif. pour rechercher toutes les pistes d'économie d'énergie et modifier les comportements.

42> La masse salariale (chapitre 012)

Une augmentation contenue de +2,35 % est prévue par rapport au réalisé 2023, afin de tenir compte des raisons exogènes évoquées précédemment.

L'année 2024, s'oriente vers une stabilisation des effectifs, sans création de poste mais uniquement les recrutements nécessaires pour rester à effectif constant.

Ce chapitre représente au BP, environ 48 % des dépenses réelles de la section, soit un ratio en conformité à la moyenne nationale des communes de même strate.

La maîtrise des charges de personnel devra être assurée, et ce malgré le maintien d'un niveau élevé d'activité à tous niveaux (services techniques, administratifs, accueil du public..).

La prime pouvoir d'achat, approuvée par le conseil municipal en date du 13/12/2023, a été versée aux agents éligibles en février 2024, pour un montant de l’ordre de 37 000 €

> La fiscalité :

Y L'augmentation des bases de taxes foncières est de l’ordre de 3,9 %.

Il n'est pas prévu d'actionner le levier fiscal en 2024.

ion de la fiscalité communale

Depuis la loi n°2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives

cadastrales sont revalorisées chaque année au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte

de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) publié par l'INSEE au mois de novembre

précédent la taxation. En 2024, compte tenu de la valeur de l'IPCH constatée en novembre 2023,

le coefficient de revalorisation est fixé à 1,039, soit une augmentation forfaitaire de 3,9% de la

base de calcul des propriétés bâties (hors locaux professionnels) et non bâties. La taxe

d'enlèvement des ordures ménagères est impactée de la même façon.

Sue Bases d'impostion Taux de référence Bases d'imposition Produits référence

effectives 2023 2023 prévisionnelles 2024 2024

Taxe foncière bâtie (TFB) 6 682 624 39,19% 6 970 000,00 2731543

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 50 985 93,90% 53 000,00 49 767

Taxe d'habitation (TH) 698 386 16,19% 975 300,00 157 901

Selon l'état 1259 reçu des Services de la D.G.F.I.P. Es

Pour comparaison, en 2023, nous avons perçu le montant de 2 781 454 € auquel s'ajoute le coefficient correcteur de 287 614 €.

* L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et EPCI

à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Elle assure la neutralité budgétaire des transferts de charge et de compétences entre l'intercommunalité et les communes membres.

Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d'intercommunalité.

I. Rappel : (Audun le Tiche)

> Attribution de compensation initiale (2007) : 451 203 €

> Déduction charges transférées : - 92 083 €

* Balayage : - 38 000 €

# EP conso : - 30 000 €

“* EP entretien : - 11 000 €

“ Signalisation : - 9 000 €

“ OPAH :-4083€

| Attribution de compensation finale : 359 120 €

II. Transfert de compétences 2019

> Attribution de compensation initiale : 359 120 €

> Déductions nouvelles

=“ Remboursement emprunt crèche :

Crèche - 10 044€

-74041€ *

Attribution de compensation actualisée : 275 035 €

43III. Transfert + Retour compétence (2023)

> Attribution de compensation initiale :275 035,00 €

> Reprise compétence signalisation : + 8 781,35 €

> Transfert compétence mobilité : - 117 640,63 €

> Transfert piscine : - 37 921,67 €

Attribution de compensation actualisée : 128 255.05 €

* Bien que ce montant soit déduit de nos AC, la CCPHVA se refuse depuis 2019 de prendre en charge le remboursement de

l'emprunt.

Chaque année, la commune subit la double peine. La diminution de ce montant des AC et le paiement de l'intégralité du remboursement de la dette.

La créance de la CCPHVA s'aggrave d'année en année et porte à ce jour le montant à 74 041 € * 6 ans = 444 246 €

>

La Municipalité manque clairement de visibilité sur le calcul des attributions de compensation, puisque la C.C.P.H.V.A. souhaite imposer une actualisation des charges transférées au titre des

attributions de compensation.

Cette actualisation repose sur une revalorisation des charges de fonctionnement du service de la petite enfance à hauteur de 81 465 € (au lieu de 10 044 € actuellement). Le mode de calcul ne nous a toujours pas été communiqué.

L'actualisation de la part investissement, constitué actuellement, uniquement par le remboursement de l'emprunt (74 041 €) doit également être retravaillé sur une méthode de revalorisation de l'actif dont nous ignorons la définition.

“Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a

été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation

horizontale pour le secteur communal.

La création du FPIC vise à réduire les disparités de ressources entre collectivités territoriales

au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Il s'agit d'un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins

favorisées.

Ce montant n'étant pas notifié, la prévision budgétaire s'est limitée à 100 000 €.

* La DGF a certes augmenté de 700 millions d'euros entre 2017 et 2024, soit + 3,85%. Mais

en prenant en compte l'inflation, en euros constants, la DGF a diminué de 12,95%.

Si la DGF avait été indexée sur l'inflation, la hausse aurait été d'1,3 milliards d'euros.

A défaut de notification, le montant de DGF budgété est calqué sur le réalisé 2023.

Les travaux :

Au regard des observations susvisées, à savoir :

- un budget estimé au plus juste, voire très juste.

un contexte inflationniste non maitrisé

- un autofinancement très faible,

la nécessité de préserver nos capacités budgétaires pour ne pas compromettre la

réalisation du projet de la future Maison de Santé Pluriprofessionnelle (M.S.P.).

Les Membres du Bureau Municipal ont procédé à un lourd arbitrage budgétaire d'environ 1 800 000 € de travaux, de réfections de bâtiments, de voiries et d'acquisition de matériel.

44L'année 2024 :

> finalisera dans un 1% temps, tous les programmes de travaux 2023 qui font l'objet de restes à réaliser soit 1 114 073.41 € de travaux dont les plus grandes lignes sont :

“ la rénovation de JJ Rousseau (580 568,89 €), (fin de travaux 31 mars 2024),

“ le marché à bons de commande (91 362,48 €),

“ la rénovation du terrain synthétique (244 512,67 €),

“ le plan de relance ONF (44 954,80 €).

> répondra aux dépenses extérieures contraintes :

“* La poursuite de l'installation de la Fibre de 150 000 € {solde en 2025)

“ La caserne du SDIS estimée à 150 000 € (430 000 € sur 3 ans)

> envisage les prospectives financières des projets ci-dessous :

“ Parking de la gare : 350 000 € budgétés sur 2 exercices. (2024 : 175 000 € et 2025 : 175 000 €)

Ce dossier est actuellement en attente de financement au titre de la DETR et du PMF. Dans

l'attente de notification, ces travaux sont financés par un emprunt.

“* La conformité électrique de nos bâtiments communaux : 50 000 €

" Caveaux funéraires : 5 000 €

* Travaux de voirie : 102 000 € auxquels s'ajoutent les 91 362 € de R.A.R.)

(Rue St François, balistique, trottoirs place du château, plateau Lucien Schaefer, ….)

“* Porte et toiture Auditorium : 13 200 €

” Velux et garde-corps MJC : 21 500 €

“* Matériels et outillage : 30 500 €

“" Matériels de voirie : 48 802 €

“ Assainissement rue Chopin : 85 000 €

“* Etanchéité école de la Dell : 239 000 €

“ Réfection du sol tennis : 49 000 €

“* Réfection de la toiture dojo : 11 000 €

“* Rénovation lavoir : 45 000 €

“* Etudes Maison de santé : 160 000 €

“ Transactions immobilières (10 600 € achat terrain HABAY et 484 670 € de recettes : ventes

37 rue Foch, Multiprint, EUROCRANE, CONER) (Délibérées en 2023)

> Budgets dits « verts »

Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la loi de finances pour 2024 prévoit que le

compte administratif ou le compte financier unique des collectivités devront comporter un état

annexé intitulé Impact du budget pour la transition écologique. Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024. Cette nouvelle annexe concernera les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France tels que définis par le droit de l'Union européenne.

L'annexe budget vert :

consiste dans une présentation des dépenses réalisées selon leur contribution à l'atteinte de tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France (atteinte totale ou partielle), complétée, le cas échéant, par un travail équivalent sur les prévisions de dépenses :

“ s'appuie sur une démarche de cotation classant les dépenses exécutées selon leur

conséquence environnementale (favorable, défavorable, mixte, neutre ou non côté) au

regard de plusieurs axes d'analyse,

" se présente comme Une annexe aux documents budgétaires existants (compte

financier unique et, le cas échéant, budget primitif, décision modificative).

45B) EAU POTABLE

Depuis cette année, le budget eau est autonome, totalement dissocié du budget principal, possédant sa

propre trésorerie.

Cette compétence sera transférée en 2026 à la CCPHVA.

La D.S.P. en cours se terminera en 2027.

PROJETS :

“_ Réfection du réseau rue des poèles

* Entretien des poteaux d'incendie

“Etude schéma directeur Eau

C) ZAC DE L'ALZETTE

Toutes les démarches comptables ont été réalisées, à l'exception du montant de la TVA fiscale qui reste toujours à récupérer sur le montant des travaux de la coulée verte.

Au terme de la procédure, le SGC nous communiquera le schéma des écritures comptables.

Or la trésorerie n’est pas en mesure, de nous assurer que cette écriture sera régularisée en 2024. Par mesure de sécurité budgétaire, la recette ne sera donc pas inscrite au B.P. 2024. Une DM sera nécessaire, le cas échéant.

Le BP 2024 se limitera à l'inscription des résultats de clôture.

5. Conclusion

Le budget 2024 prévisionnel est construit plus que jamais, dans un contexte national et local difficile. La précision des estimations budgétaires conduira les élus et les services à une très grande vigilance

dans sa réalisation et son contrôle tout au long de l'exercice comptable.

Au regard des observations susvisées, il est essentiel de peser les enjeux futurs qui compromettent les

marges de manœuvre.

La rigueur budgétaire devra passer par trois étapes :

1. La rationalisation de l'occupation de nos bâtiments,

2. La mise en conformité de nos bâtiments communaux qui souffrent d'un état de vétusté

avancé et l'entretien de nos voiries,

3. La mise en place d'une gestion immobilière active intégrant les enjeux du dispositif éco-

énergie tertiaire. (Enveloppe de 400 000 € par an pendant 10 ans).

La réalisation du projet de maison de santé programmée sur l'exercice 2025 ainsi que la réhabilitation de l'ancienne caserne SDIS (ateliers municipaux), retardent toutefois quelque peu cette approche, du

moins pour le point 3.

Il convient de prendre en considération que cette ligne de conduite et la rigueur budgétaire qui devra l'accompagner, devront scrupuleusement être respectées pendant plusieurs exercices comptables, si l'on

ne veut pas compromettre l'équilibre budgétaire.

Sur cette base, aucun projet nouveau d'ampleur ne pourra voir raisonnablement le jour avant plusieurs

années.

La gestion de la masse salariale, dans ce contexte de contrainte financière et institutionnelle constitue

également un exercice indispensable et délicat.

La masse salariale représente en 2024, 48 % de nos charges de fonctionnement budgétées.

La situation de la dette est par contre très satisfaisante puisque dans 3 ans, seul l'emprunt souscrit en

2023 pour la fibre restera à honorer.

La dette de l'Île aux Trésors (multi-accueil / crèche) sera également éteinte en 2027 et devra être réintégrée dans nos AC.

Cette perspective reste toutefois à nuancer puisque le projet 2025 de la maison de santé nécessitera sans aucun doute de faire appel à l'emprunt, en fonction du taux de financement obtenu.

Le taux de réalisation des travaux budgété est conditionné à la souscription d'un emprunt de 303 917 €.

46Principaux sigles et abréviations

A.C. :

B.P. :

C.C.P.H.V.A. :

C.F.U :

C.G.C.T. :

C.G.I. :

D.G.F. :

D.O.B. :

D.R.F. :

D.R.I. :

D.S.C. :

D.S.P. :

E.P.C.I. :

F.D.P.T.P, :

F.C.T.V.A. :

F.P.I.C. :

L.F.L. :

L.P.F.P. :

ME :

MdE :

P.L.F. :

P.P.I. :

R.AR. :

R.O.D.P. :

R.R.F. :

R.R.I, L

Attribution de Compensation

Budget Primitif

Communauté d'Agglomération Pays Haut Val d’Alzette

Compte Financier Unique

Code général des collectivités territoriales

Code général des impôts

Dotation Globale de Fonctionnement

Débat d'Orientations Budgétaires

Dépenses Réelles de Fonctionnement

Dépenses Réelles d'Investissement

Dotation de Solidarité Communautaire

Délégation de Service Public

Établissement Public de Coopération Intercommunale

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Loi de Finances Initiale

Loi de Programmation des Finances Publiques

Millions d'euros

Milliards d'euros

Projet de Loi de Finances

Plan Pluriannuel d'Investissement

Reste à Réaliser

Redevance d'Occupation du Domaine Public

Recettes Réelles de Fonctionnement

Recettes Réelles d'Investissement

47(6)

COMMUNICATION DES DECISION PRISES PAR

MME LA MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS

PERMANENTES ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

La Maire de la Commune d'AUDUN-LE-TICHE,

x Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son articles L2122-22,

“x Vue Code de la commande publique,

x Vu /a délibération du 13 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Mme la Maire, de prendre par délégation, certaines des décisions prévues en application de l'article L2122-22 susvisé,

= Considérant l'obligation d'informer l'assemblée municipale, des décisions prises dans le cadre

de ces délégations.

- PREND CONNAISSANCE des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de ses

LE CONSEIL MUNICIPAL

délégations permanentes :

N° Titulaire Objet Montant

DEC-007-2024 relative à la signature de la

convention de partenariat avec la C.C.P.H.V.A.,

DA PES PONER dans le cadre de la mise en œuvre du / Programme CEE ACTEE Session 2 (SEQUOIA)

Entreprise DEC-008-2024 relative à la signature de

16-24 l'avenant n°6 du contrat de maintenance du / DALKIA

chauffage

Entreprise BET DEC-009-2024 relative à la signature de

17-24 Huguet l'avenant n°2 du contrat d'exploitation des / installations de génie thermique

Me Alain DEC-010-2024 mandatant Me FLESCHEN afin

18-24 FLESCHEN d'établir un procès-verbal de constat concernant /

les citoyens français itinérants

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Av. de la Paix — BP

51038 - 67070 Strasbourg Cedex - https://www.telerecours.fr/) dans un délai de deux mois à compter de sa publication par

voie électronique et de sa réception par le représentant de l'Etat.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Maire remercie les Conseillers Municipaux pour leur présence.

Elle rappelle que le budget sera voté lors de la séance du 11 avril prochain et demande aux élus de prendre leur disposition afin d'éviter un problème de quorum, qui serait gênant étant donné que nous avons jusqu’au 15 avril pour le voter.

Puis, elle lève la séance à 21h30.

Numéros des délibérations prises lors de la séance du 31/01/2024 : N°1-2-3-4- 5-6

Nombres de mots raturés ou ajoutés : /

48NOM - PRENOM FONCTION PRESENCE

Viviane FATTORELLI Maire

Gilles BLASI-TOCCACCELI 1°" adjoint

Excusée

Sarah BOUMEDINE 2ère Adjointe (procuration jusqu'au point n° 5—21h10)

- : Excusée Ingrid nt épouse 3ème Adjointe (procuration jusqu'au point n° 3 — 19h29)

Gautier BERERA 4ème Adjoint

Karine GUILLAUME 5ème Adjointe

Gilles PRASSEL 6è"e Adjoint

Sylvie HOTTON épouse SPANO 7ème Adjointe

Thierry KUTARASINSKI gère Adjoint Excusé (procuration)

René FELICI Conseiller Mal Délégué

Anne-Marie SPANAGEL veuve DA SILVA Conseillère Absente

ES épouse Conseillère

OS euve Conseillère

Dr épouse Conseillère Mal Déléguée

Claude BOCEK Conseiller

Denis PAQUET Conseiller

Farid HIRECHE Conseiller Mal Délégué

Carine BONOMETTI Conseillère Mal Déléguée

Michel MARTINEZ-LOPEZ Conseiller

Frédéric POKRANDT Conseiller Absent

Valérie REBIZZI épouse

FATTORELLI Conseillère Mal Déléguée Excusée (procuration)

Isabelle FARNETTI épouse

MARTINEZ-LOPEZ Conseillère Excusée (procuration)

Thomas KOWALSKI Conseiller Absent

49Cynthia CONTÉ Conseillère Absente

Christophe RONDELLI Conseiller Absent

Eric JACQUIN Conseiller Excusé

Laurence PEROGLIO-CARUS Conseillère Excusée

Laurent MARCHESIN Conseiller Excusé

Natacha JACQUIN Conseillère Excusée

La Maire, Le Secrétaire,

Viviane FATTORELLI

50

Claude BOGEK