Procès Verbal - PV CM 05 06 2026

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Procès Verbal - PV CM 05 06 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Tourville-sur-Arques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 06 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

CANTON DE DIEPPE 1

COMMUNE

DE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Du 5 juin 2026

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-six, le vendredi 5 juin deux-mille-vingt-six à dix-sept heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué par le maire sortant en date du 28 mai 2026 conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la mairie de TOURVILLE-SUR-ARQUES dans la salle du conseil, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Yoann COLLIN, Maire.

Membres en exercice : 15

Présents : 8 – Pouvoirs : 3 - Votants : 11

Étaient présents : M. Yoann COLLIN, M. Stéphane CARPENTIER, M. Fabrice BERRUBE, Mme Karine LAIGNEL, Mme Laurence BAGUET, Mme Natacha AUGUSTIN, Mme Maëva LETOURNEAU, M. Benjamin PRESTAUT

Étaient absent excusés : Mme Elisabeth LAMULLE, M. Yannick LEGOIS, M. Laurent FLAMANT, M. Yannick LECONTE, Mme Virginie BEAUDRY

Étaient absent non excusés : M. Matthieu DUHAMEL, Mme Lola BOUDET

Ont donné pouvoir : Mme Elisabeth LAMULLE donne pouvoir à M. Benjamin PRESTAUT, M. Yannick LEGOIS donne pouvoir à Mme Natacha AUGUSTIN, M. Laurent FLAMANT donne pouvoir à M. Fabrice BERRUBE

Secrétaire de séance : Mme Natacha AUGUSTIN

ORDRE DU JOUR• Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 5 mai 2026

• DIA

1° Règlement intérieur du conseil municipal

2° Modification du tableau des emplois

3° Elections sénatoriales – désignation des délégués et suppléants

4° Subvention exceptionnelle écoles

Communications diverses

À 17 heures 30, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte.

♦♦♦

Approbation du Procès-verbal de la séance du 5 mai 2026

Le Procès-verbal de la séance du 5 mai 2026 est adopté à l’unanimité, sans observation.

DIA - Délégations d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en matière de droit de préemption urbain depuis la dernière séance. Les renonciations à acquérir sont :

- Renonciation à acquérir par décision du 18 mai 2026 du bien situé 4 Rue de Miromesnil, cadastré AC 0293

- Renonciation à acquérir par décision du 1er juin 2026 du bien situé Chemin de la Recluse, cadastré A 0556

♦♦♦

2026-020 Règlement intérieur du conseil municipal

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les

motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipauxToute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est

mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée

ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre

adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation aux membres du conseil municipal si nécessaire.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut

décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions

compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre

à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de

marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter

les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des

membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle

ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires

de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le

cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de

ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès

de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la

demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en

particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ;

elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1 - Commission de la vie scolaire et de la jeunesse

- Madame Karine LAIGNEL

- Monsieur Fabrice BERRUBE

- Madame Lola BOUDET

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Madame Elisabeth LAMULLE

- Monsieur Mathieu DUHAMEL

- Madame Virginie BEAUDRY

2 - Commission de la vie associative et de la communication

- Madame Elisabeth LAMULLE

- Monsieur Fabrice BERRUBE

- Madame Lola BOUDET

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Yannick LECONTE

- Monsieur Laurent FLAMANT

- Madame Maëva LETOUNEAU

3 - Commission des travaux, d’urbanisme et de la gestion du cimetière :

- Madame Maëva LETOUNEAU

- Madame Laurence BAGUET

- Monsieur Stéphane CARPENTIER- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Laurent FLAMANT

- Monsieur Mathieu DUHAMEL

- Monsieur Yannick LEGOIS

4 - Commission des finances :

- Madame Laurence BAGUET

- Monsieur Yannick LEGOIS

- Monsieur Stéphane CARPENTIER

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Yannick LECONTE

- Monsieur Laurent FLAMANT

5 - Commission sociale :

- Madame Laurence BAGUET

- Madame Karine LAIGNEL

- Monsieur Mathieu DUHAMEL

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Madame Elisabeth LAMULLE

- Monsieur Laurent FLAMANT

- Madame Virginie BEAUDRY

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président

qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question

particulière.

Article 8 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal.Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole,

rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins,

juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce

l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 9 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié

avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le

Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette

seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le

conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 10 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son

choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote

et le dépouillement des scrutins.

Article 12 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre

l'accueil du public.

Article 13 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat,

d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 14 : Police des réunionsLe maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Article 15 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil

peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de

propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 16 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants

en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 17 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Article 18 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité

relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est

acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la

demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 19 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet

effet.

Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.

Article 20 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du

code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 21 : Modification du règlement intérieur

La moitié peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en

délibère dans les conditions habituelles.

Article 22 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités

territoriales.

Le présent règlement intérieur est ADOPTÉ par le conseil municipal de la commune de Tourville-sur-Arques,

à l’unanimité, le 5 juin 2026.

2026-021 Mise à jour du tableau des effectifs – Promotion interne

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau de promotion interne établi pour l’année 2026.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi de Rédacteur à temps complet (35h/semaine), catégorie hiérarchique B.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de la promotion interne.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, la modification du tableau des effectifs ainsi proposée, à compter du 01/07/2026.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.2026-022 Elections sénatoriales – désignation des délégués

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs ;

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux (en attente de la

nouvelle instruction) ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 27 septembre 2026 indiquant le nombre de délégués et de

suppléants à élire dans la commune ;

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal

les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de Monsieur

Fabrice BERRUBE, Laurence BAGUET, Maëva LETOURNEAU et Yoann COLLIN. La présidence du bureau est

assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Les listes déposées et enregistrées :

La liste A est composée par Monsieur Yoann COLLIN, Madame Natacha AUGUSTIN et Monsieur Yannick

LECONTE comme délégués titulaire et Monsieur Laurent FLAMANT, Madame Karine LAIGNEL et Monsieur

Fabrice BERRUBE comme suppléants

Monsieur le Président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués et suppléants en vue des

élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

1re répartition :

Ont obtenu :

- liste A : 11 voix

Monsieur le maire proclame les résultats définitifs :

Liste A : 3 sièges délégués et 3 suppléants

♦♦♦Monsieur le Maire fait état de la réunion tenue le 20 mai 2026 au sujet des désagréments subis

par les riverains en raison de la prolifération des corbeaux. Il indique que l’entreprise LAMULLE a

d’ores et déjà procédé à la capture de plus de cinquante spécimens. Cette intervention vise à

réguler leur reproduction et à réduire les nuisances qu’ils engendrent dans plusieurs secteurs de

la commune, notamment sur le plan sonore.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle l’organisation des festivités prévues le 13 juillet 2026,

comprenant un pique-nique communal suivi d’un feu d’artifice. À cette occasion, il invite les

conseillers municipaux à se mobiliser afin de contribuer activement aux opérations de préparation

ainsi qu’au démontage des installations à l’issue de la manifestation.

Enfin, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la cérémonie du 14 juillet 2026,

les sapeurs-pompiers ainsi que les représentants de la Police nationale honoreront la commune de

leur présence.

Les différents points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire clôture la séance du conseil

municipal à 18 heures 20.