Procès Verbal - PV CM installation 20 03 2026

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Procès Verbal - PV CM installation 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Tourville-sur-Arques. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM installation 20 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME

CANTON DE DIEPPE 1

COMMUNE

DE

TOURVILLE-SUR-ARQUES

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

Du 20 mars 2026

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-six, le vendredi 20 mars deux-mille-vingt-six à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué par le maire sortant en date du 16 mars 2026 conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la mairie de TOURVILLE-SUR-ARQUES dans la salle du conseil, en séance publique ordinaire, sous la présidence de Monsieur Fabrice BERRUBE, le plus âgé des membres du conseil puis de Monsieur Yoann COLLIN.

Membres en exercice : 15

Présents : 15 – Pouvoirs : 0 - Votants : 15

Étaient présents : M. Yoann COLLIN, Mme Natacha AUGUSTIN, Mme Virginie BEAUDRY , M. Stéphane CARPENTIER, M. Laurent FLAMANT , M. Fabrice BERRUBE, M. Yannick LEGOIS, M. Yannick LECONTE, Mme Karine LAIGNEL, Mme Lola BOUDET, Mme Laurence BAGUET, Mme Maëva LETOURNEAU, M. Benjamin PRESTAUT, Mme Elisabeth LAMULLE

Étaient absent excusés : M. Matthieu DUHAMEL

Étaient absent non excusés :

Ont donné pouvoir : M. Matthieu DUHAMEL donne pouvoir à Monsieur Yoann COLLIN

Secrétaire de séance : Mme Laurence BAGUET

Procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

ORDRE DU JOUR• Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 9 février 2026

1° Élection du maire

2° Détermination du nombre d’adjoints

3° Élection des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local par le maire élu.

4° Vote des indemnités de fonction au maire et aux adjoints

5° Élection des délégués dans les organismes extérieurs

6° Délégations consenties par le conseil municipal au maire

7° Création des commissions municipales

À 19 heure, Monsieur Fabrice BERRUBE, le plus âgé des membres du conseil, déclare la séance du conseil municipal ouverte puis après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections.

♦♦♦

2026-005 Élection du Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le

plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Monsieur Yoann COLLIN 15 voix (quinze)

Monsieur Yoann COLLIN ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Monsieur le maire remercie et félicite le conseil municipal pour la victoire des élections de

dimanche. Il porte quelques mots au conseil concernant les fortes attentes des habitants, il appui

sur le fait qu’aujourd’hui s’ouvre un nouveau chapitre et qu’ensemble ils parviendront à redoubler

d’effort avec audace. Enfin, il procède à la présentation des nouveaux conseillers et remercie les

anciens pour leur travail et leur dévouement.2026-006 Détermination du nombre d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, la création de 2 postes d'adjoints.

2026-007 Élection des adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue,

sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si,

après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après,

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Liste Natacha AUGUSTIN, 15 voix (quinze)

La liste Natacha AUGISTIN ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire : Madame

Natacha AUGUSTIN et Monsieur Yannick LEGOIS

2026-008 Indemnités de fonctions au maire et aux adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n'a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité, et avec effet le 21 mars 2026 fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire :

Indemnités de fonctions au maire

Population 1 229 Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique De 1000 à 3 499 ………………………………….... 55,7%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l'unanimité, et avec effet le 21 mars 2026 (date des arrêtés de délégation de fonction aux adjoints au maire) de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au maire :

Indemnités de fonctions aux adjoints

Population 1 229 Taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique De 1 000 à 3 499………………………………….... 21,38%

- 1er adjoint : 21.38% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2e adjoint : 21.38% de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L2123- 24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.

Annexe à la délibération

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipalTABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(annexé à la délibération 2026-008)

COMMUNE de Tourville-sur-Arques

art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales

POPULATION INSEE 2025 = 1 229 (art. L 2123-23 du CGCT pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du

CGCT)

Nombre habitants

Nombre conseillers

municipaux

Nombre maxi

d'adjoints

500 à 1 499 15 4

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales du nombre théorique d’adjoints

55.7 % de l’indice brut 1 027 + 4 x 21.38 % de l’indice brut 1 027 = 141.22 % de l’indice brut 1 027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Indemnité (allouée en % de

l'indice brut de terminal de la

fonction publique)

Maire

Yoann COLLIN 55.7 %

1er adjoint

Natacha AUGUSTIN 21.38 %

2e adjoint

Yannick LEGOIS 21.38 %

Enveloppe globale : 98.46 %

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)

2026-009 Élection des délégués dans les organismes extérieurs

Suite au renouvellement général des conseils municipaux de Mars 2026 et en application des articles L. 2121-

7 et L. 5211-6 à L. 52211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne ses

représentants/titulaires/suppléants au sein des organismes extérieurs auxquelles il adhère.- ADAS

Monsieur le maire informe les élus de la nécessité de nommer un représentant des élus et du personnel à

l’ADAS (Association Départementale de l’Action Sociale), Article 3 de la convention d’adhésion.

Monsieur Laurent FLAMANT se porte candidat pour le collège des élus

Madame Caroline LEBON se porte à nouveau candidate pour le collège du personnel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, NOMME, Monsieur Laurent FLAMANT

représentant des élus et Caroline LEBON représentante du personnel pour l’ADAS.

- SDE 76

Monsieur le maire explique aux élus de la nécessité d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les communes adhérentes au Syndicat Départemental d’Énergie 76.

Monsieur Yoann COLLIN se porte candidat comme délégués titulaire

Monsieur Stéphane CARPENTIER se porte candidat comme délégué suppléant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ELIT, Monsieur Yoann COLLIN délégué titulaire

et Monsieur Stéphane CARPENTIER délégué suppléant pour le SDE 76.

- CLECT

Monsieur le maire communique au conseil municipal, que le conseil communautaire de Dieppe-Maritime a

arrêté la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) par délibération

n° 23-06-15/23 du 23 juin 2015.

Il convient de désigner un représentant et un suppléant pour cette instance au sein du conseil municipal de

la commune.

Monsieur Yoann COLLIN se propose d’être le représentant de la commune et de participer aux réunions de

cette instance avec Monsieur Laurent FLAMANT comme suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DESIGNE Monsieur Yoann COLLIN représentant

de la commune à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées avec Monsieur Laurent

FLAMANT comme suppléant.

- CIAP

Monsieur le maire rappelle aux élus de l’obligation de nommer deux représentants au Comité

Intercommunal d’Aide Personnalisée d’Arques-la-Bataille.

Monsieur Fabrice BERRUBE et Madame Maëva LETOURNEAU se portent candidats.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, NOMME, Monsieur Fabrice BERRUBE et

Madame Maëva LETOURNEAU représentants au Comité Intercommunal d’Aide Personnalisé d’Arques-la-

Bataille.- SBV SVS

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’il faut désigner un délégué titulaire et un délégué

suppléant au sein du Syndicat des Bassins Versants Saane Vienne et Scie.

Monsieur Stéphane CARPENTIER se porte candidat pour comme délégués titulaire. Monsieur Matthieu DUHAMEL se porte candidat pour comme délégués suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, ELIT, Monsieur Stéphane CARPENTIER délégué

titulaire et Monsieur Matthieu DUHAMEL délégué suppléant pour le Syndicat des Bassins Versants Saane

Vienne et Scie.

2026-010 Délégations consenties par le conseil municipal au Maire

Le président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil

municipal DECIDE, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les

délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (Maximum 10 000€, Minimum 15€), les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (Maximum 350 000€ par année civile), à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de

l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires .Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal (Maximum 400 000€, sur l’ensemble du territoire,

sans limite dans les projets) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs, le

maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 €) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (Maximum 10 000€ par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

(Maximum 350 000€ par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (Maximum 400 000€ sur l’ensemble du

territoire) le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions suivantes (demande de subvention de

fonctionnement et d’investissement, 400 000€ maximum de la dépense subventionnable, pour toutes

natures d’opérations) l'attribution de subventions ;

26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (maximum 400m²), au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du

code de l'environnement ;

29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à

un seuil fixé par délibération du conseil municipal (inférieur à 100€), qui ne peut être supérieur à un seuil

fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil

municipal de l'exercice de cette délégation ;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18

du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le Maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des

délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-

19 du CGCT.

2026-011 Création des commissions communales

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à

l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle

pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les

commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première

réunion.

La Commission de la vie scolaire et de la jeunesse regrouperait les thématiques des affaires scolaires, de la

culture, de l’éducation, de la petite enfance ...

La Commission de la vie associative et de la communication traiterait des dossiers relevant des affaires

sociales, des seniors, de la petite enfance, de la lutte contre les exclusions, du handicap, des marchés, des

événements communaux, de la gazette, des communications diverses ...

La Commission des travaux, d’urbanisme et de la gestion du cimetière serait dédiée à l’examen des dossiers

relevant du développement urbain et durable, de l’habitat, des bâtiments et de l’énergie, de la

réglementation Sécurité civile et risques majeurs, des jardins et espaces verts, des travaux sur infrastructures,

des voies d’eau, des dossiers liés au trafic, à la circulation, à la propreté, du Plan Local d’Urbanisme …La Commission des finances traiterait les dossiers relatifs aux domaines suivants : achat et commande

publique, affaires juridiques, finances et fiscalité, gestions déléguées, patrimoine, ressources humaines,

services généraux, des subventions …

La commission sociale serait dédiée à l’examen des dossiers d’aide sociale, des dossiers d’aide au permis de

conduire … (ex CCAS)

Monsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en

fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 9 membres, chaque

membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

Je vous propose donc, Mesdames, Messieurs, d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

- 1 - Commission de la vie scolaire et de la jeunesse

- 2 - Commission de la vie associative et de la communication

- 3 - Commission des travaux, d’urbanisme et de la gestion du cimetière

- 4 - Commission des finances

- 5 - Commission sociale

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire

partie de une à cinq commissions.

Article 3 : Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des

commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le

Conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des

commissions suivantes :

1 - Commission de la vie scolaire et de la jeunesse

- Madame Karine LAIGNEL

- Monsieur Fabrice BERRUBE

- Madame Lola BOUDET

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Madame Elisabeth LAMULLE

- Monsieur Matthieu DUHAMEL

- Madame Virginie BEAUDRY

2 - Commission de la vie associative et de la communication- Madame Elisabeth LAMULLE

- Monsieur Fabrice BERRUBE

- Madame Lola BOUDET

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Yannick LECONTE

- Monsieur Laurent FLAMANT

- Madame Maëva LETOURNEAU

3 - Commission des travaux, d’urbanisme et de la gestion du cimetière :

- Madame Maëva LETOURNEAU

- Madame Laurence BAGUET

- Monsieur Stéphane CARPENTIER

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Laurent FLAMANT

- Monsieur Matthieu DUHAMEL

- Monsieur Yannick LEGOIS

4 - Commission des finances :

- Madame Laurence BAGUET

- Monsieur Yannick LEGOIS

- Monsieur Stéphane CARPENTIER

- Madame Natacha AUGUSTIN

- Monsieur Benjamin PRESTAUT

- Monsieur Yannick LECONTE

- Monsieur Laurent FLAMANT

5 - Commission sociale :

Collège élus : Collège extérieurs :

- Madame Laurence BAGUET - Madame Isabelle GALLAND

- Madame Karine LAIGNEL - Monsieur Olivier HELOUIS

- Monsieur Matthieu DUHAMEL - Madame Sonia RICOUARD- Madame Natacha AUGUSTIN - Madame Josette BARRE

- Madame Elisabeth LAMULLE - Madame Isabelle MAUROUARD

- Monsieur Laurent FLAMANT - Madame Isabelle ERARD

- Madame Virginie BEAUDRY - Monsieur Anthony LEHARANGER

Commission communale des impôts directs (CCID) : la liste des noms en vue de la nomination des

membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires

et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils,

être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les

circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la

commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de

la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative

d'agents de la commune :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le

renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir

lieu, de dresser une liste de 24 noms :

- Commissaires titulaires :

Laurent FLAMANT Christine PETIT

Karine LAIGNEL Delphine LANGOIS

Fabrice BERRUBE Laurent LEFEBVRE

Stéphane CARPENTIER François MANNEVILLE

Laurence BAGUET Chantal CAPRON

Elisabeth LAMULLE Mickaël L’HUILLIER

- Commissaires suppléants :

Lola BOUDET Christophe RIOU

Yannick LEGOIS Olivier HELOUIS

Maëva LETOURNEAU Yannick GUERARDBenjamin PRESTAUT Agnès LORIN

Yannick LECOMTE Aristide GUYON

Mathieu DUHAMEL Éric BANASIAK

Commission de contrôle des listes électorales

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de

l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires.

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son

dernier renouvellement, la commission est composée :

- d’un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de

la commission ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal. Le maire, les adjoints titulaires d’une

délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste

électorale ne peuvent siéger au sein de la commission ;

- d’un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

- d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Madame Lola BOUDET se porte candidate pour faire partie de la commission de contrôle des listes

électorales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal NOMME, à l’unanimité, Madame Lola BOUDET pour faire partie

de la commission de contrôle des listes électorales.

♦♦♦

Les différents points de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le maire clôture la séance du conseil

municipal à 19 heure 53.