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Déliberation - 1738836846 004 D2025 004 Mission RGPD du CDG32
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Pavie.
Lien du pdf (Déliberation - 1738836846 004 D2025 004 Mission RGPD du CDG32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Éthique publique,
Envoyé en préfecture le 06/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 06/02/2025 S LGr
HE Le 6 ID : 032-213203078-20250129-D2025 004-DE
RÉPU BLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
VILLE DE PAVIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 19 | | | Présents : 15 Séance du mercredi 29 janvier 2025 à 18 H 30 Procurations : 1 : : : À Votants - 16 Le Conseil municipal de la Commune de Pavie, dûment
Date de convocation : 23/01/2025 convoqué, s’est réuni, salle du Conseil Municipal, sous la Votes Pour : 16 présidence de Jean-Michel BLAY, Maire. Votes Contre : -
Abstentions : -
PRÉSENTS : Mesdames, Messieurs, Jean-Marc AUTIÉ, Brigitte BAJON-LALANNE, Jean- Michel BLAY, Isabelle BRUNEL, Claudine CARAYOL, Alexandre DENEITS, Géraldine DUTREYŸ, Jacques FAUBEC, Jacques GABRIEL, Radouane KHABBAL, Pierre MASURE, Alexandra SAGOT, Philippe SENTEX, Ludovic SICARD, Marie-Christine VERDIER,
PROCURATIONS : Karine BESSÉ donne procuration à Jean-Michel BLAY,
ABSENTS : Martine DAREUX, Jean-Marc REGNAUT, Éric ZAMPIERI.
SECRETAIRE : Alexandre DENEITS.
Délibération n° 2025 004 5.7 Intercommunalité
Objet : Adhésion à la mission RGPD du Pôle ASM du CDG32
Le Maire a rappelé à l’assemblée que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) a imposé un volume important d’obligations destinées à prendre en compte l’adaptation aux nouvelles réalités numériques et le renforcement des obligations de transparence, de responsabilité et de respect des droits des personnes.
Il a ensuite exposé que le volume important des obligations imposées par le RGPD rendait opportune la mutualisation de cette mission au niveau du Centre de Gestion dont le Conseil d’administration a délibéré favorablement en vue de sa mise en place.
L’adhésion à ce nouveau service se matérialiserait par la signature d’une convention entre les parties dont un exemplaire a été présenté au Conseil municipal lequel a été invité à en délibérer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE M le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d'accompagnement RGPD (animation, documentation et conseil) entre la commune et le Centre de Gestion
Fait et délibéré, les jour, mois, et an que dessus.
PAVIE, le 30 janyier 2025
VER CN . # Ex 9
D2025_004 1/1