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Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 decembre 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Jullouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 decembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
€ ULLOUVILLE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2024
Le conseil municipal de la commune de Jullouville régulièrement convoqué le 11 décembre 2024 par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du conseil municipal à 18 heures 00, sous la présidence du Maire Monsieur Alain BRIÈRE.
PRÉSENTS : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-
Laure, M. HARIVEL Rémi, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël,
Mme GRANDET Florence, M. BALLOU Christian, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE
Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian, Mme PIERROT Christine.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme HAMEL Mireille (pouvoir à Mme MARGOLLÉ Anne), M. LOUIS Benoît (pouvoir à M. CHARLOT Christian), Mme TABUR Caroline (pouvoir à M. BRIÈRE Alain), Mme CHRÉTIENNE Géraldine (pouvoir à Mme GRANDET Florence).
ABSENTS N’AYANT PAS REMIS POUVOIR : 0
Après l’appel le quorum est atteint.
Ouverture de la séance à 18 heures 00
Ordre du jour :
1 - Installation d’une nouvelle Conseillère Municipale à la suite d’une démission 2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 3 - Finances - Budget Primitif 2024 - Décision modificative n°4
4 - Subvention au Centre Communal d’Action Sociale – CCAS de Jullouville
5 - Adoption des tarifs municipaux 2025
6 - Personnel communal - Tableau des effectifs
7 - Répartition des coûts entre la ville de Jullouville et l’ASA Jullouville centre pour l’étude de réaménagement du front de mer - Digue Paul Ricour
8 - Participation financière de la commune de Jullouville pour des travaux sur la voie communale n°22 dite route de Cosnicat
9 - Ouverture des commerces le dimanche à Jullouville en 2025
10 - Convention CLAAJ Granville Terre et Mer pour la mise à disposition de logements pour les jeunes
11 - Réseau e-charge 50 - Augmentation de la capacité de charges des IRVE – Installation d’une nouvelle borne de recharge rapide
12 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du S.M.P.G.A - Exercice 2023
13 - Sélection de la commune de Jullouville pour la 18ème édition du concours EUROPAN 14 - Eléments d’actualité concernant l’acquisition du site de l’ancienne Colonie de Vacances de la ville de Saint-Ouen-sur-Seine située avenue de Kairon à Jullouville
15 - Subventions aux associations
Questions diverses
* Plan de Prévention des Risques Littoraux – PPRL, Plan de Communal de Sauvegarde – PCS et Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs – DICRIM
* Vœux du Maire
* Repas des Ainés 2
Monsieur le Maire : Je souhaiterais rajouter à ce conseil un point à l’ordre du jour qui est une demande de subvention de la SNSM pour 2024, si vous êtes tous d'accord ? Merci beaucoup. Je souhaiterais également avoir une pensée pour nos compatriotes de Mayotte qui vivent dans des conditions difficiles suite à la tempête.
N° 16.12.2024/01 – INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE A LA SUITE D’UNE DÉMISSION
Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal a pris connaissance de la démission du Conseiller Municipal Monsieur Xavier Graff.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, sauf refus express de l’intéressé.
La commune de Jullouville a sollicité le candidat suivant sur la liste : Mme Karine JOURDAN a décliné la proposition. Conformément à la procédure, le suivant de liste a été sollicité.
Il a été proposé à Madame Christine PIERROT [ex-FOURCADE] de siéger au Conseil Municipal. Elle a accepté cette proposition qui prend effet à compter de ce Conseil Municipal en date du 16 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,
Vu le Code électoral et notamment l’article L.270,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 relative à l’installation des Conseillers Municipaux,
Vu le courrier en date du 12 novembre 2024 de Monsieur le Maire de Jullouville à l’attention de Madame Christine PIERROT lui proposant de siéger au Conseil Municipal,
Vu l’acceptation de siéger au Conseil Municipal de Madame Christine PIERROT remise à Monsieur le Maire en date du 12 novembre 2024,
Vu le tableau du Conseil Municipal,
Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,
Considérant que Madame Christine PIERROT, suivante de liste, a accepté de devenir Conseillère Municipale,
Le Conseil Municipal :
- Prend acte de l’installation de Madame Christine PIERROT en qualité de Conseillère Municipale
- Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal
Monsieur le Maire : Je vous souhaite Madame Pierrot la bienvenue dans nos travaux et merci d’avoir répondu positivement à cette demande.
Monsieur Pierre CHÉRON : Aucun souci pour la présence de Madame Pierrot, nous l’accueillerons parmi nous. Par contre dans les explications que vous avez données vous avez précisé que Madame Karine Jourdan a décliné la proposition. Mais si je me rappelle bien la composition des listes il y avait un Monsieur entre Madame Jourdan et Madame Pierrot.
Monsieur le Maire : C’est Monsieur Drieu qui est malheureusement décédé depuis. 3
Monsieur Pierre CHÉRON : Pardon.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur Chéron.
Madame Florence GRANDET : De quelles commissions fera partie Madame Pierrot ?
Monsieur le Maire : Nous verrons cela plus tard.
N° 16.12.2024/02 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL 14 OCTOBRE 2024
Monsieur le Maire, après avoir soumis le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024 aux conseillers municipaux, leur demande s'ils ont des remarques particulières à apporter à ces textes.
En l’absence d’observation sur le procès-verbal du conseil municipal du 14 octobre 2024, le conseil municipal, à l’unanimité décide de l’approuver (NPPV : Mme Christine PIERROT).
N° 16.12.2024/03 – FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Maire expose :
Les décisions modificatives ont pour objet de réaliser un ajustement des prévisions budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permettent ainsi de prendre en compte des éléments nouveaux non intégrés, ou de préciser des inscriptions dans les prévisions initiales du budget primitif.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°09.04.2024/08 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2024,
Considérant qu’il y a lieu de réajuster en conséquence le budget 2024 tant en dépenses qu’en recettes,
La présente décision modificative n°4 concerne les ajustements présentés dans le tableau ci-après par chapitre,
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-618 : Divers services extérieurs 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-657358 : Subventions de fonctionnement
aux autres groupements 0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion
courante
0.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 80 000.00 € 80 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Le conseil municipal approuve
La décision modificative n°4 ci-avant présentée
Après en avoir délibéré 4
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité
N° 16.12.2024/04 – SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – CCAS DE JULLOUVILLE
Le Conseil Municipal,
Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 80 000,00 € (Quatre-vingt mille euros) au Centre
Communal d’Action Sociale – CCAS de Jullouville
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire : Souvenez-vous en début l'année, l’administrateur provisoire avait piloté l'EHPAD et suite à des directives qu'il avait eu de l’ARS et du Département, il avait chargé le CCAS de dépenses liées à l’EHPAD. Cette subvention permettra donc d’équilibrer les comptes de l’EHPAD.
Monsieur Pierre CHÉRON : Effectivement ces 80 000 € vont permettre, on va dire, d’éponger un passé, un déficit. J’ai dit un nombre de fois suffisant ce que je pensais de l'administrateur provisoire donc je ne vais pas recommencer. Mais la commune a pris ses responsabilités pour suivre les comptes de la Maison de retraite et pour la conserver sur Jullouville. J’en suis plus qu’heureux puisque je siège aux deux instances et j’ai voté à chaque fois pour sauver la Maison de retraite. J'espère que les autres participants, c’est-à-dire, l’ARS et le Conseil Départemental vont également faire en sorte que la Maison de Retraite continue de vivre.
Monsieur le Maire : Pour votre information, l’ARS a versé une indemnité exceptionnelle de 150 000 € en 2024 et le Département commence à jouer son rôle en nous autorisant à augmenter les tarifs de 7 % pour les nouveaux entrants. A terme, l’équilibre financier devrait être atteint. Il y a eu une rencontre avec l’ARS pour faire le point sur tous les EHPAD du département et il est clair, qu’aujourd’hui, l'activité des EHPAD est complexe. Sans augmentation tarifaire, l'équilibre financier ne peut être atteint. Et donc, cela ne peut être que les communes qui continuent à alimenter les budgets et à combler les déficits. Et je pense que nous sommes, maintenant, à Jullouville dans une situation relativement correcte. Nous verrons demain lors du conseil d’administration du CCAS ce que nous présentera le Directeur.
N° 16.12.2024/05 – ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anne MARGOLLÉ, première adjointe, en charge de la vie sociale, du développement économique et de l’urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2331-2,
Suite à la réunion toutes commissions en date du lundi 09 décembre 2024 il est proposé au Conseil Municipal de modifier les tarifs pour une application à compter du 1er janvier 2025. 5
Restauration scolaire
1 - Repas Restauration Scolaire Tarification journalière d’un repas par enfant
Quotient Familial Tarif selon la base du quotient familial
1er enfant 2ème enfant 3ème enfant
De 0 € à 699 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €
De 700 € à 800 € 3,30 € 2,90 € 2,60 €
Supérieur à 800 € 3,70 € 3,30 € 3,00 €
2 - Participation aux charges fixes et à la surveillance en cas de fourniture des repas par les parents sur présentation d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en lien avec les services de la médecine scolaire
2,50 € par jour de présence au temps du repas – repas fourni par les parents
3 - Absence d’inscription préalable d’un enfant ou inscription hors délai au service restauration (inscription à effectuer la veille au plus tard à 16 heures)
5,00 € par repas
4 - Tarification journalière d’un repas adulte
6,50 € par repas
5 - Tarification journalière de l’accueil de loisirs le mercredi et pendant les vacances scolaires
Accueil de Loisirs et Garderie
Prestations par enfant Tarif par enfant domicilié ou
scolarisé dans la commune ou
dont les grands-parents
résident sur la commune à
l'année
Tarif par enfants hors
commune
Accueil Garderie
Entre 7h30 et 9h00
Entre 17h00 et 18h30
1,50 €
1,50 €
1,50 €
1,50 €
Activités à la journée
De 9h00 à 12h00
Et
De 13h30 à 17h00
y compris le goûter
6,00 €
Tarif dégressif pour
le 2ème enfant 4,00 €
A partir du 3ème enfant 3,00
€
11,00 €
Activités à la demi-journée
De 9h00 à 12h00
De 13h30 à 17h00
y compris le goûter
5,00 €
5,00 €
6,00 €
6,00 € 6
6 - Garderie
Prestations par enfant Quotient Familial
0 - 699 € 700 - 800 € Supérieur à 800 €
Matin
1er enfant 1,30 € 1,35 € 1,40 €
2ème enfant 1,30 € 1,35 € 1,40 €
A partir du 3ème enfant 0,90 € 1,20 € 1,30 €
Soir de 16h à 17h
1er enfant 1,05 € 1,20 € 1,50 €
2ème enfant 1,05 € 1,20 € 1,50 €
A partir du 3ème enfant 0,90 € 1,10 € 1,20 €
Soir de 16h à 19h
1er enfant 2,60 € 2,80 € 3,00 €
2ème enfant 2,60 € 2,80 € 3,00 €
A partir du 3ème enfant 2,30 € 2,60 € 2,80 €
7 - Après 18h30 et non-respect des horaires de fermeture, une facturation de 12,00 € par enfant sera appliquée après l’horaire de fermeture de l’accueil de loisirs
Locations de Salles Communales
8 - Salle des Mielles
Le week-end du vendredi 9h00 au lundi 9h00 :
Habitants de Jullouville : 900 €
Habitants hors commune : 1500 €
Entreprises : 1950 €
Associations Jullouvillaises : 350 €
Associations hors commune : 950 €
Un forfait charge de 75 € / par location
Un forfait ménage : 150 € / par location
La journée les mardis, mercredis, jeudis de 9h00 à minuit :
Habitants de Jullouville : 350 €
Habitants et entreprises hors commune : 500 €
Associations Jullouvillaises : 150 €
Associations hors commune : 350 €
Un forfait charge de 50 € / jour
Un forfait ménage : 150 € / par location 7
Au moment de la réservation de la salle :
- Pour la location le week-end, un chèque d’arrhes de 500 € conservé en cas d’annulation : aucun
remboursement ne peut être effectué après confirmation de la réservation, sauf en cas de force majeure et/ou sur présentation d’un justificatif (hospitalisation, décès).
- Pour la location en semaine, un chèque d’arrhes de 150 € conservé en cas d’annulation : aucun remboursement ne peut être effectué après confirmation de la réservation, sauf en cas de force
majeure et/ou sur présentation d’un justificatif (hospitalisation, décès).
Un chèque de 1000 € retourné par voie postale à l’issue de la location après état des lieux sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté lors de l’état des lieux de sortie.
1 gratuité par an est attribuée aux associations de Jullouville sauf le 31 décembre : à la réservation, un chèque de caution de 150 € sera demandé et restitué après état des lieux sous réserve qu’aucun dommage n’ait été constaté lors de l’état des lieux de sortie, notamment le ménage : propreté de la salle, de la cuisine et des sanitaires.
9 - Salle Claude Lehodey
Habitants : Commune Hors commune
La journée entre le lundi et le jeudi 100,00 € 150,00 €
Forfait pour le week-end
du vendredi (entre 16h et 18h)
au lundi (entre 10h et 11h) 400,00 € 500,00 €
Chèque caution 400,00 € 400,00 €
Chèque caution ménage 150,00 € 150,00 €
Charges / location : 30,00 € 30,00 €
Arrhes : 100,00 € 100,00 €
Associations : Commune Hors commune
La journée entre le lundi et le jeudi 100,00 € 150,00 €
Forfait pour le week-end
du vendredi (entre 16h et 18h)
au lundi (entre 10h et 11h) 150,00 € 500,00 €
Chèque caution 150,00 € 150,00 €
Chèque caution ménage 150,00 € 150,00 €
Charges / location : 30,00 € 30,00 €
Arrhes : 100,00 € 100,00 €
Entreprises :
La journée entre le lundi et le jeudi 160,00 €
Forfait pour le week-end du vendredi (entre 16h et 18h) au lundi (entre 10h et 11h) 600,00 €
Charges / location : 30 € Chèque caution : 150,00 €
Chèque caution ménage : 150,00 € Arrhes : 100,00 €
10 - Salle du Conseil Municipal (sous réserve de l’autorisation de Monsieur le Maire)
La journée entre le lundi et le vendredi pour les Jullouvillais : 100 € Autres : 150 €
Chèque caution : 150,00 € 150,00 € 8
11 - Salle Nord de la Tanguière
Location de la salle pour réunions et tenue d’assemblée :
La journée : pour les Jullouvillais 100 € Autres 150 €
12 - Concessions des Cimetières
Concession trentenaire : 400,00 €
Colombarium (Cimetière de Vaumoisson) : Concession trentenaire dans un emplacement au Monument du Jardin du Souvenir pour 3 urnes : 1200,00 €
Concession trentenaire dans un emplacement au sol pour 3 urnes maximum : 400,00 €
13 - Droits de place et occupation du domaine public
Droits de place commerçants et artisans (marchés hebdomadaire)
1er avril au 31 octobre :
1,50 € / m linéaire avec un minimum de 6 € par droit de place
1er novembre au 31 mars :
0,50 € / m linéaire avec un minimum de 2 € par droit de place
Dimanche matin du 1er octobre au 15 juin : forfait de 150 € pour la période
Redevance forfaitaire par marché et par commerçant concernant l’accès aux bornes eau et électricité : Eau : 0,50 € ; Electricité : 1,50 €.
Redevance annuelle pour occupation du domaine public le mètre linéaire par mètre de profondeur terrasse, objets publicitaires : 25 €
Taxe annuelle de stationnement pour les taxis : 100 €
14 - Photocopie de documents administratifs communicables :
Sur papier ordinaire Format A4 : 0,20 € ; Format A3 : 0,40 €
La présente délibération annule et remplace celle prise sur le même objet lors de la séance du 11 décembre 2023.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Madame Anne MARGOLLÉ : Par rapport à 2024, il y a juste deux modifications. La première concerne la salle des Mielles. Comme nous en avons parlé en commission, il s'avère que la salle des Mielles, lorsqu'elle est louée par des habitants ou par des associations est louée moyennant un forfait charge de 75 € et un forfait ménage de 150 €. Pour les associations de Jullouville, il y a une gratuité par an. Il s'avère que parfois concernant le retour au niveau du ménage de la salle, de la cuisine et des sanitaires 9
ce ne soit pas le top. Nous en avions discuté et nous demandons pour les associations Jullouvillaises, lorsque c’est gratuit, de prendre un forfait ménage de 150 € si la salle, la cuisine et les sanitaires ne sont pas rendus propres. Nous souhaitons prélever ce forfait ménage de 150 € pour la remise en état des lieux.
Madame Florence GRANDET : Oui nous en avions discuté en commission et je suis tout à fait d’accord car ce n’est absolument pas normal qu’une association rende, pas plus qu’un particulier d’ailleurs, la salle en mauvaise état. Mais vous avez dit que l’on prélève le forfait ménage, mais non il faut l’appeler caution, donc il faut rajouter un article sur la caution.
Madame Anne MARGOLLÉ : C’est tout à fait ça, une caution qui sera du même montant que le forfait ménage c’est-à-dire 150 €.
Monsieur le Maire : Nous demanderons une caution de 150 € et en fonction de l'état. A l’état des lieux de sortie, nous rendrons ou pas la caution en fonction de ce qui a été découvert. Voilà, c’est aussi simple que ça.
Madame Florence GRANDET : Et est-ce qu’il y a des fiches techniques en disant : avant de rendre la salle vous devez faire ça comme ça, etc.
Madame Anne MARGOLLÉ : Il y a un état des lieux mais il n’y a pas une fiche technique spécifique sur l'entretien. Il y a à disposition ce qu’il faut pour faire le ménage et donc être capable de rendre la salle, la cuisine et les sanitaires en bonne état de propreté. Et puis, la deuxième modification concerne la salle Claude Lehodey, nous n’en n’avons pas parlé en commission. Il est indiqué que la salle peut être louée à la journée du lundi au vendredi. Il s’avère que si nous laissons la location à la journée le vendredi cela peut bloquer la location d’un week-end. Donc la réflexion porte à modifier cela en louant à la journée entre le lundi et le jeudi et de préserver le vendredi pour les personnes qui vont louer le week-end. Les états de lieux pour une location le week-end se font le vendredi entre 16h et 18h, donc si la salle est louée à la journée le vendredi, cela devient un peu compliqué.
Madame Florence GRANDET : Les stages qui peuvent être organisés n’ont pas lieu du lundi au vendredi ?
Madame Anne MARGOLLÉ : Les stages sont effectués du jeudi au mardi.
Madame Florence GRANDET : Ok donc pas de souci.
Monsieur le Maire : Il n’y a donc pas de changement de tarifs entre 2024 et 2025.
Madame Anne MARGOLLÉ : Effectivement les tarifs 2025 sont identiques à ceux de 2024 et il n’y a pas d'augmentation des tarifs concernant les salles, la restauration scolaire, l’occupation du domaine public.
Monsieur Pierre CHÉRON : Vu que vous l’avez évoqué, concernant la restauration scolaire, il y aurat-il une modification au niveau des repas ?
Monsieur le Maire : Non pas pour le moment.
Monsieur Pierre CHÉRON : D’accord.
Le conseil Municipal
Approuve et adopté à l’unanimité les tarifs 2025 ci-avant présentés
N° 16.12.2024/06 – PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de permettre de prendre en compte l’évolution de la carrière des agents de la collectivité. Il propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, arrêté par délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 2023. 10
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement,
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Considérant la délibération 30.01.2023/6 du conseil municipal du 30 janvier 2023, portant sur le tableau des effectifs de la collectivité,
Considérant qu’il convient de modifier le tableau des effectifs de la commune afin de permettre de prendre en compte l’évolution de la carrière des agents de la collectivité,
En raison de ces créations, le tableau des effectifs sera modifié de la façon suivante :
Grades et emplois Poste ouvert Poste pourvu
Poste à pourvoir
Selon
avancement
de grade
Poste à
supprimer
en 2025
- Directeur général des services communes de
10 000 à 20 000 habitants 1 1 / / - Directeur général des services communes de
2 000 à 10 000 habitants 1 1 / /
- Attaché principal 1 1 / /
- Rédacteur 1 0 1 /
- Adjoint administratif territorial principal de
1re classe 4 2 2 / - Adjoint administratif territorial principal de 2e
classe 4 2 2 /
- Adjoint administratif territorial 5 3 1 1
- Adjoint territorial d'animation principal de 1re
classe 1 1 / / - Adjoint territorial d'animation principal de 2e
classe 1 0 0 1
- Adjoint territorial d'animation 1 1 0 0
- Garde champêtre chef 1 0 0 1
- Garde champêtre chef principal 1 1 0 0
- Technicien principal de 1re classe 1 1 0 0
- Technicien principal de 2e classe 1 0 0 1
- Agent de maîtrise principal 2 0 1 1
- Agent de maîtrise 2 0 1 1
- Adjoint technique territorial principal de 1re
classe 2 1 1 / - Adjoint technique territorial principal de 2e
classe 11 8 1 0
- Adjoint technique territorial 18 8 6 4
- Agent spécialisé principal de 2e classe des
écoles maternelles 1 0 1 /
- Adjoint technique territorial contractuel 6 5 1 0
- Agent spécialisé principal de 1re classe des
écoles maternelles 1 1 0 0 11
Le Conseil municipal :
Accepte les créations proposées ;
Modifie en conséquence le tableau des effectifs ;
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace celle prise sur le même objet lors de la séance du 30 janvier 2023
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur le Maire : Dans le tableau, vous avez, par exemple deux lignes, « Directeur général des Services ». Nous ne croulons pas sur les effectifs, il y a en a qu’un. Mais je vous rappelle que pour pouvoir permettre l'évolution des carrières des postes libres doivent être existants. Et pour supprimer des postes, cela doit passer en commission au centre de gestion pour pouvoir supprimer la ligne dans notre tableau de services. De même pour les lignes Garde champêtre où une ligne devra être annulée.
Monsieur Christian BALLOU : L’année dernière il y avait déjà deux lignes Garde champêtre, cela n’a pas été annulé ?
Monsieur le Maire : Non car les commissions adéquates ne se sont pas réunies au niveau du centre de gestion.
Monsieur Christian BALLOU : Ce qui serait bien pour que les administrés puissent s’y retrouver c’est d’ajouter une troisième colonne en indiquant les postes évolutifs.
Monsieur le Maire : Je suis d’accord, cela sera mis pour le prochain tableau qui sera présenté en avril 2025 pour le vote du budget.
Monsieur Christian BALLOU : Oui mais les administrés ont possibilité de lire le procès-verbal quand il sera sur le site et ils risquent de poser des questions et ne pas comprendre, alors qu’avec l’ajout d’une troisième colonne ils sauront exactement.
Monsieur le Maire : Oui je suis d’accord, cela apparaitra au procès-verbal qui sera publié.
Monsieur Pierre CHÉRON : Effectivement car là, la personne qui lit le tableau se dit qu’il y a beaucoup d’effectifs.
Madame Florence GRANDET : je veux juste appuyer sur ce que Monsieur Ballou et Monsieur Chéron viennent de dire car là si nous faisons le total cela revient à 71 agents.
Monsieur le Maire : Non nous n’en avons pas les moyens.
Adopté à l’unanimité
N° 16.12.2024/07 – RÉPARTITION DES COÛTS ENTRE LA VILLE DE JULLOUVILLE ET L’ASA JULLOUVILLE CENTRE POUR L’ÉTUDE DE RÉAMÉNAGEMENT DU FRONT DE MER – DIGUE PAUL RICOUR
Monsieur le Maire rappelle
Depuis 2020, l’ASA Jullouville Centre et la Ville de Jullouville travaillent conjointement en vue des futurs
travaux à réaliser Digue Paul Ricour et sur la Promenade François Guimbaud, le Conseil Municipal a
délibéré favorablement, à l’unanimité, le 14 janvier 2020 sur ces principes. 12
Le 13 mars 2023, suite aux processus de consultation dans le cadre des marchés publics, le Conseil
Municipal a voté, à l’unanimité, le choix du cabinet d’études ISL Ingénierie - Ateliers du Marais pour un
montant de 51 330 €.
Conformément aux échanges avec le Président de l’ASA Jullouville Centre et suite aux assemblées
générales de l’ASA Jullouville Centre, il a été convenu de répartir les coûts de l’étude en 2/3 pour la
Ville de Jullouville et 1/3 pour l’ASA Jullouville Centre.
Soit 34 220 € (Trente-quatre mille deux cent vingt euros) pour la Ville de Jullouville et 17 110 € (Dix-
sept mille cent dix euros) pour l’ASA Jullouville Centre.
La Ville de Jullouville a réglé la totalité de la facture de 51 330 €, un titre de recettes doit être envoyé
à l’ASA Jullouville Centre correspondant au paiement d’1/3 de cette facture.
Le Conseil Municipal
- prend acte de la répartition des dépenses ci-avant présentées
- autorise l’émission d’un titre de recettes à l’ASA Jullouville Centre pour un montant de 17 110 €
(Dix-sept mille cent dix euros)
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à par 18 voix
Monsieur CHÉRON Pierre n’ayant pas pris part au vote, en tant que membre du bureau de cette
association.
N° 16.12.2024/08 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE JULLOUVILLE POUR DES TRAVAUX SUR LA VOIE COMMUNALE N° 22 DITE ROUTE DE COSNICAT
Monsieur le Maire expose :
Des travaux sont nécessaires en limite de commune sur la voie communale n°22 à Jullouville et sur la
voie n°3 à Saint-Pierre-Langers pour refaire l’ouvrage permettant le passage du cours d’eau pour les
véhicules.
Le Conseil Municipal autorise la commune de Jullouville à participer financièrement à ces travaux à
hauteur de 50 % du montant restant à charge de la commune de Saint-Pierre-Langers après
notifications des subventions demandées.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire : Notre frontière avec Saint-Pierre-Langers est la rivière « l'Allemagne ». Il y a un pont fréquenté par des camions, des tracteurs, des voitures et pour lequel aujourd'hui les buses sont en très mauvais état. Il faut donc refaire complètement ce pont. Le prix est de 80 000 € d'après les dernières estimations et en discutant avec la mairie de Saint-Pierre-Langers. Cette dernière se propose de faire réaliser cet équipement et surtout de demander toutes les subventions puisque au niveau 13
rural, elle a plus de possibilités de subventions que nous. A priori, il y aurait 80 % de subventions. Soyons intelligents, laissons la responsabilité du dossier à la commune de Saint-Pierre-Langers qui assurera la maîtrise d’ouvrage et nous paierons 50 % des dépenses qu'elle aura réalisé. La commune de Saint-Pierre-Langers a déjà délibéré. Il faut donc également que nous délibérions.
Madame Chantal HOLLANDE : c’est 50 % de 80 000 € ?
Monsieur le Maire : 50 % du reste à charge après déduction des subventions.
Madame Florence GRANDET : Les travaux se réaliseraient à quelle échéance ?
Monsieur le Maire : Normalement en avril/mai car à cette période l’eau ne coule plus et il est plus facile de détourner provisoirement l'Allemagne pour que cela puisse permettre de réaliser les travaux.
Monsieur Christian BALLOU : Simplement au niveau de la réception des travaux est-ce que l’on participera ?
Monsieur le Maire : Bien sûr puisque nous sommes impliqués à 50 % par la présente délibération.
N° 16.12.2024/09 – OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE A JULLOUVILLE EN 2025
Monsieur le Maire expose :
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron, a modifié la législation en matière de repos dominical, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les maires au titre de l’article L.3132-26 du Code du Travail.
Le nombre de dimanches portant suppression du repos hebdomadaire peut passer à 12 par an depuis le 1er janvier 2016, étant précisé que la liste des dimanches concernés doit être fixée par arrêté du Maire.
La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de salariés intéressés sur les propositions d’ouverture de l’année suivante.
Pour permettre une ouverture au-delà de 5 dimanches par an, les dispositions de la loi requièrent l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre c’est-à-dire l’avis de la communauté de communes Granville Terre et Mer.
Il est proposé de porter pour l’année 2025 à 8 le nombre de de dimanches pendant lesquels l’emploi de salariés sera autorisé et propose de retenir les dimanches suivants : 06 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet, 03 août, 10 août, 17 août et 24 août 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi N° 2009-974 du 10 août 2009 relative à la règlementation du travail du dimanche,
Vu la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Considérant que l’activité commerciale s’accroit durant les mois de juillet et août,
Considérant les dispositions prévues à l’article L.31.32-26 du Code du Travail observant notamment que pour chaque commerce de détail, le repos du dimanche peut être supprimé par décision du maire prise après avis du conseil municipal, huit dimanches proposés par an les 06 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet, 03 août, 10 août, 17 août et 24 août 2025, au bénéfice de chaque commerce de détail.
Le Conseil Municipal : 14
Décide d’émettre un avis favorable à la suppression du repos dominical et l’autorisation d’emploi de salariés pendant les huit dimanches proposés : 06 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet, 03 août, 10 août, 17 août et 24 août 2025 au bénéfice de chaque commerce de détail.
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité.
N° 16.12.2024/10 – CONVENTION CLAAJ GRANVILLE TERRE ET MER POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOGEMENTS POUR LES JEUNES
Monsieur le Maire informe
Après un bilan positif de la convention 2023 et 2024, la commune de Jullouville propose de renouveler
la convention et d’y rajouter la mise à disposition de deux logements communaux supplémentaires. La
convention du 1er janvier 2025 au 15 mai 2025 portent donc la mise à disposition de cinq logements
communaux auprès du Service Habitat Jeunes de Granville Terre et Mer (CLLAJ).
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Maire : C’est une convention à renouveler. Vous savez que nous avons signé une convention avec le CLAAJ qui met à disposition les logements pour les jeunes. D’ailleurs actuellement un logement est occupé au-dessus de la gendarmerie par un interne en médecine qui fait des remplacements pour les médecins de Jullouville et de Saint-Pair-sur-Mer. C’est intéressant et je l’ai d’ailleurs encore redit à une réunion que j’ai eue récemment avec le Département pour la mise à disposition de logement pour les internes en médecine, car cela leur permet de s'approprier la vie de la commune pendant leurs 6 mois de stage. Et cela est intéressant pour eux car les loyers sont modiques sachant qu’ils paient déjà un loyer à Caen ou à Rennes proche de l’université de Médecine. En 2026, les études de médecine vont changer puisqu’il y aura une année supplémentaire pour les généralistes, qui s'appellent les médecins juniors. Avant de s'installer, ils seront obligés de faire un an de stage en tant que médecins juniors. Donc notre offre de logements est extrêmement intéressante.
Madame Florence GRANDET : Quel a été le taux occupation à l'année en nombres de semaine ?
Monsieur le Maire : Un logement a été occupé à temps plein sur la durée de la convention et un autre à mi-temps. CONVENTION
du 1°” janvier 2025 au 15 mai 2025
Entrée de cinq logements communaux de la commune de Jullouville
dans la « Bourse de logements »
du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes de GTM (CLLAJ),
Service habitat jeunes des 16-30 ans de Granville Terre et Mer
Entre les soussignés :
La commune de Jullouville,
Située Place René Joly 50610 Jullouville,
dûment représentée par son Maire, Monsieur Alain BRIÈRE, d’une part,
Et
Le Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ) de Granville Terre et Mer ci-après
désigné par « Service habitat jeunes de GTL (CLLAJ) »,
Situé à L'Agora, 361 rue Saint-Nicolas 50400 Granville,
dûment représenté par sa Présidente, Madame Delphine DESMARS, d'autre part,
SOMMAIRE
Préambule
Articles de la convention
Article 1 - Définition
Article 2 - Objet de la convention
Article 3 - Désignation et destination des logements mis à disposition
Article 4 - Caractère précaire de la mise à disposition des logements
Article 5 - Occupation des logements
Article 6 - Engagements du Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
Article 7 - Engagements de la commune de Jullouville
Article 8 - Paiement des redevances
Article 9 - Hébergement de tiers et détention d'animaux domestiques
Article 10 - Dossier de location
Article 11 - Attribution des logements
Article 12 - Frais de gestion
Article 13 - Taux d'occupation des logements mis à disposition
Article 14 - Versement des redevances des logements mis à disposition
Article 15 - Exécution et durée de la convention avec le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) …. 8
D
MN
y
4
M
UE
WW
WW
WW
NN
NN
Article 16 - Résiliation de la convention 8
Article 17 - Règlement des litiges 8
Annexes
1/8
15 Préambule
Vu les besoins identifiés au niveau de la commune de Jullouville et plus généralement de la
communauté de communes de Granville Terre et Mer et son bassin de vie en terme de logements
à destination des jeunes de 16 à 30 ans, qu'ils résident déjà sur ce territoire ou qu’ils y arrivent pour
travailler, se former ou étudier ;
Vu les besoins identifiés par les employeurs des secteurs privés et publics du territoire précité, qui
nécessitent des personnels et des agents résidant à proximité pour faire fonctionner leurs activités
économiques et services publics ;
Vu la vacance une partie de l'année par la commune de Jullouville, au sein des logements
communaux mis à disposition de la Gendarmerie nationale pour répondre à leurs besoins locatifs
estivaux ;
Vu la volonté de la commune de Jullouville de parer à cette vacance en proposant des logements
de « transition » à un public jeune ;
Vu les missions du Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ), association dont le statut juridique est
défini par la loi 1901, consistant à œuvrer pour l'insertion des jeunes par le logement, en cherchant
notamment à mobiliser de nouveaux biens locatifs et en suscitant le partenariat local pour
construire des réponses pertinentes aux besoins précités ;
Vi la délibération du Conseil Municipal de la commune de Jullouville du 17 janvier 2022 et du 16
décembre 2024 ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Définition
Le Maire de la commune de Jullouville, Monsieur Alain BRIÈRE, ayant un rôle de décisionnaire,
autorise la mise à disposition de cinq logements communaux auprès du Service habitat jeunes de
GTM (CLLAJ).
ARTICLE 2 — Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions de la mise à disposition de cinq
logements communaux, par la commune de Jullouville, auprès du Service habitat jeunes de GTM
(CLLAI).
Ce qui implique de déterminer les modalités :
- de l'entrée de ces logements dans la « Bourse de logements » qu'organise l'association,
- de la gestion locative de ces logements, qu'organisera l'association.
2/8
16 | ARTICLE 3 — désignation et destination des logements mis à disposition
Les cinq logements communaux, ci-après désignés à usage d'habitation.
Ils sont situés Place René Joly 50610 Jullouville :
N°1, 2,5, 6 : type studio : 27,79 m° et N°4 : type F2 : 40,21 m°?
Article 4 — Caractère précaire de la mise à disposition des logements
La commune de jullouville indique que la mise à disposition des cinq logements communaux,
auprès du Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ), ne peut avoir lieu qu'en respectant un caractère
précaire. Ce dernier est objectif et justifié par les motifs invoqués dans le paragraphe suivant.
Chaque été, la population de cette station balnéaire classée Station de Tourisme y est multipliée
considérablement, passant à plus de 20 000 personnes contre environ 2 S00 tout au long de
l'année. Des renforts estivaux de gendarmes sur le poste estival de gendarmerie engendrent des
besoins locatifs temporaires. Ce qui explique que la commune de Jullouville est engagée par une
convention avec la Gendarmerie nationale qui prévoit déjà la mise à disposition des logements
communaux pendant la période estivale.
Dans ces circonstances, la commune de Jullouville et le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
estiment nécessaire de signer des contrats de location sous la forme de conventions d'occupation
précaire sur la période prédéfinie débutant le 1°’ janvier 2025 et étendue au maximum au 15 mai
2025 (cf. Article 5).
Article 5 — Occupation des logements
Convention d'occupation précaire
Une convention d'occupation précaire encadre l'occupation des logements.
Il s'agit d’un contrat de location sui generis qui permet d'accorder un droit de jouissance
temporaire à un occupant. Dans la mesure où son existence repose sur des circonstances
exceptionnelles (cf. Article 4), ce contrat sort du régime du droit des baux d'habitation et s'inscrit
dans le cadre de louage général, pour lequel s'appliquent les articles 1709 et suivants du Code
civil.
La convention d'occupation précaire prend la forme d'un contrat écrit qui apporte une sécurité
juridique et un cadre contractuel stable entre les parties. Elle est signée entre le Service habitat
jeunes de GTM (CLLAJ) et un occupant à titre précaire âgé de 16: à 30 ans. La commune de
Jullouville ne contractualise donc pas directement avec l'occupant, mais uniquement avec le
Service habitat jeunes de GTM (CLLAIJ), par le biais de la présente convention.
À Age des jeunes : Il est tout à fait possible de louer un logement à in mineur. S'il est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur
par décision de justice, il a la capacité juridique de signer un contrat. S'E n'est pas émancipé, le contrat d'habitation doit simplement
être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur). Pour des raisons d'accès aux droits, il faut tout de même faire
apparaître le nom du jeune mineur qui occupera le logement sur le contrat de location. Source : Direction de l'information légale et
administrative (Premier ministre) - Vérifié le 06 octobre 2021 —https://www.service-public fr/particuliers/vos droits/F1220
3/8
17 Le besoin communal de réattribution des logements pendant la saison estivale est mentionné
dans la convention d'occupation précaire. Avant la signature, l'occupant en aura été informé à
l'oral. Dès la signature, il attestera, à l'écrit, en avoir connaissance.
Durée de la convention d'occupation précaire
Les cinq logements communaux sont mis à disposition de la « Bourse de logements » du Service
habitat jeunes de GTM (CLLAJ) du 1° janvier au 15 mai 2025.
La convention d'occupation précaire est prévue pour une durée minimale d'un mois et maximale
de4 mois et 15 jours.
Par défaut, la date de fin de chaque convention d'occupation précaire est établie au 15 mai 2025.
Si le besoin locatif de l'occupant à titre précaire devait se terminer avant le 15 mai 2025 une date
antérieure serait indiquée à la place.
Au terme du contrat qu'il aura signé, tout occupant d’un de ces cinq logements ne pourra se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux. A défaut, un juge pourra ordonner son
expulsion.
Départ anticipé et résiliation, de la convention d'occupation précaire
Tout départ anticipé sera soumis à un préavis d'un mois. Il devra être notifié par l'envoi d'une
lettre avec accusé de réception dont le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) sera destinataire
ou sera remis en main propre au Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) contre récépissé.
Prolongation et renouvellement de la convention d'occupation précaire
Dans le cas où la convention signée devait se terminer avant le 15 mai 2025 (une date antérieure
ayant été indiquée à la place), et si le besoin locatif de l'occupant persistait, la convention
d'occupation précaire pourrait être prolongée dans la limite maximale du 15 mai 2025. Une
notification de prolongation, signée par l'occupant et le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
serait alors annexée à la convention initiale.
Article 6 — Engagements du Service habitat jeunes de GTM (CLLAI)
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) s'engage :
Modalités d'entrée des logements dans la « Bourse de logements »
- à visiter les logements et à compléter un état des lieux initial ainsi qu'un inventaire des
équipements,
- à faire remonter toutes nécessités de remise en l'état ou d'aménagement à la commune de
Jullouville en la personne d’Yveline DENAT, Directrice Générale des Services,
- à photographier les logements, à rédiger une annonce descriptive et à assurer sa diffusion,
- à sécuriser le parcours locatif des occupants,
- à tout mettre en œuvre pour que les biens soient occupés en bon père de famille et libérés dans
les délais exigés au 15 mai 2025.
4/8
18 Modalités de gestion locative des logements
- à organiser et mettre à jour les plannings d'occupation des logements et en référer sur demande
à la commune de Jullouville,
- à assurer les états des lieux d'entrée et de sortie des occupants,
- à rédiger les contrats d'occupation précaire et tous documents utiles à la contractualisation et
au bon déroulement de l'occupation des logements, ainsi qu’à les remettre en nombre suffisant
aux occupants,
- à faire signer aux occupants des contrats d'occupation précaire précisant notamment qu'ils
d'engagent à : entretenir les lieux et les restituer dans l'état dans lequel ils étaient à l'entrée ; à
occuper les lieux conformément aux dispositions légales ; à libérer les lieux dans les délais
prévus au 15 mai 2025 ; à prévenir le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) de toute réparation
nécessaire ; à s'acquitter de la redevance fixée; à souscrire une assurance habitation et une
garantie responsabilité civile et à les fournir au Service habitat Jeunes de GTM (CLLAJ) ; à occuper
personnellement les lieux, le droit d'occupation consenti étant incessible,
- à veiller au bon entretien des logements par les occupants en mettant en place, si nécessaire,
un suivi social,
- à mentionner la nécessité de la prise en charge de l'entretien des parties communes et de la
gestion des déchets par les occupants dans un règlement intérieur (rédigé par le Service habitat
jeunes de GTM (CLLAJ) et signé par les occupants),
- à mentionner l'interdiction, formulée par la commune de Jullouville, de détenir des animaux
domestiques eu sein des logements communaux mis disposition,
- à garantir un rôle d'accès aux droits et d'accompagnement dans les démarches administratives
des occupants,
- à réaliser les quittances d'occupation et à les faire parvenir aux occupants,
- à endosser un rôle de médiation en cas de difficultés observées soit dans l'occupation des
logements mis à disposition soit dans le paiement des redevances,
- à réception du préavis de l'occupant, à effectuer une visite conseil, c'est-à-dire un pré-état des
lieux de sortie, durant lequel le logement sera inspecté dans sa globalité afin de repérer tous
problèmes qui pourraient amener l'occupant à réaliser d'éventuels remises en l'état, petits
travaux ou réparations conformément à la règlementation liée à l'entretien d'un logement en
qualité d'occupant.
Article7 - Engagements de la commune de Jullouville]
La commune de Jullouville s'engage :
- à autoriser l'entrée dans la « Bourse de logements » du Service habitat jeunes de GTM (CLLAI)
de cinq logements communaux meublés, dans les conditions énoncées dans cette convention,
- à prendre à sa charge les charges locatives et les fluides des cinq logements communaux,
- à concéder à l'intervention des services techniques communaux ou à désigner une entreprise
pour d'éventuels remise en l’état, réalisation de petits travaux, réparations ou aménagements
d'ordre technique (électricité, plomberie, peinture, etc.) ou mobilier (équipement, literie, etc.),
conformément à la réglementation liée à l'entretien d’un logement en qualité de propriétaire.
- À consentir à l'intervention des services techniques communaux ou à désigner une entreprise
pour la prise en charge de l'entretien des parties communes et/ou la gestion des déchets, en
dernier recours, dans le cas d’une défaillance en terme d'hygiène et de salubrité d’un ou
plusieurs occupant(s) et si la médiation assurée par le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
entre la commune de Jullouville et le(s) occupant(s) n'aboutissait pas,
5/8
19 - A tenir à disposition du Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ), les diagnostics obligatoires dont
le diagnostic de performance énergétique.
Article 8 — Paiement des redevances
Modicité de la redevance
Etant donné le caractère précaire de la mise à disposition des logements, qui fonde l'existence
même du contrat, l'occupant devra verser un loyer inférieur au prix de location du marché
immobilier, qui sera appelé redevance.
Montant de la redevance
Le Montant de la redevance est fonction du bien occupé, il inclut les charges et fluides
Ilest fixé à :
Place René Joly 50610 Jullouville
- N°1, 2, 5, 6 : type studio : 430 euros charges et fluides compris
- N°4 : type T2 : 540 euros charges et fluides compris
Le forfait de charge tient compte du nombre d’occupants, une majoration de 110€/mois/habitant
supplémentaire sera appliquée.
Modalités du paiement de la redevance
Les jeunes versent au Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) leur redevance mensuelle.
A l'issue de la période de la mise à disposition des cinq logements communaux au Service habitat
jeunes de GTM (CLLAJ), le montant correspondant à la période d'occupation sera calculé par le
Service habitat jeunes de GM (CLLAJ) et reversé dans son intégralité à la commune de Jullouville.
Seront déduits de ce montant les frais de gestion du Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
s'élevant à 100 euros par convention d'occupation signée (cf. Article 12).
| Article 9 - Hébergement de tiers et détention d'animaux domestiques
L'occupant devra signaler au Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) la présence dans le logement
d’une (ou plusieurs) personnes hébergées dans les plus brefs délais.
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJÏ) ne reconnait qu'un seul titulaire du contrat
d'occupation, à savoir le signataire de la convention (ou de deux titulaires dans le cas où le contrat
d'occupation précaire aurait été signé par deux co-titulaires).
Le cas échéant, le titulaire (ou les co-titulaires) de la convention devra(ont) faire son affaire de la
participation financière de la (des) personne(s) hébergée(s) en payant une majoration de
redevance d'occupation de 10 euros par jour et par personne, à verser au Service habitat jeunes
de GTM (CLLAIJ).
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) ne peut être mis en défaut en cas de non-respect de
cette réglementation par un ou des occupants.
Dans la mesure où les logements communaux sont mis à disposition du Service habitat jeunes de
GTM (CLLAJ) dans des circonstances exceptionnelles et que les équipes municipales ne
disposeront que d’un cours délais pour remettre en état les logements avant l’arrivée des renforts
6/8
20 de la Gendarmerie Nationale au moment de la haute saison, la commune de Jullouville ne permet
pas la détention d'animaux domestiques au sein des logements.
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) ne peut être mis en défaut en cas de non-respect de
cette interdiction par un ou des occupants.
Article 10 — Dossier de location
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) exigera de tout occupant une assurance habitation ainsi
qu'une attestation de responsabilité civile.
Chacun des titulaires ou co-titulaires de la convention d'occupation précaire devra également
fournir un justificatif d'identité et selon la situation de chacun :
- Au moins un justificatif de revenus
- Au moins un justificatif de formation ou de situation professionnelle
- Au moins un justificatif de logement
- Un Relevé d'identité Bancaire
Article 11 — Attribution des logements
Les cinq logements communaux mis à disposition sont destinés prioritairement aux jeunes âgés
de 16 à 30 ans, en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage,
en stage, en service civique, en contrat court ou saisonnier, dans la commune de Jullouville, puis
dans la communauté de communes de Granville Terre et Mer et son bassin de vie.
Le Service habitat de jeunes de GTM (CLLAIJ) recevra toutes les demandes d'hébergement et
établira une évaluation de la situation de chaque jeune avant de leur attribuer éventuellement un
des logements temporaires.
A tout moment, la commune de Jullouville pourra exercer un droit de regard sur les attributions
de logements ou pourra participer à la décision d'attribution.
| Article 12 Frais de gestion
Au 30 juin 2025, le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) fournira à la commune de Jullouville
l'historique d'occupation de l’ensemble des logements pour la période occupée.
Afin de couvrir l'ensemble des dépenses engagées par le Service habitat jeunes de GTM (CLLAIJ),
dans le cadre de la gestion locative des logements communaux, un montant forfaitaire de 100 €
lui sera versé, par la commune de jullouville, à chaque convention d'occupation signée par un
occupant. En cas de vacance, aucun versement n'aura lieu.
Article 13 — Taux d'occupation des logements mis à disposition
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) ne peut être mis en défaut quel que soit le taux
d'occupation des logements.
7/8
21 Article 14 — Versement des redevances des logements mis à disposition
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) reversera à la commune de Jullouville l'intégralité des
redevances qui lui auront été versées par les occupants. Il ne peut être mis en défaut en cas de
non-paiement d'une ou plusieurs redevances par un ou plusieurs occupants.
Le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) pourra mettre à disposition de la commune de Jullouville
toute pièce comptable qu'elle jugera utile de lui demander à tout moment.
Article 15 — Exécution et durée de la convention avec le Service habitat jeunes de GTM
(CLLAJ)
La présente convention de partenariat avec le Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ) est conclue
du 1° janvier au 31 décembre 2025.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant, signé par les
parties et annexé à ce document.
Article 16 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra prendre fin à tout moment, lorsque l’une ou l'autre des parties
contractantes le notifiera sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'issu des différentes conventions d'occupation précaires qui pourraient être encore en cours
au moment d’une telle dénonciation, les parties ne seront plus engagées l’une envers l'autre.
Dans ce cas, la commune de Jullouville, propriétaire des logements mis à disposition, reprendra à
sa charge l'intégralité de leur gestion.
Article 17 — Règlement des litiges
La présente convention est soumise au droit français. En conséquence, les parties signataires
s'efforceront de régler à l'amiable tout différend qui pourrait naître de son interprétation, de son
exécution, ou de sa résiliation. A défaut d'accord à l'amiable, suite à sa signification par l'une ou
l’autre des parties, tout litige pouvant naître de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation
de la présente convention, sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Jullouville, en 2 exemplaires, le 2025.
Commune de jullouville Service habitat jeunes de GTM (CLLAJ)
Le maire, La Présidente,
Alain BRIÈRE Delphine DESMARS
8/8
22 23
N° 16.12.2024/11 – RÉSEAU E-CHARGE 50 – AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ DE CHARGES DES IRVE – INSTALLATION D’UNE NOUVELLE BORNE DE RECHARGE RAPIDE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHARLOT Christian, deuxième adjoint, en charge des projets et travaux.
Suite au bilan réalisé par le SDEM 50, il a été démontré le besoin d’élargir l’offre de recharge des véhicules électriques sur le secteur du centre-ville.
En effet, la borne existante située place de l’office du tourisme est l’une des plus utilisées du département. Mais il s’agit d’une charge lente.
Le nouvel emplacement qui concerne cette fois ci une borne de recharge rapide doit être situé dans l’hyper centre et très proche des commerces pour favoriser la rotation des véhicules. Les utilisateurs payent une majoration importante si la place n’est pas libérée en fin de recharge.
- Un emplacement place du Marché est à proscrire car non accessible les mardi et vendredi matin - Un emplacement à l’extrémité de l’avenue des Sapins est trop éloigné du transformateur électrique
pour une borne rapide
- L’emplacement près de l’office du tourisme est bien placé mais selon les préconisations du SDEM 50 il n’est pas opportun de situer l’ensemble des équipements sur un seul site
- L’emplacement jugé le plus opportun est celui de la place du Casino, dans sa partie sud. Par ailleurs cet emplacement est le plus adapté en raison de sa proximité avec le poste de transformation ENEDIS (voir plans ci-joint).
Le Conseil Municipal :
Valide l’installation d’une borne de recharge rapide Place du Casino dans sa partie sud par le
SDEM50 voir dossier et plans ci-après
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur Christian CHARLOT : Nous avons des bornes qui fonctionnent plutôt bien au niveau de l’office du tourisme et deux bornes au Mont Dol. Il est proposé, compte tenu de la bonne fréquentation notamment de la borne installée à l’office du tourisme, d'en installer une nouvelle. Reste à savoir à quel endroit précis. Le Sdem 50 préconise que celle-ci ne soit pas trop loin du centre-ville, pas trop loin de l'activité plage et dans un rayon maximum de 300 m du transformateur. L’avenue des Sapins est trop éloignée et la proposition de l'office de tourisme a été retenue de même que celle de la Place du Casino. La Place de l’office de tourisme possède déjà une borne et vu la situation, il est inopportun d'amener un trafic supérieur avec une deuxième borne. Donc la proposition est de l’installer sur la Place du Casino à l'endroit où vous avez actuellement des places PMR. La place PMR concernée sera déplacée à côté. Voilà où nous en sommes pour l’installation.
Monsieur le Maire : Nous avons une satisfaction sur la borne de recharge de véhicules électriques actuelle du Sdem 50 qui fonctionne très bien, située sur la Place de l’office de tourisme qui est la troisième en nombre d’utilisations pour le Département de la Manche. Nous avons également une borne Station-e, rue du Mont Dol qui fonctionne également très bien et qui est très rapide. Le Sdem 50 souhaite développer une nouvelle borne sur un autre site tout en étant proche du réseau électrique pour un coût de travaux moindre.
Monsieur Christian Ballou : La prise sera effective à partir de quand ? 24
Monsieur le Maire : Courant 2025.
Monsieur Chrisstian BALLOU : Alors comme vous parlez de répartition, est-ce que l’on n'aurait pas pu éventuellement la mettre près de la future base nautique et la prévoir dans les travaux ?
Monsieur le Maire : Le Sdem 50 souhaite une installation près des commerces et à proximité du transformateur. Et au niveau de la base nautique, il faut se l’avouer, il va y avoir un problème de parking.
Cet été, cela va déjà être compliqué d’avoir des places de parking pour les bateaux, cela fait d’ailleurs partie de vos questions diverses, donc si l’on met en plus une borne de recharge de véhicules électriques, nous n’allons plus nous en sortir.
Madame Florence GRANDET : Autant je comprends tout à fait le besoin qu’il y a et je l’approuve de multiplier les bornes de recharge de véhicules électriques, autant je ne comprends pas l’emplacement. Pour moi, c’est une contrainte supplémentaire dans une place qui n’en a pas besoin pour son aménagement. Ce n’est pas ce que l’on attend de Jullouville.
Monsieur le Maire : Elle sera installée à peu près à l’angle de l'avenue Armand Jullou et de l’avenue du Mont-saint-Michel, comme vous pouvez le voir sur la photo du dossier de présentation du Sdem 50. Nous avons beaucoup de place PMR sur la place du Casino qui sont très mal utilisées. Je me souviens d’une discussion que j’avais eu avec les gendarmes qui avaient contrôlé toutes les places PMR utilisées le week-end et les jours de Marché. De nombreuses places avaient été utilisées de manière abusive. On déplace une place PMR aussi de l’autre côté. Mais il n’empêche, et là je vous rejoins, nous devons maintenant réfléchir assez vite à l’aménagement de la place du Casino.
Monsieur Pierre CHÉRON : Ce qui me tracasse c’est la suppression d’une place PMR. Vous parlez des gendarmes et que cela permettra de réguler.
Monsieur le Maire : La place PMR ne sera pas supprimée mais sera déplacée en face.
Monsieur Pierre CHÉRON : C’est bon alors, ça me va. Si le stationnement n’est pas respecté il faut que les gendarmes verbalisent.
Monsieur le Maire : Exactement. Notre garde champêtre pourra également verbaliser. L’appareil pour la verbalisation électronique devrait arriver pour le 1er janvier 2025.
Adopté par
17 voix pour : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, Mme HAMEL Mireille, M. LOUIS Benoît, M. LEMARCHAND Abel, Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, M. BALLOU Christian, M. CHÉRON
Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-Claude, M. GESNOUIN Christian, Mme PIERROT Christine.
2 abstentions : Mme GRANDET Florence, Mme CHRÉTIENNE Géraldine.
Mme GRANDET et Mme CHRÉTIENNE précisent qu’elles s’abstiennent non pas pour le projet mais pour l’emplacement choisi. AVANT PROJET SOMMAIRE
He Sn I Ne El ol olel VIA elle VIENT Totale TS
Commune de JULLOUVILLE
Site : Centre-ville — adresse : 7 avenue Armand Jullou
Création un site de recharge DC
Faites k plein d'énerge…
Informations générales
b Contacts :
dem50
M. Laurent SAMSON — Chargé de mission mobilité durable
Tél : 02.33.77.01.02 — 06.18.27.54.32 — laurent samson@sdems50Ofr
+ Jullouville
Mr BRIERE, Mr CHARLOT, Mr SIMEON
Tél : 02.33.91.10.20
mairiejullou@wanadoofr
+,La
» Informations générales :
+ Dossier
Numéro de dossier Sdem50 : APS 066060
Intitulé : Centre-ville
Date de souhait de réalisation : 2025
+ Contenu des travaux
Création d'un branchement électrique de type C4 120KkVA à partir du réseau existant.
Pose d'une borne 2x30kW DC et pré-équipement pour une borne supplémentaire 2x30kW DC.
Y h
#C-charge, sdemo
25 a Situation géographique du dossier
implantation du site de charge k . L ; L = PRES & € |
Adresse postale la plus proche : ‘ A + 7 avenue Armand Jullou 8) LL
Pose des bornes Coffret de branchement C4 120kVA et aux couleurs du réseau armoire de RER électrique
Couleur principale
RAL 9001
+ Pré-équipement (tranchée, fourreaux, + Pose d'une borne 2x30kW DC massif, plaque de protection) pour + Pose de 2 potelets de protection RAL 7000 (gris), sommet RAL 9001. pose d'une future borne NA + Signalisation verticale et marquage au sol des 2 places à réaliser
7”
#C-charge, sdemp
26 27
N° 16.12.2024/12 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DU S.M.P.G.A – EXERCICE 2023
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS) pour l’exercice 2023 doit être présenté au Conseil Municipal de la ville Jullouville, commune membre du Syndicat de Mutualisation de l’Eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin (S.M.P.G.A), dans le délai
de 12 mois suivant la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Un exemplaire imprimé est
disponible à l’accueil de la Mairie.
Après présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable pour l’exercice 2023, par Madame Anne MARGOLLÉ, 1ère adjointe, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des
informations communiquées.
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal prend acte des informations et documents présentés.
N° 16.12.2024/13 – SÉLECTION DE LA COMMUNE DE JULLOUVILLE POUR LA 18 ÈME ÉDITION DU CONCOURS EUROPAN
Monsieur le Maire informe :
Suite à la délibération N°16.09.2024/11 concernant l’engagement de la candidature de la commune de Jullouville au programme EUROPAN 18, votée à l’unanimité par le Conseil Municipal le 16 septembre 2024, la candidature de la commune de Jullouville a été retenue par le jury du 19 octobre
2024.
RAPPEL :
Les acteurs :
Europan Europe est une fédération d’organisations nationales représentant une vingtaine de pays européens et composée d’architectes, d’urbanistes, de chercheurs, d’experts, d’élus, de maîtres
d’ouvrage…
Europan France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes
d'application. Elle a pour objet de favoriser les échanges culturels et scientifiques dans le domaine de
l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, en développant à l'échelle européenne la réflexion sur la
pratique de projets innovants allant de l'initialisation à la réalisation, notamment à travers des
concours ou des consultations.
Elle est constituée d’un conseil d’administration comprenant 4 collèges (le collège « Collectivités
Territoriales » ; le collège « Maîtres d'ouvrages » ; le collège « Architectes- Urbanistes- Paysagistes »,
le collège des Experts et personnes qualifiées ») et d’un bureau comprenant à minima un président,
M. Francis Rambert ; un vice-président, M. Alain Bertrand ; un trésorier, M. Fabien Gantois ; une secrétaire, Mme Julie Fernandez.
Pour en savoir plus : europanfrance.org
GIP EPAU, l’Europe des Projets Architecturaux et Urbains (EPAU) est un Groupement d’intérêt public,
sous la tutelle du ministère en charge de l’architecture, du ministère en charge de l’urbanisme, la Cité
de l’architecture et du patrimoine et de l’association Europan France. Il porte des programmes nationaux de recherche-action et d’expérimentation dans les champs de l’action territoriale, urbaine 28
ou architecturale et mène des actions de valorisation et d’animation des réseaux professionnels de la ville et du cadre bâti.
Sa direction générale est assurée par M. Jean-Baptiste Marie ; M. Daniel Andersch assurant la direction du programme d’expérimentation Europan au sein du GIP, en lien avec l’association EUROPAN FRANCE
Pour en savoir plus : epau.archi.fr
Europan :
Europan est un concours européen d’idées innovantes suivi de réalisations expérimentales dans les
domaines de l’architecture, des mutations urbaines, territoriales et paysagères, dédié aux jeunes
créateurs architectes de moins de 40 ans du monde entier.
Historiquement issu des « Programmes Architecture Nouvelle » du Plan Construction en 1971,
Europan est maintenant lancé par les associations Europan France et Europe, puis il devient un
programme public national d’expérimentation et de recherche conduit par le GIP Europe des Projets Architecturaux et Urbains avec l’appui des Ministères de la Transition écologique et de la Culture.
La vocation fondamentale d’Europan est de concrétiser des démarches prospectives sur l’évolution des villes et territoires européens selon une approche transcalaire. Les programmes proposés par les
collectivités locales, intercommunalités et acteurs partenaires mettent au débat toutes les questions
touchant à l’adaptation du cadre de vie de leurs habitants à de nouveaux usages dans des conditions
d’évolution climatique. Les jeunes équipes transdisciplinaires répondant à ces programmes se
projettent ainsi dans une situation professionnelle d’accès à la commande de projets concrets
respectant les milieux vivants et les ressources existantes.
La démarche exploratoire proposée par Europan consiste donc à faire émerger des idées et pratiques
nouvelles et à les tester de manière expérimentale sur des sites réels dans toute l’Europe, sous l’égide
des commanditaires locaux s’inscrivant dans le thème retenu pour chaque session biannuelle.
Rappel du positionnement de la Ville de Jullouville :
Conformément à la délibération N°16.09.2024/11 du 16 septembre 2024, votée à l’unanimité, la Ville
de Jullouville participera à la 18ème session d’Europan – E18- dont le thème est « Re-Sourcer » en
soumettant à la réflexion le site de l’ancienne colonie de vacances de Saint-Ouen 35 avenue de Kairon.
La délibération N°16.09.2024/11 du 16 septembre 2024, a validé l’adhésion de la Ville de Jullouville à
l’association Europan France.
Calendrier du concours puis du programme sur deux ans :
Tous les deux ans, une dizaine de sites français (14 sites pour la session E18) participent à Europan
selon un calendrier rythmé par la préparation des dossiers de sites, le lancement du concours, la visite
des sites, puis les rendus des projets, la sélection des équipes retenues par le jury national, l’annonce des résultats et enfin le suivi des suites opérationnelles.
Le calendrier pour 2024 et 2025 comprend les étapes suivantes :
Les conventionnements avec l’association Europan France et le GIP EPAU sont attendues pour la fin de l’année 2024.
Le dernier trimestre 2024 jusqu’à mi-février 2025 sera dédié au montage des dossiers de sites avec les experts missionnés par l’association.
Le concours européen sera lancé le 3 mars 2025. En France, une journée dédiée sera organisée à la cité de l’architecture, à Paris, le 11 mars pour que les villes présentent leurs sites face aux futurs
candidats qui seront alors conviés à des visites de sites organisées courant mars et avril par les villes
assistées de leurs experts. 29
Le rendu des projets est prévu le 29 juin avant les deux tours de jurys mi-septembre et mi-octobre. A
chacune de ces deux délibérations, les collectivités partenaires viendront présenter leurs appréciations
au jury pour accompagner leurs réflexions et analyses.
Les résultats seront annoncés à l’échelle européenne autour du 10 novembre 2025 après un forum
européen d’entre-deux session qui aura lieu début novembre.
Une rencontre nationale de rencontre entre les équipes et les villes et territoires partenaires sera
organisée fin 2025 pour lancer les processus de suites opérationnelles.
A partir de la désignation des équipes sélectionnées, il est offert aux collectivités partenaires la
possibilité de leur confier des missions complémentaires allant de la valorisation de leurs projets à des
études stratégiques plus approfondies, voire à des contrats de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de projets expérimentaux.
Le Conseil Municipal :
- Prend acte de la sélection de la commune de Jullouville pour la 18ème édition du concours EUROPAN
- Prend acte du calendrier prévisionnel 2025
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre la candidature de la Commune de Jullouville à la 18ème édition du concours EUROPAN
Après en avoir délibéré
Après avoir entendu les observations
Monsieur Christian BALLOU : Vous dites que nous ne sommes pas liés, moi ce que j’aimerai c’est que cela ressorte quelque part dans un document. Là je vois par exemple sur le rappel de positionnement de la ville de Jullouville il est noté : « la délibération n°16.09.2024/11 du 16 septembre 2024, a validé l’adhésion de la ville de Jullouville à l’association Europan France » et par contre lorsque l’on regarde le calendrier, je vois : « Les conventionnements avec l’association Europan et le GIP EPAU ». C’est quoi le GIP EPAU ?
Monsieur le Maire : C’est Le Groupement d’Intérêt Public : L’Europe des Projets Architecturaux et Urbains.
Monsieur Christian BALLOU : Et ces conventions pourrait-on les avoir ?
Monsieur le Maire : Oui sans aucun problème.
Monsieur Christian BALLOU : Ces conventions sont attendues, elles ne sont pas faites encore, c’est noté « attendues pour la fin de l’année ».
Monsieur le Maire : Oui. Nous avons été sélectionnés pour Europan 18. La semaine dernière, nous avons eu une visite de l’association qui a pris des photos du site pour constituer un dossier pour les équipes futures candidats. Ensuite, le dossier nous sera transmis pour relecture et ensuite pour lancer le concours. En mars/ avril, les jeunes équipes vont venir sur site. Nous n’avons pas passé un contrat avec les équipes d’architectes. Libre à nous après de signer ou ne pas signer.
Monsieur Christian BALLOU : Cela ne figure pas Monsieur le Maire. Justement moi c’est ça que je veux garantir. Je ne veux pas que la commune investisse dans un projet et qu’à l’issue on nous dise vous êtes obligés, vous vous êtes engagés.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord. Aujourd’hui, nous ne signons pour aucun projet. C’est un élément de réflexion pour lequel cela peut être utile ou pas dans notre réflexion sur l’avenir du site. Il est intéressant d’avoir des réflexions de jeunes, nous même nous en avons et la population également. Aujourd'hui tout ce que je sais sur ce site-là, c’est que c’est l’avenir de la commune. On en parlera plus précisément après. C'est le point suivant et il y a des choses que l’on ne fera pas.
Monsieur Christian BALLOU : C’est çà justement, si au final nous sommes retenus et que le projet ne nous plait pas, est-ce que l’on pourra dire non ? 30
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d’accord. Il y aura trois projets pour lequel nous pourrons dire celui-ci nous intéresse, pas celui-là, certains éléments de ce projet sont intéressants, etc. C’est écrit : « Une rencontre nationale entre les équipes et les villes et territoires partenaires sera organisée fin 2025 pour lancer les processus opérationnels » et « il est offert aux collectivités partenaires la possibilité de confier des missions complémentaires », la possibilité de, et rien d’autre. Nous pouvons très bien dire non si ces projets ne nous conviennent pas.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je complète un peu en précisant que là il y a deux choses. Il y a le projet lui-même et éventuellement la possibilité de compléter. La possibilité de compléter c'est clair, c’est net, c’est marqué, c’est une possibilité. Monsieur Ballou, il n’y a pas de problème à mon avis, vu que c'est bien marqué dans la première ligne : « Les conventionnements avec l’association sont attendues pour la fin de l’année 2024 ». Il sera noté dans la convention comme quoi nous suivons l’étude et qu’après nous avons la décision de suivre ou ne pas suivre. Si la convention ne nous convient pas nous pourrons toujours dire que l’on ne suit pas.
Monsieur le Maire : La convention devra passer en conseil municipal. Aujourd’hui, je n’ai pas mandat, Monsieur Ballou et Monsieur Chéron, pour signer la convention. Aujourd’hui, c’est juste pour candidater et rien d’autre.
Monsieur Pierre CHÉRON : La convention sera lue et débattue en conseil municipal et c’est à ce moment-là que l’on pourra compléter si besoin.
Monsieur le Maire : Bien sûr et nous pouvons très bien dire après non, et d’ailleurs cela s’est déjà passé dans une commune où le conseil municipal a dit non. Il n’y a aucune entourloupe là-dessus.
Monsieur Christian BALLOU : Vous savez moi je me méfie toujours.
Madame Florence GRANDET : Outre l'engagement sur lequel vous venez de répondre, moi je lis en bas : « Les programmes proposées par les collectivités locales, intercommunalités et acteurs partenaires mettent au débat toutes les questions … », mais qui élabore les programmes ? Et ensuite « Les jeunes équipes transdisciplinaires répondant à ces programmes se projettent ainsi dans une situation professionnelle d’accès à la commande de projets concrets », il faut une commande ?
Monsieur le Maire : C’est sur le thème et la méthodologie pour le site, c’est la ville qui fournit un dossier qui a été présenté en conseil municipal le 16 septembre 2024.
Madame Florence GRANDET : Moi je ne le comprends pas du tout comme ça. Un concours d'architectes pour moi ce n’est pas ça.
Monsieur le Maire : C’est un concours d’architecture et le thème cette année est ressourcer. C’est à dire comment faire revivre le site, les bâtiments. Il y aura des éléments supplémentaires. Ils nous feront des propositions de ce que nous pouvons faire de ce site dans l’avenir.
Madame Florence GRANDET : Moi je ne le lis pas du tout comme vous. Moi je le lis vraiment comme un appel à projet.
Monsieur le Maire : Aujourd'hui, au niveau des programmes proposés nous avons repris le terme générique du programme Europan.
Madame Florence GRANDET : Les architectes conçoivent une boîte en fonction de ce que l'on veut faire dedans, mais ce n’est pas eux qui vont imaginer. Imaginons que l’on veut faire une piscine ?
Monsieur le Maire : Peut-être qu’ils nous diront de faire un palais des congrès. Personnellement, je suis contre. Si c’est pour me dire, je fais un concours d’architecture et j'utilise ce bâtiment pour me dire je fais un palais des congrès, je n’ai pas besoin d'architectes. Vous voyez ce que je veux dire.
Madame Florence GRANDET : Non mais franchement c’est concevoir une boite, avec des matériaux, des innovations techniques, etc. qui répondent à une commande. Là, il n’y a pas de commande.
Monsieur le Maire : Justement, la commande c’est de nous faire réfléchir à l’avenir du site. Nous sommes bien sur le terme de ressourcing. Comment je fais revivre ? Quand j'ai été auditionné, il y avait 31
une commune près de Toulouse qui avait une problématique de : je suis une ville à 5 km de Toulouse et pour laquelle j'ai une zone dont je ne sais pas quoi en faire et donc Messieurs les architectes faites- moi des propositions. Si aujourd’hui c’est de dire nous voulons ceci ou cela sur ce site, ce n’est pas la peine de postuler à ce concours.
Madame Sabine CASANOVA : Moi ce que je comprends c'est que c’est un concours d’innovation et non une commande spécifique.
Monsieur le Maire : C’est bien cela. C’est bien cela qui est intéressant, ces idées qui vont nous bousculer, perturber, nous, dans notre mental et nos références de par nos générations. Nos idées vont se faire télescoper et être enrichies par une nouvelle génération qui arrive et qui va piloter le monde de demain.
Monsieur Pierre CHÉRON : Dans la démarche, le sujet n’est pas du tout le même, mais ça me rappelle à GTM la commission finances. Nous faisons ce qu'on appelle de la projection financière. Nous voyons la situation avant de faire le budget et la commission finance émet des hypothèses en en fonction de cela, après la réflexion, la commission va prendre les décisions finales. Là c’est un peu ça, eux vont faire la projection. Ils vont nous dire vous pourriez faire ceci ou cela.
Monsieur le Maire : Vous allez avoir des architectes qui vont avoir trois mois pour découvrir et vont nous nous présenter des propositions. Evidemment ce site se prête à des multi-activités avec 10 000 m² de plancher. Il est intéressant que ces idées viennent confronter et enrichir la réflexion que nous avons sur ce site. Ensuite nous verrons. Nous dirons peut-être ce projet est intéressant et celui beaucoup moins et nous verrons quel investisseur est intéressé. Parce que le vrai sujet sera cela demain, comment avec ces idées, nous aurons pas mal d’investisseurs au niveau Européen. Certains nous diront, nous on achète et d’autres on n’achète pas. Pour dire je veux un palais des congrès là, je n’ai pas besoin d'architectes. Je n’ai pas besoin d’Europan. C'est bien un concours d'idées et c’est ça qui est intéressant. Et ils auront trois mois pour trouver des idées et faire des propositions.
Monsieur Abel LEMARCHAND : C'est avant tout un concours d’idées d'architecture, des propositions.
Monsieur le Maire : Tout à fait, c’est une démarche d’idées c’est tout.
Monsieur Abel LEMARCHAND : C’est la même démarche que l'on a en entreprise. Un entrepreneur pour de gros projets peut en avoir deux, trois ou quatre et il ne signe pas avec les quatre. Il prend le projet qui l’intéresse et à la fin tant mieux pour celui qui l’emporte.
Monsieur le Maire : Pour la convention, évidemment, elle passera en conseil municipal. Je n’ai pas le pouvoir de signer une convention sans passage en conseil municipal. Sur ce concours d’idées, nous verrons le résultat à la fin d’année 2025 et nous verrons ces architectes qui viendront de toute l'Europe pour voir ce site. Cela va valoriser le site, pour lequel je vais vous donner quelques informations après, et susciter peut-être des investisseurs pour demain.
Madame Florence Grandet : Seconde interrogation, rassurez-moi, ce site est bien classé dans l’AVAP ?
Monsieur le Maire : Oui ce site est dans le périmètre de l’AVAP.
Madame Florence Grandet : Et enfin, vous parlez de rencontres avec les équipes fin 2025 pour lancer les processus opérationnels. On lance des processus opérationnels à trois mois des élections municipales ?
Monsieur le Maire : Le planning est théorique pour l’ensemble des pays d’Europe.
Madame Florence Grandet : On prend acte d’un calendrier qui ne pourra pas être tenu.
Monsieur Pierre CHÉRON : Nous parlons d’un calendrier sur le rendu des projets, ils vont rendre leurs conclusions à telle date. Monsieur le Maire a bien montré la carte, que c’est pour tous les pays européens. Et les échéances municipales ne sont pas les mêmes dans tous les pays européens. La date précisée est une date de remise des projets, après nous nous faisons ce que nous voulons. Evidemment, l’équipe municipale ne va pas lancer un projet dans les trois derniers mois, mais l’équipe élue en 2026 aura un dossier et elle fera ce qu’elle veut avec. C’est mon point de vue. 32
Madame Florence GRANDET : Là, on nous demande d’acter un calendrier.
Madame Anne MARGOLLÉ : Je rejoins Monsieur Chéron, la vie ne va pas s'arrêter parce qu'on a des élections, des échéances en 2026. Il faut quand même préparer l'après. Je le vois de la même manière dans le cadre du SMPGA, on n'a pas dit c'est terminé on arrête tout. On lance des projets et ce sont les équipes qui vont suivre qui prendront le relais.
Adopté par
18 voix pour : M. BRIÈRE Alain, Mme MARGOLLÉ Anne, M. CHARLOT Christian, Mme LEROUX
Marie-Laure, M. HARIVEL Rémi, Mme HAMEL Mireille, M. LOUIS Benoît, M. LEMARCHAND Abel,
Mme CASANOVA Sabine, M. DOCQ Noël, Mme TABUR Caroline, M. BALLOU Christian, Mme CHRÉTIENNE Géraldine, M. CHÉRON Pierre, Mme HOLANDE Chantal, M. BISSON Jean-
Claude, M. GESNOUIN Christian, Mme PIERROT Christine.
1 abstention : Mme GRANDET Florence.
N° 16.12.2024/14 – ÉLEMENTS D’ACTUALITÉ CONCERNANT L’ACQUISITION DU SITE DE L’ANCIENNE COLONIE DE VACANCES DE LA VILLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE SITUÉE AVENUE DE KAIRON A JULLOUVILLE
Projection d’une vidéo de présentation du site.
Monsieur le Maire expose :
Depuis plusieurs années la commune de Jullouville souhaitait acquérir le site de l’ancienne colonie de Saint-Ouen-sur-Seine, la délibération 11.12.2023/09 du 11 décembre 2023 m’a autorisé à mener les négociations en ce sens avec le Maire de Saint-Ouen-sur-Seine.
La signature a enfin eu lieu avec le Maire Karim BOUAMRANE et nous sommes désormais propriétaires de ce magnifique site de 4,5 hectares. Je vous rappelle que nous avons payé cette acquisition sans aucun emprunt grâce à la préparation et à la gestion budgétaire communale depuis 3 ans.
L’occupant sans droit ni titre, situation qui nous empêchait de signer, a été relogé grâce au travail des agents municipaux de Jullouville et je les remercie.
Le site a été doté de vidéoprotection, et la sécurisation des bâtiments est en cours.
Le parc va être ouvert aux Jullouvillais et aux touristes pour l’été prochain.
C’est l’avenir de Jullouville qui se joue maintenant. Il s’agit de redonner vie à ce site endormi et dégradé
et d’y permettre des activités économiques toute l’année.
J’ai déjà entendu des rumeurs de déplacement de la Mairie dans le château, il n’en est pas question.
Le devenir de cette friche idéalement situé entre la plage, le centre-ville, et les chemins ruraux, en
toute proximité du site de biodiversité du Conservatoire du littoral doit renaitre en portant Jullouville vers l’avenir.
C’est pourquoi notre candidature retenue pour le concours EUROPAN 18 est une excellente nouvelle.
Nous verrons en Conseil Municipal début 2025 ce que nous souhaitons réaliser sur la parcelle en emplacement réservé en toute proximité du site.
Monsieur le Maire : La commune de Jullouville est désormais propriétaire de ce site. J’ai entendu dire de temps en temps que le Maire a dilapidé le patrimoine. Nous venons d’acquérir un patrimoine magnifique. Je voudrais simplement dire, car j’ai entendu des rumeurs, premièrement il n'y aura pas, du moins tant que je suis Maire, la mairie au Château de la Mare. Nous n’allons pas dépenser plusieurs 33
millions d'euros pour mettre à jour le Château de la Mare pour une salle de mariage. Deuxièmement, si nous avons négocié tous ensemble l'achat de ce site c'est pour garder la maitrise de notre foncier. Troisièmement, notre foncier, c’est notre parc. Avoir un parc de près de 4 hectares, sans compter les bâtiments, à destination de la population de Jullouville, à 700 m de la mer et à proximité de 45 hectares d'un site de biodiversité protégé, on ne voit ça nulle part ailleurs. Et pour le développement de notre commune touristique, il était indispensable de l’avoir. Maintenant reste à travailler sur comment remplir les plateaux des bâtiments, parce ce que ce sont des plateaux. Nous avons la chance d’avoir au niveau de l’architecture des bâtiments, des plateaux qui sont sains. Maintenant, il va falloir trouver pour ces plateaux des activités qui puissent faire vivre Jullouville à l'année. Si c'est pour faire un d’hôtel qui fermera de novembre à avril s'il n’est pas adossé à quelque chose qui tourne toute l'année, demain, dans 10 ans ou dans 15 ans, cela deviendra des appartements en résidences secondaires, comme cela s’est fait ailleurs. Il va donc falloir travailler essentiellement sur ce thème-là : quelle activité économique proposer pour faire vivre Jullouville à l’année ? C'est ça le but, il faut le faire pour les habitants. Nous avons notre plage et nos chemins de Saint-Michel-des-Loups, nous aurons maintenant notre parc. Quand vous avez un site de la sorte, vous êtes certain que le développement touristique de la commune se poursuivra. Et quand j'évoque ce sujet-là avec les agents, je peux vous dire que certains ont les yeux qui brillent et réfléchissent déjà à comment ils vont travailler le parc, comment ils vont mettre en valeur ce site. Evidemment, nous avons commencé à le protéger et à installer de la vidéoprotection. Je résume, le déplacement de la mairie c’est non, le parc c’est oui. En janvier, une réunion est prévue avec la Présidente du SyMEL et le Président du Conservatoire du Littoral pour essayer de dégager un chemin qui partirait du parc jusqu’au rond-point des Bréholles. Ce chemin existe déjà, il n’y a plus qu’à mettre des barrières. Imaginez demain un chemin pour lequel on pourra partir du Pont Hogris, passer par le parc, passer le long du Tennis club et ensuite monter vers notre Cabane Vauban et nos chemins de Saint-Michel-des-Loups. Je tiens à préciser que la commune de Jullouville a acheté ce site cash et donc sans emprunt. Tous ensemble, y compris les parties d’oppositions, nous avons réussi à économiser 1 618 000 €. Les finances de la commune sont donc saines. Ces informations semblent essentielles et c’est pour cette raison que j'ai voulu les rendre publiques lors de ce conseil municipal. Je ne souhaitais pas communiquer avant parce que je voulais le communiquer ici et non dans la presse. Lorsque j’ai reçu les clés récemment et que l’on a visité pout le concours des architectes, je me suis dit quand même il faut être un peu fou, mais je pense que pour l'avenir de la commune cette folie est nécessaire. Cela mettra certainement du temps, nous allons commencer par assurer la sécurité du site. L’occupation sans droit ni titre a été résolue et ce grâce au personnel de la commune et je pense en disant cela à Madame Lapie et Madame Denat qui m’ont aidé à résoudre ce sujet qui était très sensible.
Monsieur Abel LEMARCHAND : Tout à l’heure vous avez parlé de folie et effectivement de temps en temps il faut être fou, mais cette folie est très bien maitrisée avec une belle vision d’avenir.
Monsieur Pierre CHÉRON : Je ne dirais pas que c’est de la folie, c’est plutôt une ambition qui est maitrisée puisque financièrement effectivement cela a été un achat maîtrisé. Et comme vous l'avez dit, c'est d'avoir associé et la majorité et les oppositions, qui, sur ce projet ont été complètement en phase avec vous. Nous avions relevé déjà au moment du vote du budget de cette année que l’achat était provisionné, le terme n’est peut-être pas exact mais on se comprend, et cela a été confirmé malgré les investissements qui ont été faits. Si l’Etat avait aussi bien géré que nous, commune de Jullouville, la situation nationale serait beaucoup plus simple. A noter que lorsque nous n’avons pas d’emprunt ou un emprunt minime à un taux encore plus qu’intéressant et qu’il n’y a pas d'endettement, on est maître chez soi. Ce qui n’est peut-être pas le cas partout malheureusement.
Monsieur le Maire : Effectivement la dette de la commune est faible. Nous avons maintenant 200 000 € à un taux d’intérêt de 1 % ce qui fait que nous avons 70 000 € en intérêt annuel. La commune arrive à maîtriser son budget. Et à ce titre-là, nous avons, avec vous tous, l’ambition. Je me souviens d’une discussion qui nous avait invitée à la négociation. Suite à la succession de Monsieur Garnier, le marchand de bien avait proposé la Mare Bouillon à peu près au même prix. Donc si on convertit en euros constants, c'est plus cher. Et j'avais conseillé à mon prédécesseur, Monsieur Forget, de ne pas l’acheter car nous n’en avions pas les moyens à l’époque. Par contre, aujourd’hui, focalisons-nous sur 34
l’avenir de la Colonie Saint-Ouen. Maintenant, nous avons les outils de notre futur, à nous de bien les maîtriser. Effectivement, si nous souhaitons faire de l'argent tout de suite, on vend cela à un promoteur immobilier, il fait des appartements, c'est vite fait. Ils m’ont tous envoyé leur plus belle plaquette. On travaillera ensemble en commission et en conseil municipal sur le futur très rapidement, au moins sur une parcelle que nous avons en emplacement réservé. Je vais le dire autrement, si demain les bâtiments de l’ancienne colonie deviennent des appartements ou des maisons secondaires, c'est un échec pour moi. Je le dis très nettement. Je ne me suis pas bagarré pendant de nombreuses années, déjà avec l’ancien Maire, pour que cela devienne des appartements ou des maisons secondaires. Ce serait facile, on se ferait de d'argent tout de suite, on garde le parc, mais ça c’est non et je vais poursuivre pour avoir une activité économique à l'année.
Madame Florence GRANDET : Je ne vais pas faire un long discours, mais le terme de folie c’était justement le nom donné à toutes ces grandes villas décalées en terme d'architecture comme le Château de la Mare. Donc en terme patrimonial et architectural, folie est bien le bon terme.
Monsieur le Maire : La folie c'était le Château de la Mare qui était un relais de chasse. C'est une SCI qui avait ce château. Aujourd'hui, nous sommes assez fous ensemble pour dynamiser la commune. Ce week-end, je me suis promené, suite à la tempête, pour constater les incidents électriques, on y reviendra après en question diverse, et il y a beaucoup de maisons aux volets fermés. Nous allons travailler avec les équipes, et je peux vous dire que le personnel est content, pour avoir, en plus de notre plage et de nos chemins, un parc. Et cela va drainer de l’activité économique. Et cela permettra, je l’espère, d’avoir de nouveaux commerçants et de nouveaux médecins.
N° 16.12.2024/15 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions des associations de Jullouville :
S.N.S.M - Station de Jullouville : 5 000 €
Adopté par 18 voix,
Mme CHRÉTIENNE Géraldine n’ayant pas pris part au vote, en tant que présidente de cette
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Questions diverses
Plan de Prévention des Risques Littoraux – PPRL
Monsieur le Maire : Nous venons de vous distribuer les cartes reçues la semaine dernière concernant les premiers éléments du Plan de Prévention des Risques Littoraux - PPRL Jullouville, Carolles et Granville. Par rapport aux anciennes cartes les aléas sont plus faibles, notre commune est moins impactée. Au niveau des risques littoraux, nous avons un point poiu lequel nous devons faire attention c’est au niveau de l’avenue de la Mer à Carolles plage, car c’est à Carolles mais à 10 mètres c’est Jullouville. Il y a un aléa pour lequel à chaque fois qu'il y a une grande marée les services techniques sont obligés de protéger pour éviter que la mer remonte. C’est donc confirmé pour cet endroit. Par contre, j'ai été extrêmement étonné de voir que pour l'État le terrain de l'agriculture, près de l’ancienne Chapelle terrain du Mont Dol là où il y a le festival des Grandes Marées, n’est pas considéré comme fragile, au contraire. La dune résiste et elle est suffisamment haute pour protéger. Lorsqu’il y aura des éléments supplémentaires je vous les communiquerais.
Madame Florence GRANDET : Pourriez-vous nous communiquer la légende ? Je suis sûr que Madame Margollé a remarqué la même chose.
Monsieur le Maire : Madame Denat va vous lire la légende.
Madame Yveline DENAT : Le violet foncé que vous voyez concerne le centre de la Mare de Bouillon c’est un aléa très fort d'inondation. Le rose qui est un aléa fort est situé sur le reste de la Mare de Bouillon. L’orange que vous voyez en amont de la Mare de Bouillon, ainsi que sur la zone littorale est 36
un aléa moyen. Tout ce qui est en jaune est un aléa faible, en toute proximité des cours d'eau notamment et sur la remontée du Thar. Le littoral sur la promenade François Guimbaud et la digue Paul Ricour sont concernés par une bande de précaution de 25 mètres à cause de la possibilité de chocs mécaniques des vagues.
Monsieur Christian BALLOU : C’est justement sur ce que vient de dire Madame Denat que je voulais rebondir concernant la Mare de Bouillon qui est un aléa très fort. Est-ce que, comme vous avez parlé tout à l'heure de faire un cheminement le long de la Mare, il ne faudrait pas faire une étude de façon à surélever un peu ce cheminement pour protéger les habitations ?
Monsieur le Maire : C’est une bonne idée Monsieur Ballou, vous l’avez exprimée.
Monsieur Pierre CHÉRON : La digue qui correspond à Jullouville centre est une digue qui ne subit pas de chocs mécaniques parce que c’est la forme qui permet aux vagues de s’enrouler.
Monsieur le Maire : Il y aura des réunions publiques organisées sur ces éléments récents du PPRL. Je voudrais revenir sur la tempête puisque les vents ont soufflé de manière assez impressionnante et en particulier plein ouest, et donc là c'était une tempête avec du sable. Le sable est monté sur la digue de presque un mètre de plus. Les services techniques s’affairent pour remettre en état la promenade et les routes. Par contre, nous avons eu peu d’incidents électriques. Il faut savoir que les réseaux qui ont cédé, ont cédé à cause d'un défaut d'élagage des arbres par les propriétaires, que ce soit des maisons secondaires ou des maisons principales.
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Monsieur le Maire : Une enquête publique est en cours depuis le 7 décembre pour l'extension de l’élevage de la ferme des 4 saisons qui souhaite passer de 200 vaches laitières à 300 vaches laitières et qui se termine le 22 janvier. L’enquête publique est affichée en mairie.
Vœux du Maire
Monsieur le Maire : Vous avez tous noté que les vœux du Maire auront lieu le 17 janvier 2025.
Repas des Ainés
Monsieur le Maire : Le repas des aînés aura lieu le mercredi 26 février 2025.
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Monsieur le Maire : Les dates des prochains conseils municipaux : le 27 janvier, le 10 mars, le 07 avril (vote du budget) et le 10 juin 2025.
Questions diverses du groupe « Avenir et ambitions pour Jullouville – Saint-Michel-des-Loups »
1) Lors du dernier Conseil Municipal, M. Ballou vous avait interrogé sur la raison pour laquelle, toutes les sensibilités n’étaient pas présentes au CA du CCAS (M. Chéron y siégeant déjà) alors qu’aucun représentant de notre groupe n’y a accès. Vous aviez alors répondu que vous verriez si cela était possible d’ajouter un membre au CA du CCAS. Qu’en est-il ?
Monsieur le Maire : J'ai un conseil d'administration demain après-midi et je vais l’évoquer.
Madame Florence GRANDET : Je vous remercie. 37
2) Pourrions-nous savoir quand les derniers travaux de la place du Marché auront lieu ? (Plantations, restauration du bloc sanitaire, etc…)
Monsieur le Maire : L’entreprise Concept Paysage Sourdin a commandé les arbres qui ne sont toujours pas arrivés. C’est normalement prévu en janvier. L’habillage du bloc sanitaire se fera dès que les équipes auront un peu de temps, nous verrons sur février/Mars
Madame Florence GRANDET : Cela se fera en régie ?
Monsieur le Maire : Oui.
3) Pourriez-vous nous expliquer comment vous envisagez la répartition des espaces de parkings de la Tanguière l’été prochain afin que le 8 Miles Nautic et le CVJ arrivent à concilier leurs activités, compte tenu de la place occupée par les travaux ?
Monsieur le Maire : Aujourd'hui, ce n’est pas simple. Des discussions sont en cours avec le CVJ et avec 8 Miles Nautic. L'idée est de mettre à disposition un emplacement le long de l’avenue de la Tanguière pour les bateaux qui sortent le moins parce qu’il y a quand même pas mal de bateaux ventouses au CVJ. Les solutions sont en cours d’étude. Il faut aussi que l'activité économique de la base nautique fonctionne. Je rappelle que le conseil communautaire a voté lors de son dernier conseil communautaire une subvention d’équilibre de 400 000 € pour 2023. Il y a cette problématique du chiffre d’affaire de la base nautique et également le plaisir des vacanciers qui sont là donc c'est compliqué. Nous travaillons sur le sujet.
Madame Florence GRANDET : Le chiffre d’affaire d’un club local compte aussi.
Monsieur le Maire : Oui, mais nous ne sommes plus sur la même échelle.
4) Ceux-ci d’ailleurs s’arrêteront-ils pendant la saison estivale selon les dates des arrêtés actuels ?
Monsieur le Maire : Nous avons une trêve estivale au niveau des travaux et cela a été indiqué au maitre d’ouvrage. Nous verrons où en sera le planning des travaux. Il faudra assurer la sécurité du site par rapport aux vacanciers.
Questions diverses du groupe « Bien vivre ensemble entre terre et mer »
1) Serait-il possible de prévoir un service NEVA un aller-retour le matin et l’après-midi en toute saison ?
Monsieur le Maire : Lors de l'atelier sur le projet mobilité à Granville Terre et Mer, nous avions émis des idées pour un minima toute l’année, notamment le samedi pour le marché de Granville. On m’a rétorqué qu’en semaine il y a le service Nomad qui fonctionne. La question a toutefois été reposée à Granville Terre et Mer, mais je ne pense pas que la réponse sera favorable de plus en vue du contexte budgétaire du moment.
Madame Florence GRANDET : On m'a posé la même question, Monsieur Chéron, et cela concernait essentiellement des gens qui allaient voir le médecin et je leur ai répondu la mise en œuvre du transport à la demande qui est en train de se travailler et qui est beaucoup plus probable.
Monsieur le Maire : Je ne sais pas si cela sera effectif en 2025.
Madame Florence GRANDET : Ce projet est tout de même beaucoup plus probable et ce serait bien qu’il fonctionne même le week-end. 38
2) Où en est le projet de lotissement de Saint-Michel-des-Loups ?
Monsieur le Maire : Le projet d’aménagement a été déposé, nous attendons le retour de GTM.
3) Le camping de la Chaumière a-t-il eu l’autorisation d’agrandir son camping ?
Monsieur le Maire : Non et il a attaqué auprès du tribunal la décision de refus. Mais je note votre remarque Monsieur Chéron.
Monsieur Pierre CHÉRON : On se pose la question au niveau sanitaire, etc… ?
Monsieur le Maire : C’est en jugement au tribunal administratif.
La séance est levée à 20 heures 16.
Le secrétaire de séance Le Maire, Noël DOCQ Alain BRIÈRE