Conseil Municipal - cm 20170320

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Conseil Municipal - cm 20170320 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Stutzheim-Offenheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20170320)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2017

Présents : Pascal BAUER, Gabrielle ENSMINGER, Philippe GARTISER, Madeleine HEITMANN, Christian HUFSCHMITT, Richard KIEFFER, Jean-Charles LAMBERT, Isabelle LAGUNA, Marie-Claude LEMMEL, Andrée VOITURIER, Jean-Marc REINMANN.

Excusés : .Véronique HEIM (pouvoir à Andrée VOITURIER), François LUTZ (pouvoir à Philippe GARTISER).

Absents : Laurent HENRY, Claude SCHMID.

1. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2017

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 février 2017 est lu et adopté à l’unanimité.

2. CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

M. le Maire présente M. Martin BRUBACHER et Mlle Léa LAGUNA qui ont été élus au conseil municipal des jeunes le 5 mars 2017 et leur souhaite la bienvenue. Ils sont tous les deux en classe de 4ème au collège de Pfulgriesheim.

3. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D’AMÉNAGEMENT FONCIER

M. le Maire fait connaître au conseil municipal que, par lettre du 18 janvier 2017, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin l’a invité à faire procéder par le Conseil Municipal à l’élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel et Hurtigheim.

Election des membres propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 7 février 2017, soit plus de 15 jours avant ce jour, et a été inséré dans le journal Dernières Nouvelles d’Alsace en date du 06 février 2017.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après :

- M. Franck LINGENHELD,

- M. Christian HUFSCHMITT,

- M. Martin HEITMANN,

- M. François LUX (suppléant)

qui jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité, sont de nationalité française (sous réserve des conventions internationales) ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Il est alors procédé à l’élection à bulletin secret dans les conditions fixées par l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé).

Le nombre de votants étant de 11, la majorité requise est de 6 voix.

Pour le collège des propriétaires fonciers de biens non bâtis.

Election des 2 propriétaires titulaires :

Ont obtenu au premier tour :

- M. Franck LINGENHELD : 00 voix ;

- M. Christian HUFSCHMITT : 11 voix ;

- M. Martin HEITMANN : 11 voix ;

Election d’un propriétaire suppléant :

Ont obtenu au premier tour :

- M. LINGENHELD Franck : 1 voix ;

- M. LUX François : 10 voix ;Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux au cours des tours successifs : - sont élus membres titulaires (au nombre de 2) :

 M. HEITMANN Martin, domicilié 7 rue de la Croix des Champs à Stutzheim-Offenheim  M. HUFSCHMITT Christian, domicilié 6A rue de la Mairie à Stutzheim-Offenheim - est élu membre suppléant (au nombre de 1) :

 M. LUX François, domicilié 12 rue de l’Eglise à Stutzheim-Offenheim

4. COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Sous la présidence de M. Gartiser, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2016 qui s'établit ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 603 864.08 €

o Chapitre 011 : Charges à caractère général 203 743.67 € o Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 275 074.95 € o Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 111 854.30 € o Chapitre 66 : Charges financières 12 039.35 € o Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 1 151.81 €

- Recettes : 754 830.16 €

o Chapitre 013 : Atténuation de charges 1 622.46 € o Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués, prestations de services 20 693.20 € o Chapitre 73 : Impôts et taxes 510 173.00 € o Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 211 196.45 € o Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 7 580.71 € o Chapitre 77 : Produits exceptionnels 3 564.34 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 722 866.00 €

o Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 417.00 € o Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 90 110.10 € o Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 14 093.06 € o Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 588 553.94 € o Chapitre 4581 : Opérations sous mandat 29 691.90 €

- Recettes : 384 798.59 €

o Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 349 969.05 € o Chapitre 13 : Subventions d’investissement 11 731.94 € o Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 2 160.00 € o Chapitre 4582 : Opérations sous mandat 20 937.60 €

Hors de la présence de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif du budget communal 2016.5. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016

Le conseil Municipal vient d’adopter le compte administratif de l’exercice 2016 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Reports

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure : 93 930.62 € Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure : 177 902.66 €

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (déficit – 001) de la section d’investissement de : 338 067.41 € Un solde d’exécution (excédent – 002) de la section de fonctionnement de : 150 966.08 €

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de 86 860,00 € En recettes pour un montant de 120 716,00 €

Besoin net de la section d’investissement

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 210 280.79 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter au budget pour 2017, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2016 de la façon suivante :

Compte 1068

Excédents de fonctionnement capitalisés : 210 280.79 €

Ligne 002

Excédents de résultat de fonctionnement reporté : 118 587.95 €

6. COMPTE DE GESTION 2016

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations comme suit : - AFCCRE : 204 €

- Alsace-Crète : 200 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 650 €

- AS du Collège de la Souffel : 200 €

- Conseil national des villes et villages fleuris : 200 €

- Croix Rouge : 60 €

- Donneurs de sang : 60 €

- Ecole « La Providence » : 30 €

- Ecole « Joie de Vivre » : 15 €

- Fondation du Patrimoine : 120 €

- Haut comité Langes et Culture : 35 €

- Les Amis du Père Pedro : 30 €

- Les Amis de la Maison du Kochersberg : 50 €

- Mémorial Alsace-Moselle : 100 €

- Office pour la langue et la Culture d’Alsace : 50 €

- Petit Cœur de Beurre : 50 €

- Souvenir Français : 35 €

- Union Ste Cécile : 550 €

- USEP le Petit Pont : 700 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

8. BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif pour l’exercice 2017 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 845 980.95 €

o Chapitre 011 : Charges à caractère général 260 490,00 € o Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés 323 264,00 € o Chapitre 022 : Dépenses imprévues 11 862.95 € o Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement 124 977,00 € o Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 115 263,00 € o Chapitre 66 : Charges financières 8 124,00 € o Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 2 000,00 €

- Recettes : 845 980.95 €

o Chapitre 002 : Résultat d’exploitation reporté 118 587.95 € o Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 000.00 € o Chapitre 013 : Atténuation de charges 5 000,00 € o Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués, prestations de services 19 050,00 € o Chapitre 73 : Impôts et taxes 499 293,00 € o Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations 192 050,00 € o Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 7 000,00 € o Chapitre 77 : Produits exceptionnels 3 000,00 €SECTION D’INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 989 618.79 €

o Chapitre 001 : Solde d’exécution d’investissement reporté 244 136.79 € o Chapitre 040 : Opération d’ordre de transfert entre sections 2 000.00 € o Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 196 484,00 € o Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 9 500,00 € o Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 508 060,00 € o Chapitre 4581 : Opérations sous mandat 29 438,00 €

- Recettes : 989 618.79 €

o Chapitre 021 : Virement de la section d’exploitation 124 977,00 € o Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves 400 887,79 € o Chapitre 13 : Subventions d’investissement 261 516,00 € o Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 172 800,00 € o Chapitre 4582 : Opérations sous mandat 29 438,00 €

9. TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 400 000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2016 et de les reconduire à l'identique sur 2017 soit :

 Taxe d'habitation 10,73 %

 Foncier bâti 13,59 %

 Foncier non bâti 35,82 %

Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

10. D.E.T.R.

- Réfection de la toiture de l’école maternelle

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de réfection de la toiture de l’école maternelle ;

ARRETE le plan de financement comme suit :

Organisme Part (%) Montant H.T.

Commune de Stutzheim-Offenheim

(fonds propres) 30 % 27 000 €

Etat :

- DETR

- DSIPL

40 %

30 %

36 000 €

27 000 €

TOTAL 100 % 90 000 €

AUTORISE M. le Maire à demander toutes les aides financières auxquelles la commune peut prétendre et à signer tous les actes y afférant.- Réaménagement de la mairie et ravalement de la façade

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de ravalement de la façade et du réaménagement de l’accueil de la mairie ;

ARRETE le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux Coût H.T. Organisme Part (%) Montant H.T.

Ravalement de façade 12 500 € Commune de Stutzheim- Offenheim (fonds propres) 60 % 27 900 €

Remplacement de la porte

d’entrée 10 000 €

Etat :

- DETR 40 % 18 600 €

Travaux de

plâtrerie/peinture/carrelage 18 500 €

Mobilier 5 500 €

TOTAL 46 500 € TOTAL 100 % 46 500€

AUTORISE M. le Maire à demander toutes les aides financières auxquelles la commune peut prétendre et à signer tous les actes y afférant.

11. INDEMNITÉS AUX ÉLUS

- Indemnités de fonctions au Maire

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, et avec effet au 1er janvier 2017 au taux de 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- Indemnités de fonctions aux Adjoints au Maire

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

VU les arrêtés municipaux du 16 avril 2014 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, et avec effet au 1er janvier 2017 comme suit :

- Taux de 16,5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le premier Adjoint, Philippe GARTISER,

- Taux de 15 % l’indice brut terminal de la fonction publique pour les autres adjoints, Christian HUFSCHMITT, Andrée VOITURIER et Richard KIEFFER.12. CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES

Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

CONSIDÉRANT la nécessité de créer des emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe en raison d’avancements de grades ;

Le Maire propose à l'assemblée la création d’emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, permanents à temps complet et la suppression des emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles et d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er avril 2017 :

Filière Cadre d’emplois Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Administrative Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoint administratif territorial

principal de 2ème classe 1 0

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe

0 1

Technique Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

1 0

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe

0 1

Médico-

Sociale

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème

classe des écoles maternelles

1 0

Agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles

0 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées ;

DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2017.

13. REMPLACEMENT DES AGENTS ABSENTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE l’engagement d’agents contractuels à temps complet ou à temps non complet, pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

DIT QUE les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agentcontractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ;

FIXE la durée hebdomadaire de service à la durée hebdomadaire de service du titulaire remplacé ;

FIXE la rémunération sur la base de l’échelon correspondant au grade du fonctionnaire ou de l’agent contractuel indisponible ;

PRÉCISE QUE l’acte d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

PRÉCISE QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget.