Déliberation - Deliberation 3 Catalyseur Transfert de competences a POLD

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Déliberation - Deliberation 3 Catalyseur Transfert de competences a POLD Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 Catalyseur Transfert de competences a POLD)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023

2023 -3 CATALYSEUR - TRANSFERT DE COMPETENCES A POLD

S77 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14

Conseillers municipaux exeusés, non représentés : 02

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ensemble des décrets portant statuts particuliers des agents territoriaux,

Vu le budget,

Vu l'avis du comité social territorial du 17 mai 2023,

Vu l'avis de la commission des finances et des ressources du 24 novembre 2023,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,APPROUVE le transfert du poste de chargé de mission innovation du Catalyseur à l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, au 1% janvier 2024, dont la fiche d’impact est annexée à la présente

délibération.

Délibération adoptée par

Votes pour: 51

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Mair A" de séance,

U

S Er Jacques KOSSOWSKI * IBabelle RIVIERE

Délibération transmise en Préfecture le 0 Î DEC. 2073

Délibération affichée en mairie le 0 1 DEC. 2073

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. I peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Catalyseur — Transfert de compétences à POLD

Le Catalyseur de l’innovation et de l’entrepreneuriat est une idée initiale du Maire de Courbevoie, qui l’a ensuite portée en qualité de président de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense au niveau territorial. Le projet originel était de rassembler les grandes entreprises de La Défense, les start-ups et les TPE/PME, les

acteurs académiques et les partenaires publics du Territoire sur des projets portant sur l’open innovation (ou

innovation collaborative) autour d’un tiers de confiance : le Catalyseur.

Pour réaliser cette idée, la Ville s’est associée dès 2019 à l’'EPT POLD, autour d’une équipe projet composée d’agents de Courbevoie et de l’'EPT POLD, qui a été chargée de son développement. Depuis lors, la vocation territoriale du Catalyseur s’est renforcée ; d’autres Communes ont rejoint son comité de pilotage et progressivement les moyens dédiés au Catalyseur ont été mutualisés, à commencer son budget de

fonctionnement.

Aujourd’hui, le Catalyseur est un écosystème (réseau d’acteurs publics-privés), une plateforme numérique

et un lieu ressources de proximité (Base 11), qui vise à connecter, faciliter et diffuser l’innovation auprès des

acteurs entrepreneurs du Territoire Paris Ouest La Défense.

Depuis le 1° janvier 2023, un projet de réorganisation des ressources dédiées au Catalyseur est en cours. Cette restructuration consacre la dimension territoriale du Catalyseur. Dans le cadre d’une gestion désormais assumée par la direction du développement économique de l’ Etablissement public territorial, le transfert de la chargée de mission innovation du Catalyseur de la Ville de Courbevoie vers le Territoire Paris Ouest La Défense est ainsi

proposé.

Ce dossier a été présenté au comité social territorial du 17 mai 2023.

Il est demandé au Conseil d'approuver le transfert du poste de chargé de mission innovation du Catalyseur à l Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, au 1° janvier 2024.GouRDEvoiE

Direction des Ressources Humaines

FICHE D’IMPACT

Agent concerné : Louise TEXIER

Situation individuelle actuelle :

Poste : catalyseur / chargé de mission innovation du catalyseur

Direction : Développement économique

Responsable hiérarchique: Monsieur Cyril PEYROUX, directeur du Développement

économique

Catégorie : Attachée

Contractuel de droit public : CDD de 3 ans du 1°’ avril 2022 au 31 mars 2025

Temps complet 39h : 35 jours de CA et 11 jours de RTT

Convention télétravail 2 jours par semaine

Lieu de travail : Workstation, 25 quai du Président Paul Doumer, 92400 COURBEVOIE

Mise à disposition auprès du POLD à raison de 30% et 70% sur l’année 2023.

Missions du poste :

- Préparation et suivi des instances de gouvernance

Propositions sur l'organisation et la structuration du projet

Développement de la plateforme et de l'offre de services du catalyseur -__ Assistance sur la rédaction des marchés nécessaires à la mise en œuvre de l'offre de services

- Soutien et suivi de l'opérateur sur les parties recensement, partenariats et animations/évènementiel

-__ Tenue à jour des tableaux de bords

- Réception des demandes et orientation en remplacement du chargé de mission « animation »

Date de transfert souhaité : 1°’ janvier 2024Situation future : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PARIS OUEST LA

DEFENSE

1. Effectifs

- Périmètre

Un (1) agent, non titulaire, actuellement mis à disposition par la ville de Courbevoie auprès de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense pour l'exercice de la compétence « développement économique », conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

A compter du 1°’ janvier 2024.

- Direction d'affectation des agents

Direction du développement économique de l'établissement public territorial Paris Ouest La

Défense.

Direction d'affectation POLD | Titulaires Non titulaires Total A B C A B C général

Direction du développement 1 1 économique

Total 1 1

2. Effets sur l’organisation

- Lieu de travail et résidence administrative

Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat - Base 11

Tour À Cœur Défense

110 Esplanade du Général de Gaulle

92400 Courbevoie

Pour la réalisation des missions, l'agente pourra être amenée à intervenir sur l'ensemble du territoire de Paris Ouest La Défense. Le point d'attache principal restera le Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.

- Missions et activités

Poste : chargé(e) de mission innovation du catalyseur

Missions et activités : la chargée de mission innovation du catalyseur assure le suivi et le développement du projet du Catalyseur de l'innovation et de l'entrepreneuriat, en particulier sur les parties innovation, animation et relations réseaux et start-ups, et communication.

+ Développement d'une politique d'innovation (Cluster, Start-up, Spin-off.….) et animation d'un réseau territorial de l'innovation

+ _ Référent pour la mise en œuvre de la programmation évènementielle du Catalyseur+ Suivi et animation des réseaux sociaux du Catalyseur et mise à jour régulière du contenu du site Internet, en coopération avec le/la responsable communication de l'EPT POLD

+ Animation quotidienne du lieu Base 11 et gestion des demandes de service du Catalyseur, et en particulier accueil et relation startups pour la mise en œuvre du dispositif atterrissage/rebond

+ Développement et coordination du « Prix de l'Innovation POLD » + Veille sur les dispositifs de soutien à l'innovation et représentation sur les salons + __ Coordonner les prestataires externes (briefs, devis, bons de commande, factures) en lien avec l’assistante administrative de POLD.

- Temps de travail

Modalités de temps de travail Paris Ouest La Défense Temps de travail annuel 1607 h

Durée hebdomadaire de temps de travail 38h

Volume de congés annuel 25 jours

Volume de RTT annuel (déduction faite de la | 17 jours

journée de solidarité)

Modèle horaire journalier général Plages variables (période de référence : quinzaine) : entre 8h00 et

9h30 et entre 16h45 et 18h45

Plages fixes : entre 9h30 et 12h16 et

entre 14h00 et 16h45

Télétravail Possible (1 jour fixe / semaine) Monétisation du compte Oui

épargne temps

- Moyens matériels pour exercer l’activité

L'agente dispose des moyens matériels habituels pour exercer sa mission, notamment un ordinateur portable, un téléphone mobile ainsi que l'accès aux réseaux et logiciels informatiques nécessaires.

Elle pourra accéder au pool automobile de l'établissement public territorial, situé 91 rue Jean Jaurès, 92800 Puteaux.

- Organisation hiérarchique

L'agente est rattachée à la directrice du développement économique de Paris Ouest La

Défense. L'évaluation annuelle est assurée par le supérieur direct de l'agent.

3. Rémunération et droits acquis

- Déroulement de carrière

L'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux contractuels transférés dans un établissement public de coopération intercommunale « relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs ».

Le transfert n'a donc aucune incidence sur le grade, l'échelon ou l'ancienneté. Les agents titulaires conservent le maintien de leur indice personnel acquis lors de leur nominationstagiaire auprès de leur collectivité d'origine, conformément au principe d'unicité de carrière. L'ensemble des contrats, de droit public, des agents contractuels sont repris par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, jusqu'à leur échéance.

En application de l'article 14 ter alinéa 3 de la loi 83-634 du 13 juillet 1984, les services accomplis par les agents contractuels de droit public au sein de leur commune d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement public Paris Ouest La Défense.

Les agents qui rejoignent l'établissement public territorial relèveront du dispositif de déroulement de carrière de celui-ci.

Déroulement de carrière Paris Ouest La Défense

Fonctionnaires : grade, échelon, indice de | maintien

rémunération, statut (stagiaire ou titulaire)

Contractuels : nature des fonctions, nature | maintien

de l'engagement, niveau de rémunération

En l'espèce, le contrat de droit public est repris jusqu'à son échéance.

Détails du contrat Paris Ouest La Défense Nature du contrat CDD de droit public Durée de l'engagement 3 ans

Dates du contrat du 1° avril 2022 au 31 mars 2025 Grade de référence Grade maintenu

Echelon de référence Echelon maintenu

- Rémunération et avantages acquis

L'article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'agente transférée bénéficiera du régime indemnitaire territorial applicable à tous les agents de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, si celui-ci lui est favorable.

Régime indemnitaire (RIFSEEP) Paris Ouest La Défense Indemnité de fonctions, de sujétions et Versée mensuellement d'expertise (IFSE)

Complément indemnitaire annuel (CIA) Versé au mois de décembre, fonction de la manière de servir et de l'engagement

professionnel de l'agent, évalués dans le

cadre de l'entretien professionnel annuel

- Action socialeProtection sociale: Les agents pourront bénéficier de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (mutuelle) en vigueur à l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

Prestations d’action sociale

Restauration

Les agents pourront bénéficier de l'accès au restaurant administratif de la ville de Puteaux dans les conditions applicables aux agents de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, affectés à Puteaux.

Comité national d'action sociale

Les agents transférés pourront bénéficier des prestations du CNAS dans les conditions applicables aux agents de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

Mobilités

Les agents transférés pourront bénéficier des dispositifs en vigueur au sein de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense.