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Acte Administratif - AR2025 37 Opposition transfert pouvoirs police POLD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nanterre.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR2025 37 Opposition transfert pouvoirs police POLD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie,
AR2025-2,+
Acte rendu exécutoire
‘ o Aprés transmission en Préfecture des = x e Hauts-de-Seine le : 1 3 MAI 2075 4 nn = a Après Publication le : 1 L MAI 2055
VILLE DE NANTERRE Direction des affaires juridiques,
des assemblées et de la
commande publique
ARRETE DU MAIRE
Objet : Opposition au transfert de pouvoirs de police spéciale
LE MAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 5211-9-2,
Vu la délibération du 4 mars 2025 relative à l'élection de monsieur Eric BERDOATI en qualité de Président du conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD),
Vu l'arrêté du Maire n°2022-66 du 21 septembre 2022 s'opposant au transfert des pouvoirs de police spéciale à la Présidente de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD),
Considérant que l'exercice par l'EPT de certaines compétences emporte le transfert au Président de l'EPT des pouvoirs de police spéciale y afférant, et que cette procédure de transfert intervient également automatiquement lors de chaque élection du Président de l'EPT POLD, de sorte qu'il y a lieu pour le Maire qui entend conserver l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, de réitérer son opposition au transfert suite à chaque élection du Président de l'EPT, conformément à l'article L. 5211- 9- 2 Ill du code précité,
Considérant l'intérêt pour le Maire de Nanterre de conserver les pouvoirs de police administrative spéciale, qui concernent notamment l'assainissement, la collecte des déchets ménagers, l'habitat, la police de la publicité et les aires d'accueil des gens du voyage, afin d'assurer une meilleure coordination avec les pouvoirs de police générale qu'il détient,
ARRETE
Article 1: Il est fait opposition au transfert des pouvoirs de police au Président de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, tels qu'énoncés au À du | de l'article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, et attachés aux compétences exercées par ledit établissement public territorial.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de l'établissement public territorial Paris Ouest la Défense.
A Nanterre, le 1 3 MAI
Raphaël ADAM
Maire de Nanterre
Hôtel de Ville — 1 place du 27 mars 2002 — 92 000 NANTERRE
www.nanterre.fr — 01.47.29.50.50