Déliberation - Deliberation 10 Transfert de competence GENERIA

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Déliberation - Deliberation 10 Transfert de competence GENERIA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Transfert de competence GENERIA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 OCTOBRE 2025

2025 - 10 TRANSFERT DE COMPETENCE « RESEAU DE CHALEUR ET DE FROID URBAIN AU SYNDICAT GENERIA

9.1 GC/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2224-38, L. 1411-1 et

suivants, L. 5721-1 et suivants, L. 5721-6-1 et L. 1321-1 et suivants,

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 1965 autorisant la création et approuvant les statuts du Syndicat Mixte composé du Département, des Communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux pour assurer le chauffage urbain, et le cas échéant, la climatisation des immeubles situés dans le périmètre de la Zone de La Défense,

Vu les statuts du Syndicat révisés par arrêté préfectoral DCL/BCLI n°2019-199 en date du 14 octobre 2019,

Vu la convention de délégation conclu le 16 juin 2017 entre la Ville de Courbevoie et le concessionnaire SEINERGIE portant sur la concession du service public de production et de distribution d’énergie calorifique et

de distribution d’énergie frigorique,

Vu le projet de charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » transférée par la Commune de Courbevoie au Syndicat GENERIA,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 29 septembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la Commune de Courbevoie est membre du Syndicat mixte ouvert GENERIA, en charge d'organiser et d’assurer le service public de chauffage et de refroidissement urbain de La Défense, selon le périmètre défini par ses membres et qu’elle lui a transféré partiellement l'exercice de sa compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » sur une partie de son territoire compris dans l’OIN de La Défense à la création du

Syndicat,

Considérant que la Commune de Courbevoie exerce sur le reste de son territoire sa compétence au travers d’une

délégation de service public qui arrivera à échéance en 2027,

Considérant que la Commune a manifesté sa volonté de transférer, à dater du 1% janvier 2026, la totalité de sa compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » à GENERIA, en application de ses statuts et qui sera acté

par délibération du Comité syndical,

Considérant que GENERIA continuera d’exploiter ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une délégation de service public et qu’il sera substitué de plein droit à la Commune

pour l’ensemble des droits, obligations et biens afférents à ce service, conformément aux dispositions légales en

vigueur.DECIDE de transférer, à compter du 1° janvier 2026, l'intégralité de la compétence « Réseau de chaleur et de

froid urbain » exercée par la Commune au Syndicat GENERIA, étant précisé que le Syndicat continuera

d’exploiter ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial au travers d’une délégation de service

public.

PREND ACTE que le Syndicat GENERIA sera substitué de plein droit à la Commune de Courbevoie pour

l’ensemble des droits, obligations et biens afférents à l’exercice de la compétence transférée, conformément aux

dispositions légales en vigueur.

SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

1. Sur le plan patrimonial :

- Il est rappelé que la Commune est propriétaire de tous les terrains et des biens meubles ou immeubles affectés

à l’exercice de la compétence transférée.

- Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens, dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties, sera mis à disposition à titre gratuit au Syndicat à compter de la date effective du

transfert.

- Dans le cas où les terrains et biens mis à disposition du service public ne seraient plus affectés à la compétence transférée, ils retourneront à la Commune de plein droit.

- L’occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages et notamment les canalisations du réseau transféré, sera régie par une convention d’occupation temporaire signée par les parties.

2. Sur le plan comptable :

- Il est stipulé que l’ensemble des éléments d’actif et de passif inscrits au budget principal de la Commune de Courbevoie et rattachés à la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » seront clôturés au 31 décembre

2025.

- Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées), les restes à recouvrer (droits acquis ayant donné lieu à émission de titres de recettes), ainsi que les éventuels rattachements de charges et de produits, resteront imputés

au budget principal de la Commune.

- Les restes à recouvrer échus depuis plus de quatre (4) ans à compter de la date effective du transfert, soit au 1% janvier 2026, seront exclus du résultat de liquidation, pour leur montant hors taxes, dans la section de

fonctionnement.

- À partir du 1% janvier 2026, les restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes, feront l’objet d’une reprise comptable au budget 2026 du Syndicat GENERIA, sous réserve qu’ils soient dûment justifiés par un état certifié

par la Commune de Courbevoie et qu’ils soient rattachables à la compétence transférée. - La Commune s’engage à transmettre au Syndicat un état récapitulatif des engagements contractuels pris ou reçus par elle et non soldés au 31 décembre 2025, en fonctionnement comme en investissement, en dépenses

comme en recettes.

- Le Syndicat GENERIA sera substitué de plein droit à la Commune pour ces engagements et droits antérieurs au 1° janvier 2026, à hauteur des restes à réaliser en dépenses comme en recette. - De manière générale, tout engagement financier antérieur au transfert, pour sa part non réalisée au 1° janvier

2026 et rattachable à l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain », sera repris et exécuté

par le Syndicat GENERIA.

- Il est expressément précisé que ces reprises relèvent exclusivement de mouvements comptables destinés à assurer la continuité budgétaire du service public transféré. Elles ne donneront lieu à aucun transfert de trésorerie entre la Commune de Courbevoie et le Syndicat GENERIA, ni à aucune indemnisation, compensation financière

ou règlement de solde.

3. Sur le plan financier :

- Il sera fait application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du

transfert de compétence.

- Le Syndicat GENERIA reprendra à son compte l’intégralité de la dette rattachée à la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain », à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au

1 janvier 2026.

- La Commune s’engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant d’en

constater l’effectivité.

- Concernant les engagements reçus, le Syndicat GENERIA est rendu bénéficiaire des subventions, antérieurement accordées par toute personne publique en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages

relevant de la compétence transférée.4. Sur le plan des contrats en cours :

- Concernant l’ensemble des contrats conclus par la Commune de Courbevoie pour l’exercice de la compétence

« Réseau de chaleur et de froid urbain », le principe de substitution s’applique de plein droit. - Les transferts de contrats pourront, le cas échéant, faire l’objet d’avenants, afin de prendre en compte les conséquences administratives, juridiques et financières liées au changement de personne publique responsable dans le respect des règles légales encadrant la modification des contrats, notamment des contrats relevant de la commande publique.

- Ces transferts seront opérés à titre gratuit et ne donneront lieu au versement d’aucune indemnité, ni au paiement

de droits, taxes, salaires ou honoraires.

- Le Syndicat GENERIA sera subrogé dans l’ensemble des droits et obligations contractuels précédemment

assumés par la Commune dans le cadre de l’exercice de la compétence transférée. - Il est notamment précisé que la convention de délégation de service public conclue le 16 juin 2017 avec la société SEINGERGIE, portant sur la concession du service public de production et de distribution d’énergie calorifique et de distribution d’énergie frigorique, sera reprise par le Syndicat GENERIA, qui en assurera le suivi

et, le cas échéant, les conditions de renouvellement.

- La Commune de Courbevoie sera associée au suivi de la concession et à son renouvellement.

5. Sur le plan des personnels :

- Il est précisé que la Commune de Courbevoie ne dispose d’aucun agent affecté à temps plein à l’exercice de la

compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain ». Les agents éventuellement concernés n’exercent qu’une partie résiduelle de leur mission au titre de cette compétence. Par conséquent, au regard de la bonne organisation des services, aucun transfert ni mise à disposition de personnel communal auprès du Syndicat GENERIA n’est à prévoir au titre du présent transfert de compétence.

APPROUVE la charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de

froid urbain » transférée par la Commune de Courbevoie au Syndicat GENERIA.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou acte nécessaire à la bonne exécution du transfert de compétence au 1° janvier 2026, conformément aux propositions telles qu’adoptées à

l'issue du vote et notamment :

- le procès-verbal de mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

- la convention d’occupation temporaire du domaine public, régissant l’occupation du domaine public par les

ouvrages transférés,

- tout acte, avenant ou document de transfert ou de substitution afférent aux contrats rattachés à la compétence transférée, y compris la convention de délégation de service public du 16 juin 2017 conclue avec la société

SEINERGIE,

- l’état récapitulatif des engagements en cours, en fonctionnement comme en investissement, ainsi que les états

justificatifs des restes à réaliser,

- tout document ou autorisation permettant de constater ou de régulariser le transfert des emprunts ou subventions

rattachés à la compétence transférée.Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Mair: Le secrétaire de séance,

bia

Pascal HUMRUZIAN

-

t

Délibération transmise en Préfecture le 1 b 0 El: 2095

Délibération affichée en mairie le 1 b 0 CT 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Transfert de compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » au

Syndicat GENERIA

La Ville de Courbevoie exerce sa compétence en matière de réseaux de chaleur et de froid urbain via son réseau communal, dont l’exploitation a été confiée depuis 2017 à la société SEINERGIE. Ce réseau, dont le contrat de délégation de service public prendra fin en 2037, doit aujourd’hui concilier des enjeux de verdissement avec la

nécessité de maintenir un coût raisonnable pour les usagers de ce service public.

Dès 1965, la Ville de Courbevoie a participé à la création du Syndicat GENERIA (anciennement SICUDEF),

Syndicat mixte ouvert en charge d’organiser et d’assurer le service public de chauffage urbain et de refroidissement urbain, en lui transférant la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » sur le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de La Défense. Cette démarche précurseur traduisait déjà son engagement en

faveur d’une gouvernance énergétique partagée à l’échelle intercommunale.

Convaincue des orientations portées par GENERIA en matière de transition et de structuration énergétique du territoire, la Ville souhaite inscrire son action dans une dynamique de coopération renforcée, à la recherche de solutions compétitives et durables pour l’avenir des réseaux et pour leurs usagers.

Ainsi, afin de permettre à la Ville de s’appuyer sur l’ingénierie technique, financière et juridique de GENERIA, et de faire bénéficier à ses habitants abonnés du dispositif d’aide, créé par le Syndicat, pour la rénovation énergétique de leur réseau secondaire de chauffage, il convient d’étendre le périmètre géographique transféré au

Syndicat sur l’ensemble du territoire communal.

En application des statuts du Syndicat, ce transfert global de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » est envisagé à compter du 1% janvier 2026 et sera acté par délibération concordante du Comité syndical

de GENERIA.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Syndicat GENERIA sera substitué à la Ville pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Réseau de chaleur et de froid urbain » que

la Ville exerçait précédemment.

A ce titre, ce transfert global de compétence entraînera la mise à disposition des biens affectés à l’exercice de

celle-ci, tels qu’ils existent à la date du transfert.

Par ailleurs, GENERIA se verra substitué de plein droit à la Ville dans l’ensemble des droits et obligations contractuellement établis avec des tiers, notamment au titre de la convention de délégation de service public

conclue avec la société SEINERGIE. Le Syndicat prendra ainsi en charge le suivi de la concession et en assurera les conditions de renouvellement ou d’évolution à l’issue de son échéance prévue en 2037, dans le souci de

garantir les meilleures conditions de service aux usagers.

A cette fin, la Ville sera étroitement associée aux échanges portant sur l’exécution et le renouvellement du contrat de concession et à toute activité du Syndicat exercée sur le territoire communal. Dans cet esprit, la Ville de Courbevoie et le Syndicat GENERIA ont convenu d’adopter une charte de gouvernance concertée encadrant l'exercice de la compétence transférée. Ce document, sans valeur juridique contraignante, formalise les engagements partagés en matière de dialogue institutionnel, de suivi opérationnel et d’association de la Ville aux décisions locales concernant le service public de chaleur et de froid urbain. Il prévoit notamment la création d’un comité de pilotage local chargé d’assurer un dialogue de proximité et un ancrage territorial de l’action du

Syndicat.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le transfert, à compter du 1° janvier 2026, de l'intégralité de la compétence « Réseau de chaleur

et de froid urbain » exercée par la Commune au Syndicat GENERIA,

- d'approuver la charte de gouvernance concertée pour l’exercice de la compétence « Réseau de chaleur et de

froid urbain » transférée par la Commune au Syndicat GENERIA,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes nécessaires à la bonne

exécution de ce transfert de compétence.