Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 octobre 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 7 octobre 2024

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 10 mai 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 17 decembre 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 avril 2021

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 27 janvier 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 25 septembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 9 juin 2023

Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0110

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 4 juillet 2020

Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 octobre 2020 Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 12 octobre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Logement, MAIRIE DE BRY-SUR-MARNE – 94 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 OCTOBRE 2020

PROCÈS-VERBAL

L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 32

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.

Absents excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGOORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2020

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

2020DELIB0103 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS - COMPTE-RENDU

2020DELIB0104 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MARNE AU BOIS

2020DELIB0105 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - NOMINATION DES REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS LOCALES

2020DELIB0106 - PROPOSITION D'UNE LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

2020DELIB0107 - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION COMITÉ D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE DE BRY SUR MARNE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

2020DELIB0108 - INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL À TITRE EXPÉRIMENTAL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

2020DELIB0109 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'ANNÉE 2020

2020DELIB0110 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

2020DELIB0111 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (COMPTE 6542)

2020DELIB0112 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (COMPTE 6541)

2020DELIB0113 - BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

2020DELIB0114 - BUDGET PRINCIPAL 2020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

2020DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉGION ÎLE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENT DE PROXIMITÉ CONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UNE COUVERTURE PAR UNE BULLE DE DEUX TERRAINS DE TENNIS COMMUNAUX - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION2020DELIB0116 - APPROBATION DU CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION DE LA PISCINE ROBERT BELVAUX DU PERREUX-SUR-MARNE ET LA VILLE DE BRY-SUR- MARNE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION, À TITRE ONÉREUX, DES ÉQUIPEMENTS DANS LE CADRE DE LA NATATION SCOLAIRE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LEDIT CONTRAT

2020DELIB0117 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES À PROCÉDURE ADAPTÉE

2020DELIB0118 - PROGRAMME DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BOULEVARD PASTEUR PAR LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT - PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE

2020DELIB0119 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BOULEVARD PASTEUR

2020DELIB0120 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BLD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 399 379 €

2020DELIB0121 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LOCAUX ET DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES ENTRE L'ASSOCIATION LE COLIBRY ET LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE

2020DELIB0122 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE ET L'ASSOCIATION BRY SERVICES FAMILLE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

2020DELIB0123 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE ET L'ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL BRYARD

2020DELIB0124 - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION POUR LE COUPLE ET L'ENFANT 94 (APCE 94) - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

2020DELIB0125 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY SUR MARNE ET LA CROIX ROUGE FRANÇAISE - AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

2020DELIB0126 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2020/2021 - TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE

2020DELIB0127 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2020/20212020DELIB0128 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'UNIVERSITÉ PARIS-EST-CRÉTEIL-VAL- DE-MARNE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

2020DELIB0129 - APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC MONSIEUR STÉPHANE CHARAIX

2020DELIB0130 - ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D'UN VÉHICULE LÉGER DE LA COMMUNE

2020DELIB0131 - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N°1 AU MARCHÉ RELATIF À L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE, DE TRAITEMENT D'AIR ET DE CLIMATISATION PASSÉE EN APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT

2020DELIB0132 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVES AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'HÔTEL DE MALESTROIT POUR LES LOTS N°1, 6, 7, 8 ET 9 - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES AVENANTS

2020DELIB0133 - APPROBATION DES PROJETS D'AVENANTS N°2 À L'ACCORD-CADRE DE SERVICES RELATIF À LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LES SIGNER

2020DELIB0134 - APPROBATION DES PROJETS D'AVENANTS RELATIFS À L'ACCORD-CADRE DE SERVICES CONCERNANT LA VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE ET LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LES SIGNER

2020DELIB0135 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL AUTOLIB' ET VELIB' MÉTROPOLE

2020DELIB0136 - COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DE LEUR COMPOSITIONOUVERTURE DE LA SÉANCE

EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 4 juillet 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2020

Adoption du procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020

VŒU 20200002 – SOUTIEN AUX FORCES DE L’ORDRE ET APPEL A LA MOBILISATION DE L’ÉTAT

La ville de Bry-sur-Marne apporte son total soutien aux forces de l’ordre, aux riverains et appelle l’état à se mobiliser, car la sécurité est principe régalien. La ville apporte son total soutien aux forces de l’ordre régulièrement et lâchement attaquées par des bandes sans scrupules, à l’image de l’intolérable attaque du commissariat de Champigny-sur-Marne survenue le 11 octobre dernier.

Nous appelons l’État à prendre ses responsabilités et à combattre les voyous partout où ils se trouvent. Aucun territoire ne doit plus être considéré comme « perdu » pour la République, car l’ordre républicain a vocation à s’appliquer partout et de la même manière pour tous.

Et ce, d’abord pour la majorité des riverains qui subit en silence la loi violente imposée par une minorité, mais aussi pour les forces de l’ordre qui mettent quotidiennement leur vie en danger. Il est urgent d’agir.

Les municipalités ne peuvent pas affronter seules cette poussée de la violence de plus en plus radicale. En effet, nous rappelons que la sécurité est une compétence régalienne qui impose à l’État, et à lui seul de mettre un coup d’arrêt aux violences urbaines et à l’impunité des délinquants. La peur doit définitivement changer de camp et l’État doit y mettre tous les moyens.

Par conséquent, nous appelons solennellement Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice, à prendre conscience de la gravité de la situation et, une fois pour toutes, à passer des paroles aux actes.

Discussions :

Monsieur le Maire ajoute qu’un vœu a une portée symbolique, car un vœu n’a pas de conséquence directe, mais cela est rendu public. Il sera transmis. Le but est d’apporter du soutien, d’abord aux forces de l’ordre, à Laurent Jeanne, Maire de Champigny et aux riverains. Serge GODARD demande la parole mais Monsieur le Maire souhaite tout d’abord intervenir. Il précise qu’il est important de demander la parole qui est ensuite accordée en fonction de l’ordre dans lequel elle est demandée.

Serge GODARD ne votera pas ce vœu même s’il est contre le fait que les commissariats soient cassés. Il aurait voté un vœu qui soutient le Maire de Champigny et ses riverains car c’est une situation intolérable. À son avis un vœu qui s’adresse au Président de la République et ministres ressort plus de la politique nationale et ce n’est plus une gestion municipale. Il n’est pas là pour cela et il ne s’associera donc pas à ce vœu. Il précise qu’il s’agit d’un choix personnel qui n’engage pas les 7 autres membres de son groupe.

Sandrine LALANNE indique que personnellement, elle votera « pour ». En revanche, dans ce contexte, elle aimerait qu’il y ait une discussion sur les sujets de sécurité au sein du Conseil Municipal. Monsieur le Maire a l’intention d’évoquer le sujet de la sécurité à la fin du conseil. Il réagit à l’intervention de Serge GODARD. Il entend parfaitement sa position mais toutefois dans ce vœu c’est le lien entre municipalité et État qui est évoqué. Les forces de l’ordre sont débordées. Il rappelle qu’il est de plus en plus demandé aux Maires et à la Police Municipale d’assurer les missions normalementdévolues à la Police nationale. C’est exactement ce qu’à rappeler hier le Maire de Champigny qui est en première ligne. C’est un sujet qui concerne directement les municipalités et le Maire qu’il est et, en tant que Maire, il apporte son soutien à Monsieur Laurent JEANNE.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et par 29 voix pour, 3 absentions (Thierry BRAYARD, Laure MARCOCCIA- WARIN et Robin ONGHENA) et 1 voix contre (Serge GODARD), approuve ce vœu.

2020DELIB0103 - DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS –compte rendu

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par le Maire en exercice depuis la séance du 10 juillet 2020 dans le cadre des délégations d’attributions qui lui ont été accordées par la délibération n° 2020DELIB0063 du 10 juillet 2020, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2020DEC0103 13.07.2020 Fixation des Tarifs des sorties organisées pour les jeunes de l'Espace Collégiens relatifs aux vacances scolaires pour l'été 2020 organisées pour les jeunes de l’Espace Collégiens comme suit :

2020DEC0104 15.07.2020 Fixation des tarifs pour la participation des exposants à la brocante qui aura lieu le dimanche 27 septembre 2020 sont fixés comme suit :

2020DEC0105 27.07.2020 Convention conclue avec l’association « Les cercles d’échecs du Perreux-sur-Marne », sise 34 avenue Georges Clemenceau au Perreux-sur-Marne (94170), relative à l’encadrement d’une initiation aux Jeux d’Échecs dans le cadre des activités périscolaires, « les Escal’Loisirs », organisées à destination des élèves de CE2, CM1 et CM2

scolarisés à Bry-sur-Marne.

Cette convention a pour objet :

deux séances hebdomadaires de 16h30 à 18h00 pouvant accueillir entre 5 à 10 enfants du 14 septembre au 18 décembre 2020 (sur 12 semaines), moyennant le paiement prévisionnel de 1 560 € ;

deux séances hebdomadaires de 16h30 à 18h00 pouvant accueillir entre 5 à 10 enfants du 4 janvier au 16 avril 2021 (sur 13 semaines), moyennant le paiement prévisionnel de 1 690 € ; deux séances hebdomadaires de 16h30 à 18h00 pouvant accueillir entre 5 à 10 enfants du 3 mai au 2 juillet 2021 (sur 9 semaines), moyennant le paiement prévisionnel de 1 170 €.2020DEC0106 27.07.2020 Déclaration sans suite d'une consultation passée en procédure adaptée de l'article L.2123-1 du Code de la Commande Publique pour la fourniture de vêtements, d'uniformes et d'équipements de protection individuels pour la Police Municipale

2020DEC0107 27.07.2020 Contrat d’occupation précaire pour la location d’un logement communal relevant du domaine public, sis 3 rue de Noisy, situé dans le square de Lattre de Tassigny pour une durée précaire et révocable de 3 ans, à compter du 15 mars 2020 conformément aux dispositions prévues au contrat d’occupation du domaine public par Monsieur Christophe Le Gall.

2020DEC0108 27.07.2020 Bail d'habitation à caractère exceptionnel temporaire, conclu avec Monsieur Jean JACOLOT, précaire et révocable pour la location du logement sis 4 rue du 136ème de Ligne à Bry-sur-Marne pour une durée d’un an à compter du 13 septembre 2020, soit, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 230,24 €, auquel il convient d’ajouter la somme mensuelle de 55 € pour les charges locatives.

2020DEC0109 28.07.2020 Acquisition du matériel nécessaire à l'exploitation technique de la salle Daguerre et Approbation de l’avenant n° 3 au marché public de fournitures courantes et de services – après travaux de rénovation, lots n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, ayant pour objet la confirmation d’attribution des options n° 1 et n° 2 au lot n° 1, et l’option n° 3 au lot n° 3.

2020DEC0110 30.07.2020 Avenant n° 1 au marché susmentionné ayant pour objet la résiliation du contrat de flotte automobile n° 054180/R à effet du 31/12/2020 souscrit avec la SMACL ASSURANCES

2020DEC0111 28.08.2020 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux (terrains de Tennis) pour l'année scolaire 2020/2021 conclue avec M. Olivier VERGES, domicilié au 19 rue des Pilotes à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Cette convention a pour objet la mise à disposition des terrains de tennis municipaux dans le cadre de l’activité libérale de professeur de tennis de M. VERGES et contre le versement d’une redevance d’occupation du domaine public forfaitaire et annuelle d’un montant de 1 032,00 € (4,30 € la location à l’heure de l’équipement x 20 heures d’occupation moyenne par mois x 12 mois d’utilisation). 2020DEC0112 28.08.2020 Convention de mise à disposition d'équipements sportifs communaux (terrains de Tennis) avec M. Philippe COTTANCE, domicilié au 99 avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort (94700), pour l’année scolaire 2020/2021, du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

Cette convention a pour objet la mise à disposition des terrains de tennis municipaux dans le cadre de l’activité libérale de professeur de tennis de M. COTTANCE et contre le versement d’une redevance d’occupation du domaine public forfaitaire et annuelle d’un montant de 1 032,00 € (4,30 € la location à l’heure de l’équipement x 20 heures d’occupation moyenne par mois x 12 mois d’utilisation).2020DEC0113 28.08.2020 Contrat de location d'équipements sportifs communaux conclu un contrat avec le collège de l’Institut Saint Thomas de Villeneuve, sis 1 boulevard du Général Galliéni à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021. Ce contrat a pour objet la location du gymnase Félix Faure dont les droits d’utilisation, sur la période scolaire (hors période de vacances scolaires et jours fériés), s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 3 628,80 € (12,60 € la location à l’heure de l’équipement x 8 heures

d’occupation par semaine, sur une moyenne de 36 semaines d’utilisation).

2020DEC0114 28.08.2020 Contrat de location de locaux et d'équipements sportifs communaux conclu avec l’association Foot For Fun, sis au 255 rue Paul Vaillant Couturier à Alfortville (94140), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Ce contrat a pour objet la location d’un terrain de football en schiste (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire) au Parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 872,10 € (419,50 € d’abonnement annuel + 226,30 € x 2 heures d’utilisation par semaine). Chaque location supplémentaire et ponctuelle d’un terrain de football en schiste (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire), sur la période des vacances scolaires 2020/2021, sera facturée 26,25 € l’heure (tout créneau horaire commencé étant dû).

2020DEC0115 28.08.2020 Contrat de location d'équipements sportifs communaux conclu avec l’Institut Médico Éducatif Léopold Bellan, sis au 5 rue du 26 août 1944 à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 6 juillet 2021. Ce contrat a pour objet la location du gymnase Félix Faure dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors périodes de vacances scolaires et jours fériés) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 2 268,00 € (12,60 € la location à l’heure de l’équipement x 5 heures d’occupation par semaine, sur une moyenne de 36 semaines d’utilisation).

2020DEC0116 28.08.2020 Contrat de location de locaux et d'équipements sportifs communaux conclu avec la société « Mutuaide Assistance », sise au 8-14 avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne (94360), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Ce contrat a pour objet la location d’un terrain de football en gazon synthétique (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire) au Parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 977,60 € (419,50 € d’abonnement + 279,05 € x 2 heures d’utilisation

par semaine). Chaque location supplémentaire et ponctuelle du même terrain (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire), sur la période des vacances scolaires 2020-2021, sera facturée 32,05 € l’heure (tout créneau horaire commencé étant dû).2020DEC0117 28.08.2020 Contrat de location de locaux et d'équipements sportifs communaux conclu avec la société « Protectline », sise au 78 rue de Serres à Paris 15e (75015), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Ce contrat a pour objet la location d’un terrain de football en gazon synthétique (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire) au Parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 977,60 € (419,50 € d’abonnement + 279,05 € x 2 heures d’utilisation par semaine).

Chaque location supplémentaire et ponctuelle du même terrain (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire), sur la période des vacances scolaires 2020-2021, sera facturée 32,05 € l’heure (tout créneau horaire commencé étant dû).

2020DEC0118 28.08.2020 Contrat de location de locaux et d'équipements sportifs communaux conclu avec l’association Union Sportive Camilliens de l’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Pères Camilliens à Bry-sur- Marne (94360), pour l’année scolaire 2020/2021, soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Ce contrat a pour objet la location d’un terrain de football en schiste (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire) au Parc des Sports des Maisons Rouges dont les droits d’utilisation sur la période scolaire (hors vacances scolaires) s’élèvent à la somme totale prévisionnelle de 872,10 € (419,50 € d’abonnement annuel + 226,30 € x 2 heures d’utilisation par semaine). Chaque location supplémentaire et ponctuelle d’un terrain de football en schiste (comprenant la mise à disposition d’un vestiaire), sur la période des vacances scolaires 2020-2021, sera facturée 26,25 € l’heure (tout créneau horaire commencé étant dû).

2020DEC0119 31.08.2020 Accord-cadre à procédure adaptée de service relatif à la location d'autocars avec chauffeurs conclu avec la société AUTOCARS DARCHE GROS, sise 24 boulevard de la Marne à Coulommiers (77120), marché à bons de commande sans montant minimal, mais avec un montant maximal annuel de 50 000 € HT.

2020DEC0120 01.09.2020 Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d'un contentieux de personnel introduit par Monsieur Olivier ROBINEAU près du Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN, visant en l’annulation de l’arrêté 2020RH0169 du 8 avril 2020 portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident de trajet de ce dernier.

2020DEC0121 02.09.2020 Les tarifs des ateliers Photographie numérique, Journaliste en herbe et Culture urbaine rattachés au Pavillon Bache pour l’année scolaire 2020-2021 sont fixés à compter du 7 septembre 2020 comme suit :2020DEC0122 08.09.2020 Droits d’inscription à la 20ème édition des Foulées Bryardes, courses pédestres organisées en nocturne et programmées le samedi 10 octobre 2020, sont fixés à :

Pour toute inscription effectuée avant le jeudi 08 octobre 2020, via la plateforme « KLIKEGO » :

– Gratuité pour la course des familles ;

– 3 € pour chacune des 2 courses des enfants ;

– 8 € pour la course de 5 km + 1 € de frais de dossier de la plate forme « KLIKEGO » ;

– 12 € pour la course de 10 km + 1 € de frais de dossier de la plate forme « KLIKEGO » ;.

Pour toute inscription effectuée la veille et le jour de la course : – Gratuité pour la course des familles ;

– 5 € pour chacune des 2 courses des enfants ;

– 10 € pour la course de 5 km ;

– 15 € pour la course de 10 km.

2020DEC0123 11.09.2020 Fixation des tarifs des nouveaux ateliers 2020-2021 (photographie numérique et journaliste en herbe) du Pavillon Bache – annule et remplace la décision du maire n° 2020dec0121

2020DEC0124 11.09.2020 Fixation des tarifs des stages de poterie et de théâtre rattachés au Pavillon Bache du mois d’octobre 2020 pour l’année scolaire 2020- 2021 sont fixés à compter du 1er octobre 2020 comme suit :

2020DEC0125 annulé

2020DEC0126 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de théâtre dans le cadre des activités périscolaires les « Escal’ Loisirs » conclu avec La Compagnie « A TOUT VA » – 7, rue de la batellerie – 93160 Noisy-le-Grand. Cette convention a pour objet d’organiser une animation initiation théâtre en direction d’enfants de CE2, CM1, CM2, scolarisés dans les écoles de la Ville, organisées dans le cadre des activités périscolaires les « Escal’ Loisirs » du 12 septembre 2018 au 06 juillet 2019 inclus, et moyennant le paiement de 100 € TTC (cent euros TTC), la séance de 1h30.

2020DEC0127 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de danse contemporaine tous les mercredis de 14h30 à 16h, de 16h à 17h30 et de 17h30 à 19h, et d’assouplissement tous les vendredis de 9h15 à 10h30 et de 10h30 à 11h45, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 50 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant prévisionnel de 11 965 € TTC (onze mille neuf soixante-cinq euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec l’association ART METISSE domiciliée : 22, rue du Couvent –

77200 Torcy.2020DEC0128 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de théâtre enfants et adolescents tous les mercredis de 14h à 16h et de 16h à 18h, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 60 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant prévisionnel de 8 310 € TTC (Huit mille trois cent dix euros), spectacles et réunions inclus, sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec l’association CRU DES SENS, domiciliée : chez Mr Le Gall Gwenaël, 91 rue de l’Abbé de l’épée 33 000 Bordeaux.

2020DEC0129 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de danse de salon, chaque samedi de 9h30 à 11h et de 11h à 12h30, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 120 € TTC de l’heure d’intervention, Soit un montant total prévisionnel de 11 850 € TTC (Onze mille huit cent cinquante euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec Emilio FERRARA domicilié : 5, allée du Docteur Bajon – 77174 Villeneuve le Comte.

2020DEC0130 14.09.2020 Un contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de street-dance du 7 septembre 2020 au 26 juin 2021 inclus, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021 conclu avec l’association GÉNÉRATION NEW JAZZ, domiciliée : 12 rue du Muscat – 11800 Marseillette, représentée par Peggy Lossouarn. Les jours et horaires des ateliers sont répartis comme suit :

2020DEC0131 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’un atelier de théâtre adultes, chaque mercredi de 20h à 22h30, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 50 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 5 340 € TTC (cinq mille trois cent quarante euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec la Compagnie EZONDEL 11 rue du Docteur Armand Brillard – 94360 BRY-SUR-MARNE, dont Isabelle POTTIER LE TALLEC est la Présidente.

2020DEC0132 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de photographie numérique actuelle chaque jeudi de 19h à 21h, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 80 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 5 370 € TTC (cinq mille trois cent soixante-dix euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec La compagnie PASSION PHOTO PARIS – 40 Rue Faidherbe – 75011 Paris2020DEC0133 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de journalistes en herbe actuels chaque lundi de 18h à 20h, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 40 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 2 650 € TTC (deux mille six cent cinquante euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec l’association Association Radio Grand Paris – 7, Avenue Carnot – 77220 Gretz-Armainvilliers.

2020DEC0134 14.09.2020 Contrat de prestations artistiques relatif à l’animation d’ateliers de chants musiques actuelles tous les mercredis de 16h30 à 18h et de 18h30 à 20h + 30 min de préparation, hors vacances scolaires et jours fériés, pour la saison 2020-2021, pour un montant de 60 € TTC de l’heure d’intervention, soit un montant total prévisionnel de 7 410 € TTC (Sept mille six cent vingt euros), sous réserve d’ajustement du nombre de séances mensuelles, pour l’ensemble de la saison conclu avec l’association YAQA FAUQTU domiciliée : 32, BD Rouget de Lisle – 93100 Montreuil.

2020DEC0135 Annulé

2020DEC0136 24.09.2020 Signature et dépôt des pièces relatives à la déclaration préalable de travaux pour la création d’un espace de stockage pour les containers du Marché de Bry-sur-Marne.

2020DEC0137 23.09.2020 Contrat de prestation de service conclu avec l’Office de Tourisme de l’Yonne sise Quai de la République – 89000 Auxerre relatif à l’organisation d’une sortie culturelle dans le cadre des loisirs seniors 2020 comprenant une démonstration de cuisine et dégustation de foie gras en fin de matinée, un déjeuner le midi à la ferme aux berges et une visite guidée de la Chapelle VAUPELTEIGNE avec dégustations de vins l’après-midi. Ce contrat est conclu pour la journée du 1er octobre 2020 moyennant le paiement d’une somme de 47,90 euros TTC par personne pour un groupe prévisionnel de 33 personnes, comprenant 2 gratuités accompagnateurs, soit pour un montant total prévisionnel de 1 484,90 euros TTC.

2020DEC0138 23.09.2020 Annulé

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions du Maire ci-dessus

2020DELIB0104 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AUPRÈS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE MARNE AU BOIS

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

Par délibération n° 2015/D5 du 11 février 2013, le Conseil Municipal a délibéré favorablement sur l’adhésion de la Commune à la Société publique locale « Marne auBois ».

Pour rappel, la Société publique locale (SPL) « Marne au Bois » est constituée entre l’Établissement public territorial Paris Est Marne&Bois et les communes de Bry, Nogent-sur- Marne, Champigny-sur-Marne et Fontenay-sous-Bois.

La SPL « Marne au Bois » a pour objet de mettre en œuvre, pour le compte de ses collectivités actionnaires et sur leurs territoires respectifs, une politique immobilière comprenant :

- La réalisation d’opérations d’aménagement de construction et de réhabilitation,

ainsi que la gestion des immobilisations résultant de ces opérations,

- La réalisation d’opérations concernant spécifiquement la construction et l’exploitation des halles et marchés, la revitalisation commerciale de proximité ainsi que la construction et la gestion des parcs de stationnement.

Par délibération n° 2020DELIB0087 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à la

désignation de Rodolphe CAMBRESY en tant qu’administrateur représentant la Commune

de Bry-sur-Marne au conseil d’administration de la Société Publique Locale.

Or, il convient également de délibérer aux fins de désigner le représentant de la collectivité

auprès de l’Assemblée Générale de la Société Publique Locale.

Tel est l’objet de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1531-1 et le titre II de son livre IV,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu les statuts de la Société Publique Locale « Marne au Bois » SPL, Vu la délibération n° 2013/D5 du 11 février 2013 sollicitant l’adhésion de la Commune à la Société Publique Locale « Marne au Bois »,

Vu la délibération n° 2020DELIB0087 portant désignation de l’administrateur représentant la Commune de Bry-sur-Marne au sein de la Société Publique Locale « Marne au Bois », Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020,

Considérant que, par délibération n° 2013/D5 du 11 février 2013, le Conseil Municipal a délibéré favorablement sur l’adhésion de la Commune à la Société Publique Locale « Marne au Bois »,

Considérant qu’à la suite des élections municipales et du changement d’exécutif local, il convient de procéder à la désignation du représentant de la collectivité auprès de l’assemblée générale de la société publique locale Marne au Bois SPL,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE UNIQUE : DÉSIGNE Monsieur le Maire, Charles ASLANGUL, représentant de la collectivité auprès de l’assemblée générale de la société publique locale Marne au Bois SPL et le dote de tous pouvoirs à cet effet.

2020DELIB0105 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – NOMINATION DES REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS LOCALESEXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

Par délibération n° 2020DELIB0089 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal nouvellement installé a procédé à la désignation des cinq membres représentant l’assemblée délibérante appelés à siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.

Pour rappel, la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L.1413- 1 du Code général des collectivités territoriales a pour vocation de permettre aux usagers des services publics de la commune d’obtenir des informations sur le fonctionnement de ceux-ci et a notamment pour mission d’examiner les rapports d’activité des délégataires de service public de la société GERAUD pour l’exploitation du marché d’approvisionnement et de l’UCPA pour l’exploitation du centre équestre municipal.

Lors de la séance du 10 juillet 2020, il a été omis de nommer les représentants d’associations locales qui sont également membres de cette instance conformément aux dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales.

Par délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2003, le nombre de représentants d’associations locales à nommer a été fixé à deux.

Il convient donc de prendre une délibération complémentaire à cet effet.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1413-1, Vu la délibération n° 2003/D55 du 12 mai 2003 portant création et composition de la commission consultative des services publics locaux,

Vu la délibération n° 2020DELIB0089 du 10 juillet 2020 portant désignation des membres du conseil municipal de la commission consultative des services publics locaux,

Considérant que, suite aux élections municipales et à l’installation d’un nouveau Conseil, il a été procédé par délibération 2020DELIB0089 du 10 juillet 2020 à une nouvelle désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux,

Considérant qu’il a été omis de nommer les deux représentants d’associations locales,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

Article unique : NOMME comme représentants des associations locales en tant que membres de la commission consultative des services publics locaux :

– Office de tourisme de Bry-sur-Marne

– Bry services famille.2020DELIB0106 - PROPOSITION D'UNE LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

EXPOSÉ DE Monsieur Rodolphe CAMBRESY Adjoint au maire

L'article 1650 du Code Général des Impôts stipule que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, il doit être créé une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.), présidée par le Maire ou l'adjoint délégué et qui comprend huit commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal.

La commission communale des impôts directs tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation). Elle doit se réunir au moins une fois par an, habituellement en mars.

Conformément au paragraphe 3 de l’article précité, la durée de mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal, et par conséquent, de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Aussi, il convient, à la suite des récentes élections municipales, de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, dont les membres sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables proposée en nombre double par le conseil municipal, soit seize commissaires titulaires et seize suppléants.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de telle manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune dans la limite de 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants.

Le Conseil Municipal est donc invité à dresser une liste de trente-deux contribuables en vue de la désignation ultérieure des membres par le directeur départemental des finances publiques.

Discussions :

Rodolphe CAMBRESY précise que cette commission a pour but de donner, chaque année, un avis sur les modifications d’évaluation des bases d’imposition des locaux d’habitations recensés par l’Administration fiscale. Cette commission n’a qu’un rôle consultatif. Cettecommission est constituée de membres désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables proposée par la commune. La commission a émis un avis favorable pour cette liste. Cependant, avec le départ rapide de Serge GODARD, qui a contesté cette liste, Rodolphe CAMBRESY n’a pas eu le temps de parler des possibilités d’y ajouter des personnes du groupe de Serge GODARD. Il le déplore et propose de retirer un membre pour permettre à Serge GODARD d’intégrer cette liste sous réserve que le Directeur Départemental des Finances Publiques le choisisse pour faire partie de cette commission.

Serge GODARD indique que certes, la commission a approuvé cette résolution mais les deux membres présents de son groupe n’étaient pas d’accord pour une raison très simple : parmi les 32 contribuables, il y figure 24 membres du Conseil municipal et il ne peut pas croire que ce soit le fruit du hasard qui se trouvent être les mêmes membres de la liste majoritaire. Il pensait d’abord à une erreur mais en fait il s’agit d’un fait qui fait fi des résultats des élections Il ne pense pas que l’élection municipale ait été un plébiscite. Il se permet de rappeler que la liste de Monsieur le Maire a réuni 22 ou 23 % des voix, alors que sa liste a obtenu 1,5% de moins par rapport au corps électoral. Sur le sujet du paiement de contribution, il lui semble que sur sa liste tout le monde paye des impôts. Il lui paraît légitime et logique, et de bon sens, qu’il soit proposé pour une telle commission une répartition des membres du conseil municipal. Ici, on est dans l’opérationnel et de son point de vue, on a loupé une occasion. Maintenant, il y a la proposition de le rajouter à cette liste, il ne croit pas que la démocratie soit de l’homéopathie. 1/32ème cela ne change rien, il remercie Monsieur le Maire mais il décline l’offre. Ce qu’il demande c’est que parmi les 24 membres proposés, on retrouve la répartition du Conseil Municipal. Son groupe représente un quart donc sur les 24, il faudrait que 8 personnes soient de sa liste. Cela lui parait aller dans le sens de la représentativité démocratique. Il le rappelle encore une fois seulement 45% des Bryards se sont intéressés au vote dans leur commune, cela oblige à une certaine exemplarité et sur cette résolution et Monsieur le Maire est très loin de cette exemplarité. Sandrine LALANNE complète les propos de Serge GODARD. Elle intervient plutôt sur le fond en se référant à un paragraphe qui stipule que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de plus de 18 ans… être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. Elle estime qu’il faut un minimum de connaissances en gestion, en finances ou en fiscalité. Elle explique qu’il est statistiquement impossible que les 24 élus aient tous des connaissances en matière de fiscalité. Elle pense que dans l’intérêt des Bryards et pour le bon déroulement de la commission, il est nécessaire que les connaissances et les compétences soient réunies et qu’il est de leur devoir d’interpeller le Directeur départemental des finances publiques pour lui faire connaître leur doute sur les compétences et connaissances des 24 élus.

Monsieur le Maire revient sur l‘analyse de Serge GODARD. Au sujet de la « coïncidence », le fait qu’il y a 24 élus représentants le conseil municipal, il confirme qu’il a raison, c’est un choix délibéré de sa part. Ce choix est simplement de reconduire ce qui a été fait par son prédécesseur. En ce qui concerne, les trois membres de la majorité sortante qui font aujourd’hui partis du groupe de Serge GODARD ; ils ont eux-mêmes validé ce type de composition pendant deux mandats, il faut être cohérent avec ce qu’il a été fait dans le passé. Serge GODARD n’en est pas comptable personnellement mais une partie de son groupe oui. Il rejoint son argument concernant l’insertion de membres de l’opposition, mais il rappelle que la logique de la commission est qu’elle ne décide de rien sur l’évolution de la fiscalité. Cette commission sert à donner un avis aux finances publiques sur la valeur locative des biens. Or, l’évolution de la fiscalité est indexée par le vote des taux de taxe d’habitation et la taxe foncière qui sera réalisée par l’intégralité des membres de ce Conseil Municipal. Il conclut que cette commission est consultative, qu’elle n’a aucun pouvoir sur l’évolution des impôts à Bry-sur-Marne. Serge GODARD peut se rassurer, il votera l’évolution des impôts. La philosophie de la commission est de représenter les contribuables avec des personnes venant de différents horizons et qui paient des impôts et non une logique politique, de ce fait la majorité municipale est tout à fait compétente au regard de ce critère. Il rappelle que les élus ont des compétences et assure qu’ils sont aptes à donner un avis à une commission qui ne décide de rien. Il explique que ni le Conseil Municipal, ni le Maire ne décide de la composition de cette liste. Une liste est envoyée à la DirectionDépartementale des Finances Publiques et cette Direction choisit 8 noms par tirage au sort. Son prédécesseur a fait ce choix par souci démocratique. Si parmi les 8 membres choisis aucun n’est de la majorité municipale, cela pose un vrai problème démocratique. Il entend la position de Serge GODARD et valide le fait qu’on puisse intégrer un élu de l’opposition. Il termine en proposant une liste modifiée où l’on retire un élu (Monsieur Teillet car il s’est proposé) pour placer Serge GODARD ou une autre personne de l’opposition, mais cela doit être décidé ce jour.

Serge GODARD fait savoir qu’il n’apprécie pas le fait de lui renvoyer la responsabilité du fait qu’il n’y ait pas de membre de son groupe dans cette liste au motif qu’il refuse d’y participer. Monsieur le Maire a rappelé ce qui se faisait dans la mandature précédente et l’ancien Maire le soutenait lui, il était donc plus enserré dans les décisions qu’il pouvait avoir pris dans le passé que Monsieur le Maire ne peut l’être. Monsieur le Maire a dit pendant la campagne, et c’était entendable, qu’il y a des choses qu’il pouvait continuer et d’autres choses qu’il désapprouverait. C’est une position globale pour les 6 années qui viennent, l’argument consistant à dire : « c’était comme ça avant et donc je continue », Serge GODARD ne l’entendra jamais quel que soit le sujet. L’intérêt d’un nouveau Maire, c’est de reposer les bonnes questions sur certains sujets et celui-ci en est un. Il reste sur sa position selon laquelle la démocratie n’est pas de l’homépathie, il refuse. Ce n’est pas un refus de son groupe de participer à cette liste, c’est la manière dont les choses ont été amenées d’inscrire un de ses membres sur la liste à cause de la manière dont les choses sont amenées qui impose à son groupe de ne pas y être qui par conséquent les impose de ne pas y être. Il ajoute que les trois représentants d’entreprise inscrits sur la liste sont de professions libérales donc aucun commerçant ou chef d’entreprise qui peuvent être susceptibles d’être visés par les tourments économiques actuels mais il a bien compris que Monsieur le Maire en assume entièrement la paternité. Il n’y participera pas, c’est très clair. Monsieur le Maire note une erreur de la part de Serge GODARD, car il y a deux commerçants au quotidien à Bry-sur-Marne sur la liste et des chefs d’entreprise. Sandrine LALANNE veut dire que suite à cette conclusion qu’elle interpellera le Directeur Départemental des Finances pour lui expliquer les procédés de constitution de la liste en insistant sur la possession des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Monsieur le Maire pense qu’il y a un malentendu. C’est le Directeur Départemental des Finances Publiques qui va choisir la composition de cette liste. Il insistera même auprès du Directeur pour qu’il intègre à sa liste des personnes extérieures à la majorité mais encore une fois, c’est lui qui décide. Pour terminer, sur la tenue des commissions municipales, il a appris ce qui s’est passé lors de cette commission et certes ce n’est pas dramatique mais ce n’est pas non plus dans le respect de ce qu’il vient d’entendre sur la démocratie et le dialogue. Il rappelle que la démocratie accorde le fait de ne pas être d’accord et qu’il y ait un dialogue et un respect mutuel à instaurer. Lors de cette commission dirigée par Rodolphe CAMBRESY, il note que le débat n’a pas eu lieu car à partir du moment où il y avait désaccord sur la composition de cette liste, Serge GODARD a cru devoir quitter la salle et refuser le débat alors que d’autres points importants devaient encore être traités auxquels il n’a pas participé. Il invite donc Serge GODARD à faire un effort de dialogue et de démocratie (on y gagne tous en s’écoutant) et à être un peu moins impulsif dans ses réactions. De la même manière et même s’il a noté qu’il s’agit d’une maladresse, c’est la première fois en 12 ans que l’on voit un élu quitter une commission dès le début, tout en, par maladresse, déclenchant l’alarme incendie de la mairie. C’était assez ubuesque comme situation. Pour la qualité des débats, il faut revenir à plus de sérénité et s’écouter. Il n’y aura pas toujours d’accord mais c’est la force et la beauté de la démocratie.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1650,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-32,Vu les listes de contribuables,

Considérant que le Conseil Municipal doit proposer au directeur départemental des finances publiques, dans les deux mois suivants le renouvellement du conseil municipal, une liste de 16 commissaires et 16 suppléants sur une liste de contribuables, Considérant que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises doivent être équitablement représentées,

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 8 voix contre (Serge GODARD, Isabelle DUJARDIN, Thierry BRAYARD, Laure MARCOCCIA-WARIN, Sandrine LALANNE, Karine BASTIEN-COTARD, Robin ONGHENA, Vincent PINEL).

ARTICLE UNIQUE : DRESSE comme suit la liste de contribuables proposée pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs :

Civilité Nom Prénom Date de

naissance

Adresse Impositions

directes

locales

Madame CHEVILLARD Véronique

Monsieur POIGNANT Bruno

Madame ROBY Sylvie

Monsieur CAMBRESY Rodolphe

Madame MAZZOCCHI Béatrice

Monsieur ARZANO Christophe

Madame DERAY Chrystel

Monsieur LECLERC Pierre

Madame RODD Valérie

Monsieur ZANINETTI Olivier

Madame PRADAL Virginie

Monsieur PARFOND Julien

Madame DUGUAY Anne- Sophie

Monsieur KHOURY Didier

Madame BOSCH Sandrine

Monsieur TUIL Laurent

Madame BROCARD Nicole

Monsieur SALAÜN Didier

Madame SAADI Rosa

Monsieur TEILLET Stefano

Madame CARVALHO Sandra

Monsieur GALLEGO

Jean Antoi

ne

Madame CASSE Armelle

Monsieur RENAULT Étienne

Monsieur ADAM Stéphane

Monsieur VARIN FrançoisMonsieur KUNGA MABOLA Augustin

Monsieur ARNAULT Jean-Pierre

Madame BROCHET Ariella

Monsieur LEBEGUE Jacques

Madame GUYADER Sophie

Monsieur PLAQUET Jean-Luc

2020DELIB0107 - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION COMITÉ D'ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE DE BRY-SUR-MARNE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Monsieur Didier KHOURY

Créée en 1971, l’association Comité d’entente des anciens combattants et des victimes de guerre de Bry-sur-Marne assure le devoir de mémoire et du maintien du souvenir de ceux qui se sont sacrifiés lors des différentes guerres de notre histoire.

Elle participe aux commémorations et diverses cérémonies organisées par la ville.

Depuis plusieurs années, cette association occupe à titre gratuit un local communal dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne.

À ce titre, la présente délibération a pour objet d’approuver le projet de convention de mise à disposition de la salle Duke Ellington dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne, et ce, sur l’ensemble de l’année scolaire 2020/2021 pour cette association afin d’assurer leurs réunions associatives.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2129-29 et L2144- 3,

Vu le projet de convention pour la mise à disposition de la salle Duke Ellington dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne, et ce, sur l’ensemble de l’année scolaire 2020/2021 pour l’association Comité d’entente des anciens combattants et des victimes de guerre de Bry-sur-Marne, afin d’assurer leurs réunions associatives, tel qu’annexé à la présente délibération,

Considérant que le Comité d’entente des anciens combattants et des victimes de guerre de Bry-sur-Marne contribue à l’action de devoir de mémoire sur le territoire de la Commune, Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement et de mettre à sa disposition un local afin de faciliter leur fonctionnement associatif,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle Duke Ellington dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne, et ce, surl’année scolaire 2020/2021 pour le Comité d’entente des anciens combattants et des victimes de guerre de Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Comité d’entente des anciens combattants et des victimes de guerre de Bry-sur-Marne sise 8 passage Paillot à Bry-sur-Marne (94360) telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise au Président de l’Association.

2020DELIB0108 - INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL À TITRE EXPÉRIMENTAL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

La transformation numérique, liée à l’essor des nouvelles technologies d’information et de communication, tout comme la crise sanitaire du COVID-19 a profondément bouleversé l’organisation du travail ainsi que ses conditions d’exercice.

Longtemps réservé au secteur tertiaire et au monde de l’entreprise, le télétravail dans la fonction publique a été instauré par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016. Il s’agissait de déployer le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique, mais par un dispositif contraignant qui ne permettait de l’exercer que de manière régulière pour une durée maximale de 3 jours par semaine, sans pouvoir prendre en compte des besoins ponctuels en la matière.

Dans un souci d’une plus grande flexibilité, un décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 est venu assouplir les conditions d’exercice du télétravail dans la fonction publique, rendant possible l’accès au télétravail ponctuel ainsi que l’utilisation de jours flottants, permettant de mieux répondre au maintien d’activité en période de crise.

Le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL

Il appartient à la collectivité d’apprécier la compatibilité du télétravail avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.

Logiquement, toute activité qui requiert la présence physique de l’agent ne peut ouvrir droit au télétravail : présence constante sur le poste de travail ou l’espace public, accueil, usage de matériel non transportable, maintenance ou entretien.

Le télétravail peut donc s’appliquer aux activités administratives : • Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, comptes rendus,

courriers, communication interne et externe),

• Saisie et vérification de données,

• Tâches informatiques (programmation, administration d’applications et de systèmes

d’exploitation à distance),

• Mises à jour de dossiers informatiques.La liste des activités éligibles au télétravail est susceptible d’évoluer si les missions totales ou partielles le permettent.

DÉROGATION POSSIBLE

La récente crise sanitaire a rendu le télétravail incontournable, et il apparaît donc judicieux de prévoir des modalités de télétravail en fonction des circonstances.

En période normale d’activité, le télétravail peut s’organiser de façon classique avec un cadre fixé par la collectivité, et limitant le nombre de jours ainsi que les agents bénéficiaires du télétravail.

En période de crise (sanitaire, énergétique, climatique ou interruption des transports), il est préférable de déroger au cadre normal afin d’assurer la continuité d’activité sur le territoire et sur les missions indispensables au fonctionnement de la collectivité.

De même, l’état de santé de l’agent peut justifier une dérogation au nombre de jours hebdomadaires susceptibles d’être télétravaillés.

INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ

Si la collectivité souhaite instaurer le télétravail, elle doit en fixer le cadre ainsi que les conditions d’application. Compte tenu de la grande diversité des missions assurées, et de celles en grand nombre dont l’exercice requiert la présence physique des agents, il est nécessaire de présenter le télétravail davantage comme un aménagement de poste, que comme un véritable avantage pour ceux qui pourront y prétendre. En effet, permettre le télétravail pour quelques agents dont les fonctions administratives ou de direction s’y prêtent, risque d’engendrer de la frustration pour tous les autres.

Le télétravail nécessitant une relation de confiance entre l’agent et sa hiérarchie, ainsi qu’une interaction à distance avec les services partenaires, il est important de fixer une ancienneté minimale dans les fonctions afin de s’assurer que l’agent possède les qualités requises pour télétravailler, ainsi que les rapports professionnels avec les partenaires.

De plus, le télétravail doit permettre d’assurer une continuité d’activité en période de crise (sanitaire, énergétique, climatique ou grève des transports), et il faut donc prévoir des modalités dérogatoires à celles applicables en période normale.

Pour ce faire, il vous est proposé d’instaurer le télétravail dans les conditions suivantes :

• Mise en place expérimentale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

• Télétravail éligible aux missions administratives désignées ci-dessus.

• 6 mois d’ancienneté requis dans la collectivité et dans les fonctions avant

d’accepter tout télétravail, même si des dérogations pourront exceptionnellement

être acceptées.

• 2 jours hebdomadaires maxi en télétravail, et 1 jour pour les agents à temps partiel.

• Dérogation possible en période de crise ou lorsque l’état de santé de l’agent le

justifie.

• Jours en télétravail fixés à l’avance, mais possibilité d’appliquer des jours différents

à la demande du chef de service en fonction des nécessités de service, afin de ne

pas laisser s’installer de facilités personnelles ou familiales.

• Création d’un comité de Télétravail composé du Directeur Général, des Ressources

Humaines, du responsable hiérarchique, de l’élu de secteur et de l’élu au Personnel,

chargé d’instruire les demandes et d’évaluer l’expérimentation.

• Télétravail accordé au domicile de l’agent, sans prise en charge de frais de

fonctionnement

• Mise à disposition du matériel informatique et téléphonique, sous la coordination duservice Informatique.

• Période d’adaptation fixée à 3 mois afin d’évaluer la bonne pratique en télétravail de l’agent bénéficiaire.

La présente délibération instaurant le télétravail expérimental dans la collectivité est accompagnée des documents suivants :

• Charte de télétravail, fixant les conditions applicables.

• Convention individuelle de télétravail entre l’agent, son responsable et la

collectivité.

• Attestation de conformité des installations du domicile.

Discussions :

Sandrine LALANNE fait remarquer qu’il faut s’assurer de tout ce qui est sécurisation des données informatiques particulièrement pour les municipalités. Bruno POIGNANT explique qu’un VPN sera mis en place, c’est un réseau numérisé sécurisé entre le poste de l’agent et le centre informatique de la mairie, car il est vrai que c’est le risque du télétravail.

Monsieur le Maire fait remarquer que la crise sanitaire a accéléré le recours au télétravail dans les entreprises. L’idée est de s’assurer que la mairie ne soit pas à la traîne car souvent les administrations ont des années de retard par rapport au privé. La municipalité veut rapidement enclencher l’expérimentation sachant que la particularité d’une mairie est le fait que beaucoup d’agents ne peuvent pas être concernés. Typiquement, pour les espaces verts, il est évident que le télétravail est impossible. C’est donc très limité en termes de nombre d’agents mais il considère que si l’on peut aller vers une meilleure qualité de vie au travail tout en restant efficace, il faut y procéder. Monsieur le Maire ne prédit pas de la réussite de cette expérimentation mais enfin avec cette délibération cela permet de le mettre en œuvre.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020,

Vu l’avis du Comité Technique lors de la séance du 29 septembre 2020, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » du 7 octobre 2020,

Considérant que le télétravail se définit comme toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication,

Considérant qu’il appartient à la collectivité d’apprécier la compatibilité du télétravail avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service,

Considérant que le télétravail peut donc s’appliquer aux activités administratives, mais n’est pas envisageable pour celles qui requièrent la présence physique de l’agent ou l’usage de matériel non transportable,

Considérant que le télétravail nécessite une relation de confiance entre l’agent et sa hiérarchie, ainsi qu’une interaction à distance avec les services partenaires, et qu’il est donc important de fixer une ancienneté minimale dans les fonctions afin de s’assurer que l’agent possède les qualités requises pour télétravailler, ainsi que les rapports professionnels avecles partenaires,

Considérant que le télétravail doit permettre d’assurer une continuité d’activité en période de crise (sanitaire, énergétique, climatique ou grève des transports), et qu’il faut donc prévoir des modalités dérogatoires à celles applicables en période normale,

Après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE d’instaurer le télétravail à titre expérimental pour une durée d’un an à

compter du 1er janvier 2021, conformément à la Charte de Télétravail jointe en annexe et

qui en fixe les modalités d’application au sein de la collectivité.

ARTICLE 2 : DECIDE la création d’un comité de Télétravail composé du Directeur Général des

Services, des Ressources Humaines, du responsable hiérarchique, de l’élu de secteur et de

l’élu au Personnel, chargé d’instruire les demandes et d’évaluer l’expérimentation.

ARTICLE 3 : FIXE les fonctions éligibles au télétravail aux activités administratives suivantes :

• Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, comptes rendus,

courriers, communication interne et externe),

• Saisie et vérification de données,

• Tâches informatiques (programmation, administration d’applications et de systèmes

d’exploitation à distance),

• Mises à jour de dossiers informatiques.

ARTICLE 4 : DIT que la liste des activités éligibles au télétravail sera susceptible d’évoluer si les missions totales ou partielles le permettent.

ARTICLE 5 : FIXE à 2 jours par semaine le nombre de jours en télétravail, et à 1 jour pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.

ARTICLE 6 : DECIDE que les jours en télétravail seront fixés à l’avance, mais en prévoyant la

possibilité d’appliquer des jours différents à la demande du chef de service en fonction des

nécessités de service.

ARTICLE 7 : FIXE à 6 mois d’ancienneté dans la collectivité et dans les fonctions avant d’accorder toute autorisation de télétravail aux agents qui en formulent la demande.

ARTICLE 8 : DIT que le télétravail ne sera accordé qu’au domicile de l’agent, sans prise en charge de frais de fonctionnement.

ARTICLE 9 : DIT que le matériel informatique et téléphonique sera mis à disposition des agents concernés, sous la coordination du service Informatique de la collectivité.

ARTICLE 10 : DECIDE de fixer une période d’adaptation de 3 mois afin d’évaluer la bonne pratique en télétravail des agents bénéficiaires.

ARTICLE 11 : DECIDE qu’il sera possible de déroger aux dispositions précédentes en période de crise (sanitaire, énergétique, climatique ou interruption des transports), afin d’assurer la continuité d’activité sur le territoire et les missions indispensables au fonctionnement de la collectivité, ou lorsque la situation médicale de l’agent le justifie.

ARTICLE 12 : ANNEXE à la présente délibération les documents suivants :• La Charte de télétravail, fixant les conditions applicables.

• Un modèle de convention individuelle de télétravail entre l’agent, son responsable

et la collectivité.

• Un modèle d’attestation de conformité des installations du domicile, à compléter par le télétravailleur.

ARTICLE 13 : DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition du matériel seront inscrits au budget 2021.

2020DELIB0109 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE L'ANNÉE 2020

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Afin de mettre le tableau des effectifs en conformité avec les besoins des services, il vous est proposé de le modifier en conséquence.

Pour faire suite à l’avis du Comité Technique du 29 septembre 2020, il vous est proposé la suppression des emplois suivants :

• 1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 3 emplois de CAE

• 1 emploi d’ingénieur

• 3 emplois de vacations de remplaçants horaires

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi de cadre de santé paramédical de 1ère classe

• 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe • 1 emploi d’agent social

Pour adapter l’effectif aux besoins du service, il vous est proposé la création des emplois suivants :

• 1 emploi d’attaché

• 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 05/16ème

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 05,83/20ème

Pour compenser ces créations d’emplois, il vous est proposé la suppression des emplois suivants :

• 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

• 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 06/16ème

• 1 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 06,33/20ème

Discussions :

Sandrine LALANNE souhaite bien comprendre cette délibération. Elle demande si ce sont des créations de poste ou s’il s’agit de personnes qui sont déjà en poste. Elle demande si ce ne sont pas des nouvelles personnes qui vont arriver.

Bruno POIGNANT répond par la négative. L’effectif ne bouge pas.Monsieur le Maire demande à Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services, de préciser les choses.

Frédéric RAVIER indique que ces modifications se font toujours en décalage. Lorsqu’il y a des réussites à des concours ou que l’on procède à des recrutements pour remplacer un agent qui est parti mais qui n’est pas forcément sur le même grade que la personne qui arrive, on commence donc par la création du poste correspondant et on le supprime par un autre acte plus tard. La création de postes appartient au seul Conseil Municipal tandis que les suppressions doivent recueillir l’avis obligatoire du Comité technique. Il n’y a pas souvent de concomitance, ce qui explique ce décalage dans le temps.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’ensemble des textes réglementaires pris pour son application,

Vu les délibérations n° 2019DELIB0135 du 19 décembre 2019 et n° 2020DELIB0050 du 19 mai 2020 portant modification du tableau des effectifs pour l’année 2020, Vu l’avis du Comité Technique lors de la séance du 29 septembre 2020, Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » du 7 octobre 2020,

Considérant qu’il convient de mettre le tableau des effectifs pour l’année 2020 en conformité avec les besoins des services,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE la suppression des emplois suivants, consécutivement à la séance du

Comité Technique du 29 septembre 2020 :

• 1 emploi d’assistant socio-éducatif de 1ère classe

• 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

• 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

• 3 emplois de CAE

• 1 emploi d’ingénieur

• 3 emplois de vacations de remplaçants horaires

• 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe

• 1 emploi de cadre de santé paramédical de 1ère classe

• 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe • 1 emploi d’agent social

ARTICLE 2 : DECIDE d’adapter l’effectif aux mouvements de personnel, par la création des

emplois suivants :

• 1 emploi d’attaché

• 1 emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale à temps non complet 05/16ème

• 1 emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet 05,83/20ème

ARTICLE 3 : DIT que les suppressions d’emplois correspondantes aux créations seront soumises à délibération lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal après avis du Comité technique, et en fonction des dates de nomination sur les emplois créés.

ARTICLE 4 : FIXE le tableau des emplois budgétaires, tel que présenté en annexe de laprésente délibération.

ARTICLE 5 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations, indemnités et charges sont inscrits au budget 2020 sous les différents articles des chapitres 011 et 012.

2020DELIB0110 - DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi du n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un droit à une formation adaptée à leurs fonctions d’élus territoriaux. Le droit à une formation adaptée ne se limite pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l’élu, mais concerne l’ensemble des domaines relatifs à l’exercice du mandat d’élu communal.

Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au Compte administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l’Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil national de la Formation des Élus locaux).

Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ni excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majoration comprise) et le montant réel des dépenses de formation.

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le

remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le

déplacement des fonctionnaires de l’État (arrêté du 26 août 2008 modifiant

l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à

l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels de l’État),

- Les frais d’enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifié par l’élu et plafonné à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à la CSG et à la CRDS (l’article L.2123-14 du CGCT).

Conformément à l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat.

La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur reconversion professionnelle après leur mandat.

Le décret du 29 juillet 2020 prévoit le coût horaire maximal des frais de formation susceptible d’être financé au titre du DIF : le montant est fixé à 100 € HT par l’arrêté paru le même jour.

Il permet également aux conseillers municipaux d'utiliser leur crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat.

La formation des élus doit logiquement être réformée par le biais des ordonnances en attente de publication, suite aux dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Discussions :

Monsieur le Maire ajoute qu’il y aura une priorisation pour les adjoints, car ils exercent des responsabilités mais il y aura tout de même une équité pour tous les membres du Conseil Municipal. Il invite donc tous les conseillers à utiliser ce droit à la formation car il est toujours bon de se former.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-12 et suivants,

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Bry-sur-Marne, et notamment son article 30-1,

Vu l’avis de la Commission « Finances et Personnel Communal » du 7 octobre 2020,

Considérant que le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant, soit un plafond de 33 546 € par an,

Considérant qu’une enveloppe initiale de 12 000 € avait été allouée au titre de l’année 2020,

Considérant que les crédits seront répartis entre élus conformément aux dispositions de l’article 30-1 du règlement intérieur du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : FIXE les orientations suivantes en matière de formation des élus :• Les fondamentaux de l’action publique sociale,

• Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

• Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits…).

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les

conventions de formation, en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le

compte de la ville par les élus du Conseil Municipal, et à mandater toute facture

correspondante.

ARTICLE 3 : AUTORISE à rembourser les frais de déplacement et de restauration engagés par les

élus et nécessairement liés aux formations, sur présentation de pièces justificatives.

ARTICLE 4 : AUTORISE à compenser les pertes éventuelles de revenus du fait de l’exercice de

ce droit à la formation, sur justification et dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du

mandat, à hauteur de 1,5 fois la valeur du SMIC horaire.

ARTICLE 5 : DECIDE de répartir les crédits de formation entre chaque groupe d’élus, à hauteur

de 1/33ème du crédit annuel par élu composant le groupe, conformément à l’article 30-1

du règlement intérieur du Conseil Municipal susvisé, et charge Monsieur le Maire à veiller au

respect de cette répartition.

ARTICLE 6 : DECIDE de prévoir chaque année l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet, en

fonction des besoins de formation.

ARTICLE 7 : DIT que les crédits nécessaires aux dépenses de formation des élus sont inscrits au budget 2020 sous les articles du chapitre 65 prévus pour les frais de mission et de formation.

2020DELIB0111 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (COMPTE 6542)

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Madame la Trésorière de Nogent-sur-Marne a présenté un état de créances irrécouvrables pour le Budget Principal.

Le montant de cet état s’élève à 6 970,38 € et concerne des produits des exercices 2015 à 2019, que la Trésorière n’a pu recouvrer et dont elle sollicite l’admission en non-valeur.

Les créances en question ne peuvent être recouvrées parce que les débiteurs ont constitué des dossiers de surendettement, ce qui entraîne un effacement de la dette.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Madame la Trésorière de Nogent-sur- Marne pour les années 2015 à 2019,

Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du 19 décembre 2019,Vu le Budget supplémentaire adopté par délibération le 19 mai 2020, Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communal » du 7 octobre 2020,

Considérant que les créances en question ne peuvent être recouvrées parce que les débiteurs ont constitué des dossiers de surendettement ce qui entraîne un effacement de la dette,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE l’admission en non-valeurs des produits figurant sur l’état présenté par la Trésorière de Nogent-sur-Marne pour les exercices 2015 à 2019 d’un montant total de 6 970,38 €.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au Budget 2020, compte 6542 fonction 01.

2020DELIB0112 - ADMISSION EN NON-VALEURS DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES (COMPTE 6541)

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Madame la Trésorière de Nogent-sur-Marne a présenté un état de créances irrécouvrables pour le Budget Principal.

Le montant de cet état s’élève à 18 788,36 € et concerne des produits des exercices 2013 à 2020, que la Trésorière n’a pu recouvrer et dont elle sollicite l’admission en non-valeurs.

Les créances en question ne peuvent être recouvrées en raison, soit de la modicité de la somme, soit encore des procédures de recouvrement qui se sont révélées infructueuses.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états des produits irrécouvrables présentés par Madame la Trésorière de Nogent-sur- Marne pour les années 2013 à 2020,

Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du 19 décembre 2019, Vu le Budget supplémentaire 2020 adopté par délibération du 19 mai 2020, Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel communal » du 7 octobre 2020,

Considérant que les créances en question ne peuvent être recouvrées en raison, soit de la modicité de la somme, soit de procédures infructueuses.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE l’admission en non-valeurs des produits figurant sur l’état présenté par la Trésorière de Nogent-sur-Marne pour les exercices 2013 à 2020 d’un montant total de 18 788,36 €.

ARTICLE 2 : DIT que la dépense sera financée sur les crédits ouverts au Budget 2020, compte 6541 fonction 01.2020DELIB0113 - BUDGET PRINCIPAL – FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

En conformité avec l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont tenues d’amortir les biens.

Dans le cadre du passage à la nouvelle norme comptable M57, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.

L’adoption de la norme M57 introduit la notion d’amortissement au prorata temporis (en fonction du temps écoulé).

Cela s’applique sur les nouvelles acquisitions après adoption du référentiel M57.

Cependant, une méthode dérogatoire consiste à amortir « en année pleine » les biens amortissables sur une durée de 1 an.

Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du Maire, à l’exception :

• des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L. 121-7 du Code de

l’urbanisme, qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;

• des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation et des frais de

recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;

• des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la

durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

• des subventions d’équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale

de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études,

auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; sur une

durée maximale de quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des

installations ; ou de trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructure d’intérêt

national.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M57,

Vu l’avis de la commission n° 3 « Finances et Personnel communal » du 7 octobre 2020 ;

Considérant que la Commune a décidé de passer à la nouvelle norme comptable M57 à compter de janvier 2021, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables,Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE de limiter l’amortissement des immobilisations à celles dont l’amortissement est rendu obligatoire à compter de 1997.

ARTICLE 2 : DECIDE d’amortir les nouvelles acquisitions au prorata temporis à compter de janvier 2021, et les biens amortissables sur une durée de 1 an « en année pleine ».

ARTICLE 3 : ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau

ci-dessous :

Biens Durées

d'amortissement

Immobilisations incorporelles

Logiciel 2 ans

Subvention d’équipement versée 5 ans

Frais d’études, de recherche et développement 5 ans

Immobilisations corporelles

Voiture 7 ans

Camion et véhicule industriel 7 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 5 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 20 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Équipement garages et ateliers 10 ans

Équipement des cuisines 10 ans

Équipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation électrique et téléphonie 15 ans Bien de faible valeur inférieure à 1 000 € 1 an

2020DELIB0114 - BUDGET PRINCIPAL 2020 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

EXPOSÉ DE Monsieur Bruno POIGNANT Adjoint au maire

Après le vote du budget primitif 2020 et du budget supplémentaire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’inscription de nouveaux crédits budgétaires tant en recettes qu’en dépenses et d’effectuer quelques ajustements de crédits sur le budget 2020.Cette décision modificative a essentiellement pour objet de prendre en compte, notamment, de nouvelles dépenses d’investissement, notamment : – Récupération d’indus de taxes d’urbanisme par la Direction Départementale des Finances Publiques (46 361 €)

– complément d’équipement de sonorisation et 4 projecteurs pour la Salle Daguerre (10 780 €) ;

– Mise en place d’une billetterie Salle Daguerre pour le service de l’action culturelle (12 770 €).

En contrepartie, certaines dépenses d’investissement n’auront pas lieu en 2020, notamment :

– Maîtrise d’œuvre des travaux rue du Clos Sainte-Catherine (60 000 € à reporter sur 2021) ;

– aménagement de la rue du Clos Sainte-Catherine et du parvis de la salle Daguerre (900 000 € à reporter sur 2021) ;

– Travaux de vidéoprotection (250 000 € report sur 2021) ;

– Installation fibres vidéoprotection (80 000 € report sur 2021) ;

– Îlots fraîcheur (100 000 € report sur 2021) ;

– Aire de jeux rue du 2 décembre (50 000 € report sur 2021).

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, il convient d’inscrire, entre autres : - 79 650 € prestation topographique dans le cadre d’un marché (pour le service SIG) ; - 3 619 € pour mise en place de la billetterie salle Daguerre (formation + frais bancaires) ;

- 18 269 € complément au fonds de péréquation des ressources intercommunales ; - 26 000 € d’admission en non-valeurs de créances irrécouvrables ; - 13 640 € pour le remboursement des exposants inscrits à la brocante ; - 7 943 € remboursement aux familles suite à l’annulation de séjour pour la jeunesse ; - 181 000 € Indemnisation SPL suite abandon projet Clemenceau.

Les inscriptions de ces dépenses supplémentaires sont financées par la restitution des crédits non utilisés par les services suite à la crise sanitaire, soit :

- - 50 000 € fête de Noël (patinoire) ;

- - 374 000 € du service des Ressources Humaines ;

- - 7 800 € annulation fêtes des bords de Marne.

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il convient d’inscrire : - 20 000 € de dotation de solidarité exceptionnelle liée au COVID-19 ; - 15 879 € de complément de dotation générale forfaitaire (DGF).

Certaines dépenses d’investissement ayant été reportées, il y a lieu également de retirer les subventions inscrites en recettes d’investissement, liées à ces dépenses :. - Subvention pour travaux de vidéoprotection (108 000 €) ;

- Subvention pour travaux d’aménagement de la rue du Clos Sainte-Catherine (481 850 €) ;

- Subvention pour quai d’arrêts de la ligne de bus 520 (100 000 €).

Enfin, quelques ajustements tant en dépenses qu’en recettes sont proposés au conseil municipal.

Une présentation simplifiée des différentes opérations peut être faite comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes : 25 649,41 € Dépenses : 25 649,41 €

Section d’investissement :

Recettes : -1 371 009,40 €Dépenses : -1 371 009,40 €

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1 de 2020 du Budget Principal aux conditions précitées.

Discussions :

Monsieur le Maire demande que pour les prochaines présentations budgétaires, il y ait des projections de tableaux pour la bonne compréhension de tous. Karine BASTIEN-COTARD note que les 50 000 euros restitués pour la patinoire est une décision politique liée à la COVID. Elle respecte ce choix politique. Elle s’interroge sur la commission « Grands Projets, Fêtes et Animations ». En effet, il n’y a pas eu de commission depuis le début de l’année et donc, concernant l’opposition, personne n’a pu être mis au courant. Pour revenir sur la démocratie, elle aurait aimé avoir l’occasion de donner un avis pour que les Bryards puissent profiter de la patinoire qui représente l’esprit de Noël. Aussi, elle s’aperçoit que sur le budget apparaît la somme de 30 000 euros qui a été enlevée pour le médecin du travail et la pharmacie. Elle souhaite avoir des explications. Il ne reste donc plus que 7 000 € sur les 37 000 € prévus. Elle demande donc s’il y a de nouveau un médecin du travail. Aussi, de mémoire, elle indique qu’il y avait eu des conventions signées pour les analyses médicales avec les laboratoires. De ce fait, elle se demande si 7 000 € pour une année seront suffisants.

Monsieur le Maire confirme que la décision prise pour la patinoire est bien une décision politique. On arrive dans une période où la municipalité lance un audit des finances ce mois-ci. On se rend compte que les marges de manœuvre sont extrêmement limitées. Le but est de freiner les dépenses et d’aller vers une stabilisation puis vers une réduction. Par rapport à la gestion de la crise du COVID, Monsieur le Maire indique que des prestataires ont des réclamations conséquentes qui se chiffrent par des centaines de millions d’euros. Aussi, il y a des coûts imprévus : 181 000 euros d’indemnisation pour l’abandon du projet Clemenceau. Lorsqu’il posait la question en Conseil Municipal lors du mandat précédent, on lui répondait que cela couterait au plus 80 000 €. Il a donc fallu faire des choix. Il indique que lors de la prochaine commission Fêtes et Animations, le détail de ce qui est prévu pour la période de Noël sera donné mais la municipalité a décidé que 50 000 € pour la patinoire n’était pas un bon choix. La décision n’est pas facile à prendre. Concernant la commission en elle-même, il y a peu de délibérations à passer dans cette dernière et c’est plutôt des projets qui vont être discutés. Il est prévu qu’un calendrier de toutes les commissions soit envoyé dont la commission « Grands Projets, Fêtes et Animations » où le sujet de Noël sera étudié pour offrir un moment aux petits Bryards. Monsieur le Maire demande à Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services de répondre à la question sur le médecin du travail. Frédérique RAVIER indique que la commune rencontre des difficultés depuis 2019 sur la médecine du travail. Le Centre Interdépartemental de Gestion, qui est un organisme regroupant les collectivités territoriales de la Petite couronne, n’a pas été en capacité de réaffecter un médecin depuis le départ de celui qui était en place. N’ayant plus de convention avec cet organisme, la mairie va lancer une consultation pour trouver un médecin à l’aide d’un organisme privé. De ce fait, la commune ne paye plus la cotisation correspondante au centre de gestion, ce qui génère cette économie sachant que la commune organise des consultations au gré des demandes avec des médecins agréés, ce qui coute moins cher qu’un médecin en permanence. Ceci devrait être réglé d’ici à la fin de l’année.

Bruno POIGNANT souhaite lever un doute sur sa présentation qui aurait pu être mal interprétée. Virginie PRADAL a défendu sa salle et elle va livrer une salle de qualité avec de la sono et des éclairages supplémentaires. Il a voulu faire un trait d’humour en annonçant que cela coutait 20 000 € mais il n’y avait aucun grief là-dessus, il s’excuse à nouveau pour sa pointe d’humour mal placée.

Vincent PINEL rebondit sur les 180 000 euros d’indemnisation suite à l’abandon du projet Clemenceau. Il se souvient de la somme de 50 000 euros qui avait été donnée suite à des questions de la majorité et de l’opposition. C’était un projet long et lorsqu’il a été décidé, il y avait encore 18 mois avant les élections municipales, il était donc en accord avec le Maireen place pour réfléchir à ce secteur car il y a un vrai projet d’aménagement. Par la suite, il y a eu beaucoup d’études et cela a trainé et cela s’est rapproché vraiment de l’élection et il souhaitait plutôt qu’aucune décision ne soit prise. A cette époque-là, ce qui l’a fait voter « pour », c’est la possibilité de revenir en arrière et la somme que cela impliquait. Aujourd’hui, la somme est quasiment multipliée par 3 ! Il souhaite donc avoir des explications et ce n’est pas une critique.

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré le Maire de Fontenay, Monsieur Gautrais qui est Président de la SPL et le Directeur où ils ont fait le décompte. Il a été très surpris du montant et il a même découvert que le montant est connu depuis le début. Cette somme est constituée de frais de notaires, des frais incompressibles, ce coût n’était pas prévu. A l’époque, les débats étaient très sains car il y avait des oppositions de principe et il y avait ce discours sur le fait que l’on pouvait revenir en arrière et c’est ce qu’il annonçait durant la campagne en assumant le coût de 50 000 € au départ puis de 80 000€. Si la somme de 180 000 € avait été annoncée, les débats auraient été beaucoup plus musclés au sein du Conseil Municipal car ce n’est pas du tout ce qui a été dit. Il y avait aussi une discussion à avoir avec le promoteur qui a engagé des frais pour les études et le programme immobilier. Il y a donc eu une négociation avec le promoteur pour expliquer la situation des Bryards et de la municipalité qui n’avaient pas à payer pour des annonces qui étaient mensongères. Le promoteur a été extrêmement compréhensif et plutôt que d’aller au clash avec un nouveau Maire qui n’était pas en accord avec ce projet dès le début, il a décidé de plus rien réclamer à la commune. C’est donc une première belle victoire. Pour la SPL, ce sont des frais incompressibles et ils se montent déjà à 181 000 €.

A la demande de Monsieur le Maire, Frédéric RAVIER, Directeur Général des Services, ajoute qu’il n’a pas les éléments dans le détail mais ils pourront être communiqués avec le compte- rendu ou lors du prochain Conseil Municipal. En résumé, il y a des frais de notaire, des frais d’études, la rémunération de la SPL…

Détails ci-dessous :

ETUDES

- Géomètre (GTA) 7 512 €

- Diagnostic (Citae) 5 790 €

- Diagnostic technique Lorenz

(Altarea)

10 380 €

- Diagnostic amiante Gymnase

(Aredia)

4218, 00

- Consultation montage juridique

(
8160 €

- Coursier 249,11€

FRAIS D’AQUISITION (notaire)

- Terrain communal N142 83 140,98 €

REMUNERATION MAB SPL

- Rémunération de la MAB SPL 2019 50 243 €

- Rémunération de clôture 10 000 €

TOTAL DEPENSE 179 693,09 €

Monsieur le Maire ajoute que le détail sera transmis à tout le Conseil Municipal, d’autant qu’aujourd’hui c’est un montant prévisionnel. Pour revenir sur le sujet de Noël, le montant correspond à 3 patinoires. C’est assez difficile à vivre surtout pour des élus qui ont combattu dès le départ et qui n’ont pas changé de discours en cours de campagne mais ils doivent assumer.

Robin ONGHENA intervient pour obtenir des explications sur le projet de rénover les bureaux et si cela est cohérent avec la recherche d’économies.

Monsieur le Maire répond qu’il transmettra le coût de la peinture. Il s’agit juste d’un coup de peinture car, pour parler de son bureau par exemple, lorsque la décoration de l’ancien Maire a été enlevée, il y avait des marques sur les murs. Cela a été fait dans le bureau dela direction, le couloir du Secrétariat Général et les bureaux des Conseillers Délégués et des Adjoints au Maire. Cela fait partie de la vie d’un bâtiment, les peintures ont plus de 10 ans. Il y a aussi une réflexion sur la salle des commissions et la salle du conseil car il y a de nombreuses traces sur les murs.

Sandrine LALANNE revient sur le sujet de la sécurité et sur le report de la vidéo protection. Elle demande s’il s’agit d’un choix délibéré politique et si la subvention sera bien reportée l’année prochaine.

Rodolphe CAMBRESY répond qu’il s’agit juste d’un jeu d’écritures. Le report est dû au changement d’équipe municipale, de validation et de modifications de certaines implantations. Le budget est donc rendu pour l’année 2020 mais sera reportée en 2021. Sandrine LALANNE demande à nouveau si la subvention sera bien reportée. Rodolphe CAMBRESY répond par l’affirmative.

Serge GODARD rapporte les propos de certains Bryards au sujet de la difficulté des conditions de remboursement des frais de la brocante qui s’effectue en espèces. Il en demande la raison. Par ailleurs, il exprime un vœu. 330 000 € de budget ont été retirés du fait du COVID, il demande si la commune a envisagé d’engager des stagiaires ou quelques alternants car d’une manière globale les jeunes rencontrent des difficultés pour trouver des stages. Il demande donc s’il serait possible de réutiliser ces sommes pour aider les jeunes en difficultés.

Monsieur le Maire explique que la Ville est très sollicitée pour les demandes d’alternance avec des situations parfois très difficiles qui vont jusqu’au refus de poursuite de cursus. Il a dû malheureusement refuser ces demandes. Tant que qu’il n’y a pas de précisions sur les résultats de l’audit des finances, il préfère ne pas s’engager dans ces démarches alors qu’il y a une vocation presque sociale mais cela doit être un choix raisonné. Véronique CHEVILLARD confirme qu’elle a reçu les mêmes commentaires au sujet du remboursement de la brocante et qu’un mail expliquant pourquoi a été envoyé aux exposants. Quand les exposants paient le Trésor public et afin d’être remboursé par le Trésor public le remboursement par virement prend entre trois à six mois. Pour un remboursement rapide, le choix s’est donc dirigé vers le remboursement en numéraire. Monsieur le Maire ajoute que ce n’est pas la commune qui a fait le choix mais c’est le Trésor Public qui impose cela mais il faut reconnaitre que cette méthode est insupportable.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1612-1 et suivants, Vu le Budget Primitif 2020 adopté par délibération du 19 décembre 2019, Vu le Budget Supplémentaire adopté par délibération du 19 mai 2020, Vu l’avis de la commission « Finances et Personnel Communal » du 7 octobre 2020,

Considérant la nécessité d’ajuster le budget 2020 afin d’intégrer certaines dépenses et recettes,

Après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 8 abstentions (Serge GODARD, Isabelle DUJARDIN, Thierry BRAYARD, Laure MARCOCCIA-WARIN, Sandrine LALANNE, Karine BASTIEN-COTARD, Robin ONGHENA, Vincent PINEL)

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE par chapitre la décision modificative n° 1 de 2020 du budget général de la commune tel que présenté et s’élevant à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Libellés Dépenses Recettes 011 Charges à caractère général -81 366,50 € 012 Charges de personnel, frais assimilés -330 000,00 €014 Atténuations de produits 18 269,00 € 023 Virement à la section d’investissement 176 163,91 € 65 Autres charges de gestion courante 16 000, 00 € 67 Charges exceptionnelles 226 583,00 € 70 Produits services, domaine et ventes

diverses

-10 000,00 €

74 Dotations et participations 26 579,00 € 78 Reprises sur amortissements et provisions 9 070,41 € TOTAL 25 649,41 € 25 649,41 € SECTION INVESTISSEMENT

Chapitres Libellés Dépenses Recettes 10 Dotations, fonds divers et réserves 46 361,00 € 13 Subventions d’investissement reçues -650 142,50 € 15 Provisions pour risques et charges -9 070,41 € 20 Immobilisations incorporelles -56 580,00 € 21 Immobilisations corporelles 20 130,00 € 23 Opération 201501 -900 000,00 € 23 Immobilisations en cours -481 220,40 € 27 Autres immobilisations financières 300,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées -887 960,40 € 021 Virement de la section de

fonctionnement

176 163,91 €

TOTAL -1 371 009,40 € -1371009,40 €

2020DELIB0115 - APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE AU TITRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT D'ÉQUIPEMENT DE PROXIMITÉ CONCERNANT LE REMPLACEMENT D'UNE COUVERTURE PAR UNE BULLE DE DEUX TERRAINS DE TENNIS COMMUNAUX – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au maire

La présente convention a pour objet la demande du versement d'une subvention à la Commune de Bry-sur-Marne.

La Région Île-de-France a décidé de porter une politique sportive diversifiée et concertée en développant une politique visant à la réduction de l’inégalité d’accès à la pratique sportive pour tous, allant des premiers pas jusqu’à l’excellence, du loisir à la compétition.

À cet effet, et pour répondre au manque d’équipements sportifs, la Région Île-de-France a décidé d’innover et de soutenir désormais le développement d’équipements sportifs structurants de proximité qui offriront à tous des lieux d’expression de la mixité des pratiques, compétitives ou des loisirs, pour le dépassement de soi ou pour le simple bien-être dans une démarche de sport-santé.

Ces équipements sportifs de proximité permettent de répondre aux nouvelles formes de pratiques, licenciées ou non, qu’elles proviennent d’une discipline traditionnelle ou émergente ou qu’elles soient en libre accès. Dans cette logique, skate parks, plateaux de fitness, murs d’escalade et encore bien d’autres équipements pourront bénéficier d’un financement régional.

La Région Île-de-France s’engage à soutenir financièrement, selon les taux définis dans le dispositif-cadre, le remplacement d’une couverture par une bulle de deux terrains de tennis communaux, travaux réalisés en novembre 2019.Conformément à la délibération n° CP 2020-160 du 1er juillet 2020, la Région Île-de-France attribue à cette réalisation une subvention d’un montant maximal de 32 876 €, représentant 20 % du coût total HT des travaux éligibles à 164 680 € HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention entre la Région Île-de- France et la ville de Bry-sur-Marne au titre du dispositif de soutien au développement d’équipement de proximité concernant le remplacement d’une couverture par une bulle de deux terrains de tennis communaux et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu la délibération de la Région Île-de-France n° CP 2020-160 du 1er juillet 2020, Vu le projet de convention, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission Sport, Tourisme et Relations internationales du 23 septembre 2020,

Considérant que, pour répondre à la carence généralisée en équipements sportifs, la Région Île-de-France a décidé d’innover et de soutenir désormais le développement d’équipements sportifs structurants de proximité qui offriront à tous des lieux d’expression de la mixité des pratiques, compétitives ou des loisirs, pour le dépassement de soi ou pour le simple bien-être dans une démarche de sport-santé,

Considérant que le remplacement d’une couverture par une bulle de deux terrains de tennis communaux, travaux réalisés en novembre 2019, correspond à ces objectifs, Considérant que la Région s’engage à soutenir financièrement, selon les taux définis dans le dispositif-cadre, le remplacement de cette couverture,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de versement à la ville de Bry-sur-Marne d'une subvention, d’un montant maximal de 32 876 €, de la Région Île-de-France sise 2, rue Simone Veil à Saint-Ouen (93400), relatif au remplacement d’une couverture par une bulle de deux terrains de tennis communaux, travaux réalisés en novembre 2019.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention dès que la présente délibération sera rendue exécutoire.

2020DELIB0116 - APPROBATION DU CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION DE LA PISCINE ROBERT BELVAUX DU PERREUX-SUR-MARNE ET LA VILLE DE BRY-SUR- MARNE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION, À TITRE ONÉREUX, DES ÉQUIPEMENTS DANS LE CADRE DE LA NATATION SCOLAIRE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LEDIT CONTRAT

EXPOSÉ DE Madame Sylvie ROBY Adjointe au maire

La ville de Bry-sur-Marne organise des séances de natation scolaire pour ses écoles élémentaires à la piscine Robert Belvaux du Perreux-sur-Marne, cette dernière appartenant à la commune du Perreux et gérée sous forme associative.

Ces séances, de 45 minutes, s’adressent aux élèves de classes d’écoles élémentaires de la commune (de CM2, CM1 et, éventuellement, CE2) et les séances sont organisées duranttoute l’année scolaire de septembre à juin.

Les enfants sont répartis par groupe de niveau et sont encadrés par des Maîtres-Nageurs Sauveteurs et par les enseignants des écoles.

Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure un contrat de mise à disposition, à titre onéreux, des équipements, comprenant également l’encadrement, entre l’association de la piscine Robert Belvaux du Perreux et la ville de Bry.

Ce contrat est établi pour 3 ans, sur les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, et précise, entre autres, les moyens matériels mis à disposition, les rôles et responsabilités de chacun et les conditions d’utilisation de l’équipement.

Les niveaux de classes concernés, les créneaux horaires et le nombre de Maîtres-Nageurs octroyés, feront l’objet d’annexes au présent contrat en début de chaque année scolaire et permettront de définir également le coût exact de participation de la ville par année scolaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le contrat entre l’association de la piscine Robert Belvaux du Perreux-sur-Marne et la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la mise à disposition, à titre onéreux, des équipements dans le cadre de la natation scolaire pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

Discussions :

Monsieur ONGHENA entend qu’il était nécessaire de faire signer ce contrat mai il fait savoir que beaucoup se plaignent de ce service de basse qualité et demande s’il y a des possibilités de changement ou d’ouverture. Il se souvient qu’ils ont proposé le bassin d’apprentissage de la natation pour répondre à cette problématique, car ce service est coûteux pour la commune.

Monsieur le Maire a reçu l’étude engagée par son prédécesseur concernant le bassin d’apprentissage qu’il garde sous le coude. D’un point de vue purement politique, le programme électoral n’insère pas un bassin d’apprentissage. Il souhaite d’abord prioriser les engagements électoraux mais le projet in fine pourrait s’imaginer avec la nuance qu’il pose quand même, à savoir que c’est un bassin et non pas une piscine et que les coûts sont colossaux. Au final, les communes font des complexes énormes où il y a de la restauration incluse pour que cela devienne plus rentable. Beaucoup de communes sont déficitaires avec ce genre de projet. Il y a là un vrai sujet qu’il n’écarte pas mais ce n’est pas une priorité aujourd’hui.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de contrat, entre l’association de la piscine Robert Belvaux du Perreux-sur- Marne et la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la mise à disposition, à titre onéreux, des équipements dans le cadre de la natation scolaire pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission Sport, Tourisme et Relations internationales du 23 septembre 2020,

Considérant que la ville de Bry-sur-Marne organise des séances de natation scolaire pour les élèves des écoles élémentaires de la commune à la piscine Robert Belvaux du Perreux- sur-Marne,

Considérant que, dans ce cadre, la rédaction d’un contrat de mise à disposition des équipements, à titre onéreux, entre l’association de la piscine Robert Belvaux du Perreux- sur-Marne et la ville de Bry-sur-Marne, est nécessaire,Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le contrat entre l’association de la piscine Robert Belvaux du Perreux- sur-Marne et la ville de Bry-sur-Marne, relatif à la mise à disposition, à titre onéreux, des équipements dans le cadre de la natation scolaire pour les années scolaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

ARTICLE 2 : PRECISE que ce contrat fera l’objet d’un avenant, pour chaque année scolaire, afin de définir les niveaux de classes concernés, les créneaux horaires et le nombre de Maîtres Nageurs octroyés, et également de déterminer le coût de participation qui sera fixé par Décision du Maire en application de l’article L-2122-22 du Code Général des Collectiviés Territoriales.

ARTICLE 3 : PRECISE que, pour l’année scolaire 2020/2021, le montant prévisionnel de dépenses est fixé à 20 977, 76 € correspondant à 67h30 de créneaux réservés.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0117 - APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES À PROCÉDURE ADAPTÉE

EXPOSÉ DE Monsieur Christophe ARZANO Adjoint au maire

Depuis l’entrée en vigueur du Code des Marchés Publics issu du décret du 7 janvier 2004, remplacé par celui issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, puis par le code de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2019, est imposée une mise en concurrence pour tous les marchés dès le 1er euro dépensé.

Les marchés publics correspondent aux contrats conclus par la collectivité avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services.

Cependant, le code de la commande publique et les textes antérieurs (applicables entre 2004 et 2019) ont voulu laisser aux acheteurs publics une grande liberté pour les marchés publics passés en dessous du seuil de procédure formalisée, dont le montant est déterminé par décret.

Tous les deux ans, les seuils (exprimés en euros hors taxes) des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne, de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union européenne, pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce.

Les marchés, dits « à procédure adaptée » (en dessous des seuils de procédure formalisée) relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur public et leur procédure de passation doit être adaptée en fonction de l’objet et du montant du marché envisagé.

En application de l’article L.3 du code de la commande publique, quel que soit le montant de l’achat, les acheteurs doivent respecter les principes suivants : – Égalité de traitement des candidats

– Liberté d’accès à la commande publique

– Transparence des procédures.

En conséquence, la commune de Bry-sur-Marne s’est fixé, dans le cadre d’un règlementintérieur, des règles internes de passation de ses marchés publics à procédure adaptée aux fins de respecter les principes précités.

Le règlement en vigueur a été adopté par délibération du Conseil Municipal, dont la dernière date du 30 septembre 2019.

Il est proposé de modifier le règlement afin de le mettre à jour d’évolutions réglementaires et notamment le relèvement du seuil des marchés pouvant être passés de gré à gré en s’adressant directement à des opérateurs économiques via une demande de devis sans publicité officielle.

Ce seuil qui était jusqu’alors à 25 000 € HT a été relevé depuis le 1er janvier 2020 à 40 000 € HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019.

Outre cette modification, il est proposé de procéder à quelques ajustements du règlement.

Discussions :

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’aller vers plus de souplesse pour la gestion quotidienne de l’administration.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Règlement délégué UE 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22, Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et avances,

Vu la délibération n° 2019DELIB0021 portant approbation du règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée, Vu le projet de règlement intérieur, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis de la commission n° 5 « Marchés publics/Développement économique/Emploi/Communication/Commerces/Artisanat et TPE » en date du 24 septembre 2020,

Considérant que, conformément à l’article R2123-4 du code de la commande publique, il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de son organisation interne, de déterminer les modalités de passation des marchés à procédure adaptée, Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur approuvé dernièrement par délibération n° 2019DELIB00021 en date du 30 septembre 2019 afin de le mettre à jour des évolutions réglementaires et de procéder à quelques ajustements,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : ABROGE le règlement intérieur relatif à la passation des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée approuvé par délibération n° 2019DELIB00021 en date du 30 septembre 2019.

ARTICLE 2 : APPROUVE le nouveau règlement intérieur modifié des marchés et accords-cadres à procédure adaptée de la commune de Bry-sur-Marne, tel qu’annexé à la présente délibération.

ARTICLE 3 : PRECISE que ledit règlement sera applicable dès que la présente délibération sera exécutoire.ARTICLE 4 : PRECISE que le règlement sera mis en ligne sur le site de la Ville.

2020DELIB0118 - PROGRAMME DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BOULEVARD PASTEUR PAR LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT – PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

Compte tenu de la nécessité pour la ville de répondre aux dispositions de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) en disposant sur son territoire de 25 % de logements sociaux en 2025, la ville s’est engagée, par courrier du 14 novembre 2018, d’une part, à financer à l’aide du versement d’une subvention de 720 000 € à la société SEQENS et, d’autre part, à aider à la construction de ce type de logements sur la Plaine de Jeux Bry- Pasteur au 230-232 Boulevard Pasteur en garantissant les emprunts contractés par cette société.

L’ensemble du programme comprendra 206 logements, dont 52 logements sociaux (10 PLUS-16 PLS-26 PLAI), 6 commerces et un local d’intérêt collectif.

Les travaux ayant démarré, le Conseil municipal doit maintenant délibérer afin d’acter les 720 000 € de subvention (participation à la surcharge foncière) à verser en 3 fois, en sachant que le 1er acompte de 240 000 € (soit 1/3 de la somme) a été voté au Budget Primitif 2020. La ville s’engage également à verser le reliquat en 2021 (240 000 €) et en 2022 (240 000 €).

En contrepartie du versement de cette surcharge foncière, la ville deviendra réservataire de 16 logements (contingent Ville). De plus, en garantissant les prêts, la ville pourra être réservataire également de 10 logements supplémentaires, et ce, pendant toute la durée des prêts souscrits par la société et garantis par la ville, soit 40 ans. Ainsi, la ville disposera de 50 % des logements locatifs aidés du projet, soit 26 sur les 52 logements.

La société SEQENS s’engage à réserver au profit de la ville en contrepartie de la subvention : - 7 deux pièces : 2 PLUS, 2 PLAI, 3 PLS ;

- 7 trois-pièces : 2 PLUS, 4 PLAI, 1 PLS ;

- 2 quatre pièces : 1 PLUS, 1 PLAI.

Par ailleurs, il sera proposé lors de ce Conseil Municipal d’accorder la garantie d’emprunt à la société SEQENS pour le prêt qu’elle a contracté avec la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la ville à la société SEQENS à hauteur de 720 000 € à verser sur 3 ans pour le programme de logements locatifs aidés au 230-232 Boulevard Pasteur à Bry-sur-Marne.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000,

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat,Vu le projet de la société SEQENS de réaliser une opération de 206 logements dont 52 logements sociaux au 230-232 boulevard Pasteur à Bry-sur-Marne dont la ville sera réservataire de 50 % de logements, soit 26 logements sociaux,

Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2020,

Vu l’avis de la commission Vie sociale/Vie associative/Santé/séniors/Handicap du 8 octobre 2020,

Considérant qu’en contrepartie de la subvention de 720 000 € demandée par la société SEQENS la ville pourra bénéficier, sur son contingent, de 16 logements pour une durée de 40 ans,

Considérant qu’afin d’atteindre un total de réservation de 50 % des logements (soit 26) la ville devra accorder également sa garantie d’emprunt en contrepartie de 10 logements, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : ACCORDE sa participation à la réalisation du projet de construction de 52 logements sociaux au 230-232 Boulevard PASTEUR à Bry-sur-Marne, par la société SEQENS, par le versement d’une subvention de 720 000 € à verser en 3 fois sur les exercices 2020, 2021 et 2022, selon les conditions suivantes :

- 240 000 € en 2020 ;

- 240 000 € en 2021 ;

- 240 000 € en 2022.

En contrepartie de la subvention, la société SEQENS s’engage à réserver au profit de la ville 16 logements, pour une durée de 40 ans, se décomposant comme suit : - 7 deux pièces : 2 PLUS, 2 PLAI, 3 PLS ;

- 7 trois-pièces : 2 PLUS, 4 PLAI, 1 PLS ;

- 2 quatre pièces : 1 PLUS, 1 PLAI.

ARTICLE 2 : PRECISE que la participation indiquée à l’article ci-dessus devra faire l’objet, pour devenir définitive, d’une convention entre la commune et la société SEQENS pour accorder à la ville un droit d’attribution de ces 16 logements en contrepartie de la subvention.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont ou seront inscrits aux budgets primitifs des années 2020, 2021 et 2022.

2020DELIB0119 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS AVEC LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BOULEVARD PASTEUR

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

Par délibération du 12 octobre 2020, le Conseil municipal a accordé une subvention d’un montant de 720 000 € en contrepartie de la réservation de 16 logements à la société SEQENS Groupe Action Logement, pour le programme de logements locatifs aidés de 52 logements au 230-232 Bd Pasteur à Bry-sur-Marne,Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec la société SEQUENS précisant les conditions de réservations de logements et du versement de cette subvention.

Par ailleurs, il sera proposé lors de ce Conseil Municipal d’accorder une garantie d’emprunt à la société SEQENS pour le prêt qu’elle devra contracter en contrepartie d’un droit d’attribution de 10 logements. Ainsi, la Ville sera réservataire de 26 logements locatifs aidés au total sur cette résidence (11 PLAI/7 PLUS/8 PLS).

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de la société SEQENS Groupe Action Logement de réaliser un programme de 52 logements locatifs au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne,

Vu la délibération n° 2020DELIB0118 du 12 octobre 2020 approuvant la participation de la ville d’un montant de 720 000 € au programme de construction de la société SEQENS au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne,

Vu le projet de convention à conclure avec la Société SEQENS pour fixer la contrepartie de la Ville à la subvention,

Vu l’avis de la commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ séniors/ Handicap » du 8 octobre 2020,

Considérant que le Conseil Municipal a accordé sa participation pour un montant de 720 000 € en contrepartie de la réservation de 16 logements locatifs aidés sur la construction de la société SEQENS au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne,

Considérant qu’il sera proposé au Conseil Municipal d’accorder une garantie d’emprunt à la société SEQENS pour le prêt qu’elle devra contracter en contrepartie d’un droit d’attribution de 10 logements locatifs aidés,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention à conclure avec la société SEQENS dans le cadre de la construction de 52 logements locatifs aidés au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur- Marne pour un montant de 720 000 € en contrepartie de la réservation de 16 logements.

ARTICLE 2 : DIT que la société SEQENS s’engage, en contrepartie du versement par la ville de cette subvention, à réserver au profit de la ville 16 logements se décomposant comme suit, et pour une durée de 40 ans :

- 7 deux pièces : 2 PLUS, 2 PLAI, 3 PLS ;

- 7 trois-pièces : 2 PLUS, 4 PLAI, 1 PLS ;

- 2 quatre pièces : 1 PLUS, 1 PLAI.

ARTICLE 3 : DIT que la subvention de 720 000 € sera versée en 3 fois sur les exercices 2020, 2021 et 2022, selon les conditions suivantes :

- 240 000 € en 2020,

- 240 000 € en 2021,- 240 000 € en 2022.

ARTICLE 4 : S’ENGAGE le moment venu à accorder la garantie d’emprunt pour les prêts que la société SEQENS devra contracter pour ce programme. La garantie d’emprunt par la ville lui permettra de bénéficier également de la réservation de 10 logements.

ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe à la présente délibération dès que celle –ci sera exécutoire.

2020DELIB0120 - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT POUR LA CONSTRUCTION DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BLD PASTEUR POUR UN MONTANT TOTAL DE 7 399 379 €

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

La commune participe à un programme de logements locatifs aidés de 52 logements au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne, programme à réaliser par la société SEQENS Groupe Action Logement.

La ville ayant accordé par délibération n° 2020DELIB0118 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 une subvention au titre de surcharge foncière pour un montant de 720 000 €, la société SEQENS s’engage à lui réserver 16 logements locatifs aidés pour une durée de 40 ans.

Par délibération n° 2020DELIB0119 du 12 octobre 2020, le Conseil municipal a également approuvé la convention de réservation de logements avec la société SEQENS dans le cadre de cette opération. Dans cette convention, la ville s’est engagée à garantir les emprunts que la société contracterait. En contrepartie, la ville pourra bénéficier sur son contingent de 10 logements locatifs aidés supplémentaires (4 PLAI/2 PLUS/4 PLS), la ville s’engageant à garantir les prêts à hauteur de 100 %.

Ainsi, cette dernière vient de signer un contrat de prêt avec la Caisse des Dépôts et Consignations (tel qu’annexé à la présente) prévoyant 6 lignes de prêt d’un montant total de 7 399 379 € et pour une durée de 40 ans.

Il est donc demandé au Conseil municipal de garantir l’emprunt contracté par la société SEQENS dans le cadre du programme de construction de 52 logements locatifs aidés au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le projet de construction de la société SEQENS de 52 logements locatifs aidés au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne,

Vu les délibérations n° 2020DELIB0118 et n° 2020DELIB0119 du Conseil municipal du 12 octobre 2020 approuvant respectivement la participation de la ville à la surcharge foncière et la convention de réservation de logements avec la société SEQENS pour le programme de 52 logements locatifs aidés au 230-232 Bld Pasteur à Bry-sur-Marne, Vu les engagements pris par la ville dans la délibération n° 2020DELIB… du 12 octobre 2020 de garantir les emprunts que la société SEQENS aura contractés en contrepartie de laréservation pour la ville de 10 logements,

Vu le Contrat de Prêt n° 109152 en annexe signé entre la société SEQENS, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

Vu l’avis de la commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ Handicap/ séniors » du 8 octobre 2020,

Considérant que le Conseil Municipal a accordé sa participation à la surcharge foncière pour un montant de 720 000 € en contrepartie de la réservation de 16 logements, Considérant que le Conseil Municipal s’est engagé auprès de la société SEQENS à garantir leurs emprunts contractés auprès de la CDC,

Considérant que la CDC octroie pour le prêt 6 lignes de prêt d’un montant total de 7 399 379 €, en contrepartie d’un droit d’attribution à la ville de 10 logements, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs, d’une part, de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, d’autre part, la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du Prêt d’un montant de 7 399 379 € € souscrit par la société SEQENS, l’Emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 109152, constitué de 6 lignes de Prêts se décomposant comme suit :

• PLAI Bâti: 2 059 125 euros pour une durée de 40 ans • PLAI Foncier : 1 749 268 euros pour une durée de 60 ans • PLUS Bâti : 928 241 euros pour une durée de 40 ans

• PLUS Foncier : 671 295 euros pour une durée de 60 ans

• PLS PLSDD 2018 : 1 523 450 euros pour une durée de 15 ans • PHB 2.0 2018 : 468 000 euros pour une durée de 20 ans

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : PRÉCISE les conditions suivantes :

- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.2020DELIB0121 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX DE LOCAUX ET DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES ENTRE L'ASSOCIATION LE COLIBRY ET LA COMMUNE DE BRY-SUR- MARNE

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

En 2010, sous l’impulsion de la ville, l’association Le ColiBry a été créée et, jusqu’à aujourd’hui, est en charge d’accompagner un public en difficulté économique, fragilisé ou exclu, public dirigé vers l’épicerie solidaire par le CCAS, l’Espace Départemental de Solidarité du Perreux, Résidétapes, la CAF ou d’autres travailleurs sociaux : - par le biais d’un accès facilité à des produits de consommation courante, moyennant une faible participation financière (10 % de la valeur usuelle des produits) ;

- et par la mise en œuvre d’ateliers pédagogiques sur des thèmes de la vie quotidienne.

L’argent économisé grâce à l’accès à l’épicerie solidaire doit permettre la réalisation d’un projet défini lors de la demande d’accès (par exemple : solder un impayé de cantine, reprendre le paiement du loyer…).

Au vu de l’intérêt que présentent ces missions en termes de développement social du territoire, la Commune met à disposition de l’association Le ColiBry des moyens afin de favoriser son bon fonctionnement :

- un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment 5 rue Félix Faure, ainsi que la prise en charge des dépenses de fluides afférentes audit local ;

- des moyens humains et notamment le soutien technique et administratif du service social de la ville.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de renouveler le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux de moyens matériels, techniques et humains, entre autres, pour l’animation d’ateliers collectifs (budgets, énergie…), entre la Commune et l’association Le ColiBry pour 3 ans à compter du 1er septembre 2020, avec effet rétroactif.

Discussions :

Madame Sandrine LALANNE intervient sur l’attribution à titre gratuit des locaux dans sa globalité. Si l’on regarde un peu à qui sont attribués ces locaux il s’agit d’associations sans recettes et des associations avec recettes et ces dernières font partie du domaine concurrentiel. Elle a le sentiment qu’on renouvelle ces locaux de manière automatique et se demande s’il y a d’autres demandeurs et s’il y a un suivi des activités et du nombre de personnes qui utilisent ces locaux. Elle s’inquiète de savoir s’il est légal de fournir à titre gratuit un local à une association du système concurrentiel soit une entorse à la concurrence. Cela concerne aussi toutes les subventions héritées du mandat précédent et se demande s’il ne serait pas nécessaire d’avoir un audit pour savoir comment et à qui elles sont attribuées et combien de personnes participent.

Béatrice MAZZOCCHI répond qu’à sa connaissance elle ne connaît pas d’autres associations qui souhaitent un local à titre gratuit et ne voit pas de problèmes. Charles ASLANGUL ajoute qu’effectivement ils ne reçoivent pas de pression sur le sujet. Il adhère avec le propos de Sandrine LALANNE. Il explique qu’ils auraient pu refuser de signer les conventions, mais dans ce cas ils mettaient les associations à la porte et ce n’était pas une solution mais il est évident qu’il va y avoir une réflexion sur chacune des associations d’une part sur les locaux et d’autres part sur les subventions. L’idée est de mettre à plat toutes les attributions de subventions et de les rendre plus transparentes. Lorsque l’on rencontre les unes et les autres associations, on peut se rendre compte qu’il y a desfrustrations infondées simplement parce qu’elles ne connaissent pas la réalité de l’attribution. Comme il s’agit d’argent public, la municipalité va in fine rendre tout cela transparent.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu les conventions de mise à disposition de locaux précédentes entre la ville et l’association Le ColiBry,

Vu le projet de convention entre la ville et l’association Le ColiBry pour la mise à disposition de locaux communaux tel qu’annexé à la présente délibération pour 3 ans à compter du 1er septembre 2020, et ce, avec effet rétroactif,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ séniors/ Handicap » du 8 octobre 2020,

Considérant que l’association Le ColiBry contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par la gestion d’une épicerie solidaire,

Considérant l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement et d’en permettre la poursuite de son activité,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux pour 3 ans à compter du 1er septembre 2020, et ce, avec effet rétroactif, à intervenir entre la Commune de Bry-sur-Marne et l’association Le ColiBry, sise 5 rue Félix Faure à Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : PRECISE que ladite convention sera reconduite tacitement annuellement sans pouvoir excéder 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0122 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION BRY SERVICES FAMILLE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

L’association « Bry Services Famille », certifiée NF « Services aux personnes à domicile », a pour objet d’animer et de gérer un service à la personne destiné aux familles et aux personnes âgées de la Commune et/ou en situation de handicap (accompagnement et soutien à domicile). L’association assure des prestations personnalisées pour tous les actes de la vie quotidienne : entretien du linge et du logement, courses, préparation des repas, aide à la prise des repas, aide à la toilette et à l’habillage, aide au lever et au coucher, accompagnement, bricolage et petits travaux de jardinage…

L’association peut intervenir :

- en qualité de prestataire : l’association fournit et facture globalement une prestation au bénéficiaire du service. L’intervenant qui effectue le service est salarié de la structure,

- en qualité de mandataire : l’association est chargée par le bénéficiaire du servicede procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative du dossier. Le bénéficiaire du service est l’employeur et, à ce titre, il est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales.

Au vu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry-sur-Marne, l’association bénéficie d’une subvention versée par le Centre communal d’action sociale. Par ailleurs, la Ville met gracieusement à disposition de l’association des locaux situés au Château Lorenz, sis 11 avenue Georges Clemenceau.

La présente délibération a pour objet d’approuver le projet de convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune et l’association, et ce, pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er septembre 2020, et de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le projet de convention entre la ville et l’association Bry Services Famille tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ séniors/ Handicap » du 8 octobre 2020,

Considérant que l’association Bry Services Famille contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’animation et la gestion d’un service d’aide à la personne destiné aux familles et aux personnes âgées de la Commune,

Considérant, qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux à intervenir entre la Commune de Bry-sur-Marne et l’association Bry Services Famille, située 11 avenue Georges Clemenceau à Bry-sur-Marne, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans, et ce, à partir du 1er septembre 2020.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise à la Présidente de l’Association.

2020DELIB0123 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL BRYARD

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

L’association Le Rayon de Soleil Bryard organise des actions d’animation, de loisirs et de lien social adaptées à la demande et aux besoins des séniors. L’Association met en place des animations physiques et sportives (gymnastique douce, danse de salon, randonnée…),culturelles (informatique, anglais, peinture, sorties…), ludiques et festives (jeux de cartes, jeux d’esprit, évènements intergénérationnels, fêtes…) et anime un service de restauration. L’association peut également intervenir au domicile des personnes afin de renforcer le lien social.

Au vu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry-sur-Marne, l’association bénéficie d’une subvention versée par le Centre communal d’action sociale. Par ailleurs, la Ville met gracieusement à disposition de l’association des locaux situés au Château Lorenz, sis 11 avenue Georges Clemenceau.

La présente délibération a pour objet d’approuver le projet de convention de mise à disposition à intervenir entre la Commune et l’association, et ce, pour une durée maximale de 3 ans à compter du 1er septembre 2020, et de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention.

Discussions :

Sandrine LALANNE indique qu’elle souhaite aborder le sujet de l’association Rayon de Soleil Bryard, elle a aussi un sujet concernant « Bry Services Familles » mais elle abordera cela en commission. Elle aborde le sujet de la subvention de 30 000 euros accordée au Rayon de Soleil Bryard. L’argumentaire porterait sur un problème de trésorerie, elle pensait que cela serait abordé au Conseil Municipal à l’occasion de cette délibération. Monsieur le Maire indique que cela a été abordé au CCAS. Il explique que tous les ans, la Ville accorde au Rayon de Soleil Bryard une subvention de 150 000 euros. L’an dernier, elle avait été réduite au regard de la trésorerie qui ne justifiait pas une telle somme. Le problème est que le fait que cette trésorerie allait repartir directement pour les salaires n’avait pas été identifié. Le Rayon de Soleil Bryard a alerté la municipalité sur les complications que cela allait apporter. La subvention a donc été rétablie. En rapport avec l’intervention d’Isabelle DUJARDIN lors du CCAS, il indique que la municipalité accorde la subvention pour les aider à finir l’année et à continuer à assurer ce service indispensable pour les seniors mais enfin, ils ne seront pas exonérés de la réflexion plus globale qu’il va y avoir sur les associations, les subventions et la transparence. Pour revenir au sujet du Rayon de Soleil Bryard, il manquait 50 000 euros qu’ils devaient avoir et qu’ils n’ont pas eus.

Sandrine LALANNE indique que sa remarque allait au-delà des locaux, la subvention sur la trésorerie peut choquer car les problèmes de trésorerie ne se règlent pas avec la municipalité, cela se règle par une bonne gestion et avec une banque. Monsieur le Maire entend ces propos mais tous les ans ils avaient 150 000 euros de la part de la commune. La commune considérait que c’était une œuvre sociale de la part des élus que de permettre aux seniors d’avoir une association efficace. Cette association a vécu pendant des années en intégrant dans son budget ces 150 000 euros. On ne peut donc pas faire le reproche après coup au Conseil d’Administration du Rayon de Soleil Bryard. En revanche, on peut leur faire cette remarque, qui a été faite fort opportunément au CCAS, qui est de leur dire qu’il va y avoir une réflexion sur le montant de la subvention. Mais leur faire le reproche de prévoir leur budget avec une subvention qu’ils avaient tous les ans de manière habituelle de la part des élus c’est compliqué mais il entend les propos et il y aura une réflexion collective car c’est un sujet important.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le projet de convention entre la ville et l’association Le Rayon de Soleil Bryard tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ séniors/ Handicap » du 8 octobre 2020,Considérant que l’association Le Rayon de Soleil Bryard contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’organisation d’actions d’animation, de loisirs et de lien social adaptées à la demande et aux besoins des séniors,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de locaux communaux à intervenir entre la Commune de Bry-sur-Marne et l’association Le Rayon de Soleil Bryard, située 11 avenue Georges Clemenceau à Bry-sur-Marne, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans, et ce, à partir du 1er septembre 2020.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire,

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise au Président de l’Association.

2020DELIB0124 - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL POUR L'ASSOCIATION POUR LE COUPLE ET L'ENFANT 94 (APCE 94) – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

Depuis 2004, l’Association Pour le Couple et l’Enfant du Val-de-Marne (APCE 94) assure une permanence, une fois par semaine, le lundi de 9h à 12h, dans des locaux communaux.

Pour rappel, l’association a pour objet d’aider les personnes dans l’évolution de leur vie affective, sexuelle, sociale, et plus spécialement dans leur relation de couple afin de permettre à la famille d’être un lieu de concertation et de communication entre les parents et les enfants. Cette permanence peut aider les couples à surmonter leurs difficultés relationnelles, à soutenir la parentalité et d’apporter une aide en période de deuil.

Elle est un lieu d’écoute et de soutien, individuel ou en couple, face aux difficultés conjugales ou familiales de tous ordres, en toute confidentialité et dans le respect de chacun. Elle s’adresse à toute personne et s’attache à être accessible aux plus démunis et aux personnes les plus éloignées du soin.

Cette permanence avait lieu à la Maison de la Petite Enfance pendant de nombreuses années et, depuis janvier 2018, par délibération n° 2017/D118 du 21 décembre 2017, le Conseil municipal a souhaité que celle-ci ait lieu en mairie, dans le box du service social compte tenu du caractère social de ces interventions.

Toutefois, selon les dirigeants de l’association, les personnes désirant plus de confidentialité, ils souhaitent un autre lieu mis à disposition. Ainsi, il leur a été proposé, à compter du 6 janvier 2020, de leur mettre à disposition la salle Debussy à Oriane – 2 bis rue du Four, et ce, jusqu’au 29 juin 2020 compte tenu de l’incertitude du devenir de ce local communal. Ce dernier étant toujours propriété de la ville, il est proposé de permettre à cette association de prolonger d’une durée d’un an cette occupation de locaux.

La présente délibération a pour objet d’approuver le projet de convention de mise à disposition de la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne,et ce, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 pour l’APCE 94 afin d’assurer ses permanences le lundi de 17h à 20h, et de donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2129-29 et L2144- 3,

Vu le projet de convention pour la mise à disposition de la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne, et ce, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 pour l’association APCE 94 afin d’assurer ses permanences le lundi de 17h à 20h, tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale/ Vie associative/ Santé/ séniors/ Handicap » du 8 octobre 2020,

Considérant que l’APCE 94 contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’organisation de permanences,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’association pour la Commune il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement et de mettre à sa disposition un local à raison de quelques heures par semaine, le lundi de 17h à 20h,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition de la salle Debussy dans la résidence Oriane sise 2 bis rue du Four à Bry-sur-Marne, et ce, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 pour l’association APCE 94 afin d’assurer ses permanences le lundi de 17h à 20h.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’APCE 94 sise 8 rue de Bourvil à Créteil (94000) telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : AMPLIATION de la présente délibération sera transmise au Président de l’Association.

2020DELIB0125 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE GRACIEUX D'UN LOCAL COMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DE BRY- SUR-MARNE ET LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Béatrice MAZZOCCHI Adjointe au maire

Afin de promouvoir le développement du social sur le plan local, la commune a décidé de mettre à disposition d’associations bryardes des locaux communaux à titre gracieux.

Ainsi, le comité local de la Croix-Rouge Française occupe depuis plusieurs années un pavillon appartenant à la commune situé au 44 Boulevard Galliéni.

Après quelques mois d’inactivité, l’association a repris depuis le 1er septembre 2014 trois actions principales :

- le vestiaire,

- des cours d’alphabétisation,- l’aide aux devoirs,

- aide à la rédaction de documents administratifs.

L’association est également en lien permanent avec le CCAS de la ville.

La dernière convention de mise à disposition des locaux pour 2018, 2019 et 2020 a été approuvée par le Conseil Municipal du 29 janvier 2018.

Compte tenu du nouveau mandat électif, il y a lieu de la renouveler afin de maintenir l’activité de l’association. La convention prendra effet au 1er septembre 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La non- reconduction de la présente convention devra être justifiée 6 mois avant la fin de l’échéance annuelle.

Au vu de l’intérêt que présentent ces actions pour la Ville de Bry-sur-Marne, il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un local communal à intervenir entre la Commune et la Croix-Rouge Française et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Discussions :

Sandrine LALANNE se demande en tant que Bryarde s’il y a une activité réelle, car quand elle passe il n’y a personne.

Béatrice MAZZOCCHI confirme qu’il y a bien une activité de vestiaires et de cours d’alphabétisation.

Sandra CARVALHO fait savoir que tous les premiers samedis du mois de 10h à 12h, on peut déposer des vêtements pour des familles dans le besoin.

Sandrine LALANNE indique qu’il faudrait peut-être réfléchir à optimiser les locaux s’ils ne sont utilisés que quelques heures par semaine. Cela fera peut-être partie de la réflexion globale.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2144-3, Vu le projet de convention entre la ville et l’association La Croix-Rouge tel qu’annexé à la présente délibération qui prendra effet au 1er septembre 2020 et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction,

Vu l’avis de la Commission « Vie sociale, vie associative, Santé, Séniors, Handicap » en date du 8 octobre 2020,

Considérant que l’Association Croix-Rouges Française contribue à l’action sociale sur le territoire de la Commune par l’organisation d’actions adaptées à la demande et aux besoins de Bryards,

Considérant qu’au vu de l’intérêt que présentent les missions de l’Association pour la Commune, il y a lieu d’en favoriser le bon fonctionnement, et la continuité de son activité.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux à intervenir entre la Commune de Bry-sur-Marne et l’Association Croix-Rouge Française, sise 44 Boulevard Galliéni à Bry-sur-Marne.

ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention prendra effet au 1er septembre 2020. Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, sans pouvoirexcéder 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2023.

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe à la présente délibération, dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0126 - FRAIS DE SCOLARITÉ POUR L'ANNÉE 2020/2021 – TARIFS DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE RÉSIDENCE DES ÉLÈVES SCOLARISÉS DANS LES ÉCOLES PUBLIQUES DE BRY-SUR-MARNE

EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire

Selon l’article L 212-8 du Code de l’Éducation, les communes de résidence des élèves sont appelées à participer aux charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires de la commune d’accueil sous certaines conditions.

En effet, cet article prévoit « qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales ».

De plus, l’article L 212-8 du Code de l’Éducation précise que « pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ».

Par la délibération n° 2019DELIB0022 en date du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la fixation des frais de scolarité pour l’année 2019/2020 à 880 euros.

Sur la base du compte administratif 2019, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève dorénavant à 858 euros.

De plus, il est précisé que le coût d’un élève non bryard scolarisé dans la classe dite « Unité

Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn est également

évalué à 858 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal, sur la base du compte administratif 2019, de fixer à 858 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021 le montant de la participation demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry-sur-Marne. En outre, en cas de discordance avec les tarifs fixés par une autre commune, il est proposé que le montant de la participation pourra être abaissé au montant de la participation demandée par l’autre commune (pour ses élèves scolarisés sur son territoire, mais résidant dans d’autres communes) dans la limite minimale de 50 % de la participation fixée ci-avant, c’est-à-dire sans pouvoir être inférieure à 429 €.

DÉLIBÉRATIONLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu du Code de l’Éducation et notamment l’article L 212-8,

Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modalités de financement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,

Vu la délibération n° 2019DELIB0022 du 30 septembre 2019 relative aux frais de scolarité pour l’année 2019-2020,

Vu les tarifs pratiqués par les communes avoisinantes,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2020,

Considérant qu'il convient de fixer le montant des participations à demander aux communes de résidence des élèves scolarisés en classes maternelles et élémentaires à Bry- sur-Marne et domiciliés dans lesdites communes pour l’année scolaire 2020/2021, Considérant que le coût de fonctionnement par élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, eu égard au compte administratif de l’exercice 2019, s’élève à 858 €,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : FIXE à 858 € par élève des classes maternelles et élémentaires, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desdits élèves.

ARTICLE 2 : FIXE à 858 € par élève de la classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école élémentaire Henri Cahn, domicilié hors du territoire de Bry-sur-Marne pour l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation demandée aux communes de résidence desditsélèves.

ARTICLE 3 : MANDATE Monsieur le Maire pour négocier les conventions à intervenir avec les communes concernées, étant précisé que le montant de la participation demandée par élève peut être abaissé au montant de la participation demandée par l'autre commune pour ses élèves résidant dans d'autres communes, dans la limite minimale de 50 % de la participation fixée à l’article 1er, c’est-à-dire sans toutefois pouvoir être inférieure au seuil de 429 €.

ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les communes de résidence des élèves dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 5 : AUTORISE également Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec d'autres communes pour fixer la participation de la commune de Bry pour les enfants de Bry scolarisés dans ces communes lorsque celles-ci acceptent le principe de la réciprocité de participation dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 6 : DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif aux chapitre et article correspondants.

2020DELIB0127 - PARTICIPATION COMMUNALE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PRIVÉES DE BRY-SUR-MARNE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION – ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

EXPOSÉ DE Monsieur Olivier ZANINETTI Adjoint au maire

Conformément aux dispositions de l’article L 442-5 du Code de l’Éducation, les écoles privées sous contrat d’association avec l’État reçoivent de la commune une participation aux dépenses de fonctionnement équivalente à celle consacrée aux élèves des écolespubliques.

Actuellement, une école est concernée sur le territoire communal, l’Institut Saint – Thomas de Villeneuve, qui est un établissement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État le 3 février 1972.

Cet établissement comprend actuellement 27 enfants bryards en classes maternelles et 87 enfants bryards en classes élémentaires.

Par une délibération n° 2018/D95 en date du 24 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Institut Saint-Thomas de Villeneuve.

Par une dernière délibération n° 2019DELIB0022 du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 880 € par enfant scolarisé en classe maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2019/2020.

Sur la base du compte administratif 2019, le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne s’élève dorénavant à 858 euros.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement sur la base de 858 euros par enfant bryard scolarisé dans une classe maternelle et élémentaire.

Discussions :

Olivier ZANINETTI ajoute que la somme donnée pour les enfants Bryards scolarisés en école privée et publique est la même.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et, notamment, l’article L 442-5 prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public, Vu la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modalités de financement des écoles privées sous contrat et notamment son annexe,

Vu la délibération n° 2018/D95 en date du 24 septembre 2018 approuvant la convention de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école privée Institut Saint-Thomas de Villeneuve et autorisant le Maire à la signer,

Vu la délibération n° 2019DELIB0022 du 30 septembre 2019, le Conseil Municipal a fixé la participation communale à 880 € par enfant scolarisé en classe maternelle et élémentaire pour l’année scolaire 2019/2020.

Vu le compte administratif 2019,

Vu le coût d’un enfant scolarisé dans une école publique de Bry-sur-Marne évalué à 858 € pour l’année 2020/2021,

Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse du 1er octobre 2020,

Considérant que la commune est tenue d’assurer, pour les élèves des classes maternelles et élémentaires des écoles privées sous contrat d’association situées sur son territoire, les dépenses de fonctionnement dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes à l’enseignement public,Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1 : FIXE à 858 euros par enfant en classe élémentaire la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021.

ARTICLE 2 : ARRETE à 858 euros, à titre complémentaire, par enfant en classe de maternelle, la participation communale relative aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021.

ARTICLE 3 : PRECISE que ce coût sert de base pour le versement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association.

ARTICLE 4 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours et au budget de l’année suivante aux chapitre et article correspondants.

2020DELIB0128 - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE ET L'UNIVERSITÉ PARIS-EST-CRÉTEIL- VAL-DE-MARNE – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION

EXPOSÉ DE Madame Virginie PRADAL Adjointe au maire

Le service Musée/Archives de la Ville de Bry a été contacté, il y a plusieurs mois, par l’équipe encadrante du master d’histoire publique de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) en vue d’établir un partenariat autour de la valorisation de l’histoire et du patrimoine de Bry-sur-Marne.

L’objectif de ce master d’histoire publique est de former une vingtaine d’étudiants en histoire à la divulgation et à la valorisation de l’histoire auprès du grand public et aux méthodes et aux moyens techniques qui permettent cette valorisation.

En raison de la richesse de l’histoire et du patrimoine de Bry-sur-Marne, l’équipe encadrante du master a demandé à utiliser le territoire communal comme terrain d’étude dans lequel les étudiants, sous leur conduite, pourraient mettre en application ce qu’ils apprennent à l’université.

Trois thématiques de projet ont été retenues en lien avec le service musée-patrimoine : - Le diorama de Daguerre dans l’église Saint-Gervais-Saint-Protais ; - La bataille de Bry-Champigny en 1870 et sa mémoire ;

- La valorisation touristique et historique des bords de Marne à Bry.

Les étudiants seront réunis en trois groupes qui travailleront chacun sur une thématique. À l’issue de leur travail, les étudiants remettront à la Ville, à titre gracieux, un dossier écrit et illustré présentant un projet complet de valorisation (description, contraintes, mise en œuvre, coûts et moyens…). L’un de ces projets pourra éventuellement être retenu et réalisé par un étudiant qui serait recruté comme stagiaire. Dans cette hypothèse, en revanche, la Ville prendrait à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de ce projet.

Le travail des étudiants doit se réaliser sur un temps relativement court, de septembre 2020 à janvier 2021.

En contrepartie, le service Musée/Archives de la Ville s’engage à suivre et à accompagner les étudiants, en collaboration avec l’équipe encadrante du master (une réunion de travailpar mois est prévue à Bry jusqu’en janvier 2021), et à mettre à disposition du projet les moyens nécessaires au bon déroulement du travail de préparation (salles, matériel audiovisuel…).

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre la commune de Bry-sur-Marne et l’UPEC ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce projet de convention de partenariat.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre le la commune de Bry-sur-Marne et l’UPEC,

Considérant que l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), sise 61 avenue du Général de Gaulle 94000 Créteil, et son master d’histoire publique proposent d’établir un partenariat avec la Ville de Bry-sur-Marne autour de la valorisation de l’histoire et du patrimoine de Bry-sur-Marne,

Considérant que l’objectif de ce master d’histoire publique est de former une vingtaine d’étudiants en histoire à la divulgation et à la valorisation de l’histoire auprès du grand public et aux méthodes et aux moyens techniques qui permettent cette valorisation, Considérant qu’en raison de la richesse de l’histoire et du patrimoine de Bry-sur-Marne l’équipe encadrante du master a demandé à utiliser le territoire communal comme terrain d’étude dans lequel leurs étudiants, sous leur conduite, pourraient mettre en application ce qu’ils apprennent à l’université,

Considérant que trois thématiques de projet ont été retenues en lien avec le service Musée/Patrimoine ou Archives ?? (le diorama de Daguerre dans l’église Saint-Gervais-Saint- Protais, la bataille de Bry-Champigny en 1870 et sa mémoire, la valorisation touristique et historique des bords de Marne à Bry),

Considérant que les étudiants seront réunis en trois groupes et qu’ils travailleront chacun sur une thématique,

Considérant qu’à l’issue de leur travail les étudiants remettront à la Ville, à titre gracieux, un dossier écrit et illustré présentant un projet complet de valorisation, Considérant qu’un de ses projets pourra éventuellement être retenu et mis en œuvre par la Ville, à ses frais,

Considérant que le travail des étudiants doit se réaliser sur un temps relativement court, de septembre 2020 à janvier 2021,

Considérant qu’en contrepartie le service Musée/Archives de la Ville s’engage à suivre et à accompagner les étudiants, en collaboration avec l’équipe encadrante du master et à mettre à disposition du projet les moyens nécessaires au bon déroulement du travail de préparation,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1er : APPROUVE le projet de convention de partenariat entre la Ville de Bry-sur-Marne et l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC), sise 61 avenue du Général de Gaulle – 94000 Créteil.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0129 - APPROBATION DU PROJET DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL À INTERVENIR AVEC MONSIEUR STÉPHANE CHARAIX

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maireEn date du 18 juillet 2020, Monsieur XX circulait dans son véhicule, de marque « Fiat » modèle « 500 C » immatriculé YY, sur une voie publique communale lorsque son pneu arrière droit a crevé. À la suite de cet incident, l’usager a constaté les dégradations des jantes des roues arrière droite et avant droite ainsi que du pneu avant droit de son véhicule. Ce sinistre est lié à la présence d’une excavation au niveau du 98 Quai Victor Berrière à Bry-sur-Marne (94360).

Au vu du rapport des services techniques en date du 11 août 2020 : - La déformation de la chaussée au niveau du 98 Quai Victor Berrière présentait une excavation d’une profondeur supérieure à 5 cm,

- Elle a été signalée le 21 juillet 2020 à 18h41.

Au vu des circonstances de l’incident et du rapport des services techniques établi, la responsabilité de la commune est engagée.

En date du 11 août 2020 à 10h30, les services techniques de la Ville ont procédé à la réparation de la chaussée.

Par courriel en date du 21 juillet 2020 adressé à la Mairie de Bry-sur-Marne, Monsieur XX demande le remboursement des frais de remplacement de ses deux pneus avant et un pneu arrière comprenant la fourniture, la pose et l’équilibrage, pour un montant total de 354,28 € TTC,

Au vu de sa demande, Monsieur XX fonde sa prétention sur une facture en date du 21 juillet 2020 d’un montant de 354,28 € TTC fournie en pièce jointe.

La responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, en l’espèce la voirie routière, est définie par des principes et des règles fixés, non pas par des textes, mais par la jurisprudence. La jurisprudence constante ne retient la responsabilité de l’administration que dans les cas d’excavations ou déformations présentant une profondeur supérieure à 5 centimètres.

Au vu des éléments ci-dessus, la responsabilité de la Ville est engagée. La Ville propose donc de prendre en charge la totalité des frais engagés pour la réparation du véhicule soit : le remplacement de deux pneus avant, ceux-ci devant présenter le même état d’usure sur un même essieu, ainsi que du pneu arrière droit comprenant la fourniture, la pose et l’équilibrage, pour un montant total de 354,28 € TTC.

Dans la mesure où les coûts de remise en état du véhicule ne sont pas élevés, la Ville de Bry-sur-Marne a proposé à Monsieur XX le règlement à l’amiable de ce sinistre afin de limiter la sinistralité liée à son contrat d’assurance.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, Vu le Code Civil, notamment ses articles 2044 et suivants du code civil, Vu le courriel en date du 21 juillet 2020 reçu en mairie de Monsieur XX demandant le remboursement des frais de remplacement des deux pneus avant, et un pneu arrière pour un montant total de 354,28 € TTC, qui fonde sa requête sur une facture du 21 juillet 2020, Vu le rapport des services techniques du 11 août 2020,

Vu le projet de protocole transactionnel, ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission municipale n° 9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du mardi 6 octobre 2020,Considérant que le Conseil Municipal est compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune,

Considérant que le 18 juillet 2020, Monsieur XX, circulait dans son véhicule sur la voie publique communale lorsque son pneu arrière droit a crevé à cause d’un « nid de poule » au niveau du 98 Quai Louis Ferber à Bry-sur-Marne (94360), et, suite à cet incident, l’usager a constaté les dégradations sur les jantes des roues arrière droite et ainsi que du pneu avant droit de son véhicule.

Considérant que le rapport des services techniques du 11 août 2020 mentionne la déformation de la chaussée au niveau du 98 Quai Louis Ferber qui présentait un « nid de poule » d’une profondeur importante et supérieure à 5 cm, et qu’elle a été signalée le 21 juillet 2020 à 18h41,

Considérant qu’en date du 11 août 2020 les services techniques de la ville ont procédé à la réparation provisoire de la chaussée,

Considérant que la responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, en l’espèce la voirie routière, est définie par des principes et des règles fixés non pas par des textes, mais par la jurisprudence, Considérant que la jurisprudence constante ne retient la responsabilité de l’administration que dans le cas d’excavations ou déformations qui présentent un dénivelé mesurant plus de 5 cm,

Considérant qu’au vu des éléments ci-dessus la responsabilité de la ville est engagée,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le protocole transactionnel pour remboursement à Monsieur XX, domicilié sis XX en tant qu’usager de la voie publique communale, de la somme 354,28 € TTC, en réparation des dommages subis lors de la crevaison de son pneu arrière droit et des dégradations sur les jantes des roues arrière droite et ainsi que du pneu avant droit de son véhicule nécessitant ainsi le changement des 2 pneus avant.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’année en cours aux chapitre et article correspondants.

2020DELIB0130 - ALIÉNATION DE GRÉ À GRÉ D'UN VÉHICULE LÉGER DE LA COMMUNE

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la vente de gré à gré de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 € doit faire l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.

La société MAINTENANCE SYSTÈME, sise 15 rue Langlier Renaud à SAINT-DENIS LA PLAINE (93210), s’est portée acquéreur du véhicule Toyota Aurius immatriculé EX-969-WW et mis en vente pour un montant de 16 500 €.

Ce véhicule était affecté à Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, ancien Maire de Bry-sur-Marne. À l’issue du changement d’équipe municipale, le véhicule a été jugé inadéquat à la fonction de Maire. Suite à ce constat, il a été jugé préférable de lui substituer un véhicule plus adapté et de vendre la voiture d’origine.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de l’aliénation de gré à gré de ce véhicule, d’autoriser sa sortie de l’inventaire du patrimoine de la Commune et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente.DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21 et L.2122- 22,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2112- 1 et 2211-1,

Vu l’instruction codificatrice n° 96-078-M14 du 1er août 1996,

Vu la circulaire NOR/INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions budgétaires et comptables M14,

Vu l’avis de la Commission « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » en date du 6 octobre 2020,

Considérant la nécessité de renouveler le parc automobile de la Commune, Considérant la nécessité de procéder à la vente des véhicules municipaux réformés, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 €,

Considérant qu’il convient de sortir de l’inventaire du patrimoine de la ville des biens mobiliers et matériels, dont elle était propriétaire, qui ont été cédés,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE l’aliénation de gré à gré du véhicule de la Commune, dont l’identification, l’immatriculation, l’identité et les coordonnées de l’acquéreur, ainsi que le prix de vente figurent ci-après :

VÉHICULE IMMATRICULATION ACQUÉREUR ADRESSE PRIX DE VENTE

Toyota

Aurius EX-969-XX

MAINTENANCES

SYSTÈME

15 rue Langlier

Renaud

93210 SAINT-DENIS LA

PLAINE

16 500 €

ARTICLE 2 : DECIDE d’autoriser la sortie de l’inventaire du patrimoine de la Ville le bien mobilier ci-dessous :

LIBELLE VALEUR ACHAT VNC N° INVENTAIRE

Toyota Aurius 23 974 € 14 904,32 € 201801-00092

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette vente dès que la présente délibération sera exécutoire.

Discussions :

Serge GODARD comprend que cette aliénation va dans le sens des économies à réaliser par rapport aux incertitudes du budget de 2020 et aux risques d’avoir des difficultés pour le budget 2020.

Monsieur le Maire répond que Serge GODARD sur- interprète.

Serge GODARD répond par la négative.

Monsieur le Maire indique que le sujet est connu puisqu’il a été abordé en commission et les élus du groupe « Vivons Bry » devraient avertir Serge GODARD que ce sujet a été abordé. La réalité et c’est un choix de la part de Monsieur le Maire, il considère qu’un Maire doit rouler en voiture française. Il était un peu sceptique au départ mais en l’occurrence, le montant de 14 000 euros, c’est sa valeur sur le marché et la commune la vend à 16 500euros. Ce n’est pas une question d’argent, c’est une question symbolique de rouler dans une voiture française. C’est symboliquement fort pour un Maire en France de faire vivre des ouvriers français.

2020DELIB0131 - APPROBATION DU PROJET D'AVENANT N° 1 AU MARCHÉ RELATIF À L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE GÉNIE CLIMATIQUE, DE TRAITEMENT D'AIR ET DE CLIMATISATION PASSÉ EN APPEL D'OFFRES OUVERT – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

Par délibération n° 2020DELIB0032, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché n° 20201943 relatif à l’« exploitation et maintenance des installations de génie climatique, de traitement d’air et de climatisation » avec la société IDEX ÉNERGIES, sise 86- 114, avenue Louis Roche Bâtiment B – Porte 302 - 92238 GENNEVILLIERS Cedex.

Pour mémoire, il s’agit d’un accord-cadre de fournitures et services, sans minimum ni maximum, conclu le 12 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cet accord-cadre comprend :

• Une partie de prestations continues évaluées à prix global et forfaitaire pour la maintenance préventive et corrective des installations (P2),

• Une partie évaluée à prix global et forfaitaire pour le gros entretien renouvellement en garantie totale, avec gestion transparente d’un exercice à l’autre (« P3 forfaitaire de garantie totale »),

• Une partie évaluée à prix global et forfaitaire, pour les travaux de gros entretien

renouvellement programmé, avec paiement à l’avancement (« P3 travaux

programmés obligatoires »),

• Une partie à bon de commande sur la base des prix du Bordereau de Prix Unitaires

pour les prestations qui n’entrent ni dans le P2 ni dans le P3.

Le présent avenant n° 1 a pour objet :

• La prise en compte de l’ajout des 2 CTA (Centrale traitement d’air) double flux et traitement d’eau du circuit de chauffage sur les prestations de P2 et P3 « forfaitaire de garantie totale » pour le bâtiment « salle Daguerre » ;

• La mise à jour des conditions de facturation du P3 « Forfaitaire de garantie totale » ; • De préciser les conditions de facturation du P3 « Travaux programmés obligatoires ».

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant n° 1 au marché relatif à l'exploitation et la maintenance des installations de génie climatique, de traitement d'air et de climatisation, tel qu’annexé, et d’autoriser le Maire à le signer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122 – 21-1,

,

Vu le Code de la Commande publique notamment ses articles L.2124-2 ; Vu l’Avis d’Appel Public à la Concurrence envoyé pour la publication au BOAMP le 18 septembre 2019 et au JOUE le 19 septembre 2019,

Vu la délibération n° 2019DELIB0032 du 25 novembre 2019 portant autorisation donnée au Maire de signer le marché relatif à l’exploitation et la maintenance des installations de génie climatique, de traitement d’air et de climatisation,

Vu le marché n° 20201943 relatif à l’exploitation et la maintenance des installations de génie climatique, de traitement d’air et de climatisation conclu le 12 décembre 2019 avec la société IDEX ÉNERGIES,

Vu l’avenant n° 1 portant sur l’ajout de 2 CTA (centrale Traitement d’Air) double flux et traitement d’eau du circuit de chauffage sur les prestations P2 et P3 pour le bâtiment salle Daguerre, la mise à jour des conditions de la facturation du P3 « forfaitaire de garantie totale » et l’apport de précisions des conditions de facturation du P3 « Travaux programmés obligatoires » annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 19 novembre 2019, Vu l’avis de la commission n° 9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments communaux » du mardi 6 octobre 2020,

Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter ces deux CTA (Centrale Traitement d’Air) qui impactent les prestations P2 et P3 pour le bâtiment salle Daguerre dans le contrat de maintenance, ainsi que des mises à jour des conditions de facturation (P3 – « forfaitaire de garantie totale ») et des précisions sur les conditions de facturation (P3 « travaux programmés obligatoires »),

Considérant que les modifications ajoutées sont de faible montant

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n° 1, tel qu’annexé, au marché d’exploitation et

maintenance des installations de génie climatique de traitement d’air et de climatisation portant sur

• l’ajout de 2 CTA double flux et traitement d’eau du circuit de chauffage pour le bâtiment (salle Daguerre) P2 et P3 pour un montant de 3 195,05 € HT annuel pour le P2 et 1 021,26 € HT pour le P3

• la mise à jour des conditions de la facturation du P3 « forfaitaire de garantie totale » • l’apport de précisions des conditions de facturation du P3 « Travaux programmés obligatoires »,

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché d’exploitation et de maintenance des installations thermiques des bâtiments communaux avec la société IDEX ÉNERGIES dont le siège social est situé au 86-114, avenue Louis Roche Bâtiment B – Porte 302 à GENNEVILLIERS Cedex (92238).

ARTICLE 3 : PRECISE que l’avenant susvisé sera signé par Le Maire en tant qu’acheteur public dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 et 2021, aux chapitre et article correspondants

2020DELIB0132 - APPROBATION DES MODIFICATIONS DE CONTRAT EN COURS D'EXÉCUTION RELATIVES AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DE L'HÔTEL DE MALESTROIT POUR LES LOTS N° 1, 6, 7, 8 ET 9 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES AVENANTS

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au mairePar délibération n° 2019DELIB006 en date du 9 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux relatif à la réhabilitation et à l’extension de l’Hôtel de Malestroit, situé 2 Grande Rue Charles de Gaulle à Bry-sur-Marne, décomposé en 10 lots. En cours d’exécution du marché, il s’est avéré nécessaire de procéder à un certain nombre d’ajustements techniques ayant des incidences d’ordre financier.

Le lot n° 1 DÉSAMIANTAGE – DÉPLOMBAGE – DÉMOLITION – GROS ŒUVRE - RAVALEMENT a été notifié le 26 septembre 2019 à l’entreprise SME CONSTRUCTION pour un montant de 290 000 € HT. Or, il est apparu nécessaire de réaliser un complément de désamiantage pour un montant de 13 173,33 € HT ainsi que la création d’une structure métallique de renfort de CTA pour un montant de 8 558,86 € HT (soit un montant total de 21 732,19 € HT), portant ainsi le montant du marché à 323 640, 36 € HT,

Le lot n° 6 MENUISERIES INTÉRIEURES a été notifié le 25 septembre 2019 à l’entreprise TBM pour un montant de 60 523,81 € HT. La réalisation d’un coffrage sous verrière d’un montant de 1 209,70 € HT et la reprise et mise en valeur de la porte historique du bâtiment pour un montant de 3 309,74 € HT (soit un montant global de 4 519,44 € HT) ont été réalisés portant ainsi le montant du marché à 65 043,25 € HT,

Le lot n° 7 PEINTURE SOLS a été notifié à l’entreprise PEINTISOL pour un montant de 97 682,40 € HT. Or, il est apparu nécessaire de réaliser des compléments de peinture suite à une reprise de travaux de SSI pour un montant de 1 950,00 € HT, portant ainsi le montant du marché à 99 632,40 € HT,

Le lot n° 8 PLOMBERIE-CHAUFFAGE-CVC a été notifié le 25 septembre 2019 à l’entreprise M EL BAT pour un montant de 94 470,74 € HT. Or, il convient de supprimer des prestations diverses non effectués pour un montant global de – 4 738,29 € HT, portant ainsi le montant du marché à 89 732,45 € HT,

Le lot n° 9 ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES a été notifié le 27 septembre 2019 à l’entreprise MAINTENANCE SYSTÈME pour un montant de 144 985,75 € HT. Le montant de ce marché a été augmenté par avenant no 1 à 170 872,25 € HT. Or il est nécessaire dans le cadre de l’avenant no 2 d’ajouter 6 têtes de détection incendie supplémentaires à la demande des pompiers pour un montant global de 4 125,00 € HT, portant ainsi le montant du marché à 174 997,75 € HT.

Conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, « un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ; 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »

En l’espèce, les modifications apportées sont des modifications non substantielles.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1, L 2194-1, R 2194- 8 et R 2194-9

Vu la délibération n° 2019DELIB006 du 9 septembre 2019 relative à la passation du marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’Hôtel de Malestroit, Vu le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’Hôtel de Malestroit passé selon une procédure adaptée eu égard à son montant, et en particulier les lots 1 (désamiantage-déplombage-démolition-gros œuvre-ravalement), 6 (menuiseries intérieures), 7 (peinture et sols), 8 (Plomberie – Chauffage – CVC) et 9 (électricité-courants forts-courants faibles),

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu les projets de modifications aux contrats en cours d’exécution, Vu l’avis de la Commission n° 9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du mardi 9 octobre 2020,

Considérant que, par délibération du 9 septembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le Maire a signé le marché de travaux pour la réhabilitation et l’extension de l’Hôtel de Malestroit décomposé en 10 lots,

Considérant la nécessité d’introduire des modifications techniques en matière de maçonnerie : création d’une alcôve pour piano et modification d’appui de la charpente métallique pour le lot n° 1, réalisation d’un coffrage sous verrière et reprise et mise en valeur de la porte historique du bâtiment pour le lot n° 6, complément de peinture suite à une reprise de travaux de la SSI (système de sécurité incendie) pour le lot n° 7, suppression de diverses prestations non effectuées pour le lot n° 8 et ajout de certaines prestations d’électricité et de système de sécurité incendie suite à la demande des pompiers pour le lot n° 9,

Considérant que ces modifications au contrat ne bouleversent pas l’économie générale du marché, ni n’en changent l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Considérant que ces ajustements techniques en plus et moins-values étaient nécessaires, Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L 2194-1 du Code de la Commande Publique, un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, notamment, lorsque : - Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, - Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires, - Les modifications ne sont pas substantielles,

- Les modifications sont de faible montant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications de contrat pour les lots n° 1, 6, 7, 8 et 9 dans le cadre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants aux marchés de travaux relatifs à la réhabilitation et à

l’extension de l’Hôtel de Malestroit tels que joints en annexe :

• Le lot n° 1 DÉSAMIANTAGE – DÉPLOMBAGE – DÉMOLITION – GROS ŒUVRE - RAVALEMENT a été notifié à l’entreprise SME CONSTRUCTION pour un montant de 290 000 € HT. Or, il est apparu nécessaire de réaliser un complément de désamiantage pour un montant de 13 173,33 € HT ainsi que la création d’une structure métallique de renfort de CTA (Centrale traitement d’Air) pour un montant de 8 558,86 € HT (soit un montant total de 21 732,19 € HT), portant ainsi le montant du marché à 323 640,36 € HT, soit une augmentation de 11,59 %,

▪ Avenant n° 1 relatif au lot n° 6 MENUISERIES INTÉRIEURES conclu avec l’entreprise TBM pour un montant de 60 523,81 € HT dont le siège est situé au 22 rue Louis Armand –77330 OZOIR-LA-FERRIÈRE, portant ainsi le montant du marché à 65 043,25 € HT, soit une augmentation de 7,46 %,

▪ Avenant n° 1 relatif au lot n° 7 REVÊTEMENTS DE SOLS SOUPLES – CARRELAGE – PEINTURE conclu avec l’entreprise PEINTISOL pour un montant de 97 682,40 € HT dont le siège est situé au 1 bis rue du Coq Gaulois – 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, portant ainsi le montant du marché à 99 632,40 € HT, soit une augmentation de 2 %,

▪ Avenant n° 1 relatif au lot n° 8 PLOMBERIE – CHAUFFAGE – CVC - SANITAIRES conclu avec l’entreprise M-EL BAT pour un montant de 94 470,74 € HT dont le siège est situé Allée Édouard Branly – Ferme d’Avignon – 77550 MOISSY-CRAMAYEL, portant ainsi le montant du marché à 89 732,45 € HT, soit une diminution de 5,01 %,

▪ Avenant n° 2 relatif au lot n° 9 ÉLECTRICITÉ – COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES conclu avec l’entreprise MAINTENANCE SYSTÈME pour un montant de 144 985,75 € HT dont le siège est situé au 15 rue de Langlier Renaud – 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE, portant ainsi le montant du marché à 174 997,75 € HT, soit une augmentation de 20,69 %.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants avec les sociétés SME, TBM, PEINTISOL, M-EL BAT et MAINTENANCE SYSTÈME dès que la présente délibération sera exécutoire.

2020DELIB0133 - APPROBATION DES PROJETS D'AVENANTS N° 2 À L'ACCORD-CADRE DE SERVICES RELATIF À LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LES SIGNER

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

L’accord-cadre de services relatif à la maintenance des installations techniques des bâtiments communaux, composé de 8 lots, a été notifié le 23 mai 2018 et est conclu pour une durée de 4 ans.

Les présents avenants ont pour objet l’ajout de maintenance, de contrôle et de fournitures des installations pour la salle Daguerre et l’Hôtel de Malestroit suite à la réhabilitation de ceux-ci :

- Pour le lot n° 2 – maintenance des ascenseurs – conclu avec la société THYSSENKRUPP pour l’Hôtel de Malestroit

- Pour le lot n° 3 – maintenance des systèmes de désenfumage naturel conclu avec la société ISS pour la Salle Daguerre

- Pour le lot n° 4 – maintenance des portes automatiques conclu avec la société ERI pour l’Hôtel de Malestroit

- Pour le lot n° 7 Maintenance des ventilations mécaniques contrôlées conclu avec la société PROCHALOR pour la Salle Daguerre et l’Hôtel de Malestroit.

Ces avenants ne remettent pas en cause les conditions initiales de mise en concurrence, ni ne bouleversent l’économie générale du marché, ni en changent l’objet.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les projets d’avenants relatifs à l’accord-cadre de services pour la maintenance des installations techniques des bâtimentscommunaux et d’autoriser le Maire à les signer.

Discussions :

Sandrine LALANNE demande les raisons de l’augmentation de 22 % sur les ascenseurs. Pierre LECLERC répond qu’un ascenseur a été mis à l’Hôtel Malestroit alors qu’avant il n’y en avait pas.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 139 et 140

Vu l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu l’accord-cadre de services pour la maintenance des installations techniques des bâtiments Communaux, notifié le 23 mai 2018

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu les projets d’avenants,

Vu l’avis de la Commission n° 9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du mardi 6 octobre 2020,

Considérant que ces avenants ne bouleversent pas l'économie générale du marché ni en changent l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants tels que joints en annexe à l’accord-cadre relatif à la maintenance des installations des bâtiments communaux :

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 2 Maintenance des ascenseurs, conclu avec l’entreprise THYSSENKRUPP dont le siège social se situe 56 Boulevard de Courcerin CROISSY BEAUBOURG (77183) pour un montant maximal annuel de 18 253,20 € HT, soit une augmentation de 21,68 % ;

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 3 : maintenance des systèmes de désenfumage conclu avec l’entreprise ISS HYGIÈNE PRÉVENTION dont le siège social se situe 12 rue Fructidor à PARIS (75017) pour un montant maximal annuel de 8 073,00 € HT, soit une diminution de 0,92 % ;

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 4 : maintenance des portes automatiques conclu avec l’entreprise ERI dont le siège social se situe 45 rue de la Prairie à FONTENAY- SOUS-BOIS (94120) pour un montant maximal annuel de 15 085,00 € HT, soit une diminution de 0,57 % ;

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 7 : maintenance des ventilations mécaniques contrôlées conclu avec l’entreprise PROCHALOR dont le siège social se situe 159 rue Anatole France à LEVALLOIS PERRET pour un montant maximal annuel de 27 462,27 €, HT soit une augmentation de 9,84 %.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec les sociétés THYSSENKRUPP lot n° 2, ISS HYGIÈNE ET PRÉVENTION lot n° 3, ERI lot n° 4, PROCHALOR lot n° 7 dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux Budgets 2020 et 2021 aux chapitre et article correspondants.2020DELIB0134 - APPROBATION DES PROJETS D'AVENANTS RELATIFS À L'ACCORD- CADRE DE SERVICES CONCERNANT LA VÉRIFICATION RÉGLEMENTAIRE ET LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE LES SIGNER

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

L’accord-cadre de services relatif à la vérification réglementaire et le contrôle technique des bâtiments communaux, composé de 3 lots, a été notifié le 25 mai 2018 et conclu pour une durée de 4 ans.

Les présents avenants ont pour objet l’ajout de vérification réglementaire et contrôle technique pour la Salle Daguerre et l’Hôtel de Malestroit suite à la réhabilitation de ceux- ci :

- Pour le lot n° 1 – vérification réglementaire des installations électriques (CDT et ERP), des moyens de secours, SSI et désenfumage – conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION : l’ajout de la vérification réglementaire des installations électriques (CDT et ERP) des moyens de secours, SSI et désenfumage pour la Salle Daguerre ; - Pour le lot n° 3 – vérification réglementaire des ascenseurs, portails et portes automatiques conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION : l’ajout de la vérification réglementaire des portails et portes automatiques pour l’Hôtel de Malestroit.

Ces avenants ne remettent pas en cause les conditions initiales de mise en concurrence, ni ne bouleversent l’économie générale du marché, ni n’en changent l’objet.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les projets d’avenants relatifs à l’accord-cadre de services pour la vérification réglementaire et le contrôle technique des bâtiments communaux et d’autoriser le Maire à les signer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 139 et 140

Vu l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu l’accord-cadre de services pour la vérification réglementaire et le contrôle technique des bâtiments communaux,

Vu l’exposé ci-dessus,

Vu les projets d’avenants concernant l’ajout de la vérification réglementaire et contrôle technique pour la Salle Daguerre et l’Hôtel de Malestroit suite à la réhabilitation de ceux- ci :

- Pour le lot n° 1 – vérification réglementaire des installations électriques (CDT et ERP), des moyens de secours, SSI et désenfumage – conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION dont l’objet est l’ajout de la vérification réglementaire des installations électriques (CDT et ERP) des moyens de secours, SSI et désenfumage pour la Salle Daguerre ;

- Pour le lot n° 3 – vérification réglementaire des ascenseurs, portails et portes automatiques conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION dont l’objet est l’ajout de la vérification réglementaire des portails et portes automatiques pour l’Hôtel de Malestroit.

Vu l’avis de la Commission n° 9 « Transition Écologique, Environnement et Bâtiments Communaux » du mardi 6 octobre 2020,Considérant que ces avenants ne bouleversent pas l'économie générale du marché ni n’en changent l’objet et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : APPROUVE les avenants tels que joints en annexe à l’accord-cadre relatif à la maintenance des installations des bâtiments communaux :

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 1 : vérification réglementaire des installations électriques (CDT et ERP), des moyens de secours, SSI et désenfumage – conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION dont le siège se situe 127/131 Chemins des Bessins Zone EUROPARC à CRÉTEIL (94035) pour un montant maximal annuel de 30 166,00 € HT soit une augmentation de 0,49 % ;

 Avenant n° 2 relatif au lot n° 3 : vérification réglementaire des ascenseurs, portails et portes automatiques – conclu avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION dont le siège se situe dont le siège se situe 127/131 Chemins des Bessins Zone EUROPARC à CRÉTEIL (94035) pour un montant maximal annuel de 10 099,00 € HT soit une augmentation de 0,99 % ;

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits avenants avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION – lots n° 1 et 3 dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 aux chapitre et article correspondants.

2020DELIB0135 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU COMITÉ SYNDICAL AUTOLIB' ET VELIB' MÉTROPOLE

EXPOSÉ DE Monsieur Pierre LECLERC Adjoint au maire

Dans le cadre de sa démarche en faveur de la transition écologique, la Ville poursuit ses actions pour promouvoir la mobilité durable afin de contribuer à l’effort de réduction des pollutions atmosphérique et sonore. La commune s’était associée au dispositif « Autolib’ » en 2016 par une adhésion au syndicat mixte Autolib’ Métropole dans le but de permettre aux Bryards d’accéder au service de location de véhicules électriques en libre-service. Seulement, cette démarche n’avait pas été suivie d’installation de bornes Autolib du fait des difficultés engendrées par le délégataire à l’époque.

Le syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole a été créé par Paris et une vingtaine de villes franciliennes s’étaient associées afin d’offrir à leurs concitoyens un service de vélos en libre- service et de location de véhicules électriques. L’exploitation du service Autolib’ a été confiée à la Société Autolib’, filiale du Groupe Bolloré dans le cadre d’une délégation de service public à laquelle il a été mis un terme en juillet 2018. Le syndicat s’était doté d’une compétence supplémentaire en 2016 avec la gestion du service public de vélos en libre- service Vélib’, qui s’étend à l’échelle métropolitaine. Le groupe d’entreprises Smovengo s’était vu attribuer l’exploitation du service Velib’.

La Ville, par une délibération au Conseil Municipal du 19 juin 2017, avait transféré la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat mixte Autolib’ et Velib’ Métropole et souscrit à l’option Vélib’ dans l’optique de déployer des stations Vélib’sur son territoire. À ce jour, aucune station n’est installée et il appartient aux élus de se positionnersur ce sujet.

La Ville reste toujours membre du syndical Autolib' et Velib' Métropole et doit, à ce titre, désigner ses délégués au Comité syndical Autolib' et Velib' Métropole.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au Comité syndical Autolib' et Velib' Métropole.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 5721-2 du Code Général Des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 et L 1231-16, Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016/D30 du 14 mars 2016 portant adhésion de la commune au Syndicat Mixte,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017/D63 du 19 juin 2017 par laquelle la commune a opté pour le transfert de la compétence de location de vélos en libre-service et l’adhésion à la compétence optionnelle ’Vélib’’ du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole,

Vu l’avis de la commission n° 9 « Transition écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » du mardi 6 octobre 2020

Vu la candidature de Pierre LECLERC au poste de délégué titulaire, Vu la candidature de Sandrine VILLEMIN au poste de déléguée suppléante,

Considérant que les communes membres du Syndicat Mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole doivent désigner leurs délégués (un titulaire et un suppléant),

Considérant qu’à la suite des élections municipales et l’installation d’un nouveau Conseil Municipal il convient de procéder à une nouvelle désignation de ces délégués de la commune au Comité syndical Autolib' et Velib' Métropole,

Considérant que la Ville souhaite poursuivre ses actions de promotion de la mobilité durable et affirmer sa volonté de développer l’usage du vélo sur son territoire.

Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour et 1 abstention (Robin ONGHENA)

ARTICLE UNIQUE : SONT DESIGNES pour représenter la commune de Bry-sur-Marne au comité syndical Autolib' et Velib' Métropole :

- Pierre LECLERC tant que délégué titulaire

- Sandrine VILLEMIN, en tant que déléguée suppléante

2020DELIB0136 - COMMISSIONS MUNICIPALES – MODIFICATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DE LEUR COMPOSITION

EXPOSÉ DE Monsieur Charles ASLANGUL Maire

Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a délibéré sur la création des commissions municipales.

C’est ainsi que le Conseil Municipal a décidé de former 9 commissions permanentes de 9 membres chacune (Maire non compris) dans les domaines suivants :

1 – Commission « Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique »

2 – Commission « Grands Projets, Fêtes et Animations »

3 – Commission « Finances et Personnel Communal »4 – Commission « Sport, Tourisme, Relations Internationales »

5 – Commission « Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication Commerces, Artisanat et TPE »

6 – Commission « Vie Sociale, Vie Associative, Santé, sénior, Handicap » 7 – Commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse »

8 – Commission « Culture »

9 – Commission « Transition Écologique, Environnement, Bâtiments Communaux ».

Lors de cette même séance, il a été procédé à la désignation des élus membres des commissions précitées.

Afin de prendre en compte une observation des élus d’opposition désireux de plus de représentativité au sein des commissions thématiques, il est proposé dans le cadre de la présente délibération de porter le nombre des membres à dix (Maire non compris) et de désigner au sein de chaque commission un candidat supplémentaire de la liste « Vivons Bry ».

Discussions :

Monsieur le Maire propose au groupe « Vivons Bry » de voter la délibération par principe et que les noms soient donnés ultérieurement, à moins de le faire ce jour si cela est prêt. Serge GODARD indique qu’ils sont prêts et ajoute que lorsque son groupe n’est pas d’accord, ils savent le dire mais pas avec plus de véhémence que nécessaire (il fait référence à la commission pour laquelle il a quitté la salle, mais il sait reconnaitre les choses qui se passent bien). C’était leur demande au mois de juillet donc il remercie la municipalité d’avoir accéder à cette demande donc évidement, ils voteront « pour ». Pour le côté matériel de transmission des éléments, son groupe est prêt et ils feront parvenir la liste ultérieurement, il n’y a pas de souci.

Monsieur le Maire demande juste que les éléments soient envoyés rapidement dans la mesure où le calendrier prévisionnel va être envoyé dans les jours prochains.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-22, Vu le Procès-Verbal d’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020, Vu le Procès-Verbal portant ordre du tableau du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, Vu la délibération n° 2020DELIB0065 en date du 10 juillet 2020 portant création des commissions municipales et désignation de ses membres,

Considérant qu’il y a lieu de porter à 10 le nombre de membres des commissions municipales pour permettre une plus grande représentativité des élus de la liste « Vivons Bry » au sein des commissions thématiques,

Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour

ARTICLE 1ER : DECIDE de fixer à 10 maximum (Maire non compris) le nombre de membres de chaque commission municipale.ARTICLE 2 : DESIGNE selon l’application d’une élection au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

1 – Commission « Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens Combattants et Commémoration, Juridique » :

– Candidat Liste « Vivons Bry » : Robin ONGHENA

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désigné : Robin ONGHENA

2 – Commission « Grands Projets, Fêtes et Animations » :

– Candidat Liste « Vivons Bry » : Robin ONGHENA

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désigné : Robin ONGHENA

3– Commission « Finances et Personnel Communal » :

– Candidate Liste « Vivons Bry » : Sandrine LALANNE

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désignée : Sandrine LALANNE

4 – Commission « Sport, Tourisme, Relations Internationales » :

– Candidat Liste « Vivons Bry » : Thierry BRAYARD

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désigné : Thierry BRAYARD5- Commission « Marchés Publics, Développement Économique, Emploi, Communication, Commerces, Artisanat et TPE » :

– Candidat Liste « Vivons Bry » : Serge GODARD

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désigné : Serge GODARD

6 – Commission « Vie Sociale, Vie Associative, Santé, sénior, Handicap » :

– Candidate Liste « Vivons Bry » : Karine COTARD

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désignée : Karine COTARD

7– Commission « Petite Enfance, Enfance, Jeunesse » :

– Candidate Liste « Vivons Bry » : Laura MARCOCCIA-WARIN

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désignée : Laura MARCOCCIA-WARIN

8 – Commission « Culture » :

– Candidat Liste « Vivons Bry » : Vincent PINEL

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désigné : Vincent PINEL

9 – Commission « Transition Écologique, Environnement, Bâtiments Communaux » :

– Candidate Liste « Vivons Bry » : Isabelle DUJARDIN

Résultats : 33

Votants : 33

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Est désignée : Isabelle DUJARDINQUESTIONS DIVERSES

- Sandrine LALANNE intervient pour faire connaître des remarques des Bryards. Plus précisément, elle rapporte des remarques de parents de jeunes lycéens concernant l’aménagement et la suppression de la voie bus. Sans cette voie, ces lycées se retrouvent dans la circulation au même titre que les autres et vivent un calvaire. Elle insiste sur le fait qu’il y a des enfants qui finissent leur trajet à pied. Elle propose de reconsidérer cette question en fonction de la situation. Globalement, lorsque l’on prend le bus c’est pour aller plus vite et ne pas rester dans les embouteillages. Elle aimerait donc comprendre ce qui a motivé ce choix.

Par ailleurs, elle intervient sur la question de la sécurité à Bry. Il n’y a plus une journée où lorsque l’on va sur le site « Bry Entraides », il ne se passe pas quelque chose. Elle indique qu’il y a eu récemment un vol de scooter près des terrains de tennis. En septembre, elle rappelle qu’il y avait un individu qui suivait des enfants à tel point que les enfants se sont regroupés pour rentrer chez eux. Il y a une recrudescence des cambriolages. Enfin, elle évoque des problèmes au Gymnase Clemenceau, où il a eu des portes fracturées et le vol du matériel de handball.

Elle aborde maintenant le sujet de la vie administrative du Conseil Municipal. Elle pense que cela va s’organiser et que le règlement intérieur va être revu. On ne peut pas recevoir 2 jours avant la tenue d’une commission les convocations s’y référant alors que les commissions ne sont pas urgentes. Il serait bien aussi de recevoir les comptes rendus ce de ces commissions. Pour que la vie démocratique se fasse, il faut pouvoir être prévenu et cela ne peut pas se passer comme cela.

Monsieur le Maire est d’accord avec Sandrine LALANNE sur le dernier point et compte partager un rétro planning des commissions, au moins sur un trimestre. Il profite de ce sujet pour dire, qu’il convient, lorsque que les élus ont des demandes, de lui écrire en mettant son cabinet en copie et de ne pas sur-solliciter le Secrétariat Général qui n’y est pour rien et qui fait ce qu’il peut et cela a été le cas pour la commission en question. En ce qui concerne le bus, il répond que ce choix est dû à une promesse électorale qu’il a respecté. Il comprend son argument et rappelle avoir été lycéen et utilisé le même bus jusqu’à Edouard Branly et pour finir il ne considère pas ce trajet comme un calvaire. Il entend que cela allonge le trajet mais ce n’est pas le bagne non plus. Il ajoute qu’il a répondu à une demande forte de la population. Cette promesse et cet engagement de campagne, il l’a tenue car lors de sa consultation qui a duré deux ans avant l’élection, ce sujet revenait en permanence et il n’est pas question de revenir en arrière. Au sujet de la sécurité, le projet des caméras supplémentaires existe pour mailler tout le territoire et l’installation de nouvelles caméras est prévue. Le but est d’entretenir les caméras existantes et d’en déployer d’autres. Il indique que Madame Valérie PECRESSE, Présidente de la Région Ile de France est justement venue à Bry pour voir le système de caméras embarqué qui est très utile pour les forces de l’ordre. A propos de l’état sécuritaire de la ville, il reconnaît qu’il y a beaucoup de cambriolages et que c’est une ville qui connaît beaucoup de vols à l’arraché. Il indique qu’un rendez-vous a été pris avec le Commissaire de la Police Nationale de Nogent où l’ensemble des points problématiques a été exposé en espérant son aide. Cela rejoint le vœu exposé en début de Conseil Municipal. Il compte renforcer le lien avec la Police Municipale / Police Nationale. Ce n’est pas facile car on sait qu’il y a des oppositions entre ces deux entités et il a demandé au Commissaire d’aider la municipalité à améliorer cette relation.

Il indique ensuite que le Directeur de la Police Municipale actuel s’en va et il va profiter de ce changement de directeur pour repenser le service. Il y aura un audit fait par le nouveau directeur pour comprendre ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et le cas échéant améliorer ce qui doit l’être tout en sachant que la Police Municipale est bien dotée par rapport à d’autres communes. Le Maire de Chalon sur Saône qui accompagnait Madame PECRESSE, qui est à la tête d’une ville de plus de 40 000 habitants, n’a que 19 agents de Police Municipale alors que la ville de Bry en a une trentaine, mais on peut toujours faire mieux. Cela passera d’abord par le renforcement de la Police Municipale, par un renforcement des liens Police Municipale / Police Nationale, par la vidéoprotection car cela est indispensable. Il indique cela en tant qu’élu mais aussi en tant que pénaliste car 80 % des affaires sont résolues grâce à la vidéoprotection. Il s’agit de prévention mais lorsqueque le délinquant voire pire le criminel ne pense pas à la vidéoprotection quand il passe à l’acte cela permet de l’identifier et de traduire en justice ces personnes. Aussi, la municipalité souhaite mettre des solutions qui ne coûtent pas grand-chose à la commune comme le dispositif des « voisins vigilants ». Les Français sont de plus en plus interconnectés et échangent entre eux, donc il est important de cadrer ces éléments plutôt que les Bryards échangent sur des groupes. Cela permet de se prévenir et avertir la Police le cas échéant. Il y aussi l’idée de la mise en place des boîtiers SOS dans les commerces pour qu’ils soient reliés directement à la police. Ce n’est pas révolutionnaire mais cela n’existe pas aujourd’hui. Le but est que les commerçants se sentent plus en sécurité, qu’ils aient le moyen de rapidement prévenir la police et enfin cela a un atout pour la santé publique car si un commerçant est témoin d’un malaise ou d’un problème dans la rue il peut aussi utiliser le boitier.

Rodolphe CAMBRESY indique que Monsieur le Maire a été très complet dans les problématiques que la commune rencontre. Il revient sur un point et il conseille de se méfier des réseaux sociaux. Il y a quelques années, il n’y avait pas ces réseaux sociaux ou du moins pas sous cette forme. Il y a effectivement une augmentation des faits relevés parce que cela n’était pas fait avant. Le taux reste malgré tout important mais il reste le même. Les équipes de Police Municipale et Nationale sont au fait de ces infractions et tentent de remédier tant bien que mal aux difficultés. Il revient sur la personne qui a été remarquée car elle suivait des enfants. Le signalement s’est fait rapidement. La Police Municipale avait le descriptif de la personne et de son véhicule pour la surveiller mais avec les réseaux sociaux, l’information s’est multipliée et n’importe qui devenait suspect. Sandrine LALANNE fait remarquer qu’il ne s’agit pas que des réseaux sociaux, il s’agit d’échanges avec des parents.

Monsieur le Maire rebondit sur cette remarque. Il précise les propos de Rodolphe CAMBRESY. Il fait savoir qu’il était en contact avec les parents d’élèves pendant la période où ils recherchaient le suspect. La responsabilité du Maire est lourde Il demandait régulièrement des rapports à la police et à Rodolphe CAMBRESY et effectivement beaucoup de personnes ont été arrêtées pour rien sur la base des témoignages qui ne concordaient pas entre eux. Les élèves parlent entre eux et il faut tout de même noter une différence entre le sentiment des élèves et le réel danger. La municipalité réagit à chaque élément transmis car on ne peut pas ne pas réagir mais le retour d’expérience met en évidence qu’il y a eu un fait réel au départ et que tout le reste venait des enfants qui parlaient entre eux mais il vaut mieux être sur sollicité que d’avoir un drame demain. Ceci dit il y a eu beaucoup de signalements qui ne correspondaient pas. La Police Municipale est plutôt efficace puisqu’à chaque fois elle intervenait.

Sandrine LALANNE réitère son propos sur le gardiennage du gymnase Félix Faure. Monsieur le Maire répond que le message est passé.

Isabelle DUJARDIN revient sur la vidéoprotection. Elle a en mémoire le fait que l’on n’a pas le droit de visionner les images sauf si le procureur en fait la demande. Elle demande dans quel contexte on peut se servir de ces images. Elle expose le cas d’un cambriolage ressent pour lequel on sait à quelle heure il s’est déroulé. Regarde-t-on les images de la rue ? Ou faut-il que ce soit le cas d’une agression grave ? Quand se serre-t-on de ces images ? Rodolphe CAMBRESY répond qu’il y a effectivement un cadre très précis lié à l’utilisation des caméras qui est surveillé par la CNIL. Il précise que le stockage des images dure dix jours et que cela va être porté à 45 jours, qui est le délai maximum proposé la loi. Cela a un côté pratique dans le sens où l’on peut revisionner des images car dans le cadre de l’instruction d’une affaire il y a souvent un écart de temps entre le fait lui-même, la saisie de l’Officier de Police Judiciaire (OPJ), la réquisition auprès du Procureur pour la saisie des images. La relecture des images se fait dans un cadre très précis, il faut qu’il y ait une réquisition par l’OPJ et le Procureur. Dans le cas concret d’une agression dans la rue où le suspect est interpellé tout de suite il peut y avoir une tolérance pour la relecture des images par un opérateur agréé. Pour un signalement d’un cambriolage qui a eu lieu 2 jours auparavant la relecture ne sera pas faite, on attendra la plainte et la réquisition. Monsieur le Maire précise pour être bien clair que la Police Municipale dans les voitures, ne regarde pas en permanence les caméras du dispositif embraqué mais les regarde que lorsqu’il y a un délit ou un soupçon de délit.

Rodolphe CAMBRESY ajoute que la lecture instantanée est autorisée par des personnesagréées et enregistrées.

Isabelle DUJARDIN s’assure que la vidéoprotection sert peu en ce qui concerne « petit délit » et partage qu’elle pense que ces caméras servent à faire peur et il faut donc que ce soient des faits un peu plus graves et que le Procureur soit saisi. Pour le vol d’un scooter par exemple, ce ne sera pas utilisé.

Monsieur le Maire affirme le contraire. Il indique que dans le cas d’un crime ou délit il y a un dépôt de plainte et de ce fait la police a accès aux images et cela permet de lancer l’enquête. Cela a tout le temps une utilité. Dans les dossiers pénaux, qu’ils soient des délits et des dossiers liés au terrorisme, la vidéoprotection est devenue incontournable et 80 % sont résolus grâce à la vidéoprotection. C’est un outil beaucoup plus judiciaire qui intervient dès qu’un délit ou crime a eu lieu. Il insiste aussi sur le fait que la vidéoprotection sert plutôt pour la répression que la prévention.

Rodolphe CAMBRESY précise qu’il est très régulier que la Police Municipale soit saisie pour des réquisitions d’images et souvent dans des délits tout simples.

- Robin ONGHENA intervient sur la formation des élus. Il demande s’il serait possible d’avoir accès à la liste et au modus operandi par mail. On fait le constat que sur les 12 000€ il en reste 10 300 €, peut-être que l’accès à l’information était en cause. Monsieur le Maire répond que c’est prévu, la majorité municipale lui a posé la même question.

- Monsieur le Maire fait le point sur son activité en tant que Maire au mois de septembre. Pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères intercommunales (TEOMI), il y a une discussion au Territoire entre les Maires, car cette taxe que percevaient les communes est transférée au Territoire. La discussion porte sur le taux de cette taxe. La première hypothèse qui ressort serait d’appliquer un taux cible qui serait un taux unique pour les 13 villes. La deuxième hypothèse serait de faire un zonage, il s’agit de regrouper des villes en fonction des spécificités de leurs collectes. Dans l’intérêt de la ville de Bry-sur- Marne, il faut se diriger vers un taux cible, car la solution du zonage engendre une augmentation du taux, ce qui est paradoxale puisque le but du Territoire est d’optimiser les coûts. La décision penche vers un taux cible. La réunion du Conseil de Territoire a lieu le 13 octobre et c’est à ce moment que cela va être proposé mais il est possible malgré l’accord entre les Maires que certains reviennent vers le taux par zonage. Au Territoire, ce sont les Maires qui décident en priorité pour leur commune et dans le même temps ils découvrent des sujets où cela dépasse la commune. Il y a donc des discussions politiques très fortes. C’est à la fois passionnant et perturbant. Il se donne une ligne de conduite, à savoir, toujours défendre les Bryards. Ici, c’est le cas pour obtenir un taux cible favorable pour Bry mais cela reste à confirmer après le vote.

Vincent PINEL ajoute à propos du taux cible, que cela fait 2 ans que cela avait été globalement acté. La ville de Bry-sur-Marne avait un taux supérieur au taux cible donc le taux avait déjà été baissé pour se rapprocher au plus près de ce taux. Le zonage a peut- être émergé pendant la crise sanitaire mais cela n’était pas envisagé. Monsieur le Maire transmettra les études qui ont été faites par le Territoire où le zonage était mis en avant et lors de la dernière réunion du bureau du Territoire, il a fallu se battre. Tous les arguments étaient bons pour revenir sur ce taux par zonage. Cela s’entendait, s’il avait été à la place de ces communes, il aurait fait pareil. Il y a des villes qui passent de 2 à 3 % à 5 % avec le taux cible. De ce fait, ces villes proposaient de se regrouper entre elles. Ce sont des villes qui sont plus densifiées que Bry est de ce fait le coût de collecte est moins élevé. En d’autres termes, il y aurait eu les villes pavillonnaires d’un côté et les villes très densifiées de l’autre.

Monsieur le Maire aborde maintenant le sujet du pôle image qui relève de la volonté d’ancrer les studios de cinéma sur le territoire, de développer l’Institut National de l’Audiovisuel et de faire venir des professionnels du secteur. Il a participé à son premier comité de pilotage. Lors de ce comité pilotage, on lui a présenté ce qu’était un dialogue compétitif. Autour de la table se trouvaient le Sous-Préfet, les studios de cinéma, l’INA, la ville de Villiers-sur-Marne, la ville de Bry-sur-Marne, l’Eparmarne qui est l’aménageur et Nexity le promoteur qui est le propriétaire foncier des terrains. Sur la présentation, il y avait la répartition des voix pour désigner l’attributaire pour établir le schéma d’aménagement deshauts de Bry-sur-Marne : l’INA avait une voix, les Studios de Cinéma avait une voix, la ville de Bry-sur-Marne avait une voix, la ville de Villiers-sur-Marne avait une voix, Nexity et l’Epamarne avait deux voix. Il y a donc une question de principe d’une part de cohérence d’autre part.

Il s’avère qu’il n’y a aucune raison réglementaire ou légale à attribuer deux fois plus de voix à un opérateur privé qu’à une ville ; il se trouve que c’est dû aux risques financiers que le propriétaire prend. Il a donc refusé d’avancer sur le projet s’ils ne peuvent établir un rapport de force équilibré entre le privé et le public, notamment entre la ville de Bry-sur-Marne et Nexity. Nexity a peut-être un risque financier mais à la fin c’est sur le territoire de Bry-sur- Marne. Il demande que la ville de Bry-sur-Marne ait au moins autant de voix qu’un opérateur privé. C’est ce qu’il a exprimé lors de la réunion préparatoire et lors du comité de pilotage, ils ont tenté de faire passer encore deux voix pour Nexity et 1 voix pour la ville de Bry-sur- Marne. Il a donc réaffirmé son désaccord et Epamarne l’a entendu. La ville de Bry-sur- Marne et la ville de Villiers-sur-Marne vont donc avoir autant de voix que les acteurs privés car il n’est pas possible que la sphère privée décide du devenir des hauts de Bry. Aujourd’hui, il y a un pied d’égalité dans le dialogue compétitif, et on va pouvoir avancer très vite.

Monsieur le Maire termine sur la crise sanitaire, le sujet des bars et des restaurants revient régulièrement. Les bars sont fermés, mais les restaurants sont ouverts pour le déjeuner et servent des boissons en dehors de ces horaires. Les gérants de bars et les Bryards ne comprennent pas non plus. Afin de mettre fin à ces plaintes, il a contacté la Préfecture qui confirme et c’est surprenant, que les restaurants soient autorisés à servir des boissons en dehors des horaires de repas et pas les bars ! C’est inaudible pour les gérants de bars mais c’est comme cela. À ce jour il n’y a pas de cluster à Bry-sur-Marne, le taux est bien en dessous de la moyenne. Après un échange avec la Directrice de l’Hôpital Saint Camille qui se montre prudente mais rassurante, il précise que les indicateurs du département et de la Région montrent qu’il faut rester prudent et de continuer à respecter les gestes barrières.

Plus aucune question n'étant posée et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Le Maire,

Charles ASLANGUL

PUBLIÉ le 19.11.2020