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Compte-Rendu - 2024121305 Création poste adjoint technique TNC
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024121305 Création poste adjoint technique TNC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département de la Savoie
Arrondissement d'Albertville #\ \ e Publié le Le, A » 6 h Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE 4 À Igue blan che ID : 073-200084572-20241213-2024121305-DE 73260
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
TA ( Y PE nn d Reçu en préfecture le 19/12/2024 ER
2024121305 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le vendredi 13 décembre 2024 à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
Présents : ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.
Pouvoirs : BERLIOZ Pascaline donne pouvoir à RICHIER Maryse, MARIANI Michel donne pouvoir à PERCEVAL Christophe, NANTET Laetitia donne pouvoir à MIBORD Josiane, TISSOT Christian donne pouvoir à ROSSETTI-COCHEME Sandrine.
Absents : CHANOIR Jessica, PARMENTIER Marlène.
Date de la Convocation : 05 décembre 2024
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 25
Monsieur Daniel VICHARD est élu secrétaire de séance.
Objet : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
Madame la 1° adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l’article L.313- 1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent relevant du grade d'Adjoint technique à temps non complet à 28h46 (28,77 h) à compter du 1°" janvier 2025.
Conformément à l’article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 et L.332-9 du CGFP.
La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20241213-2024121305-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDER d'adopter la présente délibération.
DECIDER de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs
DECIDER de créer le poste d'Adjoint technique à temps non complet, à compter du 1% janvier 2025
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
www.grand-aigueblanche.fr