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Compte-Rendu - 2024111512 Création poste adjoint patrimoine TNC
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024111512 Création poste adjoint patrimoine TNC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024 e Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE Aigsueblanche {5307 20e aeunsene Département de la Savoie Ÿ À nos Regu en préfecture le 25/11/2024 Arrondissement d'Albertville FA an d Publié le ER 73260 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |_ 2024111512 L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE Le vendredi 15 novembre 2024 à 19 heures. Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET. Présents: ARNAULT Jacqueline, BERLIOZ Pascaline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia, PARMENTIER Marlène, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel. Pouvoirs: GUILBERT Agnès donne pouvoir à ARNAULT Jacqueline, NIEMAZ Jean-Louis donne pouvoir à DELAPIERRE René, PERCEVAL Christophe donne pouvoir à BRUNIER Thierry. Absents : CHANOIR Jessica Date de la Convocation : 07 novembre 2024 Nombre de Conseillers : En exercice : 27 Présents : 23 Votants : 26 Madame MIBORD Josiane est élue secrétaire de séance. Objet : Création d’un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet Madame la 1° adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent. Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent relevant du grade d'Adjoint technique à temps non complet à 28h (28h00) à compter du 1°" janvier 2025. Conformément à l'article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article L.332-14 ou à l'article L.332-8 et L.332-9 du CGFP. La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; Vu la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1 www.grand-aigueblanche.fr Envoyé en préfecture le 25/11/2024 Reçu en préfecture le 25/11/2024 Publié le ER ID : 073-200084572-20241115-2024111512-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'adopter la présente délibération. DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs DECIDE de créer le poste d’Adjoint technique à temps non complet, à compter du 1£' janvier 2025 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget. PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT. D André POINTET www.grand-aigueblanche.fr